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Article séparé. I j,^,^.^^^^

Les deux hautes parties contractantes s'étant cngagivs.ii |*arl.' l'article IX du traité de paix signé aujourd'hui , de fixer, au m prison d'un article séparé, les principes à suivre quant à l'extradilioD»! Iransp proquc des déserteurs, ainsi que des malfaiteurs qui, ayant porteW 'lU uni teinte à la tranquillité el à la sûreté publique ou au crédit de l'iUl Vu l'une d'elles, se soustrairont à la rigueur des lois par la suite surle*l ili\i,i, ritoirc de l'autre, il a été convenu qu'elles feront saisir ces i'rim»*l sdum et qu'elles les feront respectivement livrer à leur gouvernemertWl «li".») time, aussitôt que la réquisition en sera faite, pour qu'ils puis4 ^ étro jugés et punis selon les lois du pays où les crimes ont clê£*l 4ru

DANEMARGK ET SUÈDE. 349

l'il ne puisse y avoir de doute ou de contestation sur 1 809 léjits qui autoriseront Tune des deux hautes puissances qui obligeront Tautre à livrer les malfaiteurs évadés rs, nous, leurs plénipotentiaires , avons expressément tts suivants :

tte extradition aura lieu à l'égard de toutes les perdues du crime de lèse-majesté ou de trahison contre itriers, des brigands , des incendiaires, des faussaires, es banqueroutiers frauduleux, des faux témoins et des

. l'égard des faux monnayeurs. Ton est convenu que înt rendu coupable du délit de contrefaire la monnaie, )it représentative de Tun des deux gouvernements , se as les états de l'autre , sera livré , quel que soit le lieu été commis, à celui de ces gouvernements dont il aura lonnaie ou le papier ayant cours de monnaie; le seul h. l'individu réclamé se trouverait être sujet du gouverel la réquisition serait adressée ; en quel cas il devra r son propre souverain et puni selon les lois de

Toute personne qui passera d'un pays dans l'autre sans im passeport en règle de la part du magistrat du lieu t, ou sans pouvoir , d'une manière authentique , justifier son arrivée, sera arrêtée et détenue jusqu'à ce que des" its sufTissants aient pu être recueillis à son sujet, tte stipulation ne s'étendra pas cependant sur les ûbles et non suspects des frontières respectives, l'inieux gouvernements n'étant pas d'assujettir le comîommunication entre ceux-ci à aucune gène ou inter-

)ans le cas oti, en vertu des articles précédents, 'des minelles ou suspectes seront arrêtées , il sera pourvu, •at du lieu où l'arrestation se sera faite, à l'entretien du ais si l'extradition s'ensuit, les frais de l'entretien et du a personne livrée seront restitués par le gouvernement qui la reçoit.

ous la dénomination de déserteur est entendu tout inigagé dans les armées ou dans la marine d'un des deux asse sur le territoire de l'autre pour se soustraire aux n service.

Toutes les lois et ordonnances concernant la saisie et la déserteurs dans l'un des deux pays serviront également

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