JRCK ET VILLES ANSÉATIQUES. I

e le Danemarck et la Suède, signé à Jonkoping, le 10 Décembre 1809.

enouvelle celui du 27 Mai 4660, signé à Copenhague, dans es anséatiques étaient comprises. (Voir Recueil de MM, de Cussy Repartie, t. II, p. 126.)

éges que le Danemarck a accordés aux villes anséatiques 43** siècle, et Ton trouve des traités conclus le 24 Mai 4370, le 4o Juin 4423, à Copenhague, le 23 Avril 4542, à Malmoë, 4536, à Hambourg. Mais les divers privilèges que ces traités rent réunis dans un seul instrument signé le 25 Juillet 4560: pouve dans le Recueil précité, 2* partie, t. II, p. 474.

\è de paix, signé à Paris, le 6 Janvier 1810.

Extrait.

S. M. le roi de Suède reconnait les donations faites par pereur et roi en domaines ou revenus des pays restitués ê précédent, et s'oblige à maintenir les donataires dans la aisible possession des biens, droits et revenus à eux don- ►rte qu'ils en puissent librement jouir et disposer, en per- Bxporter le produit, et avec l'autorisation de S. M. I. et R. et aliéner, en exporter pareiUement la valeur, le tout sans empêchement, et sans être assujettis à aucun droit de tation, détraction ou autre semblable, sous quelque nom e exister.

IL Les relations commerciales entre les deux états seront ;ur le pied où elles étaient avant la guerre, et la France er de son droit d'avoir un entrepôt à Gothembourg. Il e fait un traité pour assurer au commerce entre les deux 5 les facilités dont il est susceptible, et par lequel chacune lations obtiendra chez Tautre les avantages accordés aux plus favorisées.

1810 GRANDE-BRETAGNE ET PORTUGill

Traité d'amitié et d'alliance, signé à Rio-Janm, le 19 Février 184 0.

Art. I et H. Alliance ferme et perpétuelle, secounî d'attaque.

Art. in. En conformité de cette déclaration, S. E hn consent à renouveler et à confirmer, et par ces présentes et confirme à S. A. R. le prince régent de Portugal, Pc contenu dans le VI® article de la convention signée par taBi potentiaires respectifs à Londres, le 22 Octobre 4807,16^^1 est ci-joint, avec Tomission seulement des mots a avant ni pour le Brésil,» lesquels suivaient immédiatemeut les Son Altesse royale pourra établir en Portugal. »

Le siège de la monarchie de Portugal étant établi an MM britannique promet, en son nom et en celui de seshàilisel» cesseurs, de ne jamais reconnaître pour roi de Portugal aDcifV autre que Théritier et le représentant légitime de fa Mi?* de Bragance : et S. M. s'engage également à renouvefcrrf'^ tenir avec la régence que S. A. R. pourra établir eihM-^ relations d'amitié qui ont depuis si longtemps uni lestsiwMS* la Grande-Bretagne et du Portugal.

Et les deux hautes parties contractantes renouvelfcrtt** firment les articles additionnels qui ont rapport à l'iledeliift signés à Londres, le 15^ jour de Mars 1808 , et s'engigenlà fidèlement ceux qui ne l'auraient pas encore été.

Art. IV. S. A. R. le prince régent de Portugal renouvelle** firme à S. M. britannique l'engagement qui a été fait en s«' royal , de faire bon de toutes et chacunes des pertes et défiW de propriétés souffertes par les sujets de S. M. britannique «i séquence des différentes mesures que la cour de Portugal a é»ei géc de prendre malgré elle en Novembre i 807. Et cet artkki son plein effet aussitôt que possible après l'échange dos rali du présent traité.

Art. V. II est convenu que dans le cas oh il paraîtrait f' gouvernement portugais, ou les sujets de S. A R. le prince rég*' Portugal auraient souffert quelque perte dans leurs biens et tés, en conséquence de l'état des affaires publiques au temps <*1 troupes de S. M. britannique occupèrent comme amîs Goa. te

vérifiées, et sur preuves valides remboursées par ledit 181 t britannique.

S. A. R. le prince régent de Portugal, conservant un

3nnaissant des services et des secours que sa couronne

ont reçus de la marine royale d^Angleterre, étant con-

3e sont les puissants efforts de cette même marine pour

droits et Tindépendance de TEurope qui ont formé la

irrière qui ait jusqu'à présent arrêté les progrès de Tam-

rinjustice d'autres états, et désirant donner de nouvelles

sa confiance et de son amitié à son sincère et ancien

lu royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, il est

plaisir d'accorder à S. M. britannique le privilège d'acheter

abattre , à l'effet de construire des vaisseaux de guerre,

i qu'il ordonnera de faire abattre dans les forêts , bois et

du Brésil ( excepté toutefois dans les forêts royales qui

.ées pour la marine portugaise ) , de même que la permis-

re construire , équiper et réparer ses vaisseaux de guerre

)orts ou rades de cet empire , notice préalable ayant été

3et effet (comme simple affaire de forme) à la cour de Por-

nommera aussitôt un ofQcier de la marine royale pour être

aider de ses soins en pareille occurrence. Et il est expres-

claré et promis qu'un privilège semblable ne sera accordé

lation ou état quelconque.

I. Il est également stipulé et convenu par le présent traité, le époque quelconque une escadre, ou un certain nombre lUX de guerre sont envoyés par l'une des hautes parties les au secours ou à l'assistance de l'autre, la partie rece-

secours et assistance sera tenue, à ses propres frais et fournir lesdits vaisseaux de guerre (tant qu'ils seront émir son service et son utilité) de bœuf et de légumes frais, ssi de chauffage dans la même proportion que la partie son secours et son aide est dans l'habitude de fournir ces ticles à ses propres vaisseaux de guerre. Chacune des .. 3S parties contractantes déclare être également liée à remcord.

II. Vu qu'il a été stipulé dans d'anciens traités entre la etagne et le Portugal qu'en temps de paix les vaisseaux de la première puissance qui seront admis à la fois dans ; appartenant à la dernière, n'excédera pas le nombre de R. le prince régent de Portugal , se reposant sur la bonne rmanence de son alliance avec S. M. britannique, abroge

1810 et annulle tout à la fois cette restriction, et déclare qa'à fini' nombre quelconque do vaisseaux de guerre de S. ï Jn^ pourront être admis à la fois dans aucun des ports a|]|M S. A. R. le prince régent de Portugal. Il est de plus st^| privilège ne sera accordé à aucune autre nation ou ( ni en retour d'un autre équivalent , ni en vertu d'auca^ accord subséquent, n'étant fondé que sur les principes d'aï sans exemple et de Tamitié qui pendant tant de sièdnij entre les couronnes de la Grande-Bretagne et du Pa aussi de plus agréé, que les transports bona fide, \à&{ actuellement employés au service de Tune ou de l'anlR^ hautes parties contractantes , seront traités dans les portil sur le même pied que les vaisseaux de guerre.

S. M. britannique, de son côté, consent aussi de| tel nombre que ce soit de vaisseaux appartenants à S. ■ régent de Portugal d'entrer en tout temps dans un portq étf'ijta.de sadite Majesté britannique, pour y recevoir j tance si le cas le requiert, et y être traités comme la « la nation la plus favorisée, cet engagement étant entre les deux hautes parties contractantes.

Art. IX. L'inquisition ou tribunal du Saint-Offiee il|^f>l abandt été jusqu'ici établi ou reconnu au Brésil, S. A. R. ! de Portugal, guidé par une politique éclairée et p*-*| l'occasion du présent traité pour déclarer de son plèfc» ^^ propre nom et en celui de ses héritiers et successeurs, ^t'-» sition ne sera point établie à l'avenir dans les domaines del^^ méridionale appartenants à la coui^onne de Portugal.

Et S. M. britannique , en conséquence de la présente ^^ de S. A. R. le prince régent de Portugal, s'engage et iii^\ part, que le V*' article du traité de 1654, en vertu duquel^ exemptions de l'autorité de l'inquisition sont exclusivemaul dées aux sujets anglais, seront considérées comme nulles «| effet dans les états de Portugal dans l'Amérique niériiliM S. M. britannique consent que cette abrogation du V*' article Jn| de 1654, s'étende jusqu'au Portugal, l'inquisition étant abolie^ royaume par ordre de S. A. R. le prince régent , et gén dans tous les états de S. A. R. oii il abolira le susdit ( la suite.

Art. X. S. A. R. le prince régent de Portugal étant i convaincu de l'injustice et du défaut de politique de la nègres, et des grands désavantages qui résultent de la d'hitroduire (»t do renouveler sans cesse une population fadirt.l

ivail et Tindustrie dans ses états de rAmérique méri- 1 8 1 olu de coopérer avec S. M. britannique dans la cause et de la justice , en adoptant les moyens les plus effîinsensiblement la traite des nègres d^ns tous ses états, principe S. A. R. le prince régent de Portugal promet >oint permis à aucuns de ses sujets de faire à Tavenir ^gres en aucune partie de l'Afrique qui n'appartiendra de S. A. R. dans lesquels le commerce a été abandonné ices et états de l'Europe qui jadis y faisaient ce commt néanmoins à ses sujets le droit d'acheter et de faire des esclaves dans les domaines de l'Afrique apparteronne de Portugal. Qu'il soit cependant distinctement )S stipulations du présent article ne doivent point être )mme rendant nuls, ou affectant le moins du monde la couronne de Portugal aux territoires de Cabinda et Iroits que le gouvernement de France a jadis révoqués ;omme limitant ou restreignant le commerce d'Ainela et Afrique (communément appelés en portugais la castada enants ou au moins réclamés par la couronne de Pori. le prince régent de Portugal ayant résolu de ne pas i renoncer à ses prétentions justes et légitimes sur Iroit de ses sujets de commercer avec ces places, de la ) qu'ils l'ont fait jusqu'à ce jour, 'échange mutuel des ratifications, etc.

ié, de commerce et de navigation (déclaré perpétuel e XXII), signé à Rio- Janeiro , le i9 Février iSiO; e Tacte rendu te 31 Mai \%\\, par le parlement e, pour mettre à exécution ses dispositions; et 2^ de ides explicatifs convenus et signés à Londres, le bre 1811.

f aura amitié sincère et perpétuelle entre S. M. britan- R. le prince régent de Portugal, et entre leurs héritiers ; et il y aura paix et harmonie constante et univerc, leurs héritiers et successeurs, royaumes, domaines, ys, sujets et vassaux, de quelque qualité et condition jans exception de personne ou de place, et les stipula-

1810 lions de ce présent article, par la grâce du Dieu toutfmsNtt^ permanentes et perpétuelles. !

Art. II. Il y aura liberté réciproque de commerce éiètwè tion entre et parmi les sujets respectifs des deux haules|i«fe| ^ tractantes dans tous les territoires et différents états chacune d'elles. Ds pourront traiSquer, voyager, séjoomer.i blir dans tous ou chacun des ports, cités, villes , pays, lieux quelconques, appartenants à chacune et à Tune etàFi^ ' deux hautes parties contractantes, excepté et hormis ceaxÉ I les étrangers quels qu'ils soient sont généralement et poâl • exclus; et les noms desdits lieux ainsi exceptés pourroÉd ^ après. spécifiés dans un article séparé de ce traité, pourvoi! P qu'il soit parfaitement entendu que toute place quelconqsa * nante à l'une ou à l'autre des deux hautes parties contracWi * pourrait être ouverte par la suite au commerce des SDJ«h autre pays, sera ouverte par là môme, et à des conditionsftrii aux sujets de l'autre partie contractante , de la même si cela avait été expressément stipulé par le présent ttéA^ britannique ainsi que S. A. R. le prince régent de Pi^l» gagent et s'obligent par ces présentes à n'accorder «»*■ privilège, ni immunité en matières de commerce etifcij* aux sujets d'un autre état quelconque, qui ne s'étendra^* temps respectivement aux sujets des deux hautes [IK* tantes, gratuitement, si la concession en faveur de cet**' trouvait être gratuite, en donnant, quam proxime, IamôiKïfi*| sation ou le môme équivalent , dans le cas où la concesja* conditionnelle.

Art. ni. Les sujets des deux souverains respecfivws^ payeront pas dans les ports , havres, rades, cités, villes.»? (juelconques appartenants à l'un des deux, de plus forts taxes ou impôts (sous quelque dénomination qu'ils compris ou désignés ) , que ceux 'qui sont payés par les saj*'! nation la plus favorisée ; et les sujets de chacune des haulft contractantes jouiront dans les domaines de l'autre des droits, privilèges, libertés, faveurs, immunités ou exceptions»' tière de commerce et de navigation , qui sont accordés oo ront être accordés par la suite aux sujets de la nation la favorisée.

Art. IV. S. M. britannique et S. A. R. le prince régeni df' tugal, stipulent et conviennent qu'il y aura une parfaite <^té au sujet des droits et impôts qu'auront à payer les vaii navires des hautes parties contractantes, dans les différents

S et ancrages quelconques, appartenants à chacune 18^ k-dire que les vaisseaux et navires des sujets de S. M. le payeront pas de plus forts droits ou impôts (sous »mination qu'ils puissent être compris ou désignés), adnes de S. A. R. le prince régent de Portugal, que les navires appartenants aux sujets de S. A. R. le prince obligés de payer dans les domaines de S. M. britane versa. Et cette convention et stipulation s'étendra mt et expressément au payement des droits connus e charges de port, droits de tonnage et d'ancrage, qui, as et sous aucun prétexte , ne seront jamais plus forts eaux et navires anglais dans les domaines de S. A. R. mt de Portugal, que pour les vaisseaux et navires por- 3 domaines de S. M. britannique, et vice versa. es deux hautes parties contractantes conviennent aussi tarif de primes et de remises [drawback) sera établi rts respectifs sur Texportation des denrées et marchante ces denrées ou marchandises soient exportées dans et navires anglais ou portugais , c'est-à-dire que les navires anglais jouiront de la même faveur, sous ce les domaines de S. A. R. le prince régent de Portugal, re accordée aux vaisseaux et navires portugais dans ie S. M. britannique , et vice versa. Les deux hautes étantes stipulent pareillement et conviennent, que les Tchandises venant respectivement des ports de l'une eront les mêmes droits , soit qu'elles soient importées seaux et navires anglais ou portugais, ou autrement; re mis et perçu sur les denrées et marchandises ve ports de S. A. R. le prince-régent de Portugal de ceux inique, dans des vaisseaux anglais, une augmentation valente, et dans une proportion exacte avec celle qui nise par la suite sur les denrées et marchandises ve- \ ports de S. M. britannique de ceux de S. A. R. le de Portugal, importées dans des vaisseaux portugais. t objet puisse être réglé d'une manière convenable, et laisser à désirer à ce sujet, il est convenu qu'il sera ique gouvernement respectivement un tableau énonçant les droits à payer sur les denrées et marchandises s dans des vaisseaux et navires anglais ou portugais, i ( qui sera rendu applicable à tous les ports des dotiifs de chacune des parties contractantes) sera déclaré ce présent traité.

Afin d'éviter tout dififérend ou malentehda relatifeiitc règlements qui peuvent constituer respectivement on vèn^ glais ou portugais, les hautes parties contractantes s'acconkutt clarer que tous vaisseaux construits dans les domaines dt&l tannique, et possédés, navigues et enregistrés confoi lois de la Grande-Bretagne, seront considérés comme glais; et^tpie tous vaisseaux ou navires construits dansksp partenants à S. A. R. le prince régent de Portugal, ou i ces pays, de même que tous navires pris par des \at guerre appartenants au gouvernement portugais, on para habitants des domaines de S. A. R. le prince régent de P munis de commissions ou lettres de marque de représailksi vemement portugais, et condamnés comme prise légale parUi cours d'amirauté dudlt gouvernement portugais, et poMJ des sujets de S. A. R. le prince régent de Portugal, on an et dont le maître et les trois quarts des matelots au moins s de S. A. R. le prince régent de Portugal, seront considértf fl navires portugais.

Aht. YI. Le commerce mutuel et la navigation des sfUil Grande-Bretagne et du Portugal respectivement danskffiiM mers d'Asie, sont expressément permis au même depé^âi| été ci-devant par les deux couronnes. Et le commeroerfiiv tion ainsi seront dorénavant, et [pour toujours, misalep'' commerce et de la navigation des nations les plus fa\"«feK** 1 quant dans les ports et mers d'Asie, c'est-à-dire qoen^&'^j l'autre des hautes parties contractantes n'accordera aucune w^*l privilège en matière de commerce et de navigation, aux sa*'.-* I autre état quelconque trafiquant dans les ports et mers dA«.*ï que la même faveur soit accordée quam proccime aux inéiMS <^\ tiens aux sujets de l'autre partie contractante. S. M. brilaflU s'engage, en son nom et en celui de ses héritiei's et sucoesse*| ne faire aucun règlement qui pourrait être préjudiciable ou i au commerce et à la navigation dos sujets de S. A. U. le princer* de Portugal dans les ports et mers d'Asie, se renfermant ilaï&c«l est ou ce qui pourrait être permis par la suite à la nation la pte' vorisée. Et S. A. R. le prince régent de Portugal s^enf^ai^e p»RJ ment, en son nom et en celui de ses héritiers et successeurs.] faire aucun règlement qui pounvnit être préjudiciable ou nuîsilik commerce et à la navigation des sujets de S. M. britannique daii [)orts, mors ot domaines qui leur sont ouverts en vertu du sent traité.

Art. Vil. r.os deux hautes parties contractantes ont i-i'h»!». •

es dont jouiront les sujets de chacune d'elles dans le 1 8 1

les domaines de Tautre, qu'il sera établi de part et

»lus parfaite réciprocité. Et les sujets de chacune des

os contractantes auront le droit libre et incontestable (h'

de résider dans le territoire ou les domaines de l'autre.

es maisons et des magasins j et de disposer de toute es-

)priété personnelle, par \'ente, donation, échange ou testa-

ie toute autre manière que ce puisse être , sans le plus

)chement ni obstacle à cet ciTet. Us ne seront forcés à

me taxe ou impôt sous aucun prétexte quelconque, plus

•le que ceux qui sont payés ou peuvent être payés par

laturels du souverain dans les domaines duquel ils seraient

Ils seront exempts de tout service militaire forcé, soit d(*

de mer. Leurs maisons d'habitation , magasins et dépen-

•ont respectés. Ils ne seront sujets à aucune visite ou re-

exatoire, et on ne pourra non plus, sous prétexte de

suprême de l'état, faire arbitrairement l'inspection ou

le leurs livres, papiers ou comptes. Il est néanmoins en-

I dans les cas de trahison, de contrebande et d'autres

)ur la découverte desquels il a été statué par la loi du

î loi sera exécutée, sauf qu'il est bien convenu de part et

e des accusations fausses et malignes ne pourront servir

e ou d'excuses pour des visites et recherches vexatoires, ni

Ben des livres de commerce , papiers ou comptes , et que

ou examens ne pourront jamais avoir lieu que d'après les

magistrat compétent, et en présence du consul de la

quelle la partie accusée se trouverait appartenir, ou de son

représentant.

II. S. A. R. le prince régent de Portugal s'engage, en son i celui de ses héritiers et successeurs, qu'il ne sera mis tats aucune restriction ni entrave au commerce des sujets quel ne pourra non plus être entravé par aucun monotrat ou privilège exclusif quelconque pour la vente et îis que les sujets de la Grande-Bretagiie auront la permis- 3 et entière d'acheter de qui bon leur semblera, et de ioute personne quelconque, et ceLi de la manière qui leur i le mieux, soit en gros ou en détail, sans être obligés aucune préférence ou faveur en conséquence desdits mointrats ou privilèges exclusifs de vente ou d'achat. Et S. M. B s'engage de son côté h observer fidèlement ce prinexposé et reconnu par les deux hautes parties contrac-

ran ooui le pi firm< vélk aiti

\ai

1810 Mais il est aussi clairement entendu que le présent atièi dëci pourra être interprété comme invalidant ou infirmant le dniai eoos sif que possède la couronne de Portugal dans ses propres do^ sent k la ferme pour la vente de Tivoire, du bois de Brésil, de fiaii fésic diamants, de la poudre d'or, de la poudre à canon et di tel poudre, pourvu néanmoins que s'il arrivait jamais que les ans dessus dénommés devins3ent, généralement ou séparéma objets ou denrées d'un commerce libre dans les états deS.i prince régent de Portugal, les sujets de S. M. brifanniqw: la permission de trafiquer de ces articles aussi librement ct même pied que ceux de la nation la plus favorisée.

Art. IX. S. M. britannique et S. A. R. le prince régent defr gai ont arrêté et résolu que chacune dés hautes parties ob tantes aura le droit de nommer et d'envoyer des consuls^ consuls et ^ice-consuls dans tous les ports et domaines irn sai partie contractante où ils sont ou peuvent être nécessaimpaffhl re vantage du commerce et pour les intérêts commerciaux isifrl ^^ ciants sujets des deux couronnes. — Mais il est expresséMtjtl s*' pulé que ces consuls, de quelque classe qu'ils puissent ^.v!fl ^^ ront reconnus iii reçus, ni autorisés à agir comme tels, àMVfAi P ne soient dûment qualifiés par leur propre souverain davfeitf | ^ ducpiel ils doivent être employés. Les consuls , de q^tkf qu'ils soient, dans les états de chacune des hautes prtfeffsSwlantes, seront mis respectivement sur le pied d'une ëgâte^te réciprocité parfaites; et leur mission n'ayant d'autre objel <{»> | < faciliter les opérations du commerce et de la navigation, ikw;*^ront que des privilèges attachés à leurs fonctions, et qui sortîtnus et admis par tous les gouvernements comme nécessaires p" remplir les devoirs de leurs places. Dans tous les cas, soitci\i!ï criminels , ils seront entièrement assujettis aux lois du [wyf ils résideront, et ils jouiront pareillement de la pleine et entière p tection de ces lois aussi long-temps qu'ils s'y montreront soumis.

Art. X. S. A. R. le prince régent de Portugal , désirant pn***! t et faciliter le commerce des sujets de la Grande-Bretagne danj**! » états, ainsi que leurs relations d'affahres avec ses propres veut bien leur accorder le privilège de nommer et d'avoir deso gistrats spéciaux agissant pour eux comme juges conservateurs te les ports et cités de ses états où des tribunaux et eours dejujftr sont ou peuvent être établis par la suite. Ces juges statuerort? prononceront sur toutes les causes qui seront portées devant* par des sujets britanniques de la même manière que par le pas!*, leur autorité!, ainsi que leurs décisions, seront respectées ; et 1p? ^'

iumes du Portugal relativement à la juridiction du juge 184 sont déclarés être reconnus et renouvelés par le pré- \ seront choisis par la pluralité des sujets britanniques »mmerçant dans le port ou lieu où la juridiction du eur sera établie ; et le choix ainsi fait sera transmis h de S. M. britannique ou à son ministre résidant h la ;al; pour être par lui soumis à Tapprobation de S. A. R. it de Portugal , et, en cas de refus de sa part de con- :, les parties intéressées devront procéder à une noujusqu'à ce que l'approbation royal du prince régent

lu juge conservateur, en cas de négligence ou de pré- )it aussi être effectué en recourant à Tautorité de ice régent de Portugal par l'intermédiaire de Pambasique ou du ministre résidant à la cour de S. A. R. En tte concession en faveur des sujets britanniques, S. M. engage à faire observer très-scrupuleusement et très- ; lois en vertu desquelles les personnes et les propriéportugais résidants dans ces états sont garanties et iont (en commun avec tous les autres étrangers) ils avantages , à cause de Téquité reconnue de la jurismniquc et de Texcellence toute particulière de la con- [Uique. Et il est de plus stipulé que , dans le cas où il par S. M. britannique aux sujets d'un autre état quelle faveur ou privilège analogue ou semblable à l'instijs conservateurs, accordée par cet article aux sujets âsidants dans les états portugais , la même faveur ou le 5e seront censés être par là même accordés aux is résidants dans les états britanniques , de la même i la chose avait été expressément stipulée par le pré-

. M. britannique et S. A. R. le prince régent de Por-

nent en général d'accorder les mêmes faveurs, im-

léges et exemptions de droits et impôts à leurs ambas-

îtifs, ministres, ou agents accrédités près les cours de

et toute faveur quelconque qui serait accordée à cet

des deux souverains dans sa propre cour, l'autre

gage à accorder la même faveur h sa cour.

. A. R. le prince régent de Portugal déclare et s'engage,

en celui de ses héritiers et successeurs, que les sujets

mique résidants dans ses états et domaines ne seront

iblés, persécutés, ni inquiétés relativement à leur reli-

•1810 gioD, mais qu'ils y auront parfaite liberté de oonscteDcv.dH d'entendre et de célébrer le service .dÎAin en rhonneordollm puissant, soit dans leurs propres maisons, ou dans leurs (^ chapelles particulières, S. À. R. leur accordant acbidlenmti toujours la permission d'en faire construire dans ses étabâij y entretenir; pourvu néanmoins que Icsdites églises été soient construites de manière à ce qu'à l'extérieur elles i à des maisons particulières, et qu'on s'y interdise Fusaged pour annoncer publiquement l'heure du service divin; etS^ stipulé que ni les sujets de la Grande-Bretagne, ni tous \ gers d'une communion différente de la religion établie d»;! du Portugal, ne seront poursuivis ou inquiétés enmaCiêRtf science, soit dans leurs personnes ou leurs propriétés, \ temps qu'ils se conduiront avec ordre, décence et moralité. «è| manière conforme aux usages du pays et à sa constiHiit l'Église et dans l'état; mais s'il était prouvé qu'ils prôchassflici clamassent publiquement contre la religion catholique, OQfftn forçassent de faire des prosélytes et des conversions, lesiM coupables d'une telle offense pourront, lorsque le délit sennd* être chassés du pays où l'offense aura été commise ; et cenfi* queraient en public au respect et aux convenances qwAitta formes et aux cérémonies de la religion catholique éûU'. /** être cites devant la police civile, et condamnés, soitâŒJeMiflAf soit à un emprisonnement dans leur propre domicile. îxnVfea' était grave et scandaleuse au point de troubler ia tranqfc ^. ; blique, ou de mettre en danger la sûreté do l'institution de ït;&^ de l'état (telle qu'elle est établie par les lois), les in^vidiis aiiw^ pables , le fait ayant été légalement prouvé , pourront élre mw* hors des états du Portugal. Les sujets britanniques auront auî? liberté d'enterrer, dans les lieux convenables et désignés à crt^ ceux de leurs compatriotes qui viendraient à décéder d«ins les •( de S. A. R. le prince régent de Portugal; et les funérailles, ik«1 "" I que les tombeaux des morts, ne pourront être troublés ^^ '^^'^ manière ni sous aucun prétexte. De la môme manière , les suj« Portugal jouiront dans tous les états de S. M. britannique, d*uw|| ^1*^faite et entière liberté de conscience dans toutes les affaires detf H^ ligion, conformément au système de tolérance qui s'y trouve ^ lis peuvent librement remplir les prati({ues de leur religion puWi4 ***' ment ou en particulier dans leurs propres maisons, ou dans le* ôl **^" pelles et temples destinés à cet effet, sans qu'ils aient ù redouler4 t^ tuellement, non plus qu'à l'avenir, le plus léger empéchemenl I P'" moindre trouble ou la moindre difficulté à cet effet. I ^*

Haï

Q est convenu et arrêté par les hautes parties coutrac- 4 ! jra établi des paquebots, à Tefifet d'activer le service les deux cours, et de faciliter les relations commer- 3 sujets respectifs. Q sera conclu, à cet effet, une cone sur la base de celle qui fut signée à Rio-Janciro, le ) 4 808, afin de déterminer les conditions sur lesquelles s seront établis , laquelle convention sera ratifiée en que le présent traité.

Il est convenu et arrêté que les individus coupables ison, de faux ou de tout autre crime abominable, dans une des deux hautes parties contractantes, ne pourront 3 ni protection dans les états de Fautre, et que ni Tune [lautes parties contractantes n'admettra et n'entretiendra volontairement à son service des individus, sujets de nce, qui auraient déserté le service militaire de terre ou u'au contraire celle des deux puissances qui les aurait , sera tenue de les congédier lorsqu'elle en sera requise lais il est convenu et déclaré que ni l'une ni l'autre des s contractantes n'accordera à aucun autre état aucune et des personnes qui auraient déserté le service de cet ) cette concession n'ait lieu également pour l'autre parte de la même manière que si cette même faveur avait lent stipulée par le présent traité. Et il est de plus con- : arrivait que des novices ou des matelots désertassent ppartenants aux sujets des hautes parties contractantes 3 seraient dans le port de l'autre partie, les magistrats ie donner main-forte pour leur arrestation, lorsqu'ils en dûment requis par le consul général, ou consul, ou par ison représentant, et qu'aucun corps civil ni religieux voir de protéger de tels déserteurs.

Toutes denrées , marchandises et articles quelconques is manufactures , de l'industrie , ou des découvertes des » de S, M.. britannique, seront admis dans tous et chats et états de S. A. R. le prince régent de Portugal, en Amérique, en Afrique et en Asie; qu'ils soient consujets anglais ou portugais , en payant généralement et [uinze pour cent de droits sur le montant de l'estimafaite d'après un tarif ou un tableau des évaluations, i en langue portugaise , dont la principale base sera \v iesdits objets , consigné sous serment dans la facture ; : en considération (autant que cela pourra être juste ou »s prix courants du pays où ces articles auront été im-

1840 portés. Ce tarif ou tableau sera réglé et détermÎDéparii ggaûitégr égal de négociants anglais et portugais d'une intégrité ettf ^^ et A< connues, lesquels seront assistés, savoir: les négociant! i^ j^ le < consul général ou consul de S. M. britannique, etleswgw^^gn^e, 1 tugais, du surintendant ou administrateur général des im «levant le de leurs adjoints respectifs. £t lo susdit tarif ou taUesQibc g^it ari: tiens sera dressé et promulgué dans chacun des ports» boorsées à S.^ A. R. le prince régent de Portugal où il y aura onh ^ Teiact douane. 11 sera achevé et commencera à avoir son effet, i iioave éti possible, après rechange des ratifications du présent In rercmlde plus tard dans Tespace de trois mois, à compter de bi menlpoi échange. Et il sera revu et corrigé , s'il est nécessaire, dei eeni h la temps, en tout ou en partie, toutes les fois que les sujets ài| tannique résidants dans les états de S. A. R. le prinww Portugal, feront une réquisition à cet effet par Ti consul général ou consul de S. M. britannique, outoitfeslskj les négociants et sujets portugais feront de leur cité h i quisition.

Art. XVI. Mais dans l'intervalle qui s'écoulera etfre des ratifications du présent traité et la promulgation (h td sus mentionné , si des denrées ou marchandises dnpiiUii manufactures des états de S. M. britannique arrivaieni^iV^ de S. A. R. le prince régent de Portugal, il est stipiKÇ4Si* admises pour la consommation, en payant le droit W^* ci-dessus spécifié, d'après le taux du tarif qui est actuAsa^ si ces denrées ou marchandises se trouvent être compré^'iÉtarif, comme aussi si des denrées ou marchandises anî!*^traient par la suite dans les ports de la domination portupb'*| avoir été nominativement désignées et évaluées dans 1* 'j^'' tarif ou panta, qui doit être fait en conséquence des stipulât précédent article du présent traité, elles seront également >1»| en payant le même droit de 15 pour cent ad valorm. i^^' prix des factures desdites denrées ou marchandises, leq» constaté par la remise légale, et sous serment, qui ens«fl' par les parties qui importeraient lesdits objets. Et dans le c**l il s'élèverait aucun soupçon de fraude ou de pratiques illa*] les factures seront examinées , et la valeur réelle des denrtes*! marchandises sera certifiée par la décision d'un nombre éfal i* gociants anglais et portugais d'une intégrité et probité rewa* auxquels ou s'en rapportera; et dans le cas où les voix se pi^\ raient pour et contre à une égalité de suffrages, ils nommeronU^*! un autre négociant, recommandable pareillement poursaproWt''

paniif l'iiitcnt

u jugement duquel on s'en rapportera en dernier res- 4 8 . décision à ce sujet sera définitive et sans appel. Et h ladite facture aurait été jugée légale et exemple de nrées et marchandises y énoncées seront admises , en >its ci-dessus énoncés de 15 pour cent; et si ce jugedonnait lieu à quelques dépenses, elles seront remla partie qui aurait élevé des doutes sur la légitimité le de la facture. Mais si la faojture ainsi dénoncée se lutive et illégale, alors les officiers des douanes s'empadenrées et marchandises pour le compte du gouvemeis, au prix spécifié dans la facture , en ajoutant 1 pour me ainsi payée par les officiers des douanes, le gouverigais s'obiigeant pour le paiement, dans l'espace de ;dites marchandises ainsi évaluées et achetées par les douanes; et les dépenses qu'aurait occasionnées cette ront supportées par la partie qui aurait présenté la facuste et légale.

. n est stipulé et reconnu que les articles des munitions ilitaires conduits dans les ports de S. A. R. le prince •rtugal, dont le gouvernement portugais voudrait faire )Our son propre usage, seront payés sans délai au prix ropriétaires, sans qu'on puisse les forcer à les vendre à >rix.

de plus stipulé que si le gouvernement portugais s'emîargaison quelconque, ou de partie d'une cargaison, dans I l'acheter ou autrement , ledit gouvernement portugais ible des dommages et avaries qui pourraient s'ensuivre, ces denrées seront confiées à la garde de ses officiers. I. S. A. R. le prince régent de Portugal veut bien acajets de la Grande-Bretagne le privilège d'être consigna- 3its qu'ils auront à payer aux douanes de ses états, aux itions, et en fournissant les mêmes sécurités que les tugal.

d'un autre côté stipulé et arrêté, que les sujets de de Portugal recevront, autant que cela pourra être i, la même faveur dans les douanes de la Grandeest accordée aux sujets naturels de S. M. britannique. De son côté S. M. britannique , tant en son nom qu'en héritiers et successeurs , promet et s'engage que toutes chandises et articles quelconques du produit des manul'industrie, ou de l'invention des états ou sujets de rince régent de Portugal , seront reçus et admis dans

pvtsd

1810 tous et chacun «les ports des états de S. M. hritanniqw. qg

généralement et uniquement les mêmes droits que psyai semblables articles les sujets de la natioa la plus ia¥Dnge&

£t ii est expressément déclaré que s'il survenait rat fi exclusive de droits en faveur des denrées et marehanlisei importées dans les étas de S. X. R. le prince récent de réduction équivalente aura lieu sur les denrées et tugaises importées dans les états de S. M. britannique, et les articles sur lesquels cette réduction équivalente étant réj^lés et déterminés par un accord et une conv Iab](.*s entre les deux hautes parties contractantes.

Il est entendu qu'une réduction de cette sorte, ainsi l'une des parties à l'autre, ne pourra letre ensuite mêmes conditions et dans la même compensation en autre état ou nation quelconque: et cette déclaration gardée comme réciproque de la part des deux hautes tractantes.

Art. XX. >Iais comme il existe certains articles dacndl du Brésil r{ui sont exclus des marchés et de la coi rieurc des états de S. M. britannique, tels que le suffi. k d*autres productions semblables à celles des colonies tAl S. M. britannique, voulant favoriser et protéger (autarifHV le comiruirco des sujets de S. A. R. le prince réstfihM^ cx)nscnt oX permet (|ue lesdils articles, ainsi que toustf^^n ot du produit du Brésil et de toute autre partie des Wî î* ^ais, soient reçus et mis en dépôt dans les ports anglais iktfri' VA^i effet par la loi, pour pouvoir être réexportés, d'après »«#l^'^' ment convenable», étant ainsi exempts des droits considéralte auraient ou h pfiyer s'ils avaient été destinés pour la consoi intérieuriî dans les étals britanniques, et ne pouvant être (ju'aux droits d'entrepôt et de réexportation.

Art. X\. De la même manière, nonobstant le priviléfiojî l'admission ainsi accordés dans le XV" article du présent traàéjl S. A. H. I(î i)rince réj^ent do Portugal, on faveur de toutes les (»t marchandises du cru et des manufactures des états bril S. A. R. se réserve à ello-méme le droit de soumettre h dcl pùts , et mémo de prohiber tous les articles connus sous le ])rodnc.tions des Indes orientales et occidentales, tels que le h^ calV^, losijuels no peuvent être admis pour la consommation les étals porlujj:îtis , par le même principe de politique coloniakl empêche (pu» do semblables articles provenant du Brésil soient dans les états britanniques.

R. le prince régent de Portugal consent que tous les. < 81 états où il y aura des douanes soient réputés ports

réception et l'admission de tous articles quelconques des manufactures des états britanniques, non destinés oiination du lieu où ils peuvent être ainsi reçus , mais ortatipn, soit dans d'autres ports des états portugais ou ) tout autre état. Et les articles ainsi reçus et admis it à des règlements convenables ) seront exempts des els ils auraient été assujettis s'ils avaient été destinés immation du lieu où ils ne sont qu'en dépôt, et ils ne e les mêmes droits qui pourront être mis sur dés léme genre, provenant du Brésil, qui seront reçus et déla réexportation dans les ports des états de S. M. bri-

I. S. A. S. le prince régent de Portugal, afin de faciliter jer le commerce légitime , non-seulement des sujets de retagne, mais aussi de ceux du Portugal avec d'autres siens , et dans la vue pareillement d'augmenter et de rtte partie de son propre revenu provenant des droits ur certaines marchandises, déclare que le port Saintera désormais port libre, d'après les clauses énoncées édent article du présent traité.

II. S. A. R. le prince régent de Portugal, désirant donner 3nsion possible à la base du système commercial qu'on ' le présent traité , veut bien saisir l'occasion qui lui est i, de faire connaître la résolution qu'il avait déjà coure Goa un port libre , et de permettre la libre tolérance ; sectes religieuses quelconques dans cette ville et dans nces.

V, Tout commerce avec les possessions portugaises la côte orientale du continent d'Afrique (en articles non is les contrats exclusifs que possède la couronne de li a pu être permis autrefois aux sujets de la Grandet aujourd'hui confirmé , et leur est garanti pour toujours, manière que le commerce qui a été jusqu'à présent perjets portugais dans les ports et mers d'Asie est conîur est garanti en vertu du sixième article du pré-

f. Mais afin de donner plus d'efficacité à ce système de îprocité que les deux hautes parties contractantes sont ion d'établir comme la base de leurs relations mutuelles, Qique consent à renoncer au droit de créer des factore-

1810 ries ou corporations de négociants anglais, sous qutrl«pv nation que ce soit, dans les élats de S. A. R. le prince?.. Portugal; pourvu néanmoins que cette concession. coD:!i vœux de S. A. R.le prince régent de Portugal, ne prive jus bde S. M. britannique résidants dans les états du Portugal if jouissance comme commerçants!, d aucun de ces droits etrr. qu'ils possédaient ou pouvaient posséder comme memLres.< pagnies de commerce ; et aussi que le commerce et trafi' livrent les sujets britanniques ne sera pas restreint ni a aucune compagnie de commerce quelconque , possédant dt et des privilèges exclusifs dans les états du Portugal. Eî> prince régent de Portugal prend aussi rengagement de ne >| sentir ni permettre qu'un autre état ou nation quelconque des factoreries ou des corporations de négociants dans ses rfé-; longtemps qu'il n'y sera pas établi de factoreries anglais»

Art. XXVI. Les deux hautes parties contractantes mv, qu'elles vont s'occuper de suite de la révision de touski traités subsistants entre les deux couronnes^ à l'effet (kAwL celles des stipulations qui y sont contenues, qu'il confia. iï situation présente des affaires , qu'elles soient contimw! .c ' I nouvelées. |

II est convenu et arrêté que les stipulations conta»»»"* anciens traités, concernant l'admission des vins àA<rj.«^

part et des étofl'cs de laine de la Grande -Bretagne à '^^^ subiront aucune altération. On convient de la même inani^-v* faveurs, privilèges et immunités qui auraient été acci'ii-^: deux parties contractantes aux sujets de Tautre, soit paru.:eret ou alvara, resteront en vigueur, excepté le pouvoir. f été accordé par d'anciens traités, de transporter à boni ilt* * de chacun des deux pays toute denrée et marchandise (p- étant la propriété des ennemis de l'autre pays, lequel |hj':' ajourd'hui révorjué et annulé pubhquement et nuituellenu'Dt.

Art. XXVII. La hberté réciproque du commerce et delaiw^i^^ teli<î qu'elle est établie par le présimt traité, sera censtV Aihî' toute espèce de denrée et marchandise quelconque, e\i"»l^' ' objets (|ui api)ai-tiendraient aux ennemis de Tune des (leuii>" sa»c(\s, et la contrebande de guerre.

Art. XXVIII. Sous Jc^ nom de contrebande et d articles p"'-' seront compris non-seulement h^s armes, les canons, les nmu.Nî:' les mortiers, les pétards, les bombes, les grenades, les sauâ^î' les (:arcass(»s, les affûts de canon, les platines, les banJoiiliiT»^ fioudre h canon, les mèches, le salpêtre, les balles, les pique>

épées, driers, quipe tous 1 parle ront ] senir moins ne sero rontio rains, seulen vestie:

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ou Ta dits Vi march seront propr nient

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ques, les cuirasses, les fourreaux de pistolet, les bau- 1810 îvaux et leurs harnais , mais aussi tous autres articles voir été désignés comme objets de contrebande dans §s antérieurement conclus par la Grande-Bretagne ou il avec d'autres puissances. Mais les articles qui n'au- : la forme d'instruments de guerre ou qui ne pourront et, ne seront pas réputés objets de contrebande, encore li ont été manufacturés pour d'autres objets; lesquels compris sous la dénomination de contrebande, et pourlibrement transportés par les sujets des deux souvedans des places appartenantes à un ennemi , excepté les de ces places qui seraient assiégées, bloquées ou inrre ou par mer.

[. Dans le cas oti des navires, ou vaisseaux de guerre, mis viendraient à faire naufrage sur les côtes de l'une i hautes parties contractantes , toutes les parties des- : ou navires, de leurs fournitures ou agrès, denrées ou qui seront sauvées , ou l'argent qui en proviendra, lent rendus sur la demande qui en sera faite par les ou leurs fondés de pouvoir , tenus à payer seuleenses qui auraient été faites pour recouvrer lesdits 5 le tarif du sauvetage établi de part et d'autre (résere temps les droits et coutumes de chaque nation ^ qui Qmoins être abolis ou modifiés selon qu'ils seraient t stipulations du présent article); et les hautes parties interposeront mutuellement leur autorité, afin que ceux s qui tireraient avantage des malheiu's de cette sorte, nent punis.

. Et pour assurer davantage la sécurité et la liberté du de la navigation, il est de plus convenu entre S. M. t S. A. R. le prince régent de Portugal, que non-seuleeront de recevoir aucun pirate quelconque ou éôumeur leurs ports, havres, villes et cités, ne permettant pas lucun de leurs sujets, citoyens ou habitants, de part et jent les recevoir ou les protéger dans leurs ports , leur ians leurs maisons , ni leur prêter assistance de quelque ce soit; mais de plus, qu'ils feront punir se vèreservir d'exemple aux autres , ces pirates et écumeurs que les personnes qui les auraient accueillis , aidés ou tous leurs navires , ainsi que les denrées et marçhaniraient prises , qui seraient conduits dans les ports de e des hautes parties contractantes , seront saisis autant

1810 qu'on pourra les découvrir, et seront rendus à leur^ pct^Hyea leurs fondés de pouvoirs les titres Je propriété ayant de % constatés ;, même dans le cas où ces efifets auraient passe prrf en d'autres mains , s'il est prouvé que les achetem^ svei pouvaient savoir qu'ils provenaient de piraterie.

Ait. XXXf. Pour la sécurité future du commerce rt «k entre les sujets de S. M. britannique et de S. A. R. le pria? de Portugal, et pour que la bonne harmonie qui existe m\ùt entre eux ne puisse être troublée en aucune manière, il est et arrêté rpic s'il survenait jamais quelque démêlé, quelqii: site ou rupture entre les couronnes des hautes parties eooln: ce qu'à Dieu ne plaise .'larpielle rupture ne sera censée en» lors du rappel ou renvoi des ambassadeurs et ministres rw les sujets de chacune des deux parties résidants dans h^\ l'autre, auront le privilège d'y rester et d'y continuer leur o)03r| sans aucune sorte d'interruption, tant qu'ils se conduiroDld ment et qu'ils ne commettront aucime offense contre k$fô^ donnances: et dans le cas où leur conduite les rendrait so^ où les gouvernements respectifs se verraient forcés de les i»*? le terme de douze mois leur sera accordé pour c«te&* qu'ils puissent se retirer avec leurs effets et leurs pnpïi»^ pourraient se trouver entre les mains de certains infefr-** gouvernement.

En mémo temps il doit être entendu que cette fav«B -V3^ s'étendre à ceux qui enfreindraient d'une manière quekv-î- " lois établies.

Art. XXXII. 11 est convenu et stipulé entre les haute? K* contractantes, que le présent traité sera illimité quant à sa «" que les obligations et conditions qui y sont contenues ou qai'S la conséquence seront perpétuelles et immuables , et qu* liront chanf^ées ni altérées en aucune manière, dans le casoùS'' i(î prince régent de Portugal, ses héritiers ou successeurs vituA'**! il rétablir le trône de la monarchie portugaise dans les étals ^^| péens de cotte couronne.

Art. XXXUI. Mais les deux hautes parties contraclanles ?t*! servent à elles-mêmes le droit d'examiner et de réviser cwijf* ment 1(ïs différents articles de ce traité après l'expiration deq** années, à dater d(ï l'échange des ratifications, et de proposerai*d'adopter tels changcîments , modifications et additions qui» les** intérêts do leurs sujets respectifs pourraient exiger. II est o îiéanmoins que (outo stipulation qui, à l'époque de la révisi» inésenl traité, sc^ra contestée par Tune ou Fautre dos hautes p«*

f sera regardée comme suspendue dans ses opérations, la discussion concernant cette stipulation ait été terispension de cette stipulation ayant été préalabieniont ncée à l'autre partie, pour obvier aux inconvénients qui i résulter pour toutes les deux.

LIV. Les diverses stipulations et conditions du préommenceront à avoir leur effet à la date do la rati-

nent d^ Angleterre, pour mettre à exécution les dispositions imitië, de commerce et de navigation entre S. AL britannique régent de Portugal. (51® année de Georges II!, chap. 47). 31 Mai 1811.

le par un acte passé la douzième année du règne de S. M. itulé « Acte pour augmenter et encourager le commerce m, » comme aussi par d'autres statuts, il est établi que aatière quelconque produit du cru ou des manufactures e peut être importé dans ce royaume ou dans les îles jruernesey sur d'autres vaisseaux que ceux de construcappartenants à des sujets anglais et montés par un pat un équipage aux trois quarts composé de nationaux, e confiscation de la cargaison et du vaisseau ou bâtilel elle se trouvera ;

[ue les objets et articles qui suivent, savoir : les mâts, larpente (ou merrains), les planches, le sel, la poix, le ^sine, le chanvre, le lin, les raisins, les figues, les prunes, , les grains ou graines, le sucre, la potasse, le vin, le i-de-vie de grain ou autre du cru, produit ou fabriea- , doivent , selon ledit acte précité et les subsécjuents, en Angleterre sur des navires ou vaisseaux qui , avant ir de Mai 1786, appartinssent véritablement, entière fraude aucune aux états de S. M., y ayant été construitvS conformément à la loi , ou sur des vaisseaux construits et lieux d'Europe possédés et gouvernés par le souveuropéen dont les objets et articles ci-dessus décrits et it le produit naturel ou manufacturé, ou bien encore sur : expédiés par les ports où lesdits articles sont le plus t embarqués de première main pour le transport , lesi étant montés par patron et équipages composés pour ts au moins de naturels des pays, lieux ou ports précilusion de tous autres vaisseaux, sous peine de confis -

1810 cation de la cargaison autrement importée et du navire quitta porteur.

Attendu qu'il convient, pour mettre à exécution les dispÔ!» (lu traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu eotreM; S. A. R. le prince régent de Portugal à Rio-Janeiro le <9Févw!'j (io rapporter tout ce qui dans l'acte de la douzième année àa (le Charles II et les autres actes subséquents, a prohibé les» denrées ou marchandises, produit naturel ou manufacturé dsi loires et états appartenants à la couronne de Portugal dootbl prohibe pas l'importation par autres pays étrangers, si rimprl vient desdits états ou territoires sur des vaisseaux qui y» construits ou qui ayant été capturés par des navires de goemM gais, porteurs de lettres de marque ou de représailles du raèt^ vernement et déclarés de bonne prise par les cours d'amiraottk vaisseaux appartenants à des sujets portugais, et montés parjtfz équipage pris aux trois quarts pour le moins dans les payseletoires dudit gouvernement, sous peine de co]ifiscation''dela(aip'i et du navire; et qu'ainsi lesdits objets, articles et marchaufasibi importés, ou vaisseaux qui les importent, ne doivent plus tAï^l h confiscation.

Art. J. Il est passé en force de loi par Sa très^ecceeUenU^i»f^ l'avis, consentement et autorité des cours spirituelles et tapi*»' des communes assemblées au présent parlement, qu'à (krti?sente loi, tout ce qui, dans l'acte précité de la douziflft'ffc ■ règne de Charles II et dans les actes en vigueur avant Fakf î -■ présent acte, défendait que «les objets, denrées ou maKki-- « produit naturel ou manufacturé des territoires et états de li (cronne de Portugal, pouvant être importés légalement dess^l (cpays, le fussent aussi dans ce royaume ou dans les îles dcJeN' a de Guernesey sur vaisseaux construits dans lesdits étals t'Q^^ « toires portugais, ou pris pas des navires de guerre portusai*. (par vaisseaux appartenants auxdits territoires, légalement eiift>| « très, porteurs de lettres de marque ou do représailles portuas^ 1 « et déclarés de bonne prise par les cours d'amirauté de M\^\ <( lesdits vaisseaux ou navires ainsi chargés appartenants à A «sujets portugais, avec patron et équipage composé pour les IPI « quarts au moins de sujets portugais, sous peine de confiscaliott*! « objets, denrées ou marchandises, ainsi que du vaisseau quifflî*] «porteur,)) est et demeure rapporté.

Art. n. A dater de la présente loi, tous articles, effets ou dm 1 chandises produit naturel ou manufacturé de territoires ou états i| 1.1 couronne de Portugal, qu'il n'est pas défendu d'importer fel

dans ce royaume ou dans les lies de Jersey et de Guerne-

nt y être importés directement des(Uts états et territoires

l sur tout vaisseau et navire qui y aura été construit ou

.é pris par vaisseau appartenant au gouvernement porta-

les nationaux des territoires et états précités, le capteur

de commissions ou lettres de marque et de représailles

vemement, et la prise déclarée de bonne prise parles

lirauté , lesdits vaisseaux appartenants à un ou plusieurs

tugais et étant montés par un patron et un équipage aux

fcs au moins composé de nationaux de Portugal. En consé-

sdits articles, denrées et marchandises pourront être admis

[ués en payant les droits et en se conformant aux condi-

^gles mentionnées ci-après nonobstant toutes lois, coutumes

; à ce contraire.

n. Tous les objets, denrées ou marchandises ainsi importés 3nt des états ou territoires de la couronne de Portugal, sur £ portugais possédés et montés comme il est dit ci-dessus, imis et débarqués en payant les droits de douane et d'acs plus, qui se perçoivent sur les mêmes objets, articles ou dises importés de tout autre pays étranger sur vaisseaux possédés, montés et enregistrés conformément à la loi, et cas où des droits différents sont imposés sur lesdits mêmes mportés de différents pays du dehors , les vaisseaux portueront pour ces articles les plus faibles droits légalement leur importation du dehors par vaisseaux anglais. rV. Attendu qu'il est expédient de permettre Timportation iS d'éléphant et de Pivoire de tous les états de Portugal en pe, il sera désormais permis à tous d'importer l'ivoire des ms portugaises en Angleterre, soit sur des vaisseaux anglais , équipés et enregistrés comme la loi le veut, soit sur des s: portugais que le présent acte spécifie et dont les possesl'équipage seront comme il est ci-dessus dit, quoique cet soit pas le produit des territoires portugais , et ledit ivoire >orté sera admis et débarqué en payant seulement les droits ^me article quand il est importé par vaisseau anglais posuipé et enregistré conformément à la loi, nonobstant toute )n contenue dans l'acte de la douzième année du règne de , intitulé (( Acte pour encourager et augmenter le commerce igation,» ou dans tout autre acte du parlement. V. Sont et demeurent désormais rapportées les dispositions s dans un acte de la trente-unième année du règne de S. M. intitulé « Acte pour annuler celui de la vingt-huitième année

:j74 gjumje-bhetagne et Portugal

8! du règne de S. M. réglant le commerce entre les sujets dnii: . .^ et plantations anglaises dans 1" Amérique du Xord. oacinié«.' ^^^^ anglaises des Indes oc^ridentales et les pays appartenanis arfr '^If' Unis dAmérique. ou entre les sujets de S. 3L et les lies étn» ^^ Indes occidentales: t^ il en est de même de TAcle fait la ^t^tW I^ année du règne de S. M. actuelle, pour permettre rimpoM ^^ l'exfiortation de certains objets « articles ou marchandises if ^^^ ports de Kingston. Javannah la Mar. Baye de ModIc^a» Lucie, lie de Jamaïque, dans le port de Saint-Georgies. l Grenade, dans celui de Rocca de la Dominique, et dans k; Nassau de la Nouvelle-Providence, lune des lies Bahama.» ' ^' taines conditions et restrictions prohibant le tabac et la pooift dron, la térébenthine, le chancre, le lin.' les mâts, les verpe&f îi voiles, pieux, planches, merrains. lattes, gros meubles deM pècc, pain, biscuits, farine, pois, haricots, pommes de tem.lii ^' riz, avoine, orge et graines de toute sorte d^ cru ou prododkàl °^ ^

cun des états ou territoires appartenants à la couroDDedehipI et défendant l'importation directe de ces objets desdils lnii| *"

ou possessions dans aucune lie soumise à la domination de S.1e| "^

Indes occidentales, les îles de Bahama, les BermudesdM| ^

Jero} dePo

t\mr ('ihilll

rlih

nyaun Sèfeme

ouvert i lairesd dehp<

lands y comprises. i

Art. VI. Il sera désormais permis à tous d*imporUrtfit^ I Icsdils objets dans les lies antiiaises des Indes occideiflifi a oiseaux anglais possédés, équipés et enregistrés confonnraAViV. cl non sur d'autres, lesdits articles étant du cru ou duprwkà^" qu'une; des j)OSsessions de la couronne de Portugal dans r.\E«î> du Sud et importés auxdites îles directement des mémesWïft| ^ J ou posstîssioiis, nonobstant l'acte ou les actes ci -dessus à ce «**

Art. Vil. Et attendu qu'il est stipulé par le vingtième artiU ^^^ dit traité, que tous les objets du cru et du produit du Bri-ji!**] autres parties dos possessions portugaises peuvent être re«'| vendus dans les ports des états de S. M. qui seront désignés pï^ loi comme i)orts marchands pour lesdits articles, il demeure i^l ['"' (|ue l(î sucre, le café, le coton, produits des territoires ou posses^r d<î la couronne de Portugal ou tous autres objets égaleraeul ^'1 ou du j)roduit d(;s mêmes territoires ou possessions, (pii sonl*| ^'^' mérés et décrits dans l'état marqué A \ annexé ii un acte passe !•[ * '

' Tableau A. MsU» d'arlichîs (|ui pouvonl ôlrc consignés aux comptuir* * I il(< «les ChiPMs («l apparlonanls à la conipaRiiio dos Indes occidentales, s»R^ iiHMit prônlal)l(» (l<»s droits dus à leur importation :

i.(*s noix do co(;o, lo cafô, le sucre non importés par la compagnie w** inarçhands d'AnKlotorro trallquant aux Indes orientales, le colon , lo |0»f*^ I indigo, lo niahoi^'nny , los mélasses , If piment, le rhum imporUMo? Ifflf*"'^

U'rriii

fil i-!J Pj\.l!ll|

[-■"jr\i

Disième année du règne de S. M. actuelle, chap. 132, i pour permettre que certains articles importés dans ce Qt consignés dans des magasins sans payement de a'ils seront importés, conformément aux dispositions du lirectement desdits lieux, seront et pourront être con- 5 comptoirs appartenants à la compagnie des Indes cens ceux do la compagnie de Londres ^dite Dock Cornautres semblables existants dans les autres ports du uront été désignés pour recevoir lesdits objets réguortés des Indes occidentales, et ce sans payement droits dus pour leur importation, le recours étant Doint, conformément à Tusage, par-devant les commisanes de S. M. en Angleterre, en Ecosse et en Irlande, î possesseurs propriétaires ou consignataires desdits i articles ainsi consignés dans ces comptoirs jouiront ^eurs ou seront soumis aux mômes règles, conditions, itipns, pénalités et confiscations auxquelles les articles {nomination et nature, ainsi importés et emmagasinés, it sujets et soumis par les actes du parlement en viue de Tadoption du présent.

'ous les articles, objets ou marchandises importés dans 3 Pun des Icrritoires ou pays possédés par la couronne uront droit, ù leur exportation d'Angleterre, au même lé par la loi à Texportation des articles, objets ou mar- Qfiéme nature (ît dénomination exportés du royaume, é et payé les mêmes drawbacks et bonifications sur les . ou marchandises exportés d'Angleterre pour lesdits )ossessions, ([ue ceux qui sont alloués par la loi à Texets, articles ou marchandises de nature et dénominas, exportés aux iles, plantations ou colonies apparte- •onne britannicjue en Amérique.

ul droit ou impôt plus fort , sous le nom de droit de 5e ou d'ancrage, ne sera perçu ou exigé au nom du ; héritiers et successeurs, dans aucun des ports du sur les navires ou vaisseaux appartenants à des sujets 3 ceux que la loi cîxige des navires appartenants aux nonobstant toute loi, coutume ou usage à ce contraire, is que rien dans le présent article ne s'étende et ne étendre jusqu**^ rapporter ou altérer en aucune ma- > d'empaquetage, d'étalage, d'emballage et de transï autre droit payable aux maire, communauté et cicité de Londres , ou au lord-maire de ladite cité en

1810 exercice, ou à toute autre cité ou corporation urbaine du rav^i à aucun sujet ou sujets quelconques de S. M. , comme ani^ annuler ou diminuer aucunement tous privilèges ou inunioiis^, ciaux auxquels des personnes, corps politiques ou coipofatwj conques ont aujourd'hui droit, et qui subsistent comme parle]

Art. X. Toute obligation envers S. M. de la part des ii propriétaires, ou consignatairesde tous les articles, objets i dises du cru, produit ou manufacture des territoires ou portugaises, introduits depuis la ratification dudit traité d* j commerce et de navigation, pour payement de la différoK» haut droit payable sur ces objets et le bas droit à eux im| après l'adoption du présent acte, quittancé et déchai^, et» droit ne sera perçu et demandé sur les articles pour lesquài obligation aura été donnée à S. M.

Art. XI. Les deux actes passés «dans la quarante-huitièvi du règne de S. M. actuelle, l'un (chap. 11), « Acte pourpenuft*!: portation d'articles dorigine portugaise sur le continent il» rique du Sud par vaisseaux portugais ; » et l'autre (chap. lOS .'i pour régler le commerce entre la Grande-Bretagne etlespaeeâl portugaises sur le continent de l'Amérique du Sud,» soDtetdiKB rapportés.

Art. Xll. Le présent acte sera en vigueur pendant h iEBrJv traité avec S. A. R. le prince régent de Portugal, et psfii^ « cela est nécessaire, amendé et changé durant la présafe'^'parlement.

Articles convenus entre les commissaires britanniques et port^ijc^ quatre points relatifs à ¥ exécution du traité de 1810. 5/î/MMaLii' en date du i8 Décembre \^\\.

\^ Identité des vaisseaux britanniques.

11 est convenu que le certificat officiel de registre signé [wri* cier compétent des douanes anglaises sera regardé comme siAî* pour constater l'identité d'un vaisseau de construction anslaw. qu'après avoir produit ce certificat, il sera admis comme tel i» tous les ports dépendants des états de S. A. R. le prince régetfî Portugal.

2^' Vérification des marchandises anglaises dans les états portugais.

11 est agréé qu'en cas d'importation de tous effets ou marcte-

dises du royaume-uni dans l'un des ports des états deS. A.I-H

prince régent de Portugal , lesdits effets et marchandises srt*

des cachets originaux signés et scellés par les officiers 1810

le la douane anglaise à tous les ports de Tembarque-

e les cachets appartenants à chaque vaisseau seront

gressivement et le nombre total établi depuis le premier

nier cachet par les mêmes officiers , après achèvement

ompte de chargement de chaque vaisseau dans le port

1 est agréé en outre qu^avant Pachèvement de ce dé-

les inspecteurs du port d'embarquement, les cachets,

; vaisseau, seront rassemblés et liés ensemble, et à ceux-

îxé un papier, portant le nombre des cachets, scellé du

îl et signé par lesdits inspecteurs ; les cachets ainsi réunis

entés en même temps que le manifeste juré par le capi-

msul portugais, qui certifiera cette présentation sur le

néme; les cachets ainsi réunis et le manifeste ainsi rendu

e devant retourner à Finspecteur pour représenter finale-

rgaison du vaisseau.

3^ Arrangement d'étalage, emballage et droits de Trinité, onvenu de placer les marchands portugais sur le même BS anglais, par rapport aux droits d'étalage et d'emballage la corporation de Londres , et les droits d'embarquement la corporation de la maison de Trinité, à Londres. A cet n même temps pour maintenir les droits reconnus de la 1 de Londres et de la maison de Trinité, il sera nécessaire "oits soient d'abord payés comme à présent, et que dans is où il paraîtra que le marchand portugais aura payé plus lis, la différence sera restituée sans frais, de la manière vernement anglais l'ordonnera.

»erception du droit de quinze pour cent sur les marchandises anglaises dans les ports de Portugal.

jnvenu que la manière la plus équitable de régler ce point assurer au Portugal le plein payement du droit de quinze

et de donner au marchand la certitude de n'être point îyer davantage en aucun cas, parait être ce qui suit : lui qui importera les marchandises après avoir fait son . douane de. Portugal, signera une déclaration de la valeur aison d'après l'estimation qu'il jugera pouvoir en faire ; en js officiers inspecteurs portugais soient d'avis que cette est insuffisante, ils seront en droit de prendre les mar-

en payant à celui qui les importe le montant porté dans iion, avec l'addition de dix pour cent, et en lui rendant le a payé.

1810 Le montant à payer sur les marchandises sera nau: portugais, et cela dans le délai de quinze jours après i. séquestre des marchandises.

(Suivent les signatures.)

Traité conclu à Paris, le 28 Février 1810, pour ft du traité de paix, signé à Vienne, fe 14 Octokl*

Extrait.

Art. IV. Les donations des biens domaniaux faites «.? S. M. Tempereur et roi jusqu'à concurrence de cînqcfliîaî de rente dans le pays de Bareuth, sont reconnues et fnafl S. M. le roi de Bavière.

S. M. le roi de Bavière reconnaît pareillement, confc-^ la donation faite dans VInnviertel, par S. M. Terapff^ général baron de Wréole.

Les donataires jouiront do leurs biens en toute;"'' ^ que ces biens puissent, pendant l'espace de dix anné^ ' d'aucun nouvel impôt; ils pourront vendre les biens âr^"' nanls, sans que la vente et l'exportation du prix de laveti'étre assujettis à aucun droit quelconque.

Art. V. Les domaines du margraviat do Barculhui dans les donations mentionnées en l'article précédent, soi toute propriété à S. M. le roi de Bavière.

Art. VI. S. M. le roi de Bavière réunira à ses états i< 1* en toute propriété et souveraineté les pays cédés parS.ÎL reur d'Autriche, à la droite de l'inn, et désignés dans K'P*'J I)remier de l'article 111 du traité de paix conclu à Vienne le*f^ Octobre mil huit cent neuf.

Art. X. Les pays acquis ou cédés par S. M. leroi«lr^' seront possédés h l'avenir aux mémos titres, charges, dniïi>*' gâtions que par les anciens possesseurs.

Art. XI Les dettes de toute nature dont lesdils payM** être grevés, seront h la charge des nouveaux possesseurs, cl *'-^ tées sans restriction ni réserves aucunes.

Abt.X

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, H. le roi de Bavière prend à sa chaîne et s'oblige à 1 aucun concours de la part de la France :

BS, s'il y en a, provenant de la partie du Palatiuat ) gauche du Rhin, et ne résultant pas de dépenses ninistration effective du pays.

3S contractées par les princes de Deux-Ponts avec ^ques sur les biens domaniaux , ou les revenus de la lances du duché de Deux-Ponts et sur leurs pbsses- , que les emprunts aient été ou non enregistrés par les finances du duché de Deux-Ponts et de Ribom- 3onseil souverain d'Alsace.

îs perpétuelles ou viagères, et les pensions civiles ou lées sur lesdits domaines ou revenus, ûtemeuts qui à l'époque de la paix de Lunéville se nt encore dus à d'anciens fonctionnaires et employés lu Palatinat située à la rive gauche du Rhin, le duché et les possessions de la maison de Deux-Ponts dans

Articles séparés et secrets.

échange des domaines cédés par l'article V du traité e roi de Bavière s'engage à faire verser dans le cou- 'ochain, dans la caisse du domaine extraordinaire de ir et roi, cent cinquante bons de cent mille francs t un capital de quinze millions de francs, cent cinquante bons de cent mille francs chacun, qui l'article précédent doivent être versés dans la caisse raordinaire, seront rédigés et signés conformément ïxé au présent traité.

. intérêt, et cet intérêt, fixé à cinq pour cent, commen- 1 4*' Janvier 1840, et sera payable à deux époques, 31 Décembre de chaque année, jusqu'au rembourse- ; ce payement d'intérêt, montant à deux mille cinq • semestre et par bon, sera fait à Paris par un bangnera S. M. le roi de Bavière ; la caisse du domaine era coimaitro chaque semestre à ce banquier le nom ; des bons.

Tont divisés en dix séries de quinze bons chacune, chaque bon portant un numéro.

t 1810 La première série sera remboursée dans le covb

mil huit cent onze, savoir: les quatre premiers boos.l

Janvier; les bons numérotés de cinq à huit, le trak

numérotés de neuf à douze, le trente-un Juillet, et b

le trente-un Octobre.

Les neufs autres séries seront remboursées de h et à pareils jours, à raison d'une série par année, de deuxième série soit remboursée en mil huit cent douze, kl en mil huit cent treize, et ainsi de suite jusqu'à ladixis nière série, qui sera remboursée dans le courant de fan cent vingt :

Le remboursement des bons sera fait à Munich pi royal de Bavière.

ART. m. Au moyen de la stipulation énoncée àa&kî précédents, les domaines de Bareuth sont libérés delta de la dotation de la principauté d'Ëssh'ng dont ils étaient 9

Abt. rV. S. M. le roi de Bavière , comme possesswii cipauté de Ratisbonne, s'engage à mettre à la diqwate l'empereur et roi, des domaines produisant un revaraM; quatre cent mille francs, libres de toute hypothèque etik»' outre que celle de l'impôt.

Ces domaines seront érigés en un ou plusieurs iài-^ et passeront d'aînés en aînés aux descendants m^'k'jrV faveur desquels S. M. impériale et royale en aura disjfe

Les possesseurs de ces fiefs ne seront jamais tenus «"^ï^l de servir en Bavière : ils auront toujours au contraire bvci' servir en France, ou dans tout autre état de la Conféikrî -^ pourront vendre ces fiefs ou en exporter la valeur, sanspi" assujettis à aucun droit quelconque.