Acte de cession et de démarcation, signé à Leopol, le 7/19 Mars

Art. 1. S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Boki pour lui, ses héritiers et successeurs, cède et abandonne à S. S.1 pereur de toutes les Russies, ses héritiers et successeurs, à toute

joxis ses droits, possessions ou propriétés domaniales, 1810 ) de l'ancienne Gallicie comprise dans une ligne qui, )ntières de la Russie, vis-à-vis de Hnizdziezna, s'étend ce que les limites des endroits ci-après spécifiés fassent 'e ces deux empires. Ces endroits sont pour la Russie, ezovica, dans le cercle de Tamopol; Dilkowee, Moza- 'szeze, Nosowce, Nesterable, Plutkowce, Izipococe, iTorobiowka et Cebroca, dans le cercle de Zlodowr; Doldamojyez , Zaboyki et Ghadakzow dans le cercle de rizow, Iskow et Rosochowice , Semikowce, Rakowiec, kolou et Chatki, Sokolniki, Zlotniki , Norolwoka , Las> £anow, Haywaronka, Wisniovczyk, Zarwanica, Zabowa, tobulince, Biélawince, Petlikowce, dans le cercle de ona , Dzwinogrod , Podzamczek , Trybuchowice , Jaslo- Znibrody et Béromiani, dans le cercle de Zalesczyk; et ure de la Strippa près de Bérémiany, la ligne de dét le cours du Dniester, jusqu'à l'ancienne frontière dé la endroits pour l'Autriche sont Gontowa, Wertelka, Nevvica, Serwiry, Bialkovs^ce, Ostaszowce, Feziema, dans loczow ; Pokropiwna, Kozlowyel, Lubianewka, Dmuchoka, Herodyszeze, Plotyeza, Téosipolka, Slobada, Uwsie, alokrynica, Michalowka, Poplawy, Kutuzow, Gnilowody, 1 et Kurdwanowka, dans le cercle de Brezezan; Bezevince, Runomierz, Nagorz'anka, Buczack, Zyznomierz, ana, Busilow, Skomorochy, Potok, Sokulee et i9ubin, e de Zalesczyk , et vis-à-vis de Bérémiany la ligne de autrichienne, passant à la droite du Dniester, suit le euye jusqu'à l'ancienne frontière. Si par hasard la frondes endroits qui n'ont pas été nommés dans la spécifilus, parce qu'ils se trouvaient plus en arrière, aboutisit jusqu'à cette ligne ou la débordait, il s'entend de soi- 3t endroit sera à envisager pour la limite comme s'il imé.

es îles du Dniester, qui doivent appartenir à l'une ou sance , seront déterminées par le lludweg ou chenal de 5St-à-dire que toutes celles gisant à la gauche du TMU il appartiendront à S. M. l'empereur de toutes les Ruselles à la droite à S. M. l'empereur d'Autriche. La libre navigation du Dniester subsistera comme par is il ne saurait être dérogé par là en aucune manière its réciproques des douanes, établies ou à établir, ex- !S attérages exigés par le fait même et la sûreté de la

1810 navigation, ainsi que pour le halage des bateaux, qui sas ^^^ en l'une comme sur Pautre rive. Quant aux ordonnaDoes nb omis au passages ou à l'entrée des sujets respectifs dune bm pissero' l'autre, elles conserveront toute leur force et vigueur, bi Q^é. 1 cas ci-dessus déterminé. libres ci

ÂAT. IV. En conséquence de la sollicitude des hautes ja [ priété e tractantes pour tout ce qui peut contribuer à établir DSci ^ Q y aun côté des territoires cédés par le présent traité, qui écarte pa Usés, au toute espèce de difficultés ou de contestations, et par sa > 5^és a^ même sollicitude pour le bien-être do leurs sujets lesfn Xn.

habitant d'une ville, d'un bourg, village ou hameau, sitièj posée < des rives du Dniester, dans toute l'étendue où ce fleuve sfli) major-i entre les deux empires, d'après la nouvelle démarcatioo.âs frontiè dait sur la rive opposée une propriété quelconque ièfm en dèi territoire do cette même ville, bourg, village ou hamNo.îf aucun de s'en défaire dans le terme qui sera fixé à cet égard fiti diffiev hautes cours impériales, et qui sera promulguée parottia i par u formeUé de la part des gouverneurs respectifs, afinqnepR^ du b< puisse en inférer cause d'ignorance; attendu qu'après TMl entre du terme ûxé, il ne sera permis à aucun individu de fHr4 égaril rive sur l'autre pour faire pâturer son bétail , pour bÂ'^l moilii travaux exigés pour les champs ou les prairies quî.«* l IVni/x serves. 1 d'AuU

Art. V. La partie du cercle de Tarnopol avois«Açû*| \m\ç \i Zloczow du côté de la seigneurie de Zaloseze manquai v".<* \ serd

sera permis aux habitants du cercle de Tarnopol, ïsf

parties cédées des cercles de Zloczow et de Brzezau. «ï^^'l d'exporter librement des forêts dépendantes de ZaloseieV^'l de construction ou de chauffage. Il sera délivré à cel»ix:l passeports de la part des autorités autrichiennes conln?lt^-| porU^s par le tarif du 1 5 Mars 1 805. 11 s'entend de soi-m^p'j achats ne peuvent se faire que du gré du propriétaire fomirf<t î fonnément aux règlements des eaux et forêts pour la drtoni»-1 annuelle des cou])es.

Art. VI. Les titres domaniaux, les archives, k»s cartes Ai? 'j cédé , seront remis dans l'espace de deux mois à dater de Fuii^l des ratifications du présent traité. l val

Art. vu. Les tribunaux de justice d'où ressort issonl les î"")"'! J»^' territoires cédés se trouvant hors des limites de ces territoirv*.t^| ^ji les sommes déposées, pupillaires ou autres, qui ne seront poio^' un arrêt judiciaire ou qui se trouveront sous un tel anvl qu» été prononcé en faveur d'un individu également habitant du i

aot toutes celles qui seront reconnues comme apparte- 1

iveaux sujets de S. M. Fempereur de toutes les Russies,

dépôt des tribunaux qui seront établis dans le pays

est de même de tous les actes territoriaux , de tous les

en un mot de tous ceux sur lesquels se fondent la pro-

Iroit des particuliers. Us seront remis en original, là où

isibilité, ou bien, dans le cas contraire, en extraits léga-

nbre du gouvernement délégué à cet effet, pour être con-

nreffes des tribunaux russes.

i. Il sera nommé immédiatement une commission, com- )art et d'autre d'un nombre suffisant d'officiers d'étatral de l'armée, pour lever une carte exacte de la nouvelle a faire la description topographique, placer les poteaux et r les angles de relèvement, de manière à ce que dans ps il ne puisse naître le moindre doute , contestation ni s'il s'agissait de rétablir une marque de bornage détruite aident quelconque, et si pendant le cours de l'opération e il se trouvait un morceau de terrain qui fût en litige »eigneuries ou communes limitrophes , et qu'il y eût à cet >rocès d'entamé , le terrain en question sera coupé par la Qe des deux parts sera réunie à la souveraineté de S. M. de toutes les Russies , l'autre à celle de S. M. l'empereur roi de Hongrie et de Bohème. Il ne sera cependant point té atteinte aux droits réciproques des parties,' à qui il de continuer l'affaire par devant les mêmes instances où jté liée, et d'en poursuivre la décision dans la voie du de l'appel près des instances supérieures, qui d'après la la première instance seront compétentes après la nourcation. Les sentences seront réciproquement obligatoires eux parties , que les tribunaux qui auront prononcé aient ou autrichiens. La description ainsi faite, après avoir été Rationnée sur les exemplaires réciproques, sera signée d'autre au moins par l'un des plénipotentiaires de chacune lautes cours, et sera envisagée comme si elle avait été inà mot au présent traité.

. L'occupation respective de la nouvelle ligne de démari lieu aussitôt que la signature de la description des limites ffectuéc de la part des plénipotentiaires , conformément à lu huitième article du présent traité.

Les ratifications du présent traité, etc.

384 BADE ET WURTEMMRG. — RUSSIE ET SUÉDL :

Tornéa,

deflieU)

1810 BADE ET WURTEMBERG. f^^

endroits

Traité signé à Paris, le 2 Octobre 4810, concenmi^ cessions territoriales.

Voir Recueil de Martbns , ^ édit., t. I , p. 295.