MECKLENBOURG-SCHWÉRIN FT PRIS

Convention sigf^ée à Berlin, le 16 Octobre iSH,pm^ suppression du droit de détraction.

Vtir : OfsHst^mmiHtig /Wr die preuss. Staaten, 1811, p. 3S0 et Rtcueû^t^ t^ tHin.. t. IV. p. W.

SGKLBNBOURG-STREUTZ ET PRUSSE, ETC. 389

VBOURG-STREUTZ ET PRUSSE, mi

du droit de détraction, signée le 6 Août 1811.

lung fur. dk preusê. Staaien, 1811, p. 350, et Recueil de MarTbns , , p. M.

4847, le preuas. Gesetzsammlung a publié une déclaration 7, p. U5.