NASSAU ET PRUSSE

Abolition du droit de détraction, signée le 8 Avril tHii

Voir Recueil de Martens , 2« édit. , t. I , p. 406.

Le 34 Octobre 4816, nouvelle déclaration sur le même sujet

Voir CMesetzsammlung far die preuss. Staaten, 1817, p. 11 ; ainsi que le Recueil ii^ TENS , 2*^ édit., t. IV, p. 64.

ANHALT-BERNBOURG ET PRUSSE, ETC. 39f

ALT-BERNBOURG ET PRUSSE, m'

n du droit de détraction, signée le 8 AorU \ 84 2.

\ Martens , â^ édit. , t. I , p. 407.

[ai 4845, le Gesetzsammlung fUr die preuss. Staaten publia déclaration explicative.