DANEMARGK ET GRANDE-BRETAGNE
lionnels au traité du 44 Janvier 4844, entre la Grande-Bre- \S( le et le Danemarck, signés à Liège, U 7 Avril 4844.
Les évacuations 7 cessions et restitutions, stipulées par le é, seront exécutées pour TEurope, dans le mois; pour les érique, dans les trois mois ; pour le continent et les mers is les six mois qui suivront la ratification du traité dé-
. 11 est convenu eu outre que dans tous les cas de cesiées, il sera alloué aux habitants, de quelque condition ou Is soient, un terme de trois ans, à compter de la ratification t traité, pour disposer de leurs propriétés acquises et posât avant, soit pendant la guerre; dans lequel terme de trois )urront exercer librement leur religion, et jouir de leurs $. La même faculté est accordée, dans les pays restitués, à , soit habitants ou autres , qui y aurojat fait des établisse- .elconques pendant le temps où ces pays étaient possédés ande-Bretagne.
aux habitants des pays restitués ou cédés, il est convenu d'eux ne pourra être poursuivi , inquiété ou troublé , dans ine ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à cause de te ou opinion politique, ou de son attachement à aucune s parties contractantes, ou pour toute autre raison, si ce ' les dettes contractées envers des individus , ou pour des érieurs au présent traité.
I. La décision de toute réclamation entre les individus des îspectives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelqui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, ire reproduites , sera renvoyée devant les tribunaux comt dans ces cas, il sera rendu ime prompte et entière justice »ays où les réclamations seront faites respectivement.
Article additionneL
onvenu entre les deux hautes parties contractantes , que la 3urité pour la personne et pour la propriété, qui a été lar les articles additionnels signés anjourd'bui pour les des pays restitués ou cédés, sera accordée à tous les
i8u DÀNÈMARCK ET SUÈDE
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TraiU de paix, conclu à KM, le Mt Jamier 4IU,| lequel le Danemarck cède la Ni»vigi,
' ÀmT. I à in. Pais entre les'deux puissances tica^n avec la RuHîde et la Prasse; adliaiice bonfre k fam
Amt/IY. S. M. le rôi de Danemàrck , pour loi el sbsi renonce irrévôcablemeiait ^ à jamais , ett fiiyeiir de <i Suède et de ses successeurs, à tous les dbroifs.el] royaume de Norvège; savoir, aux évéchés cl>après < vtfir : celui dé Ghristiansand , dé Bergcfhliàus, Skgnàmi hiém, avec le Nôrdiand et les Marches finoises ilè'Pémpire russe, les évéchés et provinces constitnHlbqf ^ de Norvège, avec leurs habitants, viUes, forts, farleraM,f liée, lé limg de toutes les cAtes de. ce royaume , «nri f pèbdan'ôes (lé Groeiiland et les lies Feq^oè et dislaiidèi méïne que toutes lès prérogatives, tons les droits et éii partîendront dorénavant eu propriété entière et sousii^^^ 1 le roi de Suède, et formeront un royaume uni à cehikWk.M cette fin S. M. le roi de Danemàrck s'engage et s'oblige de1iiri>i la plus solennelle , pour elle-même et pour ses' suooesHA* que pour tout le royaume, dé ne former à l'avenir aucune irt^l ni directe ni indirecte sur le royaume de Norvège, mMsMfel liés ou autre territoire. En vertu de la présente, tooshik sont dégagés du serment qu'ils ont prêté au roi et à la < Danemàrck.
Art. y. S. M. le roi de Suède s'engage par oonséqoat' manière la plus formelle de laisser jouir, pour )e fiitur, lesl du ^royaume de Norvège et de., ses dépendances de toutes I libertés, de tous les droits et privilèges maintenant
Art. YI. Comme la totalité de la dette de la monardiie^l repose aussi bien sur le royaume de Norvège que sur hii parties du royaume, le roi de Suèdé^ souverain de la Norvégi^î'^ gage de se charger d'une partie de ces- dettes ,. proporliofliici' population et aux revenus de la Norvège. Par dette \ entendues aussi bien celle qui a été contractée par le i
'^ois à l'étranger, que celle qu'il a contractée dans Pinlériear''*
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lière se compose d'obligations royales et de Fétat, de 1{ tque et d'autres papiers émis par autorité royale et irculaut dans les deux royaumes. Le montant exact de qu'il était au 1 ""^ Janvier 1844, sera fixé par des comseront nommés pour cela par les deux gouvernements, )rès un calcul exact sur la population et les revenus de Danemarck et de Norvège. Ces commissaires s'as- Gopenhague dans le mois après la ratification de ce neront cette affaire le plus promptem'eut, mais au plus )urant de cette année. U est bien entendu que S. M. le comme souverain du royaume de Norvège, ne se charpart, d'aucune dette contractée par le royaume de i ce n'est la susdite, au payement de laquelle tous 50 royaume, jusqu'à la cession de la Norvège, sont
J. M. le roi de Suède renonce, pour elle et ses succesir de S. M. le roi de Danemarck et de ses successeurs, at et pour toujours, à tous droits et prétentions au )méranie suédoise et à la principauté de Tilo de RUgen. , avec tous leurs habitants, villes, ports, forteresses, , ainsi que leurs dépendances, prérogatives, droits et ippartiendront dorénavant, comme pleine propriété, à e Danemarck , et seront incorporés à ce royaume. A . le roi de Suède promet et s'engage de la manière le , tant pour elle que pour ses successeurs et pour ne de Suède, de ne jamais faire aucune prétention recte aux provinces, lies et territoires susdits; aussi î et en vertu de cette renonciation, tous leurs habitants du serment de fidélité qu'ils ont prêté au roi et à la uède.
S. M. le roi de Danemarck s'engage également, de la s solennelle , à assurer aux habitants de la Pomérauic e l'Ile de RUgen, avec leurs dépendances, leurs lois, et privilèges, tels qu'ils existent maintenant et ont été 3S les années 1810 et 1811. Comme le papier mona jamais eu cours dans la Poméranie suédoise, S. M. le irck promet de ne faire aucun changement à ce sysonsentement des états du pays.
. M. le roi de Suède s'étant, par l'article VI du traité lu à Stockholm le 3 Mai 1843, avec S. M. le roi de la ne et de l'Irlande, engagé pour le temps de vingt aniu jour de la ratification dudit traité, à accorder aux
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1 4 sujets de S. M. britannique le port de Stralsund comme m toutes les denrées coloniales, productions et manu&ctVRs,! TAngleterre que de ses colonies, apportées sur vaissea« suédois, moyennant l'acquit d'un droit d'un pour cent deiii des marchandises, lors de leur entrée , et d'autant lors de Is^ S. M. le roi de Danemarck, souverain de la Poméranie soéU met de remplir cette condition, et de la renouveler dan ki' conclure avec la Grande-Bretagne.
ÂAT. X. La dette publique contractée par la diambren la Poméranie, reste à la charge de S. M. le roi de Danemapii souverain de la Poméranie suédoise, qui prend sur loi lesH faites à cet égard pour l'acquit de cette dette.
Art. XI. S. M. le roi de Danemarck recomiait les < jusqu'à ce moment par S. M. le roi de Suède en domaineflOBi de la Poméranie suédoise et de l'île de RUgen, et qui ses une somme annuelle de quarante-trois mille rixdalersc Poméranie. S. M. s'engage à laisser les donateurs dans h |j paisible possession de leurs biens, droits et revenus, denrie puissent en disposer librement, percevoir les revenus, hsi aliéner sans obstacle et sans être obligés de payer pw éiil droits ou autres frais sous quelque dénomination qoeeeÉiil deux hautes parties contractantes se sont entendues qn** conditions stipulées d'après l'article XX à l'égard deî»* propriétés particulières, sont aussi applicables à ceuiav*] raient quitter l'un ou l'autre état, ainsi qu'à ceux des4«*i qui ne demeureront pas dans la Poméranie suédoise etdifi'i'M RUgen. Ces derniers conserveront leurs donations comme K«t* • propriété particulière. i
Art. XII. S. M. le roi de Suède et S. M. le roi deDtttf*! s'engagent réciproquement do ne jamais soustraire de leurdttWJ originaire quelques sommes employées à dos objets de bieufabé* ' ou d'utilité publique, dans le pays qu'elles acquièrent par le ]««& traité; savoir, dans le royaume de Norvège et le duché dePo»»* suédoise et leurs dépendances. En conséquence de cette conv* réciproque , S. M. le roi de Suède promet de conserver ïm^ fondée en Norvège, et S. M. le roi de Danemarck celle detirrf walde. Les appointements des fonctionnaires publics, tant en N**; qu'en Poméranie, sont à la charge de la puissance acquérante, duj de l'occupation de ces provinces. Les pensionnaires conservent s retard ou innovation, les pensions qui leur ont été accordées («r ancien gouvernement.
Art. XIIL S. M. le roi de Suède, désirant contribuer, aulani
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B et qu'il dépendra d'eile, à ce que S. M. le roi de Dane- 4 inné quelque dédommagement pour la cession du royaume ce dont S. M. donne une preuve manifeste par la cession nnîe suédoise et de l'Ile de Rugen, elle employera toute I auprès des hautes puissances alliées pour obtenir, indéit de cela, lors d'une paix générale, un dédommagement é pour la cession de la Norvège.
I. Pour faciliter Texécution du précédent article, S. M. le ie et S. M. le roi de Danemarck s'engagent réciproquemanière la plus formelle, d'adresser, après la signature traité, des proclamations aux liabitants des pays réci-
i cédés, pour leur faire connaître le changement qui a eu ur position, les dégager de leur serment de fidélité et les ecevoir avec tranquillité les troupes de leurs nouveaux lorsqu'elles entreront sur leur territoire. En même temps ►arties contractantes donneront aux autorités respectives lilitaires les ordres nécessaires pour remettre les forteïenaux et autres établissements militaires de quelque soient, ainsi que le domaine appartenant à la couronne, ion, de manière que le pays cédé passe tranquillement en on du nouveau souverain. Les hautes parties contracdlleront sans délai, des pays cédés, leurs gouverneurs et iers non indigènes , à moins que ceux-ci désirent rester Lveau gouvernement; en général on prendra toutes les ivenables pour empêcher tout retard dans l'exécution du té et toute violation des points qui y sont stipulés.
