PRUSSE ET SAXE - ALTENBOURG

*ention, entre le gouvernement de Prusse et celui du duché de ' Saxe- Alt enbourg , concernant les relations réciproques de juridiction, en date du 18 'Février 1832.

Ctt*e(z%nmmlw\Q (tir die preu**. Stuateii , 1832, n" 8, et .Vomi; Ittcucil <h Martkk*. i X . P «38-

Traité d'amitié et de commerce, entre S. M. le roi de Sardai<jif et S. A. le bey de Tunis, signé à l'unis, le 22 Février 183? (20e de la lune Ramdan 1247 de l Hégire) , pour expliquer l> traité du 17 Avril 1816. '

Art. 1. Le bey de Tunis renonce entièrement et à jamais, pour lui et ses successeurs, au droit de faire ou d'autoriser la course contre les bâtiments du commerce sarde, et par réciprocité le roi Je Sardaigne, pour lui et ses successeurs, s'oblige de ne jamais peniu-ttrt que ses vaisseaux de guerre inquiètent la navigation marchande tunisienne , de manière que quand même une guerre viendrait a ô clal£f entre les hautes parties contractantes, ce qu'à Dieu ne plaise, lan* vigation marchande de l'un et de l'autre pays sera exempt de tout*; sorte de poursuite de la part des vaisseaux de guerre ennemis, ex- j cepté le cas où quelque navire de commerce voudrait pénétrer daufl un port bloqué ou porterait à son bord des soldats ou des objets de contrebande de guerre, dans ces seuls cas ils pourront être saisis: mais S. A. le bey consent à ce que confiscation ne puisse être prononcée dans ses états que par un jugement formel qui n'aura d* qu'autant qu'il aura été rendu par un tribunal indépendant, compotf du corps consulaire étranger résidant à Tunis , et le bey reconnaï positivement à la Sardaigne le droit de traiter en pirate tout navfc tunisien couvert de son pavillon qui contreviendrait à ces dispositions envers le pavillon sarde, sans que pour cela la bonne intelligence entre cette puissance et la régence de Tunis en soit troublée, et sans qu'un pareil traitement donne lieu à la moindre reprisante ou réclamation d'indemnité quelconque.

Art. II. Le bey ayant à jamais aboli dans ses états l'esclavage, tout sujet sarde qui par hasard se trouverait encore en état d'esclavage, sera immédiatement délivré sans aucune espèce de rançon <w indemnité; il en sera de môme des sujets sardes qui ayant été fa^ esclaves dans d'autres pays, se trouveraient sur le territoire de U régence. Le bey ne pourra non plus retenir dans son pays un sujet sarde quelconque contre son propre gré, sauf les cas d'un délit cofl mis et prouvé ou de dettes constatées devant le consul. Par effet* la paix et amitié solide établie par ce traité, le bey consentira également à l'extradition des sujets sardes que le consul ou tout aatf* agent en son absence réclamerait. En cas de guerre, les négociant

SARDÀIGNE ET TUNIS

ou autres sujets sardes qui tomberaient au pouvoir des Tunisiens, 1832 seront traités en prisonniers de guerre d'après l'usage des nations européennes.

Art. III. Tout bâtiment sarde qui viendrait à échouer sur la côte de la régence, recevra, autant que possible, l'assistance , les secours et les vivres dont il pourra avoir besoin ; le bey s'oblige de prendre les mesures les plus promptes pour assurer le salut des personnes et le respect des effets et propriétés que le bâtiment portera ; si des meurtres prouvés étaient commis, ceux qui s'en seraient rendus coupables seront poursuivis et punis comme assassins par la justice du pays; le bey s'oblige aussi de faire payer au consul sarde la somme de deux mille piastres fortes d'Espagne à titre d'indemnité pour la famille de chaque individu qui aurait péri victime. Si les propriétés ou les marchandises portées sur le bâtiment venaient à être pillées, après que le fait serait constaté, le bey en fera rembourser la valeur aux mains du consul sarde , indépendamment de ce que S. A. aurait à faire payer pour les meurtres commis et

àbt. IV. Le bey voulant se conformer aux usages européens, déclare renoncer et il renonce à l'avenir à tout présent, don ou autre redevance quelconque , sous quelque dénomination que ce soit , et notawmeut à l'occasion de la conclusion d'un traité, ou lors de l'installation d'un nouveau consul, vice-consul ou agent consulaire, et le roi de Sardaigne conservera les établissements consulaires existants, pourra en former de nouveaux sur tous les points du littoral de la régence, y nommer des agents, changer ceux qui s'y trouvent et choisir à cet effet telle personne de son gré, sans être assujetti à la moindre restriction ou opposition de la part de l'autorité locale qui sera tenue à leur accorder la protection la plus efficace.

Art. V. Pour éviter la répétition des discussions qui ont déjà eu lieu à Tétzard de la pèche du corail convenu par l'article IV du traité susdit , le bey confirme aux sujets sardes le droit de cette pêche (hms les eaux de la régence , dans les termes prévus dans ce même article.

àbt. VI. Il est convenu que la libre communication et correspondance commerciale ouverte entre les deux nations par l'article II du raité sus-énoncé, doit être entendue de manière que les sujets sardes courront trafiquer librement avec les tunisiens, en payant les droits toblis ; qu'ils pourront acheter d'eux, ou leur vendre sans empêchenent toutes marchandises dont l'importation ou exportation ne serait mini prohibée par une résolution souveraine antérieure de deux nois à dater de la communication aux consuls , sans que le gouver-

1 832 nemenl tunisien puisse les accaparer pour son propre compte, ou en faire le monopole. Le roi de Sardaigue ne réclame pour ses sujds aucun nouvel ou spécial avantage de commerce, mais le bey sengag»1 pour à présent et pour l'avenir à les faire participer à tous les avantages, faveurs, facilités et privilèges quelconques qui sont ou seront accordés à quelque titre que ce soit à une autre natiou. Ct* avantages seront acquis aux Sardes par la simple réclamation dii consul.

Art. VIL S. M. le roi de Sardaigne voulant donner à S. A. le bey un nouveau témoignage de son empressement à raffermir les liens de bonne correspondance qu'avec le présent traité addilionel te hautes parties contractantes renouvellent entre elles dans le but de ne point nuire aux négociations encore ouvertes avec la cour de France, déclare dès à présent reconnaître comme faites directement te modifications que l'envoyé actuel de S. A. près cette cour viendrai à obtenir à quelqu'un des articles du traité du 18 Août 1830, durt les dispositions pourraient ici être comprises; et par contre seront considérées aussi en faveur de la Sardaigne les concessions que S. i pourrait faire soit à la France soit à toute autre puissance.

Aiit. VIII. Le traité du 17 Avril 1816, ou soit du 18 de la luoe Jumed Awol de l'année de l'Hégire 1231, signé par lord ExmoutM dont le présent n'est qu'une addition , conserve toute sa force et vigueur, et à toute bonne fin, et en tant que besoin en est, les haut* parties contractantes le confirment.

Sont également confirmées toutes les dispositions contenues dans d'autres traités auxquels la Sardaigne a été par l'article premier^ traité du 17 Avril 1816 autorisée à participer, toutes les fois cependant qu'il n'est pas dérogé à ces dispositions par les présentes stipulations.

Si à l'avenir quelque doute venait à s'élever sur T interprétation ou sur l'application de quelqu'un des articles des traités susmentionnés, le présent compris, il est convenu qu'à Tunis son interprétation doit être à l'avantage des sujets sardes, et en Sardaigne à celui des Tunisiens.

Art. IX. Le présent traité additionnel sera publié immédiatemeoi après sa stipulation dans la ville de Tunis et dans les principaux ports du littoral de la régence, selon les formules d'usage adopta dans le pays, et le bey se rend garant de la stricte et prompte eifcul ion de son contenu en toute bonne et due forme.

Fait au Bardo, etc.

GRANDE-BRETAGNE, ETC

GRANDE-BRETAGNE

Ordres du Conseil de S. M britannique :

1832, 2 Mai, déclarant port franc le port de Louis , dans

file Maurice;

\ 2 Oct. , déclarant ports francs les ports de Liverpool et Yarmouth, dans la Nouvelle- Ecosse; 3 Die, déclarant port franc le port de Charlstoum, dans nie de Nevis.

Un Souv. Hecueii de Martens, t. XI, p. 432, 483, 488.

( GRÈCE

Convention, conclue à Londres, le 7 Mai 1832, entre la France, la Grande-Bretagne et la Russie, d'une part, et la Bavière, dt ï autre part , pour l'arrangement définitif des affaires de la Grèce et pour l'élection d'un souverain du nouvel état grec 1 ; moi de l'acte additionnel et explicatif, signé à Londres, le 30 Avril 1833.

Aht. I. Les cours de France, de la Grande-Bretagne et de Russie, dûmeut autorisées à cet acte par la nation grecque, offrent la souveraineté héréditaire de la Grèce au prince Othon de Bavière, fils puîné de S. M. le roi de Bavière.

AtT.U. S. M. le roi de Bavière, agissant au nom de sondit fils, encore mineur , accepte pour lui la souveraineté héréditaire de la Grèce, aux conditions déterminées ci-dessous.

Ait. 111. Le prince Othon de Bavière portera le titre de Hoi de la Grèce.

Ait. IV. La Grèce, sous la souveraineté du prince Othon de Bavière et la garantie des trois cours, formera un état monarchique indépendant, ainsi que porte le protocole signé entre lesdites cours le 3 Fév rier 4830 , et accepté tant par la Grèce que par la Porte ottomane.

• Toir. plus haut, année 1827: Grèce.

GRÈCE

1832 Art. V. Les limites définitives du territoire grec seront telles qu'elles résulteront des négociations que les cours de France, de Grande -Bretagne et de Russie viennent d'ouvrir avec la Porte ottomane, en exécution du protocole du 26 Septembre 1831.

Art. VI. Les trois cours s'étant réservé de convertir en définitif le protocole du 3 Février \ 830 , dès que les négociations relative? aux limites de la Grèce seront terminées, et de porter ce traité à la connaissance de tous les états avec lesquels elles se trouvent en relations, il est convenu qu'elles rempliront cet engagement, et S. M. le roi de la Grèce deviendra partie contractante au traité dont il s'agit.

Art. VII. Les trois cours s'emploieront dès à présent à faire reconnaître le prince Othon de Bavière en qualité de roi de la Grèce par tous les souverains et états avec; lesquels elles se trouvent en relations.

Akt. V1.I. La couronne et .a dignité royales, devant être hén* taires en Grèce, passeront aux descendants et héritiers directs et le- \ gitimes du prince Othon de Bavière par ordre de priinogéniture. Si ! le prince Othon de Bavière venait à décéder sans postérité directe légitime, la couronne grecque passera à son frère puîné et à se> descendants et héritiers directs et légitimes par ordre de primoseniture. Si ce dernier venait a décéder également sans postérité* directe et légitime, la couronne grecque passera au frère puine h celui-ci et à ses descendants et héritiers directs et légitimes T paf ordre de primogéniture.

Dans aucun cas , la couronne grecque et la couronne de Bavière ne pourront se trouver réunies sur la même tète.

Art. IX. La majorité du prince Othon de Bavière, en sa qualité de roi de la Grèce , est fixée à vingt aus révolus , c'est -à -dire au 1«r Juin 1835.

Art. X. Pendant la minorité du prince Othon de Bavière, roi ÔV la Grèce, ses droits de souveraineté seront exercés en Grèce. dans toute leur plénitude, par une régence, composée de trois conseiller* qui lui seront adjoints par 8. M. le roi de Bavière.

Art. XI. Le prince Othon de Bavière conservera la pleine jouissance de ses apanages en Bavière. S. M. le roi de Bavière s'enpM»'en outre, à faciliter, autant qu'il sera en son pouvoir, la position^ prince Othon en Grèce, jusqu'à ce que la dotation de la couronne ) soit formée.

Art. XII. En exécution des stipulations du protocole du 26 Février 1830, S. M. l'empereur de toutes les Russies s'engage à garantir. LL. MM. le roi des Français et le roi du royaume uni de la Gratul*

GRÈCE

Bretagne et d'Irlande s'engagent a recommander, l'un à son parle- 1832 meut, Tautre à ses chambres, de les mettre à môme de se charger Je garantir, aux conditions suivantes, un emprunt qui pourra être contracté par le prince Othon de Bavière en sa qualité de roi de la Grèce.

1° Le principal de l'emprunt à contracter sous la garantie des trois cours pourra s'élever jusqu'à la concurrence de soixante millions de francs.

2° Ledit emprunt sera réalisé par séries de vingt millions de francs chacune.

3° Pour le présent , la première série sera seule réalisée , et les iroLs cours répondront , chacune pour un tiers , de l'acquittement des intérêts et du fonds d'amortissement annuel de ladite série.

4° La seconde et la troisième séries dudit emprunt pourront être réalisées selon les besoins de l'état grec, à la suite d'un concert préalable entre les trois cours et S. M. le roi de la Grèce.

o° Dans le cas où, à la suite d'un tel concert, la seconde et la troisième séries de l'emprunt mentionné ci-dessus seraient réalisées, les trois cours répondront, chacune pour un tiers, de l'acquittement des intérêts et du fonds d'amortissement annuels de ces deux séries, ainsi que de la première.

fr* Le souverain de la Grèce et l'étal grec seront tenus d'affecter au payement des intérêts et du fonds d'amortissement aunuels de ce/les des séries de l'emprunt qui auraient été réalisées sous la garantie des trois cours les .premiers revenus de Pétat,.de telle sorte que les recettes effectives du trésor grec seront consacrées, avant tout, au payement desdits intérêts et dudit fonds d'amortissement, *ins pouvoir être employées à aucun autre usage, tant que le service des séries réalisées de l'emprunt sous la garantie dos trois cours n'aura pas été complètement assuré pour l'année courante.

Les représentants diplomatiques des trois cours en Grèce seront spécialement chargés de veiller à l'accomplissement de cette dernière stipulation.

Art. XIU. Dans le cas où les négociations que les trois cours ont déjà entamées a Constantinople pour le règlement définitif des limites de la Grèce, donneraient lieu à une compensation pécuniaire en faveur de la Porte ottomane, il est entendu que le montant de cette compensation sera prélevé sur les produits de l'emprunt dont il a été question dans l'article précédent.

Art. XIV. S. M. le roi de Bavière facilitera au prince Othon les moyens d'enrôler en Bavière, pour le prendre en service, en qualité de roi de la Grèce, un corps de troupes qui pourra se monter à trois

342 GRÈCE

1832 mille cinq cents hommes, qui sera armé, équipé et soldé par l'état grec, et qui y sera envoyé le plus tôt possible, afin de relever les troupes de l'alliance laissées en Grèce jusqu'à présent. Ces dernières y resteront entièrement à la disposition du gouvernement de S. M. le roi de la Grèce jusqu'à l'arrivée du corps mentionné ci-dessus. Dès que ce corps se trouvera en Grèce, les troupes de l'alliance dont il vient d'être parlé se retireront et évacueront totalement le territoire grec.

Art. XV. S. M. le roi de Bavière facilitera également au prince Othon les moyens d'assistance d'un certain nombre d'officiers bavarois, lesquels organiseront en Grèce une force militaire nationale.

Art. XVI. Aussitôt que faire se pourra, après la signature delà présente convention, les trois conseillers qui doivent être adjoints à S. A. R. le prince Othon par S. M. le roi de Bavière , pouf composer la régence de la Grèce, y entreront dans l'exercice du pouvoir de ladite régence, et y prépareront toutes les mesures dont sera accompagnée la réception du souverain, lequel , de son côté , se rendra ea Grèce dans le plus bref délai possible.

Art. XVII. Les trois cours annonceront à la nation grecque, par une déclaration commune, le choix qu'elles ont fait de S. A. R. k prince Othon de Bavière, pour roi de la Grèce, et prêteront à la régence tout l'appui qui pourra dépendre d'elles.

Art. XVI11. La présente convention sera ratifiée, etc.

Article explicatif et complémentaire à la convention concernant la souveraineté de la Grèce , signée le 7 Mai \ 832 , à Londres, entre h Grande-Bretagne, la France, la Russie et la Bavière; fait à Londres, le 30 Avril 1833.

Les cours de la Grande-Bretagne , de Bavière , de France et de Russie, reconnaissant l'utilité de mieux préciser le sens et de compléter les dispositions de l'article VIII de la convention signée entre lesdites cours h Londres le 7 Mai 1832, sont convenues de ce qui suit

Article unique. La succession à la couronne et à la dignité royales en Grèce dans la branche du prince Othon de Bavière, rw de la Grèce, comme dans les branches de ses frères puînés, les princes Luitpold et Adalbert de Bavière, lesquelles ont été éventuellement substituées à la branche dudit prince Othon de Bavière, p* l'article VIII de la convention der Londres du 7 Mai 4832, aura lieu de mâle en mAlo par ordre de primogéniture.

Les femmes ne seront habiles à succéder à la couronne grecque

que dans le cas de l'extinction totale des héritiers légitimes mâles 1832 dans toutes les trois branches de la maison de Bavière, ci-dessus désignées : et il est entendu que, dans ce cas, la couronne et la dignité royales en Grèce passcrout à la princesse , ou aux descen- • Janls légitimes de la princesse qui, dans Tordre de la succession, se trouvera être la plus rapprochée du dernier roi de la Grèce.

Si la couronne grecque vient à passer sur la tête d'une femme, les descendants légitimes mâles de celle-ci obtiendront, à leur tour, la préférence sur les femmes, et monteront sur le trône de la Grèce par ordre de primogéniture. Dans aucun cas , la couronne grecque ne pourra être réunie sur la même tête avec la couronne d'un pays étranger.

Le présent article explicatif et complémentaire aura la niéjne force el valeur, etc. .

timmtion générale de paix, d'amitié, de commerce et de naviga-' lion, entre la république du Chili et les États-Unis de l'Amé- . rùjut septentrionale, signée le 1*6 Mai 1832, à Santiago de Chili, (an 23 de V indépendance du Chili, et 56 de l'indépendance des États-Unis ; suivie d'une convention crplicativc , signée le 1er Septembre 1833 1.

Ait. 1. Il y aura paix parfaite, stable et inviolable entre la république du Chili et les États-Unis de l'Amérique , et entre leurs Peuples et citoyens respectivement, sans distinction de personnes, ni «le lieux.

<Ut. 11. La république du Chili et les États-Unis d'Amérique, défaut vivre en paix et bonne intelligence avec toutes les autres tuitions du globe , à l'aide d'une politique franche et également ami- Mle envers toutes, s'engage réciproquement à n'accorder aux autres nations aucune faveur particulière, relativement au commerce et à la navigation, sans qu'elle ne devienne immédiatement commune à l'une °u à l'autre partie, qui en jouira gratuitement, si la concession a été fote gratuitement, ou en offrant les mêmes compensations, si la con-

1 Ces doux conventions n'ont été ratifiées que deux ans plus tard , le 29 Avril tï{V - Le texte anglais se trouve dans le Nouv. Recueil de Martens , t. XI , p. 437

1832 cession a été faite conditionnellemcnt. Bien entendu que les relations et conventions qui subsistent actuellement, ou qui pourront s'établir à l'avenir entre la république du Chili et la république de Bolivia, la fédération de l'Amérique centrale, la république de Colombie, les États-Unis du Mexique, la république du Pérou et les Provinces-Unies du Rio de la Plata, seront exceptées de cet article.

Art. III. Les citoyens de la république du Chili pourront fréquenter toutes les côtes et contrées des États-Unis d'Amérique, y résider et y faire le commerce de toute espèce de marchandises et de produits du sol ou des manufactures, sans payer des droits, charge ou taxes autres ou plus forts que ceux que payent les nations les plus favorisées, et ils jouiront de tous les droits, privilèges et exemptions pour le commerce et la navigation, dont jouit ou jouira la nation la plus favorisée, en se soumettant néanmoins aux lois, décrets*; usages établis et auxquels sont également soumis Içs sujets et ch toyens des nations les plus favorisées. De même, les citoyens «kl États-Unis de l'Amérique pourront fréquenter toutes les côtes ei contrées de la république du Chili , y résider et y faire le commerce de toute espèce de marchandises et de produits du sol ou des manufactures , sans payer des droits, charges ou taxes quelconques 'autres ou plus forts que ceux que la nation la plus favorisée est ou sera obligée de payer, et ils jouiront de tous les droits, privilèges 4 exemptions, pour le commerce -et la navigation, dont jouit ou jouira la nation la plus favorisée , en se soumettant néanmoins aux lois, décrets et usages établis, et auxquels sont également soumis les sujets et citoyens des nations les plus favorisées. Bien entendu que cet article ne s'étendra point au commerce de cabotage de Tune on de l'autre des parties contractantes qui se réservent d'en fixer le* règles conformément à leurs lois respectives et particulières.

Art. IV. Les marchands, commandants de navires et autres ettoyens des deux pays, pourront librement gérer leurs propres affaires dans tous les ports et lieux soumis à la juridiction de Tun ou de l'autre, consigner ou vendre tout ou partie de leurs effets et marchandises, charger ou décharger ou expédier leurs navires, Jetant, dans tous ces cas , être traités comme les citoyens du pays où résident , ou du moins sur le même pied que les sujets et citoyens des nations les plus favorisées.

Art. V. Les citoyens de l'une ou de l'autre des deux parties contractantes ne pourront être saisis ou détenus , ainsi que leurs bâtiments, équipages, marchandises ou effets commerciaux , pour quel que expédition militaire, service public ou privé quelconque, s^ indemnité suffisante.

Art. VI. Toutes les fois que les citoyens de l'une ou de l'autre 1832 îles parties contractantes seront , soit par le mauvais temps, soit par les poursuites de pirates ou d'ennemis, forcés de chercher avec leurs navires, soit marchands, soit de guerre, soit propriété publique, soit particulière, un refuge ou un asile dans les rivières , baies , ports ou |K)ssessions de l'autre, ils seront reçus et traités avec humanité, et recevront toutes les facilités et la protection nécessaires pour réparer leurs navires, pour se procurer des provisions et pour se mettre en état de continuer leur voyage sans obstacle ni empêchement d'aucune espèce.

Ajit. VII. Tous les navires, marchandises et effets appartenants aux citoyens de l'une des parties contractantes qui seraient capturés par des pirates, soit dans les Limites de sa juridiction ou en pleine mer, et qui seraient amenés ou trouvés dans les rivières, rades, baies, ports ou possessions de l'autre $ seront romis aux propriétaires, lorsqu'ils auront prouvé leurs droits, en bonne et due forme, devant les tribunaux compétents, pourvu, bien entendu, que la demande soit faite dans le terme d'une année par les parties ♦•Iles-mêmes , leurs fondés de pouvoirs ou les agents des gouvernements respectifs.

Àrr. VIII. Lorsqu'un naviro appartenant aux citoyens de l'une ou de Vautre des parties contractantes , fera naufrage , se brisera ou éprouvera quelque dommage sur les cotes dans les limites des possessions de l'autre, on leur accordera de la même manière toute assistance et protection, ainsi qu'il est d'usage pour les navires de la nation où le dommage a eu lieu, en lui permettant, si besoin est, Je décharger de ce navire les marchandises et les effets , sans en exiger aucun droit, aucune imposition ni contribution quelconque, jusqu'à ce qu'ils aient été exportés; à moins que lesdiles marchandises et lesdits effets ne soient destinés à être consommés ■lans le pays.

Art. IX. Les citoyens de chacune des deux parties contractantes auront le pouvoir de disposer de leurs biens personnels, placés sous la juridiction de l'autre, par vente, donation, testament ou autrement, et leurs représentants , quand ils seront citoyens de l'autre partie, succéderont à ces mêmes biens personnels, soit par testament ou ab intestat, et ils pourront en prendre possession, soit par eux-mêmes ou par d'autres agissant pour eux , et en disposer à leur gré en ne payant que les droits au payement desquels sont tenus dans lo même i as les habitants du pays dans lequel lesdits biens sont situés ; et si, eu cas de biens immobiliers , lesdits héritiers étaient , à raison de leur qualité d'étranger, privés du droit d'entrer en possession de

1 832 l'héritage, il leur sera accordé un délai de trois ans pour en disposer comme ils le jugeront convenable etj)our en emporter le produit, sans préjudice et sans payer d'autres droits que ceux que leur imposa* ; les lois du pays.

Art. X. Les deux parties contractantes s'engagent formellement et réciproquement à prendre sous leur protection les personnes <i les, propriétés des citoyens de toute condition qui voyagent ou résident dans leurs états; à les laisser libres de recourir à tous les tribunaux, et de la môme manière que leurs nationaux; d'employer pour la défense de leurs droits tels avocats, procureurs, greffiers, no- , taires, agents, qu'ils jugeront convenables, dans leurs procès et , litiges ; ces mêmes citoyens auront la faculté d'être présents aux décisions et sentences des tribunaux daus les causes'qui les couceroet^ ainsi qu'à l'examen des témoins et de leurs dépositions, comme aussi de faire toutes enquêtes et «prendre tous renseignements dout ils pourront avoir besoin dans leurs causes.

Art. XL Les citoyens des deux parties contractantes jouiront, dans le pays soumis à la juridiction de l'une ou de l'autre, «le la plus entière liberté de conscience en matières religieuses, pour- , vu toutefois qu'ils respectent les lois établies. Ceux qui viendront à mourir dans l'un ou l'autre des étàts des parties contractantes, seront enterrés dans les cimetières ordinaires ou dans d'autres lieux décents et convenables , et seront protégés contre tout trouble on violation.'

Art. XII. Les citoyens des deux parties contractantes serwl libres de transporter leurs cargaisons d'un port quelconque vers les lieux des états qui sont ou deviendront ennemis de l'une ou de l'autre des parties contractantes , quels que soient les propriétaires desdites cargaisons ; et réciproquement , de les transporter des places, ports et havres des nations qui sont ennemies de l'une ou des deux parties contractantes, non-seulement dans les lieux neutres, mais directement d'une place ennemie vers une autre place, qu'elle soit sous la domination d'une seule puissance ou de plusieurs. Uest aussi stipulé, par les présentes, que les vaisseaux libres assureront liberté aux marchandises, et que l'on considérera comme libre et exempt tout objet qui sera trouvé sur des navires appartenants au* citoyens de l'une des parties contractantes, alors même que la totalité ou une partie quelconque de La cargaison appartiendrait aux ennemis de l'une d'elles, les marchandises de contrebande étant toujours exceptées. Il est aussi convenu que la même liberté sera également étendue aux personnes qui se trouveront à bord d'un navire librv. de telle sorte que, quoiqu'elles soient ennemies de l'une ou des deui

parties contractantes, elles ne puissent être enlevées de ce navire 1832 libre, à moins qu'elles ne soient officiers ou soldats et actuellement au service des ennemis, pourvu toutefois, et c'est ce qui est convenu par les présentes, que les stipulations contenues dans cet article, et portant que le pavillon couvrira la marchandise, soient entendues comme ne Rappliquant qu'aux puissances qui reconnaissent ce principe; mais si Tune dés deux parties contractantes venait à être en guerre avec une troisième et que l'autre fût neutre, le pavillon de cette dernière couvrira la propriété des ennemis dont les gouvernements reconnaissent ce principe, mais non celle des autres.

Art. XIII. 11 est également convenu que, dans le cas où, en vertu des stipulations ci-dessus, le pavillon neutre de l'une des deux parties contractantes couvrira la propriété des ennemis de l'autre, il sera toujours entendu que la propriété neutre, trouvée à bord de semblables navires ennemis, sera tenue et considérée comme propriété ennemie, et, comme telle, sujette à détention et confiscation, excepté ia propriété qui aurait été mise à bord de ces mêmes navires avant fa déclaration de guerre ; ou même après , si cela a été fait dans rignorance de cette déclaration ; mais les deux parties contractantes conviennent que, deux mois après la déclaration, leurs citoyens ne pourront en prétexter ignorance. Au contraire, si'le pavitton neutre ne doit pas couvrir la propriété ennemie, dans ce cas, les biens et marchandises neutres, embarqués sur un navire ennemi seront libres.

Ait. XIV. La liberté de navigation et de commerce s'étendra à tonte espèce de marchandises, excepté celles cependant qui sont désignées sous le nom de contrebande, et sous ce nom de contrebande ou marchandises prohibées seront compris :

1° Les canons, mortiers, obusiers, pierriers, espingoles, mousquets, fusils, carabines, pistolets, piques, épées, sabres, lances, javelots, hallibardes et grenades, bombes, poudre, mèches, balles et toutes autres fisses propres à l'usage de ces armes;

2° Boucliers, casques, cuirasses , cottes de maille, baudriers d'infanterie et habillements destinés par leur forme à un usage militaire;

3* Baudriers de cavalerie et chevaux avec leurs harnachements;

4" Kt généralement toute espèce d'armes et instruments en fer, acier, bronze et cuivre, ou en toute autre matière, fabriqués, préparés et formés pour servir à la guerre sur terre ou sur mer.

Art. XV. Tous autres objets et marchandises non compris parmi les articles de contrebande explicitement énumérés et classés ci-des-

1832 sus, seront tenus et considérés comme libres, et connue pouvant être l'objet d'un commerce libre et légal, de telle sorte qu'ils puissent être transportés de la manière la plus libre par les citoyens de* deux parties contractantes, même dans des places aj^arte^aiU àuo ennemi, excepté seulement les places qui sont actuTllenrçpl assied gées ou bloquées, et afin de prévenir tout doute à cet égard, il est déclaré que l'on ne considérera comme places assiégées ou bloquas que celles qui sont actuellement attaquées par une force belligérante capable d'en interdire l'entrée aux neutres.

Art. XVI. Les articles de contrebande classés et énumérés cidessus qui seront trouvés à bord d'un navire destiné pour uu port ennemi, seront sujets à détention et à confiscation, le reste de il cargaison et le navire devant rester libres pour que les propriétaire* en puissent disposer comme ils h jugeront convenable. Aucun vire de l'une ou de l'autre des parties contractantes ne sera en pleine mer à raison des articles de contrebande qu'il aurait bord, toutes les fois que le maître, capitaine ou subrécargue remett au capteur les articles de contrebande, à moins que la quautité ces articles ne soit si graude, ou leur volume si considérable, q1 ne puissent être reçus sans de graves inconvénients à bord du na capteur, mais, dans ce cas, comme dans celui de toute autre juA détention , le navire détenu sera envoyé dans le port le plus proche; le plus sur et le plus convenable, pour y être jugé conformément i la loi,

Art. XVII. Et comme il arrive fréquemment que des navires toi voile pour une place ou port appartenant à un ennemi , sans savoir que ce lieu est assiégé, bloqué ou investi, il est convenu que tool navire qui se trouvera dans ce cas pourra être éloigné d'un tel port ou place, mais qu'il ne sera point détenu et qu'on ne pourra confisquer une partie quelconque de sa cargaison , si elle n'est pas de contrebande, à moins qu'après avoir été prévenu du blocus ou do l'investissement par l'olïîcicr commandant les forces formant le W«>cus, ce navire ne cherche de nouveau à entrer; mais il lui sera permis de se rendre dans tout autre port ou place qu'il jugera convenable; on ne pourra non plus empêcher aucun navire de l'une ou de l'autre partie qui serait entré dans un tel port avant qu'il ne fût assiégé, bloqué ou investi par l'autre, de le quitter avec sa cargaison; un tel navire, ni sa cargaison ne pourront pas davantage être suj«Hs à confication, s'ils y étaient trouvés après la soumission ou la reddition de la place, mais ils devront être rendus à leurs propriétaire* Et si un tel navire, entré dans le port avant le blocus, a pris à tonl quelque cargaison pendant le blocus , le commandant des forces q«"

\e bloquent pourra lui ordonner de rentrer dans le port et de dé- 1832 harquer sa cargaison ; et si, après cette sommation, il persiste à sortir avec sa cargaison, il subira les mômes conséquences que le vais- .«teau qui tonte d'entrer dans un port bloqué, après que le commandant du blocus lui a signifié de se retirer.

Abt. XVUI. Afin de prévenir toute espèce de désordre dans la wito et Pexamen en pleine mer des navires et cargaisons des deux parties contractantes, elles sont mutuellement convenues que toutes ta fois qu'un navire de guerre public ou privé rencontrera un bâtiment neutre de l'autre partie contractante, le premier restera aussi éloigné de Fautre que le lui permettront l'objet de la visite, l'état de if) mer et des vents, ainsi que le degré de suspicion qu'inspire le vaisseau à visiter, et il pourra envoyer un canot , avec deux ou trois hommes seulement, pour procéder à l'examen des papiers concernant la propriété et la cargaison du navire, sans se permettre la «oindre extorsion, violence ou mauvais traitements, dont le commandant du navire armé sera d'ailleurs responsable personnellement H sur ses biens; à cet effet, les commandants de ces mêmes navires imiéspardes particuliers devront, avant de recevoir leurs lettres démarque, donner des garanties suffisantes pour répondre de tous les dommages qu'ils pourront commettre, et il est expressément convenu que la partie neutre ne sera en aucun cas forcée d'aller A bord du navire visiteur dans le but de montrer ses papiers ou dans tout autre but semblable.

Ait. XIX. Afin d'éviter toute espèce de vexation et d'abus dans leumen dos papiers concernant la propriété des navires apparte'naufs aux citoyens des deux parties contractantes, elles sont converties et conviennent que, dans le cas où l'une d'elles serait engagée daos une guerre, les navires et vaisseaux appartenants aux citoyens Je Tautre devront être munis de congés ou de passeports indiquant •enom, la propriété et le chargement du navire, comme aussi les "omet demeure de son patron ou commandant, afin qu'il soit confié par là que cedit navire appartient réellement et de bonne foi aux citoyens de l'une des parties; elles sont également convenues <îûe ces mêmes navires seront pourvus de certificats qui désigneront (Tune manière précise la cargaison et le lieu d'où le navire est prtrti, afin que l'on puisse savoir s'il se trouve à son bord des marchandises prohibées ou de contrebande : ces certificats devront fcre délivrés dans la forme accoutumée par les autorités du lieu d'où le navire a fait voile. A défaut de ces pièces, lesdits navires Pourront être détenus pour être soumis au jugement du tribunal compétent et être déclarés de bonne prise, à moins que leur absence

4 832 ne puisse être justifiée ou suppléée par un témoignage entièrement équivalent.

Art. XX. H est de plus convenu que les stipulations portées adessus, relativement à la visite et à l'examen des navires, s'appliqueront seulement à ceux qui naviguent sans convoi, et que, lorsque lesdits navires seront sous convoi , la déclaration (ai(t verbalement et sur sa parole d'honneur, par le commandant du convoi que les navires sous sa protection appartiennent à la nation dont ils portent le pavillon, et lorsqu'ils sont destinés pour un port ennemi , qu'ils n'ont pas à bord de marchandises de contrebande, sen suffisante.

Art. XXI. Il est en outre cou venu que, dans tous les cas, la cours établies pour ie jugement des affaires de prise dans les pays où les prises seront conduites , devront seules en prendre connaissance , et que toutes les fois que ces tribunaux de l'une des dm ; parties prononceront un jugement contre un navire, des biens m une propriété quelconque, réclamés par les citoyens de l'autre, b sentence ou le décret devra mentionner la raison ou les motifs sur lesquels ils sont fondés, et une copie authentique de la sentence ou décret , ainsi que de toute la procédure , devra , i la demande en est faite, être délivrée, sans aucun retard,» commandant ou agent du navire , moyennant le payement des Ira» légaux.

Art. XXII. Toutes les fois que l'une des parties contractantes sera engagée dans une guerre avec un autre état , aucun citoyen de Fautre partie contractante ne devra, sous peine d'être considéré comme pirate, accepter une commission ou lettre de marque dans le but d'assister ou de coopérer hostilement avec ledit ennemi contre k partie qui se trouvera ainsi eu guerre.

Art. XXIII. Si par une fatalité à laquelle on ne peut s'attendre, et que Dieu veuille empêcher , les deux parties venaient à être en guerre ensemble, elles sont convenues et conviennent par les présentes que , dans ce cas , il sera accordé un délai de six mois aux marchands résidant sur les côtes ou dans les ports de l une ou de l'autre des deux parties , et un délai d'un an à ceux qui se trouvent dans l'intérieur, pour arranger leurs affaires et transporter leur* effets où ils le jugeront convenable, en leur donnant à cet effet te ( sauf-conduits nécessaires pour jouir d'une protection suffisante, jusqu'à ce qu'ils soient arrivés au port désigné. Les citoyens de toi* autre classe qui seraient établis sur les territoires et domaines de h république du Chili , ou dans les États-Unis d'Amérique , seront respectés et maintenus dans la pleine jouissance de leur liberté

personnelle et de leurs propriétés , à moins que, par leur conduite 1832 privée, ils ne se rendent indignes de la protection que , dans des sues d'humanité, les parties contractantes s'engagent à leur accorder.

Art. XXIV. Ni les dettes dues par les individus d'une nation à peux de l'autre , ni les actions , ni l'argent qu'ils peuvent avoir dans les fonds publics, dans les banques publiques ou privées, ne pourront jamais, dans aucun événement de guerre ou de différends entre les deux nations, être séquestrés ou confisqués.

Art. XXV. Les deux parties contractantes, désirant éviter tout différend relativement à leurs rapports officiels et à leurs communications publiques , sont convenues et conviennent de concéder à leurs envoyés, ministres et autres agents diplomatiques, les mêmes faveurs , immunités et exemptions dont jouissent ceux de la nation h plus favorisée. Bien entendu que toute nouvelle faveur, immunité mi exemption que la république de Chili et les États-Unis de l'Amérique jugeront à propos d'accorder aux envoyés, ministres et agents diplomatiques d'une puissance quelconque, devra par cela même être étendue à ceux de chacune des parties contractantes.

Art. XXVI. Afin de rendre plus efficace la protection que la république du Chili et les États-Unis d'Amérique accorderont à l'avenir à la navigation et au commerce des citoyens de chacun d'eux . ils conviennent de recevoir et d'admettre dans tous les ports ouverts au commerce étranger, des consuls et vice-consuls, qui y jouiront de tous les droits, prérogatives et immunités des consuls et vice-consuls de la nation la plus favorisée ; chacune des deux parties contractantes conservant cependant la liberté d'excepter les ports et places dans lesquels l'admission et la résidence de semblables consuls ne leur paraîtraient pas convenables.

Art. XXVII. Afin que les consuls et les vice-consuls des deux parties contractantes puissent jouir des droits, prérogatives et immunités qui leur appartiennent à raison de leur caractère, ils présenteront, avant d'entrer en fonctions, leur brevet, en due forme, au gouvernement près duquel ils sont accrédité, et après avoir obtenu leur exequatur, ils seront considérés comme tels par toutes les autorités, par tous les magistrats et habitants du district consulaire dans lequel ils résideront.

Art. XXVIII. Les consuls, leurs chanceliers et les agents consulaires, lorsqu'ils ne seront pas citoyens du pays dans lequel le consul réside, seront exempts de tout service public, comme aussi de toute espèce de taxe, impôts et contributions, excepté ceux qu'ils seront obligés de payer à raison de leur commerce, de leurs pro-

832 priétés, et auxquels sont assujettis les citoyens et habitants régnicofes ou étrangers du pays dans lequel ils résident, demeurant, sous tout autre rapport, soumis aux lois de leurs états respectifs. Les archi\e> et papiers des consulats seront respectés in viola blement, et aucun magistrat ne pourra, sous aucun prétexte quelconque, ni les saisir, ni en prendre connaissance.

Art. XXIX. Lesdits consuls auront le pouvoir de requérir Tassistance des autorités du pays, pour l'arrestation, la détention et b garde des déserteurs des navires publics ou privés de leur pays. H à cet effet ils s'adresseront aux tribunaux , juges et officiers compétents , et réclameront lesdits déserteurs par écrit, en prouvant, par l'exhibition des registres des navires du rôle d'équipage, ou de tout autre document public, que ces hommes faisaient partie dudit équipage; et sur cette demande ainsi prouvée (à moins toutefois queto ne prouve le contraire), l'extradition ne pourra être refusée. Ces déserteurs, lorsqu'ils seront arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls, et pourront être enfermés dans une prison publique, à h requête et aux dépens de ceux qui les réclameront, pour être mis 1k bord des navires auxquels ils ont appartenu ou de tout autre do la même nation. Bien entendu que s'il est reconnu que ledit déserteur ait commis quelque crime ou délit, on pourra différer de le livrer jusqu'à ce que le tribunal saisi de la cause ait prononcé sa sentence.

Art. XXX. Dans la vue de protéger d'une manière plus efikatv leur commerce et leur navigation, les deux parties contractant conviennent, par ces présentes, que, dès que les circonstances le leur permettront , elles concluront une convention consulaire qui fixera spécialement les pouvoirs et immunités des consuls et vice-cuusul> des parties respectives.

Art. XXXI. La république du Chili et les États-Unis de l'Amérique , désirant rendre aussi durables que les circonstances le permettront les relations qui doivent être établies entre les deux puissances , en vertu du présent traité , ont déclaré solennellement :

4° Que le présent traité demeurera en vigueur pendant douze années, à dater du jour de l'échange des ratifications, et eu outre, une année après que l'une des parties contractantes aura annonce * l'autre son intention d'y renoncer, chacune d'elles se réservant le droit d'en prévenir l'autre à l'expiration des douze années fixées, et stipulant par le présent article, qu'un an après que lune d'elles aura été instruite de l'intention de l'autre, toutes les dispositions il u présent traité, relatives au commerce et à la navigation, seront eonside-

rées comme nulles, mais que celles qui concernent la paix et l'amitié 1 832 seront perpétuellement obligatoires pour les deux puissances.

2° Si un ou plusieurs citoyens de l'une ou de l'autre partie contractante venaient à enfreindre un article quelconque de ce traité, ces citoyens en seront tenus personnellement responsables, et l'harmonie et la bonne intelligence entre les deux nations n'en seront point interrompues chaque partie Rengageant à ne pas sanctionner une telle violation, ni à protéger aucunement l'infracteur.

3° Si malheureusement (ce qu'on ne saurait assurément prévoir) un article quelconque de ce traité venait à être autrement violé ou enfreint d'uue manière quelconque , il est expressément stipulé qu'aucune des deux parties contractantes n'ordonnera ni n'autorisera un acte quelconque de représailles , ni ne déclarera la guerre à ïautre à raison d'injures ou de griefs, jusqu'à ce que la partie qui se considérera offensée ait présenté à l'autre un exposé de ses griefs ou injures, dûment appuyé de preuves, et qu'on lui ait ou refusé ou retardé, sans raison, la justice et la satisfaction qu'elle aura demandées.

4° Rien de ce qui est contenu dans ce traité ne devra cependant être entendu ni appliqué d'une manière contraire à des traités antérieurs et encore en vigueur, conclus avec d'autres souverains *)u états.

Le présent traité d'amitié, de commerce et de navigation sera ratifié, etc.

invention additionnelle et explicative du traité de paix, d'amitié, de commerce et de navigation, conclue et signée à Santiago, le 16 Mai 1833, entre la république du Chili et les États- Unis de V Amérique.

Le terme fixé pour l'échange des ratifications du traité de paix, Amitié, de commerce et de navigation, conclu et signé à Santiago, k 16 Mai 1833, entre la république du Chili et les États-Unis de Amérique, étant expiré, et les deux parties contractantes désirant que ledit traité ressorte son plein effet, et voulant en même temps farter, par les explications convenables, tout motif de doute sur te de quelques-uns de ses articles, les plénipotentiaires souss^s. etc.

Ait. I. L'exception contenue dans l'article II du susdit traité , et portant « que les relations et conventions qui subsistent ou qui subiront à l'avenir entre la république du Chili et la république de Olivia, la fédération de l'Amérique centrale, la république de Co-