‹ Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes diplomatiqueChapitre 104 sur 258 · IV · texte numérisé non relu

IV

1832 lombie, les Etats-Unis du Mexique, la république du Pérou uu les Provinces-Unies de Rio de la Plata , ne sont point comprises dans la défense d'accorder à d'autres nations des faveurs spéciales qui ne s'étendraient ni à l'une ni à l'autre des parties contractantes ,» n'ëtanl fondée que sur leur intime liaison, et sur l'identité des sentiments et des intérêts des nouveaux états américains qui ont été membres d'un môme corps politique, sous la domination espagnole, les deux parties sont convenues que ces exceptions auront toute la latitude qui convient au principe qui les a dictées, et qu'elles s'étendront, eo conséquence, à toutes les nouvelles nations de l'ancienne Amérique espagnole, quels que soient les changements qu'elles pourront éprouver dans leurs constitutions , noms et frontières , y compris les étals d'Uruguai et de Paraguai , qui faisaient partie de l'ancien royaume de Buenos-Ayres, ceux de la Nouvelle-Grenade, de Vénézuela et de l'Équateur , qui formaient la république de Colombie , et tous autres états qui. à l'avenir, seraient démembrés de ceux qui existent actuellement.

Art II. La stricte observation de l'article X dudit traité T portant « que les citoyens des États-Unis de l'Amérique ou leurs agents auront le droit d'être présents aux décisions et sentences que les tribunaux rendront dans toutes les causes qui les concernent, ainsi qu'a l'examen des témoins et de leurs dépositions, » pouvant être incompatible avec les règles et formes établies maintenant dans l'admtniv tration de la justice, les deux parties contractantes sont convenues que la république du Chili sera seule obligée par cette clause à maintenir la plus parfaite égalité à cet égard entre les citoyens chiliens et américains, en faisant jouir ces derniers de tous les droits, recours et avantages que les lois établies ou à établir accordent ou accorderont à ses citoyens dans leurs propres causes, mais non d'aucune faveur ou prérogative spéciale.

Art. 111. 11 est convenu relativement à l'article XXIX dudit traite, portant « que les consuls auront le pouvoir de requérir l'assistance des autorités du pays, pour l'arrestation, la détention et la gardr des déserteurs des navires publics ou privés de leur pays: >» qur par suite de l'article CXXXII de la présente convention du Chili, qui déclare qu'il n'y a point d'esclaves dans la république, et que tort homme qui touche son sol est libre, que la disposition dont il s'açil ne s'étendra pas aux esclaves qui, sous quelque dénomination qur ce soit, arriveront dans les vaisseaux publics ou privés des État- Unis de l'Amérique.

Art. IV. Les ratifications dudit traité de paix, d'amitié, de commerce et de navigation et celles de la présente convention seront

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