HANOVRE ET HESSE-CASSEL
Convention, entre le royaume de Hanovre et l'électoral de Hcsse, sur les droits de justice relatifs à la punition des dilits de police, en date du 8 Novembre 1834.
Voir Kurhessische Gesetzsammlung , 183*, n° 23, et Nouv. Recueil de Makwk, » p. 197.
PRUSSE
Ordre royal , concernant les consuls en Prusse , adressé "» ministère prussien, en date du 9 Novembre 1834.
Die kbnigliche franziisische Regierung hat in neuerer M ^ Grundsatz aufgestellt, dass das Exequatur cincm Consul c'm*M
von der Regierung, bei welcher er angestellt ist, enlzogen werdcn 1834 kann, ohne vorher mit der Regierung1, die ihn ernannt hat , Ruckspracho zu nehmen, und diesen Grundsatz auf den preussischen Consul Bardewisch zu Bayonne aDgewendet. Da in allen Verh<iltnissen dieser Art die Reciprocitat zwischen zweien Regierungen die einzige Norm abgeben kann, so finde ich mich veranlasst, denselben Grundsatz in Hinsicht der franzôsischen Gonsuln anzunehmen und festzustellen. Sollte also ihr Benehmen von Seiten der Provincial-Bebôrden zu Elagen Anlass geben, so wird mir der Minister der auswârtigen Angelegenheiten unverzliglich daruber berichten und auf meineu Befehl dem beschuldigten Consul das Exequatur entziehcn. In Ansehung der in meinen Staaten angestellten Consuln aller anderu Machte bleibt es bei dem durch das Herkommen festgeslellten Ycrbàitniss.
Berlin, den 9. November 1 834.
Convention, entre la Belgique et la France, concernant V extradition des individus condamnés ou poursuivis à l'occasion des crimes énumérés; signée à Bmxelles, le 22 Novembre 1834.
Aht. 1. Les gouvernements français et belge s'engagent, par la présente convention, à se livrer réciproquement, à l'exception de leurs nationaux , les individus réfugiés de Belgique en France ou de France en Belgique , et mis en accusation ou condamnés , pour l'un des crimes ci-après énumérés, par les tribunaux de celui des deux pays où le crime aura été commis, savoir :
\° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol ;
Incendie;
3W Faux en écriture authentique ou de commerce , et en écriture privée , y compris la contrefaçon des billets de banque et efFets publics, mais non compris les faux certificats, faux passeports et autres faux qui, d'après le Gode pénal, ne sont point punis de peines aUlictives et infamantes;
4° Fabrication et émission de fausse monnaie ;
5° Faux témoignage;
1834 6° Vol, lorsqu'il a été accompagné de circonstances qui lui impriment le caractère de crime;
7° Soustractions commises par les dépositaires publics, mais seulement dans le cas où elles sont punies de peines afflictives et infamantes ;
8° Banqueroute frauduleuse.
Art. II. Chacun des deux gouvernements entend cependant se réserver le droit de ne pas consentir à l'extradition dans quelques cas spéciaux et extraordinaires rentrant dans la catégorie des finis prévus par l'article précédent.
Il sera donné connaissance au gouvernement qui réclame l'eilradition des motifs du refus.
Art III. L'extradition ne sera accordée que sur la production df l'arrêt de condamnation ou de l'arrêt de la chambre des mises en accusation, en original ou en expédition authentique.
Art. IV. L'étranger pourra être arrêté provisoirement dans k< deux pays sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par Faut*rité étrangère compétente , pour l'un des faits mentionnés dans l'article I. Cette arrestation aura lieu dans les formes et suivant ta règles prescrites par la législation de chacun des deux pays. l> tranger arrêté sera mis en liberté, si, dans les trois mois, il « reçoit notification d'un arrêt de mise en accusation ou de condamnation.
Art. V. Il est expressément stipulé que l'étranger dont reddition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuis ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun descrini»> ou délits non prévus par la présente convention.
Art. VI. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trous»' l'étranger.
Art. VIL Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation , la détention et le transport à la frontière des individus dont l'extradition aura été accordée, seront remboursés, de part et d'autrr. d'après les règlements légaux et les tarifs existant dans deux pays.
Art. VIII. La présente convention ne sera exécutoire que àii jours après son insertion dans le bulletin des lois et dans le moniteur de chacun des deux pays.
Art. IX. La présente convention continuera à être en
