AUTK1CHE ET GRÈCE

deux territoires dans l'autre, sans être assujettis, à raison de cette 1835 translation, à une taille ou taxe extraordinaire quelconque.

Ait. X. Il ne sera donné directement ni indirectement, par l'un des deux gouvernements, ni par aucun agent, compagnie ou corporation, agissant en son nom ou sous son autorité, aucune préférence pour l'achat ou la vente des produits bruts ou manufacturés provenant des possessions de Tune des deux hautes parties contractantes et importés dans le territoire de l'autre, à cause ou en considération de la nationalité du navire; l'intention des hautes parties contractantes étant qu'aucune différence ou distinction quelconque n'ait lieu à cet égard.

Ait. XL S'il arrive que quelque navire de guerre, ou marchand autrichien ou grec, fasse naufrage dans les ports ou sur les côtes des territoires respectifs, le plus grand secours possible lui sera donné, lattpour la conservation des personnes et effets que pour la sûreté, le soin et la remise des articles sauvés; et ceux-ci ne seront assujettis à pajer des droits qu'en tant qu'on en disposerait ensuite pour la consommation.

Ait. XII. Les hautes parties contractantes conviennent de ne pas recevoir de pirates dans aucun des ports, baies, ancrages de leurs états, et d'appliquer l'entière rigueur des lois contre toutes personnes connues pour être pirates, et contre tous individus résidant dans ieurs états qui seraient convaincus de connivence ou de complicité avec elles. Tous les navires et cargaisons appartenants à des sujets des hautes parties contractantes que les pirates prendraient ou conduiraient dans les ports de Tune ou de l'autre, seront restitués à tors propriétaires ou à leurs fondés de pouvoir, dûment autorisés, s'ils prouvent l'identité de la propriété , et la restitution aura lieu. Ntoue quand l'article réclamé serait entre les mains d'un tiers, pourvu qu'il soit prouvé que l'acquéreur savait ou pouvait savoir que ledit article provenait de piraterie.

Art. XIII. Les sujets grecs arrêtés pour cause de piraterie par des armements de S. M. 1. et R. Apost , et retenus jusqu'à présent dans les états autrichiens , seront remis à la disposition du gouvernent grec, et celui-ci s'engage par contre à rembourser le gouver- ^mt impérial des frais que lui aura causés leur entretien jusqu'au jour où il les aura rendus.

Ait. XIV. S'il arrivait que l'une des hautes parties contractantes fût en guerre avec quelque puissance, nation ou état, les sujets de ^utre pourront continuer leur commerce et navigation avec ces tournes états, excepté avec les villes et ports qui seraient bloqués ou