BAVIÈRE ET FIKSSE-CASSEL

1835 assiégés par terre ou par mer. Mais, dans aucun cas, ne sera permis le commerce des articles réputés contrebande de guerre.

Art. XV. Les hautes parties contractantes sont convenues uV s'entendre, par un acte spécial , sur ce qui détermine la contrebande de guerre, ainsi que sur les principes qu'elles suivront relativement au droit maritime des neutres.

Art. XVI. Chacune des hautes parties contractantes aura le droii de nommer des consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires, dans tous les ports ou villes des domaines de Pautre. où ils sont et seraient jugés nécessaires pour le développement du commerce et des intérêts commerciaux de leurs sujets. Les consuls, ffc quelque classe qu'ils soient, dûment nommés par leurs gouvernements respectifs , ne pourront toutefois entrer en fonction san> l'approbation préalable du gouvernement dans le territoire duquel h seront employés. Ils jouiront dans Pun et Pautre pays, tant dans leurs personnes que pour Pexercice de leurs fonctions, de privilèges égaux

Art. XVII. Pour ce qui regarde l'importation et l'exportation de> produits de leurs états par la voie du Danube, tant celle qu'offre* fleuve dans son cours qu'à son embouchure, les hautes parties coq tractantes manifestent leur intention de favoriser ce commerce, et se réservent de stipuler, dans une convention spéciale, les facilités m iproques qu'elles pourront lui accorder.

Art. XVIII. Le présent traité de commerce et de navigation sera en vigueur pendant dix ans , à dater du jour de l'échange des ratifications, et au-delà de ce terme jusqu'à l'expiration de doûie mois après que l'une des hautes parties contractantes aura annoncé * l'autre son intention d'en faire cesser les effets. !

Art. XIX. Les ratifications du présent traité seront échangées à Vienne dans l'espace do trois mois, etc.

BAVIERE Et HESSE-CASSEL.

Convention , entre la Bavière et la Hesse électorale , pour l'enquélf et la punition des délits forestiers, de chasse, de pèche, & commis par leurs sujets sur les territoires respectifs; /mW*' au mois de Juillet 1835.

Voir Sammlung von Cfeselzen u. s. w. fur Kurhetsen, 1835, n° Juli , H Somt. «m"1 de Martkns, 1. XHI, p. 25H.

AUTRICHE ET PRUSSE , ETC. 421

AUTRICHE ET PRUSSE

ConvetUion, entre l'Autriche et la Prusse, sur l'abolition réciproque du droit d'aubaine et de détraction, entre les états prussiens, d'une part, et les états autrichiens (à l'exception de la Hongrie et de la Transylvanie) de l'autre part; en date du 24 Juillet

fait Geselzsammlung fur die preuss. Slaaten, 1835. n«» 20, ol \ouv Recueil de Martens, t. XV, p. 50.

FRANGE ET SARDA1GNE

Convention , entre la France et la Sardaigne, pour régler l'établissetnent des bacs et bateaux de passage sur les fleuves et rivières limitrophes; signée à Turin, le t Août 1835.

à*t. I. Le droit d'établir ou d'autoriser l'établissement de bacs ou bateaux de passage sur les fleuves et rivières, servant de limite entre les deux états, appartient exclusivement aux deux gouveroements.

Aht. II. Aucun bac ou bateau de passage ne sera établi que du commun consentement des deux gouvernements.

Aht. in. L'identité à laquelle les possesseurs ou détenteurs des bacs ou bateaux de passage actuellement existants pourraient légalemont prétendre pour la valeur des constructions, appareils et agrès, ainsi que pour cessation de jouissance, ne seront point réglés en commun par les deux gouvernements. Les intéressés présenteront leurs demandes ou réclamations séparément auprès de chaque gouvernement , pour la moitié qui le concerne , sans qu'il y ait lieu h l'intervention de l'un ou de l'autre pour appuyer les réclamations de leurs sujets respectifs ; chacun des deux gouvernements se réservant de les examiner conformément à ses lois et règlements sur la matière.

Ait. IV. L'établissement de tout bac, bateau ou barque de passage sera dorénavant affermé aux enchères publiques alternativement par une des deux administrations, et les produits seront annuelle-