BADE, HESSE-DARMSTADT ET WURTEMBERG, ETC

1835 ment partagés entre elles par égales portions. Les sujets des deux états seront admis moyennant caution et garantie valable à concourir aux enchères.

Art. V. Les employés des deux administrations pourront , conformément aux lois et règlements de chaque état , constater les contraventions, et les porter, s'il y a lieu, au jugement des tribunaux compétents.

Art. VI. Il ne pourra être établi aucun pont sur les fleuves et rivières servant de limites aux deux états que du commun consentement des deux gouvernements. Les particuliers qui voudront en établir devront obtenir à la fois l'autorisation des administrations respectives. Les conditions, les garanties, les tarifs, seront régies, dans ce cas, de commun accord par des conventions spéciales négociées soit entre les deux gouvernements , soit entre les autorités locales déléguées à cet effet.

Art. VII. La présente convention sera ratifiée, etc.