ESPAGNE ET PORTUGAL

1835 cela sera jugé convenable; il ne pourra non plus créer aucun nouveau droit, sous quelque dénomination que ce soit, qui pèse sur les navigateurs.

Art. VII. Les deux hautes parties contractantes s'engagent par le présent article à n'accorder aucun privilège exclusif pour le transport par le Douro des marchandises ou des voyageurs , et à laisser libre cette faculté.

Art. VIII. S. M. T. F. s'engage à prendre les mesures nécessaires pour créer dans la ville de Porto un entrepôt de tous les produits et marchandises qui viendront d'Espagne par le fleuve Douro, sur navires portugais ou espagnols, et qui seront destinés au commerce étranger ou à être introduits par le littorale de la Péninsule espagnole. Les marchandises, ainsi déposées, payeront uniquement au gouvernement de S. M. T. F. le droit modique de dépôt qui est maintenant établi dans les ports d'entrepôts de Lisbonne et de Porto; mais s'il convenait au commerce d'introduire en Portugal quelques-unes de ces marchandises , ainsi déposées , et dont rentrée serait licite , elles payeront les droits de douane que payeraient les nations les plus favorisées , et dans ce cas le droit d'entrepôt ne sera pas exigible.

Art. IX. S. M. C. s'engage par le présent article à déclarer port d'admission le port d'embarquement qui pour le moment sera choisi dans les environs de Fregeneda ; et dans ce port les marchandises licites de commerce qui y seront introduites de Portugal payeront les mômes droits dont elles seraient passibles dans les autres ports d'Espagne.

Art. X. En ce qui concerne les droits de douane , leur mode de perception , les règles administratives et de surveillance pour éviter les fraudes au préjudice des lois du fisc, chacun des gouvernements respectifs agira à cet égard, selon son indépendance naturelle, de manière qu'il jugera convenable à ses intérêts.

Art. XI. Il est entendu que le tarif et le règlement dont il est parlé dans les articles III et IV , une fois approuvés par les parties contractantes, feront une partie intégrante de la présente convention.

Art. XII. La présente convention pourra être revue et modifiée à la requôte de l'une des parties contractantes, vingt-cinq ans après w ratification.

Art. XIII. Les ratifications de la présente convention, etc.

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AUTRICHE ET PRUSSE, ETC

AUTRICHE ET PRUSSE

Convention sur l'abolition réciproque du droit de détraction, entre les états autrichiens et prussiens , pour les biens laissés par des militaires, tant par héritage ou legs, que par donation ; en date de Berlin, le 8 Septembre 1835.

Mr imelisammlung fur die prouns. SicuUen, 1835, n° 22, et Nouv. Recueil de Martens,

t. XV, p. sa

Cette convention étend au royaume de Hongrie et à la Transylvanie ^conventions et déclarations explicatives des ii et 30 Juillet et 16 Août

IBSi

BRUNSWICK ET PRUSSE

Convention d'étapes, entre le duché de Brunswick et le royaume de Prusse, signée à Berlin, le 8 Septembre 1835.

ftir tinttstammlung fûr diê preus*. Staaton, 1835. n° 30, et Xouv. Recueil de Martens, l XV|.

hiblication faite à Dresde , d'une convention conclue entre le royaume de Saxe et l'Autriche pour la guérison et l'entretien gratuits des sujets respectifs tombés en maladie ou détresse: en date du 9 Septembre 1835.

Gattz- uHd VerordnuftgtblfHt fur das koniyreich Sac/uen , 1835 , St. il cl Mouv Ktrwt! de Martens. t. XV. p. 5V.

PRUSSE ET SAXE ROYALE, ETC

Convention, entre les royaumes de Prusse et de Saxe, concernât* les délits forestiers commis dans les forêts de leurs frontifa* respectives; en date de Dresde, le 22 Septembre, et de Berlin,

le 12 Octobre 1835. * f

Voir Gesets- und Verordnungsblatt fur das Kômgreich Sachten, 1836, St. %; Gewtoa**lung fur die preuss. Staaien, 1835, n° 22, et Nouo. Recueil de Marteks, t XVI

EGYPTE

Ordonnance du gouvernement a" Égypte, concernant f admission tt le séjour des étrangers, rendue à Alexandrie, le 3 Nocmbr*

Art. I. A partir du 15 Janvier 1836, tout individu qui arrivera en Égypte pour y séjourner, devra, à son arrivée, faire connaître ses moyens d'existence, et fournir la caution d'un habitant connu.

Art. IL Tout Européen fixé depuis longtemps en Égypte se conformera à cette disposition.

Art. III. Tout capitaine de navire qui amènera des passagers qui ne pourront pas fournir une caution valable, devra les ramener en Europe.