FRANCE ET URUGUAY

1836 concéder en faveur de toute autre nation. Ces concessions seron, gratuites, dans les deux pays, si la concession est gratuite; et il sen accordé la même compensation, si la concession est conditionnelle.

Art. II. Pour la meilleure intelligence de l'article Ier, les detr. hautes parties contractantes conviennent de considérer comme navires français ou orientaux ceux qui , de bonne foi , seront la pro priété des citoyens respectifs, pourvu que cette propriété résulte detitres authentiques délivrés par les autorités de l'un et de Fautr? pays , et quelle que soit la construction.

Art. III. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient désert? des bâtiments de leur nation; à cet effet, ils s'adresseront, par écriu aux autorités locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition des registres des bâtiments ou rôles d'équipage, ou, si le navire était parti , par copie desdites pièces , dûment certifiée par eux , que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage, et qu'ils étaient obligés à suivre le voyage. Sur cette demande, ainsi justifie*, la remise ne pourra leur être refusée; il leur sera, de plus, donm» toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ce> agents aient trouvé une occasion de les faire partir.

Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause

Le droit de réclamer les déserteurs ne pourra toutefois s'exercer que pendant l'espace de trois mois , à compter du jour de la désertion; mais les effets de cette réclamation dureront une année, après laquelle elle sera considérée comme non avenue, si les déserteurs réclamés n'ont pas été arrêtés.

Art. IV. Les stipulations ci-dessus exprimées demeureront de part et d'autre en vigueur depuis le jour de l'échange des ratifications jusqu'à la mise à exécution du traité d'amitié, de commerce et de navigation que les parties contractantes se réservent de conclure ultérieurement entre elles \

Mais si ledit traité de paix et d'amitié n'est pas conclu dans le délai de quinze ans, à compter du jour de la ratification de la présente convention , celle-ci deviendra nulle et sans effet.

Art. V. La présente convention sera ratifiée, etc.

1 Les ratifications ont été échangées, à Montevideo, le 7 Décembre 183?