FRANCE ET MECKLENBOURG - SCHWÉRIN

Traité de commerce et de navigation, entre la France et le grandduché de Mecklenbourg- Schwèrin , signé à Paris, le 19 Juillet

Le texte allemand se trouve dans le Nouv. Recueil dt Mahtbns , t. Xlll , p. 6V7 , et dans le Gruêsherz. mecklenburg^tchwerinischtn offic. Wochenblatt, <836, St. 37, p iSO

Art. 1. Les navires français , venant en droiture et avec chargement des ports de France , ou sur lest d'un port quelconque , seront affranchis dans les ports du Mecklenbourg du droit de tonnage, et ils seront traités comme navires meeklenbourgeois en tout ce qui concerne la perception des autres droits s'appliquant au corps du navire. Et, quant aux redevances qui seraient le salaire d'industries privées, ils ne pourront être soumis à d'autres ni de plus élevée* que celles dont seraient passibles les sujets meeklenbourgeois.

Les navires mecklenbourgeois, venant en droiture et avec chargement des ports du Mecklenbourg , ou sur lest d'un port quelconque. ™ seront traités dans les ports de France comme navires français en tout ce qui concerne la perception des droits de navigation, et affranchis des droits différentiels établis sur les navires étrangers à quel que titre que ce soit.

Art. IL Les produits du sol et des manufactures de la France, importés directement en Mecklenbourg , y seront exempts de toute surtaxe, et notamment de celle de cinquante pour cent des droits de douane imposée uniformément en Mecklenbourg sur les marchandises importées pour compte étranger.

Les produits du sol et des manufactures du Mecklenbourg, importés directement-en France par navires mecklenbourgeois, y seront exempts de la surtaxe établie sur les marchandises importées par navires étrangers.

II sera justifié de l'origine de ces produits au moyen des certificats délivrés pour chaque marchandise, par le consul français résidant au port d'embarquement; ou s'il n'existe pas de consul français, par le magistrat du lieu; et, dans ce dernier cas, le certificat devra être visé par l'agent consulaire de France.

La nature et la quantité annuelle des produits du Mecklenbourg. qui pourront être admis en France à la condition du présent article, seront spécifiées dans un tableau annexé à la présente convention- La nomenclature de ces produits, aussi bien que leurs quantités.

ed by Googl

FRANGE ET MECKLENBOUHG-SCHWÉRIN.

ourroDt d'ailleurs être ultérieurement étendues , d'un commun 1 fccord , entre les hautes parties contractantes.

Art. 111. Les exportations faites pour quelque destination que ce toit des ports de l'un des deux pays par les navires de l'autre, seront iflranchies de toute surtaxe , et particulièrement de celle de seize shillings par last, imposée en Mecklenbourg sur les produits exportés par navires étrangers. Les expéditeurs jouiront de tous les avantages, primes, remboursements et autres qui sont accordés aux exportations faites sous pavillon national.

Art. IV. Seront reconnus pour ua vires mecklenbourgeois ceux dout le propriétaire et les officiers seront sujets mecklenbourgeois, el qui auront un équipage composé, pour les deux tiers au moins, de sujets mecklenbourgeois, ou de sujets de tous autres états de la Confédération germanique avec lesquels la France se lierait ultérieurement par des stipulations de navigation et de commerce analogues à celles qui fonl la base de la présente convention. Seront reconnus pour navires français ceux dont le propriétaire les officiers seront Français , et qui auront un équipage composé, fHHir les deux tiers au moins, de marins français.

Art. V. Les navires chargés qui, durant le cours de leur traversée de l'un des deux pays dans l'autre , auront relâché dans un ou plusieurs ports intermédiaires , conserveront le bénéfice de la présente convention, lorsque leur relâche n'aura donné lieu à aucune opération de commerce.

Ces circonstances devront être constatées par un certificat du consul ou de l'agent consulaire de la puissance pour le port de laquelle seront destinés lesdits navires, et en l'absence d'un consul ou d'un agent consulaire, par un acte émané de l'autorité locale. Ce certificat sera délivre sur la demande des capitaines formée dans les vingt-quatre heures de la relâche , et sur leur déclaration écrite de lintention où ils sont de suivre leur destination.

Art. VI. Jouiront également du bénéfice de la présente convention les navires de l'un des deux pays en relâche forcée dans les l>orts de l'autre, avec ou sans chargement, de quelque lieu qu'ils tiennent, et quelle que soit leur destination, à condition qu'ils se borneront à débarquer, s'il y a lieu, leurs marchandises pour réparer les avaries, et à les rembarquer, sans faire aucune opération de commerce, et qu'ils ne séjourneront dans le port de relâche que le temps nécessaire pour se mettre en état de reprendre la mer.

Art. VII. S. A. R. le grand-duc de Mecklenbourg-Schwérin, prenant en considération la faveur particulière qui résulte des stipulations ci-dessus pour les sujets mecklenbourgeois, et voulant, autant

FRANCE ET MECIvLENBOURG-SCHWËRIN.

1836 qu'il se peut, établir la plus exacte réciprocité d'avantages, s'oblige à ne point élever le taux des droits d'entrée, de sortie, de transit de consommation ou tous autres actuellement existants et perçu* dans ses états sur les produits du sol et de l'industrie de la France à ne point en créer de nouveaux , à ne point établir d'exception a de limites à la libre introduction et circulation de ces produits; en6n à les assimiler à ceux du Mecklenbourg dans toutes les conditiondont ces derniers pourraient devenir l'objet.

Art. VIII. En outre, S. A. R. le grand-duc de Mecklenboun: Schwérin déclare que les Français ne seront pas soumis dans se* états, pour l'acquisition du droit de bourgeoisie, à des droits autre* ni plus élevés que ceux que payeraient les sujets mecklenbourgeob; et que par rapport aux droits annuels et charges bourgeoises, ils seront traités absolument de la même manière que les bourgeois et habitants du Mecklenbourg.

Art. IX. Les consuls et agents consulaires de France jouiront, dans le grand-duché de Mecklenbourg, des franchises, immunités ci privilèges dont jouissent les consuls ou agents consulaires des nationles plus favorisées; et réciproquement les consuls et agents consulaires mecklenbourgeois jouiront , en France, des franchises, immunités et privilèges qui y sont déterminés par les lois, les règlement et les usages.

Art. X. En cas de naufrage ou d'échouement d'un navire de Fun des deux pays dans les ports ou sur les côtes de l'autre , toutes les opérations relatives au sauvetage seront dirigées par le consul ou l'agent consulaire de la nation à laquelle appartiendra le navire, Les autorités locales interviendront d'ailleurs, s'il y a lieu, pour maintenir l'ordre, garantir tous les intérêts, et, dans tous les cas, pour assurer l'exécution des dispositions à observer, à l'entrée et à la sortie des marchandises sauvées , lesquelles ne seront soumises aux droils qu'autant qu'elles seraient introduites pour la consommation.

Art. XI. Le droit d'aubaine et le droit de détraction sont et demeurent abolis en Mecklenbourg, en faveur des Français, de même qu'en France , en faveur des sujets mecklenbourgeois.

Art. XII. La présente convention demeurera en vigueur pendant dix années, a dater du jour de l'échange des ratifications; néanmoins à l'expiration de ce terme, elle continuera d'être appliquée, et elle ne cessera d'être obligatoire que douze mois après que l'une des hautes parties contractantes aura notifié a l'autre son intention d'en faire cesser les effets.

Art. XIU. La présente convention sera ratifiée, etc.