FRANCE ET PAYS-BAS

Arrangement provisoire, entre la France et les Pays-Bas, pour le transport de la correspondance, conclu à La Haye, le 1 0 Octobre

<>t arrangement a été suivi d'articles additionnels signés à La Haye, fr« Septembre 1837.

ttlr Bulletin des loi* du royaume de Franc*, $eri<* IX , t. Xlll, p. 7W>.

OLDENBOURG ET SUEDE

Déclaration ministérielle , tenant lieu de convention de parfaite réciprocité entre le grand-duché d'Oldenbourg et le royaume de Suéde, concernant les droits à payer par les navires de chaque pays dans les ports de l'autre, et portant qu'il y aura entière

i Msimilation des deux pavillons; datée d'Oldenbourg, le i<r Octobre 1836, et de Stockholm, le 1 Novembre 1836.

**bou*. Becuril de MarteNS, t. XVI

S. M. le roi de Suède et de Norvège , d'une part , et S. A. K. le l^nd-duc d'Oldenbourg, de l'autre, étant convenus, dans l'intérêt

448 ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET CONFÉD. PÉRU-BOLIVIENNE.

1836 des relations commerciales existantes entre leurs états respectifs, d'établir une parfaite réciprocité et une entière assimilation des pavillons suédois et oldenbourgeois , sous le rapport des droits de douane, de port, de tonnage, de fanaux, de pilotage, etc., de manière que les navires de l'un des deux états seront traités dans les ports de l'autre à l'égal des nationaux; le soussigné, ministre d'état et des, affaires étrangères de S. M. le roi de Suède et de Norvège, autorisfj à cet effet par son auguste souverain, déclare par la présente quel navires oldenbourgeois jouiront dorénavant dans les ports de Suède j des mêmes avantages que les nationaux pour les droits susmentioo-, nés, tant à l'importation qu'à l'exportation des marchandises, en se, conformant toutefois aux stipulations des ordonnances royales chant les bâtiments étrangers qui importent d'autres produits que, ceux du sol ou de l'industrie de leur propre pays.

En foi de quoi le soussigné a muni de sa signature et du cacha de son ministère la présente déclaration, destinée à être échangée contre une déclaration semblable de la part du gouvernement df< S. A. R. le grand-duc d'Oldenbourg, assurant aux bâtiments suëtoj une parfaite réciprocité dans les ports du grand-duché.

Fait à Stockholm, le 7 Novembre 1836. ^

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE j

CONFÉDÉRATION PÉRU-BOLIVIENNE '.

Convention générale de pair, d'amitié, de commerce et de narùp- j tion, conclue entre les ktats-Unis de F Amérique septentrional* et la Confédération pèru - bolivienne , et signée à Lima . If 13 Novembre 1836.

Art. I. Il y aura une parfaite, ferme et inviolable paix et sincère amitié entre la Confédération péru - bolivienne et les États-Cnis d'Amérique, dans toute l'étendue de leurs territoires et possessions respectives, et entre leurs peuples et citoyens respectivement sans distinction de personnes ni de lieux.

Art. H. La Confédération péru - bolivienne et les États-Unis d'Amérique, désirant vivre en paix et en harmonie, tant entre ew 4

' Voir, a la Table, lo mot Rolirir. !j

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET CONFÉD. PÉRU-BOMVIENNE. 449

u'avec toutes les autres nations de la terre, à l'aide d'une politique 1836 anche et également amicale pour tout le monde , s'engagent rauîeilementà «'accorder aucun avantage particulier, relatif au cornières et à la navigation , à d'autres nations , sans qu'immédiatement et avantage ne devienne commun à l'autre partie contractante, lauelle jouira gratuitement de cet avantage, si la concession se fait ramitement, ou en accordant la môme compensation, si la conces- »n est conditionnelle.

Art. III. Les deux hautes parties contractantes, désirant en même emps placer le commerce et la navigation de leurs pays respectifs or le pied libéral d'une parfaite égalité avec la nation la plus favom, conviennent mutuellement que les citoyens de chacune d'elles wrront fréquenter avec leurs navires toutes les côtes et pays de autre nation, y résider et y faire le commerce en tous genres de Produits, objets manufacturés et marchandises qui ne seront pas prohibés à toutes les nations; qu'ils ne payeront aucuns droits, Marges ou émoluments d'aucune espèce, ni sur leurs navires, ni sur cargaisons ojui fussent autres ou plus élevés que ceux que sont « seraient obligés de payer sur leurs navires ou cargaisons les iloyens ou sujets de la nation la plus favorisée, et qu'ils jouiront ^pectivement de tous les droits, privilèges et exemptions relatifs à 3 navigation et au commerce dont jouissent ou jouiraient les citoyens »u sujets de la nation la plus favorisée , se soumettant aux lois , déwls et osages établis auxquels sont soumis de droit lesdits citoyens u sujets.

Vais on doit entendre que les stipulations contenues dans cet "Me ne comprennent pas le commerce côtier d'aucun des deux ty. car les règlements y relatifs sont réservés respectivement aux arties contractantes, conformément à leurs lois propres et séparées.

•Vit. IV. On convient aussi que tous les négociants, capitaines de tires et autres citoyens des deux pays auront liberté entière, pour ter par eux-mêmes leurs affaires, dans tous les ports et Houx sou- * à la juridiction de l'un ou de l'autre , tant relativement à la con- P»tiou et à la vente de leurs effets et marchandises qu'à l'achat •leurs retours, et au chargement, déchargement et expédition de ^ navires. Les citoyens des parties contractantes ne seront sujets ^un embargo , ni à être retenus avec leurs navires, cargaisons, tfchandises et effets, pour aucune expédition militaire, ni pour auto but public ou privé, quel qu'il puisse être, sans que pour cela 1 leur accorde une indemnité suffisante. On n'exigera non plus aucun emprunt forcé ni contribution extraordinaire, et ils ne font soumis àr aucun service militaire ni sur terre , ni sur mer. IV. 29

430 ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET OONFÉD PÉRU-BOUMESSE

1836 Art. V. Quand les citoyens de Tune des deux parties contractantes se verront obligés de chercher refuge , abri ou secours da» les fleuves, baies, porta ou domaines de l'autre, avec leurs bàtimeob. soit de guerre , soit publics ou particuliers , de commerce ou de tm qu'on emploie à la pèche, pour cause de mauvais temps, manq» d'eau ou de provisions et poursuites de pirates ou ennemis, ils serë reçus et traités avec humanité; on leur accordera toute faveur! protection pour réparer leurs navires, se procurer des secours rtf mettre en état de continuer leurs voyages sans obstacles ou modités.

Art. VI. Tous les navires, marchandises et effets aux citoyens d'une des parties contractantes qui seront pris pari pirates, soit en pleine mer, soit dans les limites de sa juridiction, (jui seraient portés ou rencontrés dans les rivières, rades, bal ports ou domaines de l'autre, seront remis à leurs pourvu qu'ils prouvent en bonne et due forme leurs droits tribunaux compétents; et il demeure entendu que la devra se faire dans le délai de deux ans, par les parties elles leurs procureurs ou les agents de leurs gouvernements re«

Art. Vil. Toutes les fois que quelques navires apj dos citoyens de l'une des parties contractantes fera s'échouera ou fera des avaries sur les côtes ou dans les dot l'autre, on donnera tout secours et protection audit navire. i & équipage et aux marchandises qu'il aura à bord, de ta mémcmaÉJ qu'il sera en usage et coutume, en pareil cas, avec les navires» nation où arrivera l'accident, et on lui permettra, s'il était neoes»'* de décharger les marchandises et les effets que ce navire *urif bord , en prenant les précautions indispensables pour empeser lâ introduction illicite, sans exiger dans ce cas aucun droit, imposa* ni contribution d'aucune espèce, pourvu que les marchandises effets soient réexportés. m

Art. Vlll. Les citoyens de chacune des parties lontradafl* pourront disposer de leurs effets personnels, dans la juridic l'autre, par vente, donation, testament ou de toute autre leurs représentants, s'ils sont citoyens de l'autre partie, desdits effets personnels, soit par testament, soit ab inlestato, pourront en prendre possession ou par eux-mêmes ou par <Fl qui agiront en leur nom; ils pourront en disposer selon leur voW en payant uniquement les droits auxquels sont soumis, à** cas semblables, les habitants du pays où se trouvent les cités; et si, parce qu'il s'agirait de biens-fonds, les susdits étaient empêchés d'entrer en possession de la succession à chb^I

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET CONFÉD. PÉRU-BOLIVIENNE. 454

leur qualité d'étrangers, on leur accordera le délai de trois ans, pour 4836 en disposer comme ils le jugeront convenable, et en exporter le produit, ce qu'ils pourront faire sans obstacle et exempts de toutes charges , excepté de celles qu'imposent les lois du pays.

Ait. IX. Les deux parties contractantes promettent solennelle* ment et s'engagent à donner leur protection spéciale aux personnes Hjux propriétés des citoyens de Tune et de l'autre, de tous rangs et emplois qu'ils puissent être , sur les territoires sujets à leur juridiction, soit aux personnes domiciliées, soit à celles qui sont de passage, leur laissant libres et ouverts les tribunaux de justice, pour km recours judiciaires , dans les mêmes termes qui sont en usage 4 coutume pour les naturels ou citoyens du pays où ils se trouvent, peur lequel objet ils' pourront employer, à la défense de leurs droits, l« avocats, les procureurs, les notaires, les agents et facteurs qu'ils trwmwmt convenables, dans tous leurs jugements ou procès, et lesliits citoyens ou agents pourront assister avec entière liberté aux dfcnons et sentences des tribunaux qui les concerneront , comme «issi à la réception de toutes déclarations et à toutes requêtes aux- «foelles il y aura lieu dans les susdits jugements ou procès.

Et afin de rendre plus explicites et effectifs les solennels promesse H engagement mentionnés plus haut, eu égard aux circonstances Mxquelled une des parties a été soumise jusqu'ici, on stipule en outre et Von déelare que tous les droits et privilèges dont jouissent Dd/oienant ou qu'on pourrait dorénavant accorder a des citoyens de ï'uiie de» parties contractantes , par ou en vertu de la constitution et fe bis de l'autre partie respectivement, lesdits droits et privilèges * jugeront et se tiendront pour inhérents et appartenants à ces citoyens , jusqu'à ce qu'il y soit dérogé ou qu'ils soient retirés par une autorité qui sera constitutionnellement ou légalement compétente poulie feire.

Ait. X. On convient en même temps que les citoyens des deux parties contractantes jouiront d'une entière et parfaite liberté de conscience dans les pays soumis à la juridiction! de l'une et de l'autre partie . sans être sujets à être troublés ou molestés à cause de leur croyance religieuse, en tant qu'ils respecteront les lois et usages iUblis des pays. En outre, les corps des citoyens de l'une des paries contractantes qui mourront dans les territoires de l'autre, seront «terrés dans les cimetières accoutumés ou dans d'autres lieux y Actés , décents et protégés contre toute violation ou trouble.

Ait. XL II sera permis aux citoyens de la Confédération pérutâvienne et à ceux des États-Unis d'Amérique de naviguer avec surs bâtiments en parfaite liberté et sûreté , sans qu'il soit fait de

452 fcTATS-UNÎS D'AMÉRIQUE ET ÇONFÉD. PÉRU-BOLI VIENNE

1836 distinction entre les propriétaires des marchandises qu'ils auront i leurs bords, ni entre quelque port ou lieu, et les ports et lieux de ceux qui actuellement sont ou deviendront plus tard les ennemis te l'une des parties contractantes. De même , il sera permis aux sa dits citoyens de naviguer avec leurs navires et marchandises et dessus mentionnés, et de commercer avec la même liberté et depuis les lieux , ports et baies de ceux qui sont ennemis de ou des deux parties contractantes, sans aucune opposition nie pôchement, non-seulement directement depuis les lieux déjà cités l'ennemi à des points neutres , mais encore d'un point apj un ennemi à un autre point appartenant à un ennemi, soit qu'il trouve sous la juridiction d'une puissance ou sous celle de plus» Et par la présente, on stipule que les bâtiments libres rendront cargaisons libres , et que l'on regardera comme libre et exeropl ce qui se trouverait à bord des navires appartenants aux citof des deux parties contractantes indistinctement , quoique le char* ment appartint, en tout ou en partie, à des ennemis de l'autre sance, en faisant toujours exception des objets de contrebande guerre. On convient aussi de la même manière que la même H* s'étendra aux individus qui seraient à bord d'un navire libre, a« cette clause que quoiqu'ils fussent ennemis de Pune ou des parties , ils ne seront point extraits du bâtiment libre , à moins qo ne soient officiers ou soldats au service actif de l'ennemi, poo que , ainsi qu'il en est convenu ici , on entende que les stipulât) contenues dans cet article, déclarant que le pavillon comTira la priété , sont applicables seulement aux puissances qui re ce principe ; mais si Pune des parties contractantes était en gu avec une troisième et que celle-ci fût neutre, le pavillon neutre vrira la propriété des ennemis dont les gouvernements reconnaisse ce principe et non celle des autres.

Art. XII. On convient en même temps que dans le cas oii pavillon neutre d'une des parties contractantes protégerait la F priété des ennemis de l'autre, en vertu de la précédente stioulatië il sera toujours entendu que la propriété neutre qui se trouveniil bord des navires de l'ennemi sera regardée et considérée c®m propriété ennemie , et , comme telle , sera sujette à la retenue et tj confiscation, excepté la propriété qui aurait été mise à bord de navires avant la déclaration de guerre, ou même après, si l'em ment avait eu lieu sans connaissance de ladite déclaration; parties contractantes conviennent que, passé six mois après la ration, il ne sera pas permis à leurs citoyens d'en prétexter i rance. Par un effet contraire, si le pavillon neutre ne protège p*<*

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propriété ennemie qu'il aura a son bord, en ce cas, les effets et mar- 1836 chandises neutres embarqués sur les navires ennemis seront libres.

Art. XIII. Cette liberté de navigation et de commerce s'étendra i toute espèce de marchandises, en exceptant uniquement celles qui se distinguent par le nom d'effets prohibés ou de contrebande , et sous cette dénomination on comprend :

1° Les canons, mortiers, obusiers, pierriers, tremblons, mousquets, fosûs, arquebuses, carabines, piques, épées, pistolets, sabres, lances, dards , hallebardes , grenades , bombes , poudre , mèches , balles et autres objets servant à l'usage de ces armes ;

2° Les boucliers, casques, cuirasses, cotes de maille, fournitures d habits confectionnés pour uniforme ou usage militaire ; 3° Buffletcries , chevaux avec leur harnachemeut ; 4° Et généralement toute espèce d'armes et instruments en fer, acier, brouze, cuivre ou autres matières quelconques, manufacturées, préparées et fabriquées expressément pour faire la guerre sur mer ou sur terre.

Ait. XIV. Toutes autres marchandises et choses non comprises ibns les articles de contrebande , explicitement énumérées et classifees ci-dessus, seront tenues et considérées comme libres et matières tfun commerce libre et légitime; en sorte qu'elles pourront être portes et transportées de la manière la plus libre par les deux parties contractantes, même dans les lieux appartenants à un ennemi, en eiceplant uniquement les points qui seraient alors assiégés ou bloqués. Et pour éviter tout doute sur ces expressions, on déclare, «wnme seuls points assiégés ou bloqués , ceux qui sont actuellement attaqués par une force capable d'empêcher l'entrée des neutres.

Ait. XV. Les articles de contrebande déjà énumérés et cités qui » trouveront sur un navire à la destination d'un port ennemi seront *?ets à la retenue et à la confiscation ; mais on laissera libres le bâtiment et le reste du chargement, afin que les propriétaires puissent « disposer comme ils le jugeront convenable. Aucun navire des frites contractantes* ne sera arrêté en pleine mer , pour avoir à son 'j bord des articles de contrebande, pourvu que le patron, capitaine ou ■flbrécargue dudit navire remette les articles de contrebande à celui qui lait la prise, à moins que la quantité desdits articles soit si grande rt de tant de volume qu'elle ne puisse, sans grave inconvénient, être "rçue à bord du bâtiment capteur. Mais dans ce cas et dans tous les totres de juste détention, le bâtiment capturé sera envoyé au port le kplus immédiat, commode et sûr, pour être jugé conformément «a lois.

Ait. XVI. Et comme il arrive fréquemment que des bâtiments

454 ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET CONFÉD. PÉRU-BOUV1ENNE.

1836 font voile pour un port ou vers un point appartenant à un

sans savoir qu'il est assiégé, bloqué ou attaqué, on convient que tout navire qui se trouvera dans ce cas sera repoussé desdits ports ou lieux , mais qu'il ne sera pas retenu et qu'on ne confisquera aucune partie de son chargement qui ne sera pas article de contrebande a moins qu'après avoir été averti du blocus ou de l'attaque par l'officw qui commanderait un navire faisant partie des forces du blocus, ledit bâtiment essayât de nouveau d'entrer ; mais on lui permettra d'alkt dans tout autre lieu ou port que le patron ou subrécargue jugerai convenable. On n'empêchera pas de sortir avec sa cargaison au un navire de l'une ou de l'autre partie qui serait entré dans lesdits porte ou lieux avant qu'ils ne fussent assiégés, bloqués ou attaqués par l'autre partie ; et si ledit navire se trouvait là avant la prise ou It reddition, il ne sera sujet, ni lui ni son chargement, à la saisie, It confiscation ou à une demande quelconque , sous prétexte de nàu ou restitution; mais on laissera ses propriétaires dans la tranquiiie possession de leur propriété; et si quelque navire était entré àm le port avant que le blocus eût eu lieu, qu'il prit un chargemecU son bord après l'établissement du blocus , et qu'il essayât de sortir il sera exposé à se roir intimé par les forces du blocus, l'ordre dp rentrer dans le port bloqué et de mettre à terre son chargemeni; é si, après avoir reçu la susdite intimation, le navire insistait pour partir avec sa cargaison, il sera sujet aux mêmes conséquence* qu'une embarcation qui tenterait d'entrer dans le port bloqué après avoir été avertie par le3 forces du blocus.

Art. XVII. Pour empêcher toute espèce de désordre et d'irrégolarilé dans l'examen et la visite en pleine mer des navires et d» chargements des deux parties contractantes, elles sont conwoM* mutuellement que lorsqu'un bâtiment de guerre, public ou particulier, rencontrerait un navire de l'autre partie contractante, le premier restera à la plus grande distance, qui sera compatible avec la possibilité et la sûreté de faire la visite , eu égard aux circonstances du vent et de la mer et au degré de défiance qu'inspire le navire à visiter; et il enverra une de ses petites embarcations, montée sculem»! par les hommes nécessaires pour la diriger, dans le but d'exécuuf ledit examen des papiers relatifs a la propriété et au chargement** navire, sans se permettre aucune extorsion, violence ou mau** traitements; et quant à cela, les commandants desdits navires armtf en seront responsables par leurs personnes et par leurs proprtf*** et pour cette fin, les commandants des susdits navires armés* guerre , avant de recevoir leurs commissions , devront fourni* & caution suffisante pour répondre de tous les dommages et préjudice

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET CONFÈD. PÉRU-BOLIVIENNE. 455

qu'ils pourraient commettre ; et Ton convient expressément que, dans I aucun eus, la partie neutre ne sera requise d'aller à bord du navire vérificateur, ni pour exhiber les papiers de son bâtiment, ni pour aucun autre objet quelconque.

Ait. XVIII. Pour éviter toutes vexations et abus dans l'examen des papiers relatifs à la propriété des navires appartenants aux citoyens des parties contractantes, elles sont convenues et conv iennent que dans le cas où Tune d'elles serait engagée dans une guerre, les navires de l'autre devront être pourvus de lettres de mer ou passeports sur lesquels seront mentionnés le nom , la propriété et les dimensions du bâtiment, ainsi que le nom et le lieu de résidence de m patron ou commandant, afin que ces pièces prouveut que le susdit bâtiment appartient réellement et véritablement à des citoyens de l'une des parties. Elles sont convenues en même temps que les susdite navires, lorsqu'ils seront chargés, porteront en outre des lettres de mer ou passeports susmentionnés, des certificats qui contiendront les différents détails du chargement et le point d'où est parti le navire, de manière à ce que Ton sache s'il a à son bord des effets prohibés ou de contrebande. Ces certificats seront délivrés dans la forme ordinaire par les officiers du lieu d'où le navire sera parti, et sans ces formalités, le susdit navire pourra être retenu pour adjugé par les tribunaux compétents et déclaré prise légale, à moins qu'il ne soit prouvé que le susdit manque de formes provient d on accident , et qu'il y soit satisfait ou suppléé par un témoignage entièrement équivalent dans l'opinion des susdits tribunaux ; et pour «tte fin, il sera accordé un délai suffisant pour se procurer ce témoignage.

Aht.XIX. De plus, l'on convient que les stipulations ci-dessus «primées, relatives à la visite et à la vérification des navires, s'api^'iueront seulement à ceux qui navigueraient sans convoi , et que taque lesdits navires seront convoyés, il suffira de la déclaration '«taie du commandant du convoi, affirmant sur sa parole d'honneur Vte les navires qui sont sous sa protection appartiennent à la nation dodl il porte le pavillon , et qu'ils n'ont pas à leur bord des effets de flotrebande , si leur destination était pour un port ennemi.

At». XX. 11 est également convenu que dans tous les cas les tobunaux établis pour les procès des prises dans le pays où elles pourraient être conduites, seront les seuls qui en prendront con- Bais*ance; et toutes les fois qu'un semblable tribunal' de l'une ou • autre partie prononcera une sentence contre quelques navires, effets 011 propriétés réclamés par des citoyens de l'autre partie, le jugeai ou décret mentionnera les raisons ou motifs sur lesquels il est

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1 836 appuyé; et ou remettra au commandant ou à l'agent dudit navire ou propriété, sans excuse ou délai aucun, s'il la demande, une oopi« authentique de la sentence ou décret et de toutes les pièces de h procédure , pourvu qu'il paye pour elles les droits ou émolument! légaux. j

Art. XXI. Toutes les fois que l'une des parties contractantes sera engagée dans une guerre contre un autre état , aucun citoyen k l'autre partie contractante n'acceptera de commissions ou lettres il< marque dans le but d'aider d'opérer hostilement avec le susdit en. nemi contre la partie précitée qui est en guerre , sous peine dVtrc traité comme pirate. I

Art. XXII. Si , à une époque quelconque , une rupture avait toi) entre les deux nations contractantes et que (Dieu ne le permette pas | la guerre éclatât entre elles, elles sont convenues et conviemum maintenant pour alors que les commerçants trafiquants et autres utoyens de toutes professions de chacune des parties qui résidai dans les ports et domaines de l'autre auront le privilège d'y deiiiiurer , de continuer leur commerce et leurs affaires , et qu'ils scruni respectés et maintenus dans la pleine et tranquille jouissance de leur liberté personnelle et de leurs propriétés, en tant qu'ils se conduiront pacifiquement, d'une manière convenable, et qu'ils ne cornmettront pas d'offenses contraires aux lois, et dans le cas«il<ur conduite les rendrait suspects de menées dangereuses, et qu'avant ainsi perdu leurs privilèges , les gouvernements respectifs jugerais opportun de leur ordonner de partir , il leur sera accordé le délai ddouze mois, comptés du jour de la publication ou intimation del'ordrt afin qu'ils puissent, pendant ce temps, arranger leurs affaires. ) mettre ordre et se retirer avec leurs familles , effets et propriété » t à cette fin, on leur délivrera un sauf-conduit nécessaire qui leur servira de protection suffisante jusqu'à ce qu'ils arrivent au port qu'on leur aura désigné pour s'embarquer; mais cette faveur ne s'étend™ pas à ceux qui agiraient d'une manière contraire aux lois établi^ On doit cependant entendre que les gouvernements respectifs pourront ordonner aux personnes ainsi soupçonnées de se retirer ùnmediatement dans l'intérieur du pays, dans les lieux qu'on aura uw* convenable de leur désigner.

Art. XXIII. Ni les dettes qu'auraient des individus d'une o** envers des individus de l'autre, ni les actions, ni l'argent qu'ils pourraient avoir dans les fonds publics ou dans les banques publique ou particulières, ne seront séquestrés ni confisqués en aucun cas J guerre ou autre différend international.

Art. XXIV. Les deux parties contractantes, désirant éviter toui

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET GONFÉD. PÉRU-BOUVIENNE. 4 57

illégalité relativement à leurs communications publiques et à leur 1836 correspondance officielle , sont convenues et conviennent d'accorder à leurs Envoyés , ministres et autres agents publics , les mêmes faveurs, immunités et exemptions dont jouissent ou dont jouiront plus tard ceux de la nation la plus favorisée, demeurant entendu que quelques faveurs , immunités ou privilèges que la Confédération péru-boli vienne et les États-Unis d'Amérique jugeront convenable d'accorder aux Envoyés, ministres et agents publics de quelque autre puissance, seront, par le même acte, étendus et accordés respective ment à ceux des parties contractantes.

Akt. XXV. Afin de rendre plus effective la protection que la Confédération péru-bolivienne et les États-Unis d'Amérique accorderont a l'avenir au commerce et à la navigation des citoyens de chacune des deux parties, elles conviennent de recevoir et d'admettre des consuls et vice-consuls dans tous les ports ouverts au commerce étranger, et ils jouiront dans leurs districts consulaires respectifs de tous les droits, prérogatives et immunités des consuls et vice-consuls de la nation la plus favorisée, chacune des parties contractantes conservant cependant la liberté d'excepter les ports et lieux où elle oe jugera pas convenable l'admission et la résidence desdits fonctionnaires.

Arr. XXVI. Pour que les consuls et vice-consuls des deux parties contractantes puissent jouir des droits, prérogatives et immunités qui leur appartiennent, à cause de leur caractère public, avant d'exercer leurs fonctions, ils devront exhiber leur commission ou patente, eu bonne et due forme, au gouvernement près duquel ils seront accrédités ; et après avoir reçu leur exequatwr, ils seront tenus et considérés comme consuls ou vice-consuls par toutes les autorités, les magistrats et les habitants du district consulaire où ils résideront.

Art. XXVII. On convient encore que les consuls , vice-consuls, leurs secrétaires , officiers et les personnes attachées à leur service, pourvu que ce ne soit pas des citoyens du pays où réside le consul ou le vice-consul , seront exempts de tout service public et aussi de toute espèce de contributions, taxes et impositions, excepté de celles qu'ils seraient obligés de payer en raison de leur commerce ou de leur propriété , et desquelles ne sont pas exempts , en vertu des stipulations contenues dans ce traité , les citoyens d'un pays résidants dans l'autre et respectivement , demeurant entendu que pour tout le reste ils sont sujets aux lois des états respectifs. Les archives et papiers de consulats seront inviolablement respectés, et, sous aucun prétexte, aucun magistrat ni toute autre personne ne pourra s'en emparer ni s'y immiscer en aucune manière.

458 ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET CONFÉD. PÉRU-BOLIYIENNE.

1836 Art. XXVDL Les susdit3 consuls et vice-consuls auront la faculté de requérir le secours des autorités du pays pour l'arrestation, la détention et la garde des déserteurs des navires publics et particuliers de leur pays, et à cet effet ils s'adresseront aux tribunaux, juges ou officiers compétents , et réclameront par écrit lesdits déserteurs, en montrant le rôle du navire ou les autres documents publics, pour prouver avec eux que les hommes ainsi demandés font part» de l'équipage du navire d'où on allègue qu'ils ont déserté. Et sur cette demande, ainsi prouvée (en exceptant toutefois les cas où le contraire serait prouvé d'une manière plus concluante ) , on ne leur refusera pas la remise des déserteurs. Une fois ceux-ci arrêtés, ik seront tenus à la disposition desdits consuls et vice-consuls, et pourront être mis dans les prisons publiques, sur la demande et aux frab de ceux qui les réclameront, pour être envoyés à bord des navire auxquels ils appartiennent ou à d'autres de la même nation; mais s'ils n'étaient pas embarqués dans le délai de deux mois, qui devrai être comptés depuis le jour de leur arrestation, ils seront iniseo liberté et ne seront plus arrêtés pour la même cause.

Art. XXIX. Dans le but de protéger d'une manière plus efleethe leur commerce et leur navigation, les deux parties contractant* , conviennent par la présente, d'arrêter, plus tard et aussitôt qui conviendra à toutes deux , une convention consulaire , dans laqoellt on déclarera spécialement les pouvoirs et immunités des consuls et vice-consuls des parties respectives.

Art. XXX. La Confédération péru-bolivienne et les États-Unis * d'Amérique , désirant rendre aussi durables que le permettent les circonstances , les relations qui sont établies entre les deux parties, en vertu de ce traité ou convention générale de paix , d'amitié ci de navigation, ont déclaré solennellement et conviennent de ce qui suit:

1° Le présent traité subsistera dans toute sa force, pendant l'espace de douze ans, comptés du jour où aura lieu l'échange des ratifications , et de plus pendant une année après que l'une des parues contractantes aura donné avis à l'autre de son intention de voir cesser le traité; chacune d'elles se réservant le droit de donner i l'autre le susdit avis, à la fin du délai précité do douze ans. Et, par la présente, il est convenu entre les parties qu'à l'expiration dune année, après qu'une d'elles aura reçu de l'autre ledit avis, selon qu'il est mentionné plus haut, ce traité cessera et finira sur tous les points relatifs au commerce et à la navigation ; mais que dans toutes les parties qui sont relatives à la paix et à l'amitié, il sera pennaneni et perpétuellement obligatoire pour les deux puissances.

2° Si un ou plusieurs citoyens de l'une ou de l'autre partie en-

GRÈCE ET SUÈDE

freignait quelque article de ce traité, lesdits citoyen ou citoyens 4836 en seront personnellement responsables, et pour cela, l'harmonie et les bonnes relations ne seront pas interrompues entre les deux nations : chaque partie Rengageant à ne protéger en aucune manière l'offenseur ou les offenseurs, et à ne pas sanctionner ladite violence, sous peine de se rendre responsable de ces conséquences.

3° Si malheureusement, et si contre tout ce à quoi Ton doit en vérité s'attendre , quelqu'une des stipulations renfermées dans le présent traité était violée ou enfreinte de quelque autre manière , on stipule et on convient expressément qu'aucune des parties contractantes n'ordonnera ni n'autorisera aucun acte de représaille, ni ne déclarera ou fera la guerre à l'autre, pour plaintes d'injures ou dommages qui en seraient résultés, jusqu'à ce que la partie qui se considérera comme lésée ait d'abord présenté à l'autre une exposition ou représentation desdits dommages ou injures , en en donnant les preuves compétentes , et jusqu'après avoir demandé satisfaction et réparation, que celle-ci auront été refusées ou retardées au-delà du temps raisonnable.

P Cependant rien de ce qui est contenu dans ce traité ne sera entendu de manière à contrarier les dispositions des traités publics existants antérieurement, contractés avec d'autres états ou souverains.

U présent traité de paix , d'amitié , de commerce et de navigation sera approuvé et ratifié, etc.

GRECE ET SUEDE

ftaité de commerce et de navigation, entre la Grèce, d'une part, la Suéde et la Norvège , de l'autre part , conclu à Athènes, fe 4 Décembre 1836; suivi d'un acte additionnel, signé à Athènes, le 7 Août (20 Juillet) 1837.

A»t. I. U y aura liberté réciproque de commerce et de navigation entre les sujets de S. M. le roi de Suède et de Norvège, et de S. M. k roi de la Grèce.

Art. 11. Eu conséquence, les sujets des hautes parties contrac- ^tes jouiront dans les ports des deux dominations d'une liberté °?ale de commerce, de sorte qu'il leur sera accordé dans lesdits

GRÈCE ET SUÈDE

1 836 endroits, de la part des gouvernements respectifs, une parfaite égalité et réciprocité de droits et avantages commerciaux, et qu'en autant que ces droits et avantages commerciaux y sont soumis à des redevances quelconques , ils seront traités absolument sur le môme pied que les nationaux à l'égard des charges publiques.

Art. 111. Sont exceptés les articles de contrebande de guerre el de commerce côtier , consistant en produits indigènes ou étrangers expédiés d'un port national à l'autre , lequel commerce ne pourra se faire qu'en embarcations nationales; cependant les sujets des hautes parties contractantes seront libres de charger leurs effets et raar chandises sur lesdites embarcations, en payant les uns el les autres les mémos droits.

Aht. IV. Les navires des sujets de chacune des hautes parties contractantes ne payeront, dans les ports et mouillages de l'autre, que les droits de pilotage, etc., auxquels sont ou seront assujettis les navires indigènes.

Art. V. Seront considérés comme navires suédois ou norvégien et grecs ceux qui navigueront et seront possédés conformément aui règlements eu vigueur dans les pays respectifs.

Art. VI. Tous les produits bruts ou manufacturés provenant drs territoires soumis à la domination des hautes parties contractante dont l'importation dans les ports respectifs où l'exportation de ces mêmes ports est ou sera légalement permise dans les navires indigènes, pourront y être importés ou en être exportés également dans les navires appartenants aux sujets de l'autre des hautes parties contractantes, sans être assujettis à des droits plus élevés ou autres quels qu'ils soient que ne sont ou seront les mêmes produits importés ou exportés sur des navires indigènes.

Art. VII. Tous les articles qui , sans être produits bruts ou manufacturés des territoires soumis à la domination de S. M. le roi de la Grèce , peuvent être légalement importés dans les ports suédois ou norvégiens , ne seront soumis dans des navires grecs qu'aux droits que payeraient ces mêmes articles s'ils étaient importés sur des navires suédois et norvégiens; et une exacte réciprocité sera observée dans les ports grecs pour les navires suédois et norvégiens par rapport aux articles qui , sans être produits bruts ou manufacturés de territoires soumis à la domination de S. M. le roi de Suède et de Norvège, peuvent être légalement importés dans ks ports grecs.

Art. VIII. Les produits bruts ou manufacturés des états de cl» cune des hautes parties contractantes, dont l'importation est légale-

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ment permise dans les états de l'autre, ne seront pas assujettis à des 4 836 droits plus élevés ou autres, quelle que soit leur dénomination, que ceux auxquels sont ou seront assujettis les produits du même genre, provenant d'un autre pays, sauf le cas où, dans les états de l'une des deux dominations , les droits sur les productions brutes ou manufacturées d'un autre pays viendraient à être diminués a la suite d'un traité formel , sur l'assurance d'avantages commerciaux particuliers ou d'une diminution de droits analogue; dans ce cas, l'autre gouveiv nement ne pourra demander la même diminution de droits qu'en offrant les mêmes avantages; et il n'en jouira qu'à dater du moment où il les aura assurés, et, s'il ne pouvait en présenter de même étendue et qualité, qu'après en avoir donné d'équivalents; et dans tous les cas les deux gouvernements devront conclure un arrangement particulier à cet égard.

Ait. IX. En tout ce qui a rapport à la police des ports, au chargement ou déchargement des navires, à la sûreté des marchandises, objets de trafic, biens et effets quelconques, les sujets des hautes parties contractantes seront mutuellement soumis aux lois et règlements de police locaux ; par contre , ils jouiront en leurs personnes et biens, dans toute l'étendue des territoires respectifs, des mêmes droits, privilèges, faveurs, exemptions qui sont ou seraient accordés aux nationaux. Ils pourront disposer librement de leurs propriétés par vente, échange, donation, testament, ou toute autre manière, sans qu'il y soit mis aucun obstacle ou empêchement, en se conformant néanmoins aux lois et règlements de leurs pays respectifs. Ils pourront transférer, comme bon leur semblera, leur fortune d'un des deux territoires dans l'autre, sans être assujettis, à raison de cette translation, à une taille ou taxe extraordinaire quelconque.

Ait. X. Il ne sera donné, ni directement, ni indirectement, ni par l'un des deux gouvernements, ni par aucun agent, compagnie ou corporation, agissant en son nom ou sous son autorité, aucune préférence pour l'achat ou la vente de produits bruts ou manufacturés provenant des possessions de l'une des deux hautes parties contractantes, et importés dans le territoire de l'autre, à cause ou en considération de la nationalité du navire : l'intention des hautes parties contractantes étant qu'aucune différence ou distinction quelconque n'ait lieu à cet égard.

Art. XI. S'il arrive que quelque navire de guerre ou marchand suédois et norvégien ou grec fasse naufrage dans les ports ou sur les cotes des territoires respectifs , le plus grand secours possible leur sera donné, tant pour la conservation des personnes et effets que pour la sûreté, le soin et la remise des articles sauvés , et ceux-ci ne

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4 836 seront assujettis à payer des droits qu'en tant qu'on en disposerait ensuite pour la consommation.

Art. XII. Les hautes parties contractantes conviennent de ne pas recevoir de pirates dans aucun des ports, baies, ancrages de leurs états, et d'appliquer l'entière rigueur des lois contre toutes personnes connues pour être pirates et contre tous individus résidant dans leurs états qui seraient convaincus de connivence ou de complicité avec elles. Tous les navires et cargaisons appartenants à des sujets des hautes parties contractantes que les pirates prendraient ou conduiraient dans les ports de l'une ou de l'autre, seront restitués à leurs propriétaires ou à leurs fondés de pouvoir dûment autorisé», s'ils prouvent l'identité de la propriété, et la restitution aura lieu môme quand l'article réclamé serait entre les mains d'an tiers, pourvu qu'il soit prouvé que l'acquéreur savait ou pouvait savoir que ledit article provenait de piraterie.

Art. XIU. S'il arrivait que l'une des hautes parties contractante fût en guerre avec quelque puissance, nation ou état, les sujets df l'autre pourront continuer leur commerce et navigation avec co mêmes états, excepté avec les villes ou ports qui seraient bloques ou assiégés par terre ou par mer. Mais dans aucun cas ne sera permis le commerce des articles réputés contrebande de guerre.

Art. X1Y. Chacune des hautes parties contractantes aura le droit de nommer des consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents dans les ports ou villes des domaines de l'autre où ils sont ou seraient jugés nécessaires pour le développement du commerce et des intérêts commerciaux de leurs sujets. Les consuls de quelque classe qu'ils soient, dûment nommés par leurs gouvernements respectifs, o** pourront toutefois entrer en fonctions sans l'approbation préalable du gouvernement dans le territoire duquel ils seront employés. Ils jouiront dans l'un et l'autre pays, tant dans leurs personnes que pour l'exercice de leurs fonctions, de privilèges égaux.

Art. XV. Le présent traité de commerce et de navigation sera en vigueur pendant dix ans, à dater du jour de l'échange des ratifications, et au-delà de ce terme jusqu'à l'expiration de douze mois, après que l'une des hantes parties contractantes aura annonce' ù l'autre son intention d'en faire cesser les effets

Art. XVI. Les ratifications du présent traité seront échangées, etc.

' Voir article VIII additioinel.

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