Acte additionnel

Afin de préciser et compléter quelques-unes des dispositions du

traité de commerce et de navigation, signé le y^e°^n^e 1 836, les plénipotentiaires, etc.

Art. I. Toutes les marchandises et objets de commerce, soit productions du sol ou de l'industrie du royaume de la Grèce , soit de tout autre pays dont l'importation dans les ports des royaumes de Suède et de Norvège est légalement permise dans les bâtiments suédois et norvégiens , pourront légalement y être importés sur des bâtiments grecs, de quelque lieu qu'ils viennent, sans être assujettis à des droits plus forts ou autres, de quelque dénomination que ce soit, que si les mêmes marchandises ou productions avaient été importées dans des bâtiments suédois et norvégiens ; et réciproquement toutes les marchandises et objets de commerce, soit productions du sol ou de l'industrie des royaumes de Suède et de Norvège, soit de tout autre pays , dont l'importation dans le royaume de la Grèce est permise dans des bâtiments grecs , pourront également y être importés sur des bâtiments suédois et norvégiens , venant d'un port quelconque, sans être assujettis à des droits plus forts ou autres, de quelque dénomination que ce soit, que si ces mêmes marchandises ou productions avaient été importées dans des bâtiments grecs.

Art. 11. Toutes les marchandises et objets de commerce, soit production du sol ou de l'industrie du royaume de la Grèce, soit de tout autre pays dont l'exportation des ports dudit royaume pour un pays quelconque dans ses propres bâtiments est légalement permise, pourront de même être exportés desdits ports sur des bâtiments suédois et norvégiens et sans être assujettis à des droits plus forts ou autres, de quelque dénomination que ce soit, que si l'exportation avait été faite sur des bâtiments grecs. Une exacte réciprocité sera observée dans les ports des royaumes de Suède et de Norvège, de sorte que toutes les marchandises et objets de commerce, soit productions du sol ou de l'industrie des royaumes de Suède et de Norvège, soit de tout autre pays dont l'exportation des ports desdits royaumes pour un pays quelconque dans ses propres bâtiments est légalement permise, pourront de même être exportés desdits ports sur des bâtiments grecs sans être assujettis à des droits plus forts ou autres, de quelque dénomination que ce soit, que si l'exportation avait été faite sur des bâtiments suédois et norvégiens.

Ait. III. Les sujets des hautes parties contractantes arrivant avec leurs bâtiments à l'une des côtes appartenant à l'autre, mais ne voulant pas entrer dans le port, ou, après y être entrés, ne voulant

igmzea Dy

GRÈCE ET SUÈDE

1 836 décharger aucune partie de leur cargaison, auront la liberté de partir et de poursuivre leur voyage sans payer d'autres droits, impôts ou charges quelconques pour le bâtiment ou la cargaison que les droits de pilotage , de quayage et d'entretien de fanaux , quand ces droits sont perçus sur les nationaux dans les mêmes cas. Bien entendu cependant qu'ils se conformeront toujours aux règlements et ordonnances concernant la navigation et les places ou ports dans lesquels ils pourront aborder, qui sont ou seront en vigueur pour les nationaux, et qu'il sera permis aux officiers des douanes de les visiter, de rester à bord et de prendre telles précautions qui pourraient être nécessaires pour prévenir tout commerce illicite pendant que les bâtiments resteront dans l'enceinte de leur juridiction.

Art. IV. Il est aussi convenu que les bâtiments de l'une des hautes parties contractantes, étant entrés dans les ports de l'autre, pourront se borner à ne décharger qu'une partie de leur cargaison, selon que le capitaine ou le propriétaire le désirera, et qu'ils pourront s'en aller librement avec le reste, sans payer de droits T impôts ou charges quelconques que pour la partie qui aura été mise à terre et qui sera marquée et biffée sur le manifeste, qui contiendra l'énumération des effets dont le bâtiment était chargé , lequel manifeste devra être présenté en entier a la douane du lieu où le bâtiment aura abordé. 11 ne sera rien payé pour la partie de la cargaison que le bâtiment remportera et avec laquelle il pourra continuer sa roule pour un ou plusieurs autres ports du même pays, et y disposer du reste de sa cargaison, si elle est composée d'objets dont l'importation est permise, en payant les droits qui y sont applicables, ou bien il pourra s'en aller dans tout autre pays. 11 est cependant entendu que les droits, impôts ou charges quelconques qui sont ou seront payable* pour les bâtiments mêmes , doivent être acquittés au premier port où ils rompraient le chargement ou en déchargeraient une partie, mais qu'aucuns droits, impôts ou charges pareilles ne seront demandés de nouveau dans les ports du même pays où lesdits bâtiments pourraient vouloir entrer après, à moins que les nationaux ne soient sujets à quelques droits ultérieurs dans le même cas.

Art. V. Les consuls, de quelque classe qu'ils soient, auront le droit comme tels de servir de juges et d'arbitres dans les différends qui pourraient s'élever entre les capitaines et les équipages des bâti ments de la nation dont ils soignent les intérêts , sans que les autorités locales puissent y intervenir, à moins que la conduite des équipages ou du capitaine ne troublât l'ordre ou la tranquillité du pays, ou que lesdits consuls ne requissent leur intervention pour faire eié* enter ou maintenir leurs décisions.

GRÈCE ET SUÈDE

Bien entendu que cette espèce de jugement ou d'arbitrage ne 183G aurait pourtant priver les parties contendantes du droit qu'elles ont. «leur retour, aux autres moyens que peut leur procurer la loi de leur patrie.

Ait. VI. Lesdits consuls sont autorisés a requérir l'assistance des autorités locales pour l'arrestation, la détention et l'emprisonnement de déserteurs des navires de guerre et marchands de leur pays, et il> s'adresseront pour cet objet aux tribunaux , juges ou autres officiers compétents, et réclameront par écrit les déserteurs sus-mentkmnés, en prouvant, par la communication des régistres des navires ou rôles de l'équipage, ou par d'autres documents officiels, que de tels iudividus ont fait partie desdits équipages, et cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée.

De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls, vice-consuls ou agents, et pourront Hre enfermés dans les prisons publiques à la réquisition et aux frats de ceux qui les réclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenaient ou a d'autres de la même nation. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois A compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et m» seront plus arrêtés poorla même cause.

U est entendu toutefois que. si le déserteur se trouvait avoir <ommis quelque crime ou délit depuis son débarquement , il pourra être sursis à son extradition jusqu'à ce que le tribunal, nanti de l'affaire, ait rendu sa sentence, et que celle-ci ait reçu son «lécution.

Art. VII. S. M. le roi de Suéde et de Norvège consent à ce que

b stipulations du traité du ** 1836 ct du Présont acte a(J"

iitionnel soient applicables dans toute leur plénitude aux bâtiments ^recs qui se rendront, chargés ou non chargés, dans la colonie de V M. suédoise de l'Ile de Saint-Barthélemy et dépendances aux Indes occidentales, soit des ports du royaume de Suède et de Norvège, soit de tout autre lieu quelconque, ou qui sortiront de ladite colonie, chargés ou non chargés, pour se rendre soit en Suède ou en Nor vege, soit en tout autre lieu quelconque.

Ait. VIU. Les sept articles ci -dessus auront la même force i vigueur que s'ils étaient insérés mot à mot dans le traité principal.

I*es plénipotentiaires sont également convenus de prolonger le ^rme fixé pour l'échange des ratifications du traité principal, de IV. 30

ESPAGNE ET MEXIQUE

1836 manière à ce qu'il aura lieu tant pour celui-ci que pour le présent acte, quatre mois après la signature de ce dernier *. En foi de quoi ils ont signé le présent acte, etc.

ESPAGNE ET MEXIQUE

Traité de paix et d'amitié , entre l'Espagne et U Mexique , sigi*

le 28 Décembre 1836.

Extrait.

Les premiers articles de ce traité renferment la reconnaissance du Mexique par l'Espagne et le rétablissement de la paix entre les deui wpays. Suivent les stipulations relativement aux intérêts commerciaux

Art. V. Les sujets de S. M. C. et les citoyens de la république mexicaine seront considérés, pour la perception des droits à raison des produits, effets et marchandises qu'ils importeront dans les territoires des hautes parties contractantes, ou en exporteront sous leur pavillon respectif, comme ceux de la nation la plus favorisée, eicepte dans les cas où, pour se procurer des avantages réciproques, les hautes parties conviendront de concessions mutuelles qui tournerout au bénéfice des deux pays.

Art. VI. Les commerçants et autres sujets de S. M. C, et les citoyens de la république mexicaine qui s'établiront dans les territoires de l'un ou de l'autre pays, y trafiqueront ou le traverseront en tout ou en partie, jouiront de la plus parfaite sécurité sur leurs personnes et leurs propriétés , et seront exempts de tout service forcé dans l'armée ou la flotte et dans la milice nationale, et de toute charge , contribution ou impôt qui ne serait pas payé par le* sujets et citoyens du pays où ils résideront ; et tant pour la répartition des contributions, impôts et autres charges générales comme pour la protection et les franchises dans l'exercice de leur industrie, et aussi relativement à l'administration de la justice, ils seront considérés comme les naturels de la nation respective, à la charge df se soumettre aux lois , règlements et usages de celle chef laquelle ils résideront.

1 Les ratifications ont été signées par la Grèce le 7 Septembre , et par \* Nie*' le 1«* Décembre 1837.

OLDENBOURG ET PRUSSE , ETC

OLDENBOURG ET PRUSSE

Traité, entre le grand -duché d'Oldenbourg et le royaume de Prusse, concernant les relations de commerce et de douanes de la principauté de Birkenfeld, ainsi que les droits auxquels seront soumis ses produits, signé à Berlin, le 31 Décembre