HANOVRE ET SUÈDE

1 837- commerce, soit productions du sol ou de l'industrie du royaume de Hanovre, soit de tout autre pays dont Pimportation dans les ports des royaumes de Suède et de Norvège est légalement permise dans les bâtiments suédois et norvégiens , pourront également y être importées sur des bâtiments hanovriens, sans être assujetties à des droits plus forts ou autres, de quelque dénomination que ce soit, que si les mêmes marchandises ou productions avaient été importées dan? les bâtiments suédois et norvégiens.

Les stipulations de l'article précédent et de celui-ci sont, dan* toute leur plénitude, applicables aux navires suédois et norvégien? qui entreront dans les ports du royaume de Hanovre, ainsi qu'aui navires hanovriens qui entreront dans les ports des royaumes de Suède et de Norvège, alors même que ces navires respectifs, san$ venir directement des ports des royaumes de Suède et de Norvège, ou bien de ceux du royaume de Hanovre, arriveraient en droiture des ports d'une domination tierce ou étrangère.

Art. III. Toutes les marchandises et objets de commerce, soit productions du sol ou de l'industrie des royaumes de Suède et «i<1 Norvège, soit de tout autre pays, dont l'exportation des ports desdite royaumes dans leurs propres bâtiments est légalement permise, pourront de même être exportées desdits ports sur des bâtiments hanovriens, sans être assujetties a des droits plus forts ou autres, de quelque dénomination que ce soit, que si l'exportation avait été faite sur des bâtiments suédois et norvégiens. Une exacte réciprocité sera observée dans les ports du royaume de Hanovre, de sorte que toute* les marchandises et objets de commerce , soit productions du sol ou de l'industrie du royaume de Hanovre, soit de tout autre pays dont l'exportation des ports dudit royaume dans ses propres bâtiments est légalement permise, pourront de même être exportées desdits ports sur des bâtiments suédois et norvégiens, sans être assujetties a des droits plus forts ou autres, de quelque dénomination que ce soit, que si l'exportation avait été faite sur des bâtiments hanovriens.

Art. IV. Les stipulations générales des articles I, H et UI inclusivement, seront de même appliquées aux navires de la colonie de Saint- Barthélemv de S. M. le roi de Suède et de Norvège aux Indes occidentales qui entreront dans les ports du royaume du Hanovre, et aux navires hanovriens qui entreront dans les ports de ladite colonie.

Art. V. II ne sera donné ni directement, ni indirectement, ni par l'un des gouvernements, ni par aucune compagnie, corporation ou agent, agissant en son nom, ou sous son autorité 7 aucune préfèrent* quelconque pour l'achat d'aucune production du sol ou de l'industrie

MOLDAVIE

soit de l'un des deux états, soit de tout autre pays, importée dans le 1 837 territoire de l'autre, à cause ou en considération de la nationalité du navire qui aurait transporté cette production légalement permise , l'intention bien positive des deux hautes parties contractantes étant qu'aucune différence ou distinction quelconque n'ait lieu à cet égard.

Art. VI. Les bâtiments suédois et norvégiens , ainsi que les bâtiments hanovriens, ne pourront profiter des immunités et avantages que leur accorde le présent traité qu'autant qu'ils se trouveront munis des papiers et certificats, voulus par les règlements existants des deux côtés, pour constater leur port et leur nationalité.

Les hautes parties contractantes se réservent d'échanger des déclarations pour faire une énumération claire et précise des papiers et documents dont l'un et l'autre état exigent que leurs navires soient munis. Si après cet échange, qui aura lieu au plus tard deux mois après la signature du présent traité , l'une des hautes parties contractantes se trouvait dans le cas de changer ou modifier ses ordonnances à cet égard , il en sera fait à l'autre une communication yffïeielle.

Art. VIL Le présent traité sera en vigueur pendant dix années à compter du premier Mai de la présente année, et si, douze mois avant l'expiration de ce terme, l'une ou l'autre des deux hautes parties contractantes n'a point annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser l'effet, ce traité restera encore obligatoire une année au - delà , et ainsi de suite jusqu'à l'expiration des douze mois qui suivront l'annonce officielle , faite par l'une des deux hautes parties contractantes à l'autre, pour qu'il soit annulé.

Art. VIII. Le présent traité sera ratifié, etc.

MOLDAVIE

Règlement du gouvernement de la Moldavie sur la franchise du port de Galatz, daté de Jassg , le 13 Avril 1837

Voir V.tu Hecuril </<• Marte»* . I. XV, p. 152

470 AUTRICHE ET HANOVRE , ETC

AUTRICHE ET HANOVRE

Convention, entre l Autriche et le royaume de Hanovre, sur l'abolition du droit de détraction, signée le 20 Mai 1837

Voir Getetssammlung fur das Kônigreich Hannover, 1837, n° H.