OLDENBOURG

Déclaration, concernant l'abolition du droit de détraction et de la gabelle démigration, entre les Etats-Unis de l'Amérique septentrionale et le duché d'Oldenbourg, le 4 9 Janvier 1827.

Voir Oldenburgiu he Anzeigen , 1828, n° 7, et Noue. Recueil de Martens , t. XI, p. 113.

BRUNSWICK ET PRUSSE

Déclaration, concernant les mesures concertées, entre la Prusse et le duché de Brunswick, pour empêcher les délits forestiers dans le* forêts limitrophes, publiée à Berlin, le 23 Janvier 1827.

V«il Getetaamtntung fur die preuss. SUtaten, 1827, n" II, p. 59, et Xouv. Recueil de *A*ros , t. VII , p. 1*20.

Traité , pour régler les limites entre la France et le grand-duché de Bade, signé à Strasbourg, le 30 Janvier 1827.

Voir GrottherzoïjlkU baditches Staals- und Reyierunysbiutl . n" 28, 10. December 1827, et, pour le texte allemand, le Souv. Recueil de Martens, t. VII, p. 123.

Extrait.

Ait. L Le rétablissement de l'état de possession et de propriété des îles sur le Rhin , tel qu'il existait à l'époque de la signature du (rai té Je Lunéville, ainsi que leur restitution réciproque, seront etFec- Inés par des commissaires subdélégués de la part de MM. les commissaires soussignés. En conséquence, toutes propriétés réputées Iles, d'après les principes énoncés dans les paragraphes I, II, 111 et

1 827 IV de la convention faite entre eux, le 7 Septembre 1817, et approuvées par leurs gouvernements respectifs, seront remises, par les commissaires subdélégués, aux anciens possesseurs. Cette remise sera constatée par des procès- verbaux qui resteront annexés au présent traité.

Art. IV. Si par l'effet des rétrocessions réciproques qui résulteront de la présente démarcation, des particuliers se trouvaient dépossédés d'îles sur le Rhin, qu'ils auraient légitimement acquises des souverains ou des communes qui en sont devenus propriétaires par suite de l'exécution du traité de Lunéville, ces particuliers seront indemnisés du capital d'achat, ainsi que des frais énoncés dans les contrats de vente.

Art. XIII. Comme cependant ces changements de limite de souveraineté entraînent les inconvénients graves de troubler la bonne intelligence entre les sujets respectifs, et de soumettre certaines parties des territoires à une perpétuelle instabilité d'administration fort gênante pour l'exercice des droits de propriété, il est convenu que l'exercice des droits de pâturage, de pêche, de chasse, d'épave, de lavage d'or et de tous autres droits utiles, en tant qu'ils sont admissibles d'après les lois qui régissent le pays sous la souveraineté duquel ces propriétés se trouvent, s'étendra au delà du Thalweg, jusqu'à la limite invariable des bans des communes des états respectifs.

Art. XIX. Les communes des deux états propriétaires d'îles sur le Rhin, pourront, sans que les autorités du gouvernement sous la souveraineté duquel leurs lies se trouvent , puissent le leur refuser, en remplissant toutefois les formalités requises par les règlements, faire des coupes de bois sur ces îles , lorsque les bois seront âgés de six ans pour les bois blancs, et de huit ans pour les bois durs; mais avant cet âge ils seront à la disposition des ingénieurs de l'état sous la souveraineté duquel les îles sont situées pour l'usage des travaux de défense à faire sur ce fleuve.

Art. XXI. Les indemnités dues aux propriétaires , qui sous le rapport de l'utilité publique seront dans le cas de céder des terrains pour y faire des travaux, seront réglées d'après la législation de l'état sous la souveraineté duquel ces terrains se trouveront , quel que soit celui des deux gouvernements qui fasse exécuter les travaux.

Art. XXIII. Le régime des douanes ne pourra porter obstacle à ce que les propriétaires des terrains situés entre le Thalweg et la limite du ban d'une commune étrangère, puissent exporter, en franchise de tous droits, les produits de ces terrains, et ceux q<û proviendront des jouissances et droits qui leur sont réservés par l'ar-