BAVIÈRE ET HESSE-CASSEL

Publication, concernant l'admission réciproque des sujets de l'électorat de Hesse et du royaume de Bavière au privilège accordé aux pauvres de faire plaider leurs causes gratuitement, datée de Cassel, du 3 Mars 1827.

Wr Sammlung von Gesetsen u. s. te. fur Kurhessen, Jahr 18*7, n° 3, Mârz, et Nouv, Htcueil de Martens , t. VII , p. 130.