DANEMARCK ET VENEZUELA

Traité d'amitié, de commerce et de navigation, entre le Danemard et ta république de Vénézuela, conclu à Caracas, le 26 Mai*

Art. I. 11 y aura amitié perpétuelle et sincère entre S. M. danois et ses sujets d'un côté, et la république de Vénézuela et ses citoyen* de l'autre.

Art. H. Il y aura une liberté réciproque de commerce et de na\i gation entre les états de S. M. danoise et de la république de Venezuela. Les habitants des deux pays pourront fréquenter librement et sûrement tous les lieux, rades, fleuves, ports et parages respectifs où l'entrée de navires étrangers est actuellement permise ou le sera ï l'avenir. Les habitants de la république de Vénézuela jouiront d'ailleurs, dans les colonies de S. M. danoise, des mêmes droits et de la môme liberté de commerce et de navigation dont jouit actuellement ou dont jouira à l'avenir toute autre nation favorisée.

De la même manière, les bâtiments de guerre respectifs des deux nations auront la même liberté d'arriver dans tous les ports, rivières et endroits où est permise ou sera permise à l'avenir Tenlree des bâtiments de guerre d'une autre nation quelconque, d'y rester et d'en sortir; se conformant toujours aux lois et règlements despa\s respectifs.

Art. III. Les sujets et citoyens d'une des hautes parties contractantes jouiront, dans le territoire de l'autre , quant à leurs personne* et à leurs propriétés , et quant à l'exercice de leur religion et de leur industrie, de la même protection et des mêmes garanties, droit* et privilèges qui sont ou qui seraient accordés par la suite aux sujets ou citoyens de la nation la plus favorisée; ils auront un libre accès devant les tribunaux pour y soutenir ou défendre leurs droits et intérêts, sujets aux mêmes conditions que les naturels de letat ou ils résideront. Ils ne pourront être obligés à servir dans l'armée des troupes régulières ou dans la marine, ni être contraints de contribuer aux emprunts forcés ou de payer d'autres ou de plus fort* contributions, quelle qu'en soit l'espèce ou la dénomination, (p1 celle que payent ou payeraient les sujets ou citoyens du pays où il* se trouvent.

Les navires, équipages, marchandises et effets de la propriéïê do sujets ou citoyens de l'une des .hautes parties contractantes

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pourront être saisis ou retenus dans le territoire de l'autre pour 4838 aucune expédition militaire, ni pour aucun autre service public de quelque genre que ce soit, contre la volonté du propriétaire ou de son agent.

Si l'une des deux hautes parties contractantes accorde à l'avenir des avantages particuliers à une puissance tierce à raison de concessions particulières offertes par celle-ci, l'autre partie sera admise à jouir des mêmes avantages , à condition qu'elle assure à la première des avantages équivalents.

Art. IV. Les bâtiments et embarcations respectifs , de quelque rapacité ou construction que ce soit, qui arrivent dans les ports de I une ou de l'autre des hautes parties contractantes , sur leur lest ou chargés, seront traités, tant à leur entrée qu'à leur sortie, sur le même pied que les bâtiments nationaux par rappoit aux droits de port, de tonnage, de fanaux, de pilotage et de sauvetage, ainsi que par rapport à tout autre droit ou charge , de quelque espèce ou dénomination que ce soit, revenant à l'état, aux villes ou à des établissements particuliers quelconques. On s'empressera, en cas de besoin ou de naufrage , de leur fournir toute l'assistance possible, soit pour sauver l'équipage et la cargaison, soit pour recueillir les débris ou pour la réparation du navire.

à*t. V. Seront considérés comme bâtiments danois et vénézuéceux qui naviguent sous les pavillons de leur pays et qui sont is des papiers de bord et certificats voulus par les législations de leurs états respectifs pour constater la nationalité.

Aet. VI. Toutes les marchandises et tous les objets de commerce, soit productions du sol ou de l'industrie des états respectifs, soit productions du sol ou de l'industrie de tout autre pays dont l'importation ou l'exportation est permise aux bâtiments nationaux de l'une des hautes parties contractantes , pourront également être importés ou exportés dans les bâtiments de l'autre, quel que soit le lieu de leur départ ou de leur destination, sans être assujettis îi des droits d'entrée ou de sortie plus forts ou autres , de quelque dénomination ce soit, que ceux qui sont ou qui seront payés, si les marchandises

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i. Il ne sera, par conséquent, donné ni directement, ni indirectement , par l'un des deux gouvernements , ni par aucun agent , compagnie ou corporation agissant en son nom ou sous son autorité, aucune préférence quelconque relativement à l'achat ou à la vente des produits bruts ou manufacturés provenant des possessions de l'une des deux hautes parties contractantes ou des cargaisons des bâtiments naviguant sous son pavillon , importés dans le territoire de l'autre.

DANEMARCK ET VËNÉZUELA.

I 838 Le cabotage ou le commerce côtier ne pourra pourtant être lait, dans les diverses parties d'un des états contractants , par les bâti ments de Pautre , qu'autant que les lois respectives de chaque étal l'autorisent; mais il est néanmoins convenu que les habitants départ et d'autre jouiront, à cet égard, de tous les droits qui sont ou qui seront accordés à la nation la plus favorisée.

Art. VII. Au passage du Sund et des Belts, les navires vénézuéliens et leurs cargaisons ne payeront que les mêmes droits, et seront traités de la môme manière que ceux des nations les pies favorisées.

Art. VIII. Les habitants des états des hautes parties contractante jouiront réciproquement, dans les états de l'autre partie , du droit •]? disposer de leurs biens , de quelque espèce ou dénomination que ce soit, par vente, échange, donation ou testament, ou de toute autrv manière. Leurs héritiers succéderont aux biens personnels, sohefl vertu d'un testament, soit ab intestato, le tout conformément aui loi? qui déterminent le soin et la conservation desdits biens ab tn/wtofo. chez chacune des deux nations , à l'égard de ses propres sujets ou citoyens; ils pourront en prendre possession, soit en personne. par d'autres agissant en leur place , et ils en disposeront à leur volonté, en ne payant d'autres ou de plus forts droits que ceux auiquffc les habitants du pays où se trouvent lesdits biens sont asujettis en pareille occasion. Et si dans le cas de biens immeubles, lesdits héritiers ne pouvaient entrer en jouissance de l'héritage à cause de leur qualité d'étrangers, il leur sera accordé un délai de trois ans pour disposer à leur gré et pour en retirer le produit sans aucun obstacle et exempt de tout droit de détraction de la part du gouvernement du pays dans lequel ils se trouvent.

Art. IX. Chacune des hautes parties contractantes aura le droit de nommer des consuls, de quelque classe que ce soit, dans tous le* ports ou villes des domaines de l'autre où celle-ci juge convenait d'admettre des consuls des puissances étrangères. Les consuls ne pourront cependant pas entrer eu fonctions avant d'avoir obtenu a cet effet Vexequatur du gouvernement dans le territoire dans leqoef ils vont résider. Us jouiront dans l'un et l'autre pays, sous tous ie> rapports, des mêmes immunités, prérogatives et avantages quel* consuls de toute autre nation favorisée. Les archives et les papi^ des consulats seront inviolablement respectés, et ne pourront &rr sujets sous aucun prétexte à une inspection ou intervention des au torités publiques du pays.

Art. X. Les hautes parties contractantes s'engagent à accorda indistinctement aux navires danois et vénézuéliens la protection <1^1

ils pourraient avoir besoin, et qu'on serait à môme de leur fournir 1838 dans les états et parages respectifs contre les pirates.

Art. XI. Le présent traité d'amitié, de commerce et de navigation , sera en vigueur pendant dix ans , à compter du jour de l'échange des ratifications; et si aucune des parties n'avait notifié à l'autre, un an avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser l'effet, il continuera d'être obligatoire pour les deux parties jusqu'à l'expiration d'un an après que l'intention susdite aura été notifiée.

Art. XII. Le présent traité sera ratifié, etc.

Convention, entre les États-Unis de V Amérique septentrionale et le gouvernement de la république du Texas , concertmnt les réclamations des premiers: signée à Houston dans le pays de Texas, le 1 1 Avril 1838.

Vmi AcU and resolution* passed al the second session of the Iwenty ftfth congrem of the Vnited State*. Washington. 1838. appendix p. 1, ot .Voue. Recueil de Martens, t. XV, p. 5*2.

Le Texas payera aux États-Unis de l'Amérique septentrionale la somme de 11,750 dollars.

Convention , entre les Etats - Unis de l'Amérique septentrionale et la république du Texas, pour la fixation des frontières réciproques; signée à Washington, le 25 Avril 1838.

Voir Act* atui resolutions paised ai Ihe third session of the Iwenty- fi fth congres* of the l'nited State*. Washington , 1839, p. 1, antl appendix , p. 35. et Nouv. Recueil de Martens , t. XV, p. Stt.