IV

RUSSIE ET SUÈDE

RUSSIE ET SUEDE

Traité de commerce, de navigation et d'amitié, entre la Russie et la Suède, conclu à Stockholm, le 8 Mai 1838.

Art. I. Les bâtiments suédois et norvégiens, ainsi que les bâtiments russes et finlandais, seront traités dans les ports respectifs des deux hautes puissances contractantes, tant à leur entrée qu'a leur sortie, à l'égal des nationaux, pour les droits de port, de tonnage, de fanaux, de pilotage et de sauvetage, ainsi que pour tout autre droit ou imposition payable soit à la couronne, soit aux villes ou a des établissements particuliers quelconques , à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit. Il est convenu que ces dispo3rtion> s'étendent aux droits de navigation par les canaux de Gothie et de Trollhatta.

Les dispositions ci -dessus sont applicables indistinctement a toutes les embarcations et à tous les bâtiments marchands chargé ou sur leur lest, quelles qu'en soient la capacité et la construction.

En attendant qu'un règlement uniforme puisse être établi dm h ports russes de la mer Baltique , de la mer Noire et de la mer d'Azow, où des différences locales existent, pour le payement des impositions et droits dénommés ci-dessus, les bâtiments suédois et norvégiens y seront traités sur le pied des nations les plus favorisées ; et dans le cas où, pendant la durée du présent traité, les règlements actuellement en vigueur pour les susdits ports viendraient à subir des modifications, ces modifications ne pourront déroger au principe établi par les clauses précédentes.

Art. II. Toutes les denrées et marchandises dont l'importation dans les ports russes ou finlandais est légalement permise surdrf bâtiments natiouaux , qu'elles soient les productions du sol ou de l'industrie des royaumes de Suède et de Norvège, ou de tout autre pays, pourront également être importées dans lesdits ports sur des bâtiments suédois et norvégiens, de quelque place que se soit, san> être assujetties à des droits plus forts ou autres, à quelque titre el sous quelque dénomination que ce soit, que si elles étaient importées sur des bâtiments nationaux.

Réciproquement, toutes les denrées et marchandises dont l'imputation dans les ports des royaumes de Suède et de Norvège est légalement permise sur des bâtiments nationaux, qu'elles soient les productions du sol ou de l'industrie de l'empire de Russie ou de to«'

RUSSIE ET SUÈDE

autre pays, pourront également être importées dans lesdits ports sur 18^8 des bâtiments russes et finlandais de quelque place que ce soil, sans être assujetties à des droits plus forts ou autres, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, que si elles étaient importées sur des bâtiments suédois et norvégiens.

Toutes les denrées et marchandises dont l'exportation des ports russes et finlandais est légalement permise sur des bâtiments nationaux, pourront également en être exportées par îles bâtiments suédois ou norvégiens, sans être assujetties à des droits plus forts ou autres que si l'exportation était effectuée par des bâtiments russes ou finlandais.

Réciproquement, toutes les denrées et marchandises dont l'exportation des ports des royaumes de Suède et de Norvège est légalement permise sur des bâtiments nationaux , pourront également en être exportées par des bâtiments russes ou finlandais, sans être assujetties à des droits plus forts ou autres que si l'exportation était effectuée par des bâtiments suédois ou norvégiens.

Art. 111. 11 est convenu que les deux hautes parties contractantes n'entendent point préjudicier, par les stipulations de l'article H, aux conventions qu'elles concluraient respectivement avec une puissance tierce, et par lesquelles il serait concédé, moyennant un équivalent, quelque avantage spécial pour l'importation ou l'exportation de certaines marchandises déterminées , et ces conventions ne pourront être invoquées en faveur des sujets russes ou finlandais en Suède et en Norvège, ni en faveur des sujets suédois et norvégiens en Russie ♦'l en Finlande.

Toutefois, les conventions particulières conclues ou à conclure entre l'une des deux hautes parties contractantes et une puissance tierce, ne pourront déroger à la faculté que l'article H implique, pour les sujets respectifs, de pouvoir importer du sel, de quelque endroit que ce soit, et moyennant les mêmes droits que payent les nationaux , tant par des vaisseaux et bâtiments marchands russes et finlandais en Suède et en Norvège, que par des vaisseaux et bâtiments marchands suédois et norvégiens en Russie et en Finlande.

De cette disposition sont exceptés les ports russes de la mer Noire r pour aussi longtemps que l'importation du sel y est généralement prohibée.

Abt. IV. Les bâtiments clincarts et non pontés des habitants de la Finlande , ne payeront dans les ports de Suède que les droits de douane et autres, dits Helfriu, sans l'augmentation à laquelle les bâtiments suédois et étrangers de la même construction ont été assu-

5 I 6 RUSSIE ET SUÉDE.

1838 jettis. Les bâtiments suédois clincarls el non pontés jouiront delà morne exemption dans les ports de Finlande.

Les bâtiments des paysans finlandais continueront a jouir, dans les ports de Suède, des mômes facilités qui leur ont été accorder jusqu'ici pour la déclaration des cargaisons et pour le mode dV quittement des droits, ainsi que pour la vente de leurs denrées Chaque capitaine de navire finlandais pourra, dans les vingt el un jours après sdh arrivée dans un port suédois, vendre en détail, a bord de son bâtiment, toute production rurale d'origine finlandais le même avantage sera vice versa réservé aux bâtiments suédois dans les ports du grand-duché.

Art. V. Les vaisseaux russes venant de la mer Blanche dans 1^ ports de la province de Finmarken , savoir : les bailliages du Fin marken occidental et oriental ( West-och-Ost- Finmarken) en Norves:». pourront vendre leurs marchandises à bord , conformément a ce qui s'est légalement pratiqué jusqu'ici dans les villes, pendant quatre semaines, non-seulement aux habitants, mais aussi aux bâtiments norvégiens, et dans tout autre port du Finmarken, aux bâtiments non» giens, pendant quinze jours.

Le poisson sec ou salé , importé à Archangel par les bâtiment: norvégiens, pourra y être vendu à bord, dans le rayon de la doiwnf. aussitôt après que la cargaison aura été déclarée et que le baum<m aura subi la visite légale. Dans la déclaration, le poids du poisw* apporté pourra n'être indiqué que d'une manière approximative. Eli»1 sera admise sans connaissement. La vente se fera sous la surveillant immédiate d'un employé de la douane placé à bord et chargé de dresser une spécification exacte des quantités vendues. La vente terminée , cette spécification sera vérifiée à la douane et la quouV des droits payables réglée en conséquence.

Art. VI. Il sera permis aux habitants des communes d'Utsjoki et d'Enara, dans la Laponie finlandaise, de faire un commerce d'echan^' avec les bâtiments russes arrivant de la mer Blanche sur cette partii des côtes du golfe de Varanger qui ci-devant était comprise dan* les districts appelés communs , ainsi qu'à l'embouchure de la riviez du Passvig, en troquant leurs propres productions contre les denrée suivantes de première nécessité, savoir: blé, farine, gruau, poi* chanvre, toile à voile, cordage, goudron, suif, chandelles et sel. Un) sera prélevé aucun droit sur ce trafic.

Art. VIL Les commerçants suédois et norvégiens jouiront du dmii d'entrepôt pour l'alun, le rouge soufré, le hareng et autre poissa salé, ainsi que pour le poisson sec, à Saint-Pétersbourg et àRuy pendant huit mois, et à Archangel, pendant douze mois, à dater du

RUSSIE ET SUÈUK.

jour de l'arrivée de la marchandise; l'alun et le rouge soufré, sans 1838 payer aucun droit ou imposition. Le sel importé sur des bâtiments suédois ou norvégiens à Saint-Pétersbourg, à Réval et dans les ports de Livonie et de Courlande , pourra également y être mis en entrepôt, sans payer de droits et aux conditions établies par le règlement actuellement en vigueur.

Toutes les marchandises qui sont la propriété de commerçants suédois et norvégiens, dont l'entrée n'est pas prohibée en Finlande, pourront être mises en entrepôt à Abo et à Helsingfors. Pour les marchandises qui seront mises en entrepôt dans les susdits ports de Finlande, il sera payé à l'entrée un demi pour cent de leur valeur. Si ces marchandises restaient à l'entrepôt au-delà de deux ans, ce payement d'un demi pour cent sera renouvelé, d'abord au bout des deux premières années, et ensuite à l'expiration de chacune des années suivantes. Quelle que soit la durée de l'entrepôt, les marchandises payeront à leur sortie une nouvelle imposition d'un demi pour cent.

Les productions et marchandises russes et finlandaises, le sel importé par les bâtiments russes ou finlandais, ainsi que toutes autres 'narcbandises, qui sont la propriété des commerçants russes ou finlandais, pourront être mises en entrepôt à Stockholm, Gothembourg, Urishamn et Landscrona, ainsi qu'à Christiania , Hammerfest et dans tout autre port norvégien où il y a une chambre de douane, aux conditions qui se trouvent fixées pour les marchandises de même nature importées sur des bâtiments suédois et norvégiens.

Sont exceptés du droit d'entrepôt dans les ports norvégiens les articles dont l'entrée y est généralement prohibée.

Pour ce qui regarde les marchandises produites et fabriquées dans un pays tiers qui seraient déclarées pour la consommation intérieure du pays où elles ont été importées et mises en entrepôt , les droits d'entrée et autres seront perçus alors , tant en Suède et en Norvège qu'en Finlande, selon la qualité du bâtiment par lequel l'importation a eu lieu, l'augmentation, connue sous la dénomination de (*fri tull, étant en ce cas applicable aux objets apportés par les bâti- "lents non privilégiés.

le sel importé par des bâtiments appartenants aux sujets respects, et qui, après avoir été mis en entrepôt, sera déclaré pour la loiisommation, payera les droits conformément aux stipulations contenues dans l'article III , sans que dans ce cas et pour le payement de ces droits, il soit fait aucune distinction entre les bâtiments privilégiés et non privilégiés.

La réexportation des denrées mises en entrepôt est permise, de part et d'autre, dans tous les ports désignés au présent article.

518 RUSSIE ET SUÉDE.

1838 Art. Vill. Les hautes parties contractantes ayant, dans un article additionnel , signé en môme temps que le présent traité , stipule quelques concessions mutuelles destinées à faciliter encore davantage les rapports de commerce et de nation entre leurs états respectifs , cet article et ses annexes auront la même force et valeur que s'ils étaient insérés textuellement dans le présent traité.

Art. IX. Le présent traité sera en vigueur pendant dix années, a

partir du 1cr Membre' **e l'ann^e courante, et si, avant l'expiration des neuf premières années, Tune des hautes parties contractantes n'avait pas annoncé à l'autre, par une notification officielle, son in tention d'en faire cesser l'effet, ce traité restera obligatoire une année au-delà, et ainsi de suite, jusqu'à l'expiration des douze mois qui suivront une semblable notification , à quelque époque qu'elle ait lieu.

Art. X. Le présent traité, avec son article additionnel, serj ratifié, etc.

Article additionnel.

S. M. le roi de Suède et de Norvège et S. M. l'empereur de tontes /es Russies, ayant arrêté, dans le traité de commerce, de navigation et d'amitié de ce jour, les principes généraux qui auront à régler dorénavant les rapports de commerce et de navigation entre leurs états respectifs, et ayant reconnu l'utilité de conserver encore pour un temps limité certaines concessions mutuelles, établissant quelques exceptions aux tarifs et règlements en vigueur, ont autorisé leurs plénipotentiaires à convenir des stipulations spéciales qui suivent.

§ \ . L'alun et le rouge soufré pourront être importés de Suède sur des bâtiments suédois, norvégiens, russes ou finlandais . dans les ports russes de la mer Baltique et de la mer Blanche, w ne payant que la moitié des droits fixés dans le tarif des douanes russes.

§ 2. L'alun suédois, importé à Saint-Pétersbourg, y sera libère du triage, ainsi que de la rétribution payée à ce titre.

§ 3, Le suif et les chandelles (de suif) importés en Suède de> ports de la Russie, comme de ceux du grand-duché de Finlande. p«r des bâtiments suédois, norvégiens, russes ou finlandais, ne seront assujettis qu'à la moitié des droits d'entrée et autres, généralement fixés pour ces marchandises en Suède.

£ 4. Le thé de caravane, importé de Russieen Suède, sur de? bAtiments appartenants aux sujets de l'une ou de Tautro des haut*

GooglJ

RUSSIE ET SUÉDE. 519

parties contractantes, jouira d'une diminution de dix pour cent du 1838 taux général des droits d'entrée et autres, auxquels cette denrée est soumise eu Suède.

§ 5. Toutes les dispositions contenues dans les paragraphes précédents entreront en vigueur le ^ 1838, et subsisteront jusqu'au

K Décembre 1814 ltr Janvier l&të.

§ 6. Les productions du sol ou de l'industrie de la Suède, ainsi que les productions du sol ou de l'industrie du grand-duché de Finlande qui se trouvent spécifiées dans les deux tarifs ci-annexés, seront, à leur entrée dans les pays respectifs, soumises aux droits de douane qui s'y trouvent fixés pour chacun de ces objets séparément, pendant les deux époques y énoncées dont l'une commence le

"l^Sepi" et au Décembre 1841 , l'autre commence au

*JJ*Ç~^fJ»L et finit au 19/31 Décembre 1844 \ Lesdits tarifs an-

nexés auront la même force et valeur que s'ils étaient textuellement insérés dans le présent article additionnel.

§ 7. Les propriétaires de forges en Finlande pourront faire acheter en Suède et exporter les quantités suivantes de fer de fonte et de minerai de fer, savoir :

En 1839. . . . 6,000 skepp. : de fer de fonte,

20,000 „ de minerai;

5,000 „ de fer de fonte ;

45,000 „ de minerai;

4,000 „ de fer de fonte;

12,000 „ de minérai.

En 1839. . .

En 1840. . .

En 1841. . .

Le fer de fonte pourra être acheté de toute espèce et de tout endroit que les propriétaires voudront, sans qu'ils soient obligés de s'en tenir aux qualités que portent leurs privilèges ; mais le minerai sera pris des endroits d'où il a été tiré auparavant, savoir : des mines de Roslagen, jusqu'à la concurrence d'un sixième annuellement, et le reste des mines de Sudermanie.

Les droits de sortie en Suède ne pourront excéder, pendant les trois années précitées, pour un skepp. de fer de fonte seize skepp. de banque, et pour un skepp. de minerai de fer un skilling quatre rundst. de banque.

S'il arrivait que les quantités stipulées n'eussent pas été exportées avant la fin d'une année, cette circonstance ne pourra servir de raison, Tannée suivante, pour augmenter, en faveur du grand-duehé,

' Ce tarif, dont l'application cessera au 1t> Perambre ^ trouve dans Ia

Recueil Ht Ma*tB>s. t. XV p. 391.

RUSSIE ET SUÈDE

1838 l'exportation du fer de fonte et du minerai, et cette exportation ne pourra, dans aucun cas, outrepasser pour chaque année les quantités déterminées ci-dessus.

g 8. Tant que la franchise des droits d'entrée statuée en Norvège, par le § 1er de la loi du 13 Septembre 1830, pour certaines marchandises importées dans les bailliages de West- et Ost-Finmarken restera en vigueur, la Norvège pourra annuellement exporter des ports de la mer Blanche, libre de tout droit de douane, jusqu'à la concurrence de 25,000 tschetwerts de blé, sur des bâtiments norvégiens, et une égale quantité sur des bâtiments russes. 11 dépendra de la convenance réciproque des acheteurs et des vendeurs de substituer la farine au blé , .pour une partie ou pour la totalité de la quantité susmentionnée, et dans ce cas la farine sera également libre de tout droit de douane.

§ 9. Le hareng suédois et norvégien et autre poisson salé, ainsi que le poisson sec, mis en entrepôt, conformément à l'article Vil du traité priucipal de ce jour, seront libres de tout droit ou imposition pour ledit entrepôt.

Le droit pour l'emmagasinage du hareng suédois et norvégien importé à Saint-Pétersbourg ne pourra dépasser 80 copeks assignations pour chaque tonneau effectif, c'est-à-dire rempli et eneaque après avoir subi le triage légal.

Les deux stipulations ci -dessus resteront en vigueur tant que le* facilités dont les habitants des provinces russes, de la mer Blanche et de la mer Glaciale ont joui d'ancienne date dans les parages des bailliages de West- et Ost-Finmarken, leur seront continuées telles qu'elles se trouvent déterminées en Norvège par la loi sur les pêcheries du Finmarken du 13 Septembre 1830, § 40.

§ 10. Afin d'établir les contrôles nécessaires , en constatant l'origine ou l'endroit de fabrication des denrées et marchandises provenant des états de l'une des hautes parties contractantes, et qui pourront être importées dans ceux de l'autre , aux conditions fixées dans le présent article additionnel , on est convenu des reele> qui suivent :

1 " Pour les denrées et marchandises qui s'exportent d'une ville.

A. Quiconque aura des denrées à expédier pour son propre compte, sera tenu de présenter au tribunal du lieu une liste dres^ en double, signée par lui et spécifiant toutes les denrées qu'il eTpe die par la même occasion. Quiconque sera chargé d'une expédition pour compte d'un ou de plusieurs propriétaires absents, présenter.! pour l'envoi de chaque propriétaire, séparément, une liste semblable également en double exemplaire. Dans l'un et l'autre cas. It'cUin*

RUSSIE KT SUÉDE.

sera faite de cette liste, en sa présence, et il affirmera par serment, 1838 piété de vive voix par-devant le tribunal : « que ces denrées sont le produit du sol ou de l'industrie du pays d'où elles s'exportent , et qu'elles sont sa propriété ou celle de toute autre personne demeurant hors de la ville, ou qui, pour cause d'absence légale et constatée, l'a chargé d'en soigner l'expédition. » Dans le cas où plusieurs envois se feraient à la fois par le même individu , il suffira d'un >eul serment, dans lequel il sera fait mention spéciale de chaque

tMlVOÎ.

Le tribunal certifiera la prestation du serment sur l'un des deux exemplaires de chacune des listes ainsi présentées, et cet exemplaire accompagnera l'envoi de la marchandise comme certificat d'origine.

R. Pour la validité de ce certificat, et pour qu'il assure aux marchandises qu'il accompagne la jouissance des avantages stipulés, il fst requis :

a. Que les signatures du certificat soient dûment légalisées par le consul ou vice-consul du pays pour lequel la marchandise est exportée, en cas qu'un fonctionnaire pareil se trouve établi dans la ville ;

6. Que le certificat soit remis au capitaine dans le port de partance pas plus tard que ne sera délivré le passeport de son navire; et

c. Qu'à son arrivée au port de destination , ce certificat soit présenté par le capitaine, ainsi que les documents de bord, en même temps que sa déclaration.

C. La rétribution pour les certificats délivrés par les tribunaux <era, comme par le passé, acquittée d'après le taux établi.

D. Le port de Saint-Pétersbourg est excepté des dispositions générales énoncées ci-dessus, articles A et B , et les usages actuellement suivis seront maintenus relativement aux certificats pour le suif et les chandelles qui s'exportent de ce port pour la Suède.

2° Pour les denrées et marchandises qui arrivent de la campagne :

Les denrées et marchandises arrivant des ports dans la campagne jouiront des avantages stipulés, en tant qu'à l'arrivée au lieu de leur destination, elles sont accompagnées d'un certificat émis par l'autorité civile (Krono-Betjeningen) du lieu de l'exportation, et par lequel il est atteste qu'elles sont le produit du pays qui les exporte, qu'elles ont été produites ou fabriquées à la campagne, et qu'elles en sont directement expédiées.

11 est en outre convenu que, dans tous les cas, les passeports des navires ou bâtiments naviguant directement entre la Suède et la

HESSE-CASSEL ET PRUSSE

1838 Finlande seront dûment légalisés par les consuls ou vice-consuls du pays pour lequel les navires ou bâtiments sont destinés.

§14. Entre les objets admis exceptionnellement avec des droits d'entrée modifiés conformément à cet article additionnel , ceux designés ci -après devront être munis de certificats, pour constater leur origine ou l'endroit de leur fabrication , lors de l'importation de ces denrées ou marchandises des ports de l'une des hautes parties con tractantes, dans ceux de l'autre, savoir :

Pour l'importation de la Finlande en Suède :

Suif et chandelles de suif; tissus : rubans de lin, mouchoirs toile d'étoupe, toile de lin, toile à voiles, bure de laine; verre, vaisseaux.

Pour l'importation de la Suède en Finlande :

Porter et bière forte ; porcelaine ; faïence blanche ou imprimée, sucre en pains; tabac à fumer, en poudre; tissus : toiles de lin, 6cbu> et mouchoirs de soie, de coton, imprimés; draps et autres fabrications de laine.

Toutes autres marchandises que celles spécifiées ci -dessus pour ront être importées de Suède en Finlande, ou de Finlande en Suèti* sans être accompagnées de certificats.

En foi de quoi, etc.

HESSE-CASSEL ET PRUSSE

Publication ministérielle, concernant le renouvellement de h convention d'étapes , entre la Prusse et la ffesse électorale , en d w du 9 Mai 1838.

Voir Sammtung der Getelze far Kurkessm , 1838, n° 8, et Souv. Recueil de Mut»**

t. XV, p. 503.

FRANCE ET SARDAIGNE

FRANCE ET SARDAIGNE. ms

Cotwentioti, entre la France et la Sardaigne, pour l'extradition réciproque des malfaiteurs, signée à Turin, le 23 Mai 1838

Extrait.

Art. II. / Indication des crimes et délits. )

!° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol ;

2W Incendie;

3 Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée , y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux certificats, faux passeports et autres faux qui, d'après le Code pénal, ne sont point punis de peines afflictives et infamantes;

4° Fabrication et émission de fausse monnaie;

5° Faux témoignage;

6° Vol, lorsqu'il a été accompagné de circonstances qui lui impriment le caractère de crime;

7W Soustractions commises par les dépositaires publics, mais seulement dans le cas où elles sont punies de peines afflictives et infamantes ;

8° Banqueroute frauduleuse.

Art. III. Les objets volés dans l'un des deux pays et déposés dans l'autre seront restitués, de part et d'autre , en même temps que s'effectuera la remise des individus qui en auront été trouvés nantis lors de leur arrestation.

Ait. IV. Les pièces qui devront être produites à l'appui des demandes d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faiLs poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.

Art. V. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou avait été condamné dans le pays où il s'est réfugié, pour crimes ou délits commis dans ce même pays , il ne pourra être livré qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui.

Art. VI. Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être., dans aucun cas, pour-

524 HANOVRE ET PRUSSE , ETC

\ 838 suivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition . ou pour aucun fait connexe à un semblable délit.

Art. VII. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de lac tion ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.

Art. VIII. Chacun des deux états supportera les frais occasionnes par l'arrestation, la détention et le transport à la frontière des individus dont l'extradition aura été accordée.

Art. IX. Les dispositions des articles précédents s'appliqueoi également aux malfaiteurs qui se réfugieraient de l'Ile de Corse dans celle de Sardaigne, et de cette dernière dans l'Ile de Corse.

Art. X. La présente convention est conclue pour cinq ans, et continuera d'être en vigueur pendant cinq autres années, dans le cas où, six mois avant l'expiration du premier terme, aucun des deui gouvernements n'aurait déclaré y renoncer, et ainsi de suite de cinq ans en cinq ans.

HANOVRE ET PRUSSE

Nouvelle convention d'étapes, entre les royaumes de Prusse fi de Hanovre, en date de Berlin, le 25 Mai 18b 8

Voir Geselzsammluny fur die preuss. Staaten, 1838, August, et Août?. Recueil de Martf> t. XV , p. 603.

OLDENBOURG ET PRUSSE

Convention, entre la Prusse et le grand-duché d'Oldenbourg, pour la répression et punition des délits forestiers ; en date de Berlin, le 26 Mai 1838.

Voir (iesetznammlunq fur die preux*. Slaaten , 1838 , 16. Juni , n"" ii ol .Vomi Recmert + Martens, t. XV, p. 616.

FRANCE ET SARDAFGNE , ETC

FRANCE ET SARDAIGNE

Arrangement verbal, entre la France et la Sardaigne f relatif aux navires entrant dans lès ports respectifs en relâche forcée , du 12 Juin 1838.

La déclaration ci-dessous a été échangée le 12 Juin par M. le ministre des affaires étrangères en France contre une déclaration analogue de M. l'ambassadeur de Sardaigne, spécialement autorisé à cet effet par son gouvernement.

«A partir du 1er Septembre de là présente année, et pour lavenir, tout navire de commerce sarde entrant en relâche forcée dans un port de France ou des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, y sera exempt de tout droit de port ou de navigation perçu ou à percevoir au profit de l'état, si les causes qui ont nécessité la relâche sont réelles et évidentes, pourvu qu'il ne se livre dans le port de relâche à aucune opération de commerce, en chargeant ou déchargeant des marchandises; bien entendu toutefois que les déchargements et rechargements motivés par l'obligation de réparer le navire ne seront point considérés comme opérations de commerce donnant ouverture au payement des droits, et pourvu que le navire ne prolonge pas son séjour dans le port au delà du temps nécessaire, d'après les causes qui auront donné lieu à la relâche. »

AUTRICHE ET GRANDE-BRETAGNE

Traité de commerce et de navigation , entre l'Autriche et la Grande-Bretagne, signé à Vienne, le 3 Juillet 1838

Art. 1. A dater de la ratification du présent traité, les navires anglais qui entreront dans les poris de S. M. l'empereur d'Autriche, ou qui eu sortiront, et les bâtiments autrichiens qui entreront dans les ports du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et dans

' Ce traité est la reproduction presque littérale du traité du *1 Décembre 18i9. une seule clause nouvelle mérite d'être signalée : c'est celle de l'art. IV. qui règle 1* commerce entre les deux pays par la "Voie du Danube

AUTRICHE ET GRANDE-BRETAGNE

1 838 ceux de toutes les possessions de S. M. britannique, ou qui en sortiront, ne seront sujets à aucuns droits ou charges , de quelque nature qu'ils soient, autres que ceux qui sont actuellement, ou pourront par la suite être imposés aux navires indigènes, à leur entrée dans ces ports, ou à leur sortie.

Art. 11. Toutes les productions du sol, de l'industrie et de l'art des étals et des possessions de S. M. l'empereur d'Autriche, y compris lesdites productions dont l'exportation pourra avoir lieu au nord de ses états sur l'Elbe, ou a l'est par le Danube, et qui peuvent être importées dans les ports du royaume uni et les possession* de S. M. britannique; de même que toutes les productions du sol. de l'industrie et de l'art du royaume uni et des possessions de S. 1 britannique, qui peuvent être importées dans les ports de S. M. l'empereur d'Autriche, jouiront réciproquement, à tous égard*, des mêmes privilèges et immunités, et pourront être importé» et exportées exactement de la même manière , sur les navires de l'une comme sur les navires de l'autre des hautes parties contractantes.

Art. III. Tous les objets qui ne sont pas des productions du sol , de l'industrie et de l'art des deux états respectifs ou de leurs possessions, et qui peuvent légalement être importées des ports de l'Autriche, y compris ceux du Danube, dans les ports du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, de Malte, de Gibraltar, autres possessions de S. M. britannique, sur des vaisseaux autrichien*, •ne seront soumis qu'aux mêmes droits que payeront ces mêmes objets, s'ils étaient importés sur des vaisseaux anglais.

S. M. britannique accorde, par le présent traité, à la navigation ci au commerce autrichiens, tous les bénéfices ressortant des deui actes du parlement publiés le 28 Août 1833, et servant à régler k commerce et la navigation du royaume uni et des possessions britanniques, ainsi que tous les autres privilèges de navigation et de commerce dont jouissent actuellement , et dont pourraient jouir par la suite , soit par les lois existantes , ou en vertu d'ordres do conseil de S. M. britannique , ou par traités , les nations les pto> favorisées.

Art. IV. Tous les vaisseaux autrichiens arrivant des ports du Danube, jusqu'à Galatz inclusivement, seront admis, avec leurs car gaisons, dans les ports du royaume uni de la Grande-Brela.sne * d'Irlande, et de toutes les possessions de S. M. britannique, exactement de la même manière que si ces vaisseaux venaient directement de ports autrichiens, avec tous les privilèges et inimunii* convenus par le présent traité de 'navigation et de commerce. I*

AUTRICHE ET GRANDE-BRETAGNE. 527

méine, tous les navires anglais, avec leurs cargaisons, seront et con- 1838 tinueront à être placés sur le même pied que les vaisseaux autrichiens, lorsque lesdits navires anglais entreront ou sortiront de ces mêmes ports.

Art. V. En considération de ce que les vaisseaux anglais, arrivai directement d'autres pays que ceux appartenants aux hautes parties contractantes, sont admis avec leurs cargaisons dans les ports autrichiens , sans payer d'autres droits quelconque , que ceux que payent les vaisseaux autrichiens, de même les productions du sol et de l'industrie des parties de l'Asie et de l'Afrique situées dans l'intérieur du détroit de Gibraltar, et qui auront été importées dans des ports autrichiens , pourront en être réexportées par des vaisseaux autrichiens directement dans des ports anglais, de la môme manière, et avec les mêmes privilèges à l'égard de toute espèce de droits et immunités, que si ces productions étaient importées des ports autrichiens par des vaisseaux anglais.

Art. VI. Toutes les marchandises et objets de commerce qui, daprès les stipulations convenues par le présent traité , ou d'après les règlements et ordonnances en vigueur dans les pays respectifs, peuvent être légalement importés dans les états et les possessions des taules parties contractantes, ou exportés de ces mêmes états ou possessions, soit sous pavillon anglais, soit sous pavillon autrichien, seront également assujettis aux mêmes droits, qu'ils soient importés par les navires de l'autre état, ou par les bâtiments nationaux; et il sera accordé pour toutes les marchandises et objets de commerce dont la sortie des ports des deux états est permise, les mêmes primes, remboursements de droits et avantages, que l'exportation s'en fasse par les navires de l'un ou par ceux de l'autre état.

Art. VII. Toutes les marchandises et objets de commerce qui seront importés , déposés ou emmagasinés dans les ports des états « possessions des hautes parties contractantes , aussi longtemps ^'ils y resteront déposés ou emmagasinés, et ne seront pas employés pour la consommation intérieure, lorsqu'ils en seront réexportés, seront sujets au même traitement et aux mêmes droits, que 'a réexportation s'en fasse par les navires de l'un ou par ceux de l'autre état.

Art. VIII. Il ne sera donné, ni directement, ni indirectement, ni (wl'un des deux gouvernements, ni par aucune compagnie, corporation ou agent agissant en son nom ou sous son autorité , aucune P^fcrence quelconque pour l'achat d'aucune production dn sol , de industrie ou de l'art de l'un des deux états et de ses possessions, '^portée dans les ports de l'autre , à cause de la nationalité du