AUTRICHE ET G H A N D E - B H ET A GNE

1838 navire qui aurait transporté cette production ; l'intention bien positive des deux parties contractantes étant qu'aucune différence ou distinction quelconque n'ait lieu à cet égard.

Art. IX. Quant au commerce à faire par les vaisseaux autrichiens avec les possessions anglaises dans les Indes orientales, S. M. britannique consent à accorder aux sujets de S. M. I. et R. Apost. , le> mêmes avantages et privilèges dont jouissent ou pourront jouir, en 1 conséquence de tout traité ou acte quelconque de parlement, 1^ sujets ou citoyens de la nation la plus favorisée, soumis aux lois règles, règlements et restrictions qui sont ou peuvent devenir applicables aux vaisseaux et aux sujets de tout autre état jouissant de* mêmes avantages et privilèges pour faire le commerce avec lesdites possessions.

Art. X. Le présent traité ne comprend pas la communication des transports entre les ports indigènes d'une des parties contractant» par les vaisseaux de l'autre , pour ce qui regarde la prise à bord Jr personnes, de marchandises ou d'objets de commerce; ce genre Je transport étant réservé aux bâtiments nationaux.

Art. XI. Les vaisseaux et sujets des hautes parties contractantes jouiront, par le présent traité, réciproquement de tous les avanies immunités et privilèges, dans les ports de leurs états respectifs et leurs possessions, dont jouissent présentement la navigation cl le commerce des nations les plus favorisées; l'objet en étant d'assurei dans le royaume uni et les possessions britanniques, aux vaisseau* et sujets autrichiens, les avantages pleins et entiers de navigation et de commerce accordés par l'acte de navigation passé le 28 Août 4 833 à Londres , et par un autre acte de la même date, réglant le commerce des possessions britanniques d'outre-mer, ou qui pourraient être accordées par des ordres du conseil de S. M. britannique, ou par traité, à d'autres puissances ; et de môme, les vaisseau*** sujets britanniques jouiront, dans les ports" des états et possessions de S. M. I. et R. Apost. , des avantages pleins et entiers de Motion et de commerce accordés par les lois existantes , réglemente, ordonnances, ou par traités, à des puissances étrangères : et LL MM la reine du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohème, s'engagent réciproquement à n'accorder aucunes faveurs, privilèges ou immunités quelconques, en matière de commerce et de navigation, aux sujefc d'aucun autre état, qui ne le soient en même temps aux sujets de l ui* ou de l'autre des hautes parties contractantes, gratuitement , si i* concession en faveur de l'autre état a été gratuite, ou en donnant, en autant qu'il sera possible de le faire , la même compensa***

AUTRICHE ET GHANDE-BRETAGNE. 529

au le même équivalent, dans le cas où la concession aura été eon- 1838 dilionnelle.

Art. XII. La clause de l'article VII de la convention conclue à Paris le 5 Novembre 4845, entre les cours de la Grande-Bretagne. d'Autriche, de Prusse et de Russie , relativement au commerce entre les états de S. M. I. et R. Apost. et les états unis des Iles Ioniennes, sera maintenue.

Art. XIII. Le présent traité, après avoir été signé et ratifié, remplacera la convention de navigation et de commerce conclue le il Décembre 1829, à Londres, entre les gouvernements de S. M. britannique et S. M. I. et R. Apost. , et restera en vigueur jusqu'au 31 Décembre de l'année 1848, et au-delà de ce terme, jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une des hautes parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention de faire cesser son effet. Il est de plus convenu entre elles qu'à l'expiration de douze mois après qu'une déclaration d'une des hautes parties contractantes aura elé reçue par l'autre, ce traité, et toutes les stipulations y renfermées, cesseront d'être obligatoires pour les deux parties.

Ait. XIV. Le présent traité sera ratifié, etc.

iïkkration signée par les plénipotentiaires respectifs lors de la

signature du traité.

Dans la juste sollicitude de prévenir d'avance tout doute qui pourrait s'élever dans la suite sur le véritable sens des expressions contenues dans le traité de commerce et de navigation signé cejourd'hui entre les plénipotentiaires de S. M. la reine du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et de S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême, les hautes parties sont convenues, d'un commun accord, que le texte français dudit traité considéré par le gouvernement autrichien comme le texte original.

En foi de quoi, etc.

Déclaration du plénipotentiaire de S. M. britannique lors de

l'échange des ratifications.

En procédant à l'échange des ratifications du traité de commerce de navigation conclu et signé à Vienne le 3 Juillet 1 838 , entre S M. la reine du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et ^ M. l'empereur d'Autriche , roi de Hongrie et de Bohême , le sous- IV. 34

AUTRICHE ET GRANDE-BRETAGNE

1838 signé plénipotentiaire de S. M. britannique a reçu de S. M. lordrv d'expliquer et de déclarer :

4M Que dans le préambule dudit traité, les mots : les relate commerciales de leurs états et possessions respectifs, doivent être censées signifier : les relations commerciales entre leurs états et po> sessions respectifs ; la dernière forme de mots ayant été celle adoptét dans le préambule de la convention de commerce entre la Grande- Bretagne et l'Autriche, signée à Londres le 21 Décembre 4829.

2° Que les stipulations du troisième article dudit traité du 3 Juillet 1838, relatif aux objets qui ne sont pas les produits des étals respectifs, seront entendues être réciproques.

3 Que par le septième article dudit traité du 3 Juillet 4838, î est entendu que les objets de commerce déposés dans des magasins ne seront pas soumis à des droits, à moins qu'ils ne soieut introduits pour la consommation , et pourront être exportés aux mêmes conditions dans les vaisseaux de l'un aussi bien que dans ceux de l'autre état.

La ratification de S. M. britannique sur ledit traité de coinnwrw est échangée sous les déclarations et explications formelles ci -dessus mentionnées.

Fait à Milan.

Par une contre-déclaration, datée du même jour, le plénipotentin* autrichien a accédé en tout point à la déclaration de l'ambassadeur S. M. hritannique.