SARDAIGNE ET WURTEMBERG

Dèdaration , concernant l'abolition de la gabelle d'émigration et du droit de détraction, entre le Wurtemberg et la Sardaigne, publiée à Stuttgart, le 8 Mars 1827.

hqienmgtblaH fur dos KOnigreich Wurtemberg, n° 10, 17. Mfirz 18Î7, ot Nouv. toxtil de Martens , t. VII , p. 131.

BAVIERE ET FRANCE

r<mention , entre la France et la Bavière , pour l'extradition des déserteurs; signée à Paris, le 10 Mars 1827.

v«* I* *miteur. 1827, n" 15* ; RegiernngsblaU fur dos Kônigreich Baiern, n" 20, 10. Miirz « .Vour. Hecueil de Martens , t. VII , p. 132.

Extrait.

Ait. E Serout réputés déserteurs, non-seulement les militaires toute arme et de tout .«rade qui quitteront leurs drapeaux, mais P*W tous les individus qui, appelés au service de toute branche

BAVIÈRE ET FRANCE

1 827 militaire quelconque, ne se rendraient point à l'appel et chercheraient à se réfugier sur le territoire de l une des hautes parties contractantes , enfin les condamnés aux travaux dans les forteresses et ateliers qui seraient susceptibles de rentrer au service militaire.

Art. 111. Sont exceptes de la restitution ou de l'extradition qui pourra être demandée en vertu de la présente convention :

1° Les individus nés sur le territoire de l'état dans lequel ils auraient cherché un asile, et qui, moyennant la désertion, ne feraient que rentrer dans leur pays natal ;

2° Les individus qui, soit avant soit après leur désertion, se seraient rendus coupables d'un crime ou délit quelconque à raison duquel il y aurait lieu de les traduire en justice devant les tribunaux du pays où ils se seront retirés. Néanmoins , en ce dernier cas , l'extradition sera effectuée après que le déserteur aura été accquitté ou aura subi sa peine; et il n'y aura aucun remboursement de frais pour le temps pendant lequel il aura été détenu à raison du délit ou du crime dont il aura été accusé. -Dans tous les cas, on communiquera réciproquement les actes de l'instruction qui concernent les délinquants , etc.

Art. IV. Lorsqu'un déserteur aura atteint le territoire de celle des deux puissances à laquelle il n'appartiendra pas , il ne pourra, sous aucun prétexte, y être poursuivi par les officiers de son gouvernent : ces officiers se borneront à prévenir de son passage les autorités locales, afin qu'elles aient à le faire arrêter. Toutefois, pour accélérer l'arrestation de ce déserteur, une ou deux personnes chargées de la poursuite pourront, au moyen d'un passeport ou d'une autorisation en règle qu'elles devront obtenir de leur chef immédiat, se rendre au plus prochain bourg ou village situé en dehors de la frontière, à l'effet de réclamer des autorités locales l'exécution de la présente convention.

Art. V. Les autorités qui voudront réclamer un déserteur adresseront leurs réclamations à l'administration, soit civile, soit militaire, qui, dans les deux pays, se trouvera le mieux à portée «Ty satisfaire.

Lesdites autorités réclamantes accompagneront leur réquisitoire du signalement du déserteur; et dans le cas où l'on serait parvenu il l'arrêter, l'autorité requérante en sera prévenue par un avis accompagné d'un extrait du registre du geôlier ou du concierge de la prison où le déserteur aura été écroué.

Art. VI. Dans le cas où les déserteurs seraient encore porteurs de leurs armes, ou revêtus de leur équipement, habillement, ou marques dislinctives, sans être munis d'un passeport, etc., il sera Arrêté sur-le-champ, sans réquisition préalable, pour être* immédiate-