GRANDE-BRETAGNE ET POKTE OTTOMANE

a sublime Porte, et seront applicables à tous les sujets des domaines 4 838 ►ttoroans, quelle que soit leur qualité; et le gouvernement turc contient en outre de ne point refuser à d'autres puissances étrangères e règlement de leur commerce sur la base de la présente convention.

Art. VII. L'usage établi entre la Grande-Bretagne et la sublime Porte, pour prévenir toute ditficulté et tout délai dans Pestimation de la valeur des articles importés dans les domaines turcs ou exportés Je ces domaines par des sujets britanniques, ayant été de nommer, tous les 1 4 ans, une commission d'hommes versés dans le commerce des deux pays, à l'effet de fixer, par un tarif, la somme d'argent en monnaie au coin du Grand-Seigneur qui devait être payée à titre de droit sur chaque article, et le terme de M ans, pendant lequel la dernière fixation dudit tarif devait demeurer en vigueur, étant expiré, les hautes parties contractantes sont convenues de nommer conjointement de nouveaux commissaires, pour fixer et déterminer le montant en argent qui devra être payé par les sujets britanniques pour le droit de trois pour cent sur la valeur de toutes les marchandises importées et exportées par eux; et lesdits commissaires établiront un arrangement équitable pour l'estimation des droits extérieurs qui sont établis par le présent traité sur les marchandises turques destinées à l'exportation, et ils détermineront également les lieux de chargement où il sera plus convenable de prélever lesdits droits.

Le nouveau tarif, ainsi établi, sera en vigueur pendant sept ans à partir du jour de sa fixation, et, à l'expiration de ce terme, il sera loisible à chacune des deux parties d'en demander la révision; mais si aucune demande de ce genre n'est faite de part ni d'autre dans les six mois qui suivront l'expiration des sept premières années, le tarif restera en vigueur pendant sept autres années à partir de l'expiration des sept années précédentes, et ainsi de suite lors de l'expiration de chaque période de sept aunées.

Abt. Vill. La présente convention sera ratifiée, etc.

Articles additionnels»

Certaines difficultés s'étant élevées entre l'ambassadeur de S. M. britannique et les plénipotentiaires de la sublime Porte, à l'occasion de la fixation des nouvelles conditions destinées à régler le commerce des marchandises anglaises importées dans les domaines turcs ou traversant ces domaines en transit, il a été convenu entre S. Exe. l'ambassadeur de S. M. britannique et les plénipotentiaires de la