GRANDE-BRETAGNE ET PORTE OTTOMANE
dans toutes les parties des domaines ottomans, et si ces marchan- 1838 dises étrangères n'ont payé d'autre droit que le droit d'importation, les sujets anglais ou leurs agents pourront les acheter en payant le droit extraordinaire de deux pour cent qu'ils auraient à payer pour la vente des marchandises importées par eux ou lors de leur envoi pour être vendues dans l'intérieur; et ensuite lesdites marchandises pourront être vendues dans l'intérieur ou réexportées sans autre droit; ou si lesdites marchandises étrangères ont déjà acquitté le montant des deux droits , c'est-à-dire le droit d'importation et un droit fixe intérieur, alors elles pourront être achetées par les sujets anglais ou leurs agents, et ultérieurement revendues ou exportées, sans être soumises à un nouveau droit.
Aht III. Aucun impôt quelconque ne sera imposé sur les marchandises anglaises (productions ou produits naturels ou manufacturés du royaume uni et de ses dépendances, ou productions, produits naturels ou manufacturés d'un pays étranger, chargés sur bâtiments anglais et appartenants à des sujets anglais ) qui passeront par les détroits des Dardanelles , du Bosphore ou de la mer Noire, soit qu'elles passent ces détroits dans les bâtiments qui les ont apportées, ou qu'elles aient été transbordées dans ces détroits, ou qu'étant destinées à être vendues ailleurs , elles soient débarquées pour être mises à bord d'autres navires dans un délai raisonnable afin de continuer ainsi leur voyage ).
Toute marchandise importée en Turquie dans le but d'être envoyée dans un autre pays, ou qui, restant entre les mains de l'importateur, sera envoyée par lui pour être vendue dans d'autres pays, ne payera que le droit de trois pour cent payable à l'importation , et ne payera aucun autre droit quelconque.
FRANCE ET SARDAIGNE, ETC
FRANCE ET SARDAIGNE
Convention , entre la France et la Sardaigne, pour le transport de la correspondance, des journaux et imprimés, et des échantillons de marchandises, signée à Paris, le 27 Août 4 83H V (Publiée par ordonnance royale du 28 Novembre 1838.)
Voir Bulletin des lois du royaume de France, 1838, série IX , I. XVII, p. 50», rt W Recueil de Martens, t. XV, p. m
ARABIE (ADEN) ET GRANDE-BRETAGNE
Traité entre le sultan d'Aden et la Grande-Bretagne , signe en
Septembre 1838.
Présenté au parlemeut anglais au mois de Mai 1839; — se trouve dans le .Vw Recueil de Martens, t. XV, p. 721.
Extrait.
Art. I. The sultan of Aden agrées to cède in perpeluily , in fre? sovereignty to the british government, the land of Aden, asfarastbe northern side of the Khore Muksa, including the mountains and even part of the land generally included in what is called cape Aden, together with the harbours of the same, named Gubet Toowye, Buoder Serah , Bunder Duras, and the islands within the same, as well as Seerah Island, and ail fortifications, réservoirs, tanks, welk public buildings , gâtes andj ruins , now existtng within the abov»' limits.
Art. V. The sultan of Aden engages to affbrd every facility in his power for the prosecution of commerce within his dominions, and the country adjacent thereto, and will afford efficient protection \t> ail persons under the british government and flag, resorting to them for commercial or other peaceful pursuits.
Art. VI. The british government will maintain the most amicable relations with the sultan, his family, relations, and tribe
1 II a été conclu, le 21 Juillet 1840, une convention additionnelle. relatif em«»t 1 la transmission des correspondances originaires des états belges a destinâtioa ^ la Sardaigne et des autres états d'Italie. ( Voir Bulletin de* loi» de France rotée* nance royale de publication de cette convention additionnelle est du 5 Sept M*
IJES.SK-C.ASSEL KT SUISSK , ETC.
The sultan and his fa mil y will be at liberty to réside at Aden, and 1838 will be treated with the courtesy and honour due to their rank and station.
Abt. VII. Two of the vessels belonging to the sultan of Aden, not exceedins the burthen of $00 tons each, shall be allowed to trade with Aden free of Juties; should they, however, be freighted with the property of his subjects or olher persons , the usual duties will be levied thereon.
HESSE-CASSEL ET SUISSE
(invention, conclue entre l'électoral de Hesse et la Suisse, pour l abolition réciproque du droit d'aubaine et de détraction; publiée à Cassel, le 21 Septembre 1838.
?* Sammlimg von G Met zen fur Kwrhêssm, 1838, n° 12, et Mouv. Recueil de Maktkks, t. XV, p. 75».
