BELGIQUE ET SARDAIGNE

4 838 Art. II. Seront considérés comme navires belges et sardes ceux qui navigueront avec les lettres de mer de leur gouvernement, et qui seront possédés conformément aux lois et règlements en vigueur dans leurs pays respectifs.

Art. 111. En tout ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les ports , bassins , rades ou havres de l'un des deux états, il ne sera accordé aucun privilège aui navires nationaux qu'il ne le soit également à ceux de l'autre état; la volonté des deux souverains étant que, sous ce rapport aussi, les bâtiments de l'un et de l'autre pays soient traités sur le pied d'un parfaite égalité.

Art. IV. Les bâtiments de l'une des hautes parties contractantes qui entreront dans les ports de l'autre , pourront se borner à ne décharger qu'une partie de leur cargaison, selon que le capitaine ou le propriétaire le désirera, et ils pourront quitter ces ports librement avec le reste.

Art. V. Si quelques vaisseaux de guerre ou navires marchands viennent à faire naufrage sur les cotes des états de l'une ou de l'autre des hautes parties contractantes, ces vaisseaux ou navires, ou toutes leurs parties ou débris, et tous les objets qui y appartiendront ainsi que tous les effets et marchandises qui en auront été sauvés, ou le produit de leur vente, s'ils sont vendus, seront fidèlement rendus aux propriétaires, sur leur réclamation, ou sur celle de leurs agents, à ce dûment autorisés ; et , dans le cas où il n'y aurait pas de propriétaire ou d'agent sur les lieux, lesdits effets ou marchandises, ou le produit de la vente qui en sera faite, ainsi que tous les papiers trouvés à bord des vaisseaux naufragés, seront remis au consul belge ou sarde, dans la juridiction duquel le naufrage aura eu lieu, elle consul, les propriétaires ou agents précités n'auront à payer que les dépenses faites pour la conservation de ces objets, et, en outre. !<• droit de sauvetage, tel qu'il aurait dû être payé dans le cas où un navire national aurait fait naufrage; et les effets et les marchandises sauvés du naufrage ne seront soumis à aucun droit, à moins qu'ils ne soient déclarés pour la consommation intérieure.

Art. VI. La présente convention sera en vigueur pendant six ans. à compter de la date de l'échange des ratifications, et au-delà de ce terme jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une des hautes parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention de la faire cesser, chacune de ces parties se réservant le droit défaire à l'autre une telle déclaration au bout des six ans susmentionnés: et il est convenu entre elles qu'à l'expiration de douze mois aprè> qu'une telle déclaration aura été faite par l'une des hautes partie1

AUTRICHE ET SUISSK

contractantes à l'autre, la présente convention et toutes les stipula- 1838 lions qui y sont renfermées cesseront d'être obligatoires pour les deux parties.

Art. VII. Les ratifications de la présente convention seront échangées, etc.

Arrangement entre l'Autriche et la Suisse, portant l'indemnisation du canton des Grisons, pour les biens-fonds de la Valteline, confisqués en 1797, ratifié par la cour de Vienne au mois de Novembre 1838.

Résumé.

Art. I. L'Autriche cède au canton des Grisons tous les biensfonds confisqués en 1797 qui existent encore, valant 1,201,437 lires autrichiennes, et payera en outre un montant d'intérêts de 1 0,674 lir.; à ces sommes il faut en ajouter une troisième de 41,051 lires comme bonification pour quelques bâtiments séparés, tels que la maison de délégation à Sondrio, que le canton des Grisons cède à l'Autriche.

Art. II. L'Autriche rembourse au canton des Grisons tous les revenus produits par lesdits biens-fonds depuis le 21 Avril 1814, et s'élevant à 401,786 lires, dont il faut déduire les frais d'administra lion à raison de 25 pour cent.

Aat. III. L'Autriche se charge du remboursement des fonds émis lors de l'existence du royaume d'Italie et s'élevant à 47,528 lires.

Art. IV. Déduction faite de la somme qui a été employée à rembourser les dettes qui pesaient sur lesdits biens-fonds confisqués en 1797, l'Autriche s'engage à payer la somme de 2,128,910 lires pour les avantages qui sont résultés de ces biens-fonds depuis leur confiscation.

PHUSSE ET SAXE ROYALE, ETC

Déclaration explicative , concernant la convention subsistante depuis 4 820, entre les royaumes de Prusse et de Saxe, relatkement à la réception réciproque des sujets respectifs renvoyé* d'un des deux pays à F autre; datée du 12 Novembre 1838

Voir (ïeselzsammlung fur die preuts. Staaten. 1838, 8. D*»oemher, n° 37, ot Sont». }tw . de M a m en s, t. XV, p. 755.