HESSE - DARMSTADT ET PRUSSE

Déclaration, signée à Berlin, le 20 Novembre 1838, entre le grand-duché de Hesse-Darmstadt et la Prusse , pour le renouvellement des arrangements relatifs aux étapes militaires

Voir Geselzeammlung fur die preuss. Staaten, 1839, n" 7.

FRANCE ET PORTE OTTOMANE

Convention, conclue à Constantinople , le 25 Novembre 1838 [tt formant appendice aux capitulations garanties à la France ^ la Porte ottomam) , amendant ou modifiant, dans ï intérêt fa commerce et de la navigation des deux pays, certaines stipulations qui étaient contenues dans les capitulations; suivie <k dispositions réglementaires, signées le 0 Avril 1839

Pendant la longue alliance qui a heureusement subsisté entre la France et la sublime Porte, des capitulations obtenues de la Port?, et des traités conclus entre les deux puissances ont réglé le taui àes droits payables sur les marchandises exportées de Turquie, connu*1 sur celles importées dans les domaines du Grand-Seigneur, et oui établi et consacré les droits, privilèges, immunités et obligations «les marchands français trafiquant ou résidant dans l'étendue de l'eropi*

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ottoman. Cependant, depuis l'époque où les capitulations ont été 4 838 revisées pour la dernière fois, des changements de différente nature sont survenus, tant dans l'administration intérieure de l'empire turc que dans ses relations extérieures avec les autres puissances , et S. M. le roi des Français et S. H. le sultan sont convenus de régler de nouveau, par un acte spécial et additionnel, les rapports commerciaux de leurs sujets , le tout dans le but d'augmenter le commerce entre leurs états respectifs, comme dans celui de faciliter davantage l'échange des produits de l'un des deux pays avec ceux de l'autre.

À cet effet, ils ont nommé pour leurs plénipotentiaires, etc.

Art. I. Tous les droits , privilèges et immunités qui ont été conférés aux sujets ou aux bâtiments français par les capitulations et les traités existants sont confirmés aujourd'hui et pour toujours, à l'exception de ceux qui vont être spécialement modifiés par la présente convention; et il est, en outre, expressément entendu que tous les droits, privilèges et immunités que la sublime Porte accorde aujourd'hui et pour toujours à l'avenir, aux bâtiments et aux sujets de toute autre puissance étrangère , seront également accordés aux sujets et aux bâtiments français , qui en auront de droit l'exercice et la jouissance.

Art II. Les sujets de S. M. le roi des Français ou leurs ayants cause pourront acheter dans toutes les parties de l'empire ottoman, soit qu'ils veuillent en faire le commerce à l'intérieur, soit qu'ils se proposent de les exporter, tous les articles, sans exception, provenant du sol ou de l'industrie de ce pays. La sublime Porte s'engage formellement à abolir tous les monopoles qui frappent les produits de l'agriculture et les autres productions quelconques de son territoire, comme aussi elle renonce à l'usage des teskérès demandés aux autorités locales pour l'achat de ces marchandises, ou pour les transporter d'un lieu à l'autre , quand elles étaient achetées. Toute tentative qui serait faite par une autorité quelconque pour forcer les sujets français à se pourvoir de semblables permis ou teskérès sera considérée comme une infraction aux traités, et la sublime Porte punira immédiatement avec sévérité tous vézirs ou autres fonctionnaires auxquels on aurait une pareille infraction a reprocher , et elle 'udeinnisera les sujets français des pertes ou vexations dont ils pourront prouver qu'ils ont eu à souffrir.

Art. Ul. Les marchands français ou leurs ayants cause qui achèteront un objet quelconque, produit du sol ou de l'industrie de la Turquie , dans le but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur de l'empire ottoman , payeront, lors de l'achat ou de la

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1838 vente, les mômes droits qui sont payés, dans les circonstances analogues, par les sujets musulmans ou par les rajahs ies plus favorises parmi ceux qui se livrent au commerce intérieur.

Art. IV. Tout article , produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, acheté pour l'exportation, sera transporté, libre de toute espèce de charge et de droits, à un lieu convenable d'embarquement, par les négociants français ou leurs ayants cause. Arrivé là, il payera, à son entrée, un droit fixe de neuf pour cent de sa valeur, en remplacement des anciens droits de commerce intérieur supprimes par la présente convention. A sa sortie, il payera le droit de trois pour cent anciennement établi, et qui demeure subsistant. 11 est. toutefois, bien entendu que tout article acheté au lieu d'embarquement pour l'exportation, et qui aura déjà payé, à son entrée, le droit intérieur, ne sera plus soumis qu'au seul droit primitif de trois pour cent.

Art. V. Tout article, produit du sol ou de l'industrie de la France et de ses dépendances , et toutes marchandises de quelque espèce qu'elles soient, embarquées sur des bâtiments français et étant la propriété de sujets français, ou apportées, par terre ou par mer. d'autres pays, par des sujets français, seront admis comme anleneurement dans toutes les parties de l'empire ottoman, sans aucune exception, moyennant un droit de trois pour cent, calculé sur la valeur de ces articles.

En remplacement de tous les droits de commerce intérieur qui se perçoivent aujourd'hui sur lesdites marchandises , le négociant français qui les importera, soit qu'il les vende au lieu d'arrivée, soit qu'il les expédie dans l'intérieur pour les y vendre , payera un droit additionnel de deux pour cent. Si , ensuite , ces marchandises sont revendues à l'intérieur ou à l'extérieur , il ne sera plus exigé aucun droit, ni du vendeur, ni de l'acheteur, ni de celui qui, les ayant achetées, désirera les expédier au dehors.

Les marchandises qui auront payé l'ancien droit d'importation de trois pour cent dans un port pourront être envoyées dans un autre port, franches de tout droit, et ce n'est que lorsqu'elles y seront vendues ou transportées de celui-ci dans l'intérieur du pays que le droit additionnel de deux pour cent devra être acquitté.

Il demeure entendu que le gouvernement de S. M. le roi de> Français ne prétend pas, soit par cet article, soit par aucun autre du présent traité, stipuler au-delà du sens naturel et précis des termes employés, ni priver, en aucune manière, le gouvernement dr S. H. de l'exercice de ses droits d'administration intérieure, en uni. toutefois, que ces droits ne porteront pas une atteinte manifeste aui

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stipulations des anciens traités et aux privilèges accordés par la 1838 présente convention aux sujets français et à leurs propriétés.

Art. VI. Les sujets français ou leurs ayants cause pourront librement trafiquer, dans toutes les parties de l'empire ottoman, des marchandises apportées des pays étrangers; et si ces marchandises n'ont payé à leur entrée que le droit d'importation, le négociant français, ou son ayant cause, aura la faculté d'en trafiquer en payant le droit additionnel de deux pour cent auquel il serait soumis pour la vente des propres marchandises qu'il aurait lui-même importées , ou pour leur transmission faite dans l'intérieur avec l'intention de les y vendre. Ce payement une fois acquitté, ces marchandises seront libres de tous autres droits , quelle que soit la destination ultérieure qui sera donnée à ces marchandises.

Art. VII. Aucun droit quelconque ne sera prélevé sur les marchandises françaises, produits du sol ou de l'industrie de la France et de ses dépendances, ni sur les marchandises provenant du sol ou de l'industrie de tout autre pays étranger, quand ces deux sortes de marchandises, embarquées sur des bâtiments français appartenants à des sujets français, passeront par les détroits des Dardanelles, du Bosphore ou de la mer Noire , soit que ces marchandises traversent ces détroits sur les bâtiments qui les ont apportées, ou qu'elles soient transbordées sur d'autres bâtiments, ou que, devant être vendues ailleurs, elles soient, pour un temps limité, déposées à terre pour être mises à bord d'autres bâtiments et continuer leur voyage.

Toutes les marchandises importées en Turquie pour être transportées en d'autres pays, ou qui, restant entre les mains de l'importateur, seront expédiées par lui dans d'autres pays pour y être vendues, ne payeront que le premier droit d'importation de trois pour cent, sans que, sous aucun prétexte, on puisse les assujettir à d'autres droits.

Art. VIII. Les firmans exigés des bâtiments marchands français, à leur passage dans les Dardanelles et dans le Bosphore, leur seront toujours délivrés de manière à leur occasionner le moins de retard possible.

Art. IX. La sublime Porte consent à ce que la législation créée par la présente convention soit exécutable dans toutes les provinces de l'empire ottoman (c'est-à-dire dans les possessions de S. H. situées en Europe et en Asie, en Égypte et dans les autres parties de l'Afrique appartenant à la sublime Porte), et qu'elle soit applicable à toutes les classes de sujets ottomans.

La sublime Porte déclare aussi ne point s'opposer à ce que les