IV

FRANCE ET PORTE OTTOMANE

1838 autres puissances étrangères cherchent à faire jouir leur comment des stipulations contenues dans la présente convention.

Art. X. Suivant la coutume établie entre la France et la sublim? Porte, et afin de prévenir toute difficulté et tout retard dansTestimation de la valeur des articles importés en Turquie ou exporta des états ottomans par les sujets français , des commissaires vers* dans la connaissance du commerce des deux pays ont été nommes tous les quatorze ans, pour fixer, par un tarif, la somme d'argent en monnaie du Grand-Seigneur qui devra être payée sur chaque article Or, le terme de quatorze ans, pendant lequel le dernier tarif devait rester en vigueur, étant expiré, les hautes parties contractantes sont convenues de nommer conjointement de nouveaux commissaire* pour fixer et déterminer le montant en argent (fui doit être payé par les sujets français, comme droit de trois pour cent, sur la valeur de tous les articles de commerce importés et exportés par m Lesdits commissaires s'occuperont de régler avec équité le mode dr* payement des nouveaux droits auxquels la présente convention soumet les produits turcs destinés a l'exportation, et détermineroni les lieux d'embarquement dans lesquels l'acquittement de ces droil* sera le plus facile.

Le nouveau tarif établi restera en vigueur pendant sept années < dater de sa fixation. Après ce terme, chacune des hautes parties contractantes aura droit d'en demander la révision. Mais si, pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières années. »' l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir fore»' de loi pour sept autres années, à dater du jour où les premières seront expirées, et il en sera de môme à la fin de chaque période sue cessive de sept années.

Conclusion.

La présente convention sera ratifiée, les ratifications en seront échangées à Constantinople, dans l'espace de trois mois, ou pto*M si faire se peut, et elle ne commencera, toutefois, à être mise à exécution qu'au mois de Mars 1839.

Les dix articles qui précèdent ayant été arrêtés et conclus présent acte a été signé par nous, et il est remis à leurs excellence* les plénipotentiaires de la sublime Porte, en échange de celui q"* nous remettent eux-mêmes.

Fait à Constantinople, le 25 Novembre 1838.

FRANCE ET PORTE OTTOMANE. 547

Le (î Avril 1839, le tarif général des droits des douanes turques a |8!{8 ttf arrête, à Constantinople , entre les commissaires nommés à cet effet l>ar Ja France et par la Porte ottomane. (Ce tarif, fort étendu, se trouve dans les Archives du commerce (183£), publiées à Paris et dans le Nnur. ttmteil de Martens, t. XV, p. 7G7.)

Ce larif est accompagné de dispositions réglementaires que nous royons utile d'insérer ici.

D'après les capitulations existantes entre la su Mime Porte ottomane et la haute cour de France, un tarif avait été précédemment églé pour les négociants français sur le pied de trois pour cent selon es prix courants. Depuis lors, la durée de ce tarif étant expirée et la •aleur des marchandises ayant varié , il a été conclu avec la susdite our un traité contenant les bases suivantes :

Quand les négociants français auront acheté sur les lieux, soit par nu-mémes, soit par leurs ayants cause, des produits du sol ou de industrie de la Turquie, destinés à être expédiés dans leur pays.

les feront venir à Constantinople, Smyrne, Salonique et autres cheUes principales. Cependant , vu la difficulté du transport et lour abréger les distances , certaines marchandises aboutiront à des chelles où il se trouvera des douaniers établis par le gouvernement 'itoinan.

Aleur arrivée, ces marchandises payeront un droit d'entrée de leuf pour cent. Les négociants français payeront en outre une douane le sortie de trois pour cent sur toutes les marchandises qu'ils em- '^rqueront pour leur pays ou pour les pays étrangers.

Us payeront , d'après les stipulations du présent tarif, trois pour ent de douane d'entrée pour tous les produits du sol ou de l'indusie de France et des pays étrangers qu'ils introduiront dans l'empire iloraan.

De plus, ils payeront un droit additionnel de deux pour cent ir tous les articles importés par eux pour être vendus dans les ■ux et échelles d'arrivée ou expédiés dans l'intérieur de l'empire. ? droit additionnel sera les deux tiers de la douane d'entrée de >is pour cent stipulée dans le tarif relativement aux marchandises rangères. *

Si les négociants français, après avoir acheté en Turquie des promis de Turquie, les revendent pour la consommation dans le pays,

pu acquitteront les droits comme les négociants musulmans ou iabs les plus favorisés.

Ine négociation a eu lieu entre les délégués de la sublime Porte, 'ne part, et de l'autre, l'interprète de l'ambassade de France,

' '-liez Treultol et Wurtz. el ehoz R<«n;»rd *

1838 M. Dantan, et les recommandantes négociants français, MM. P. Durand. D. Glavany et A. Crespin, commissaires délégués par S. Exe. l'ambassadeur de France, vice-amiral baron Roussin, lesquels ont redise et arrêté le présent tarif d'après la valeur réelle des marchandises et selon leurs prix courants.

En conséquence, les négociants français acquitteront intégral? ment, d'après ce tarif, les droits qui y sont stipulés, sur les produis de l'empire ottoman achetés en Turquie et expédiés dans leur pa)> ou dans les pays étrangers, sur les marchandises apportées de leur pays en Turquie, et enfin sur les articles achetés et revendus pour!) consommation dans l'empire ottoman.

Quant aux marchandises qui ne figurent pas dans le prrsent tarif et qui se produiront par la suite, comme pour celles dont l'évaluation n'a pu être faite et qui n'y ont pas été comprises, la douane en sera payée sur le pied de trois pour cent d'après leur valeur. S'il s'élève quelque contestation sur cette valeur entre les douaniers et les négociants, la douane sea payée en nature, selon l'ancien usage.

Le présent tarif sera exécutoire à dater du 1 8 Mars de Tannée de l'Hégire 1254 (1839), tant à la douane de Constantinople que dans toutes les douanes de l'empire. Il aura cours pendant sept ans; a l'expiration de ce terme, ainsi que le prescrit le traité, et parce qu'avec le temps la valeur des marchandises peut varier, il sera revisé du consentement des deux parties et suivant les prix courants a l'époque de la révision.

Constantinople, le 6 Avril 1 839.

Traité de commerce et de navigation, entre les États-Unis <i< l'Amérique septentrionale et la Sardaignet conclu à Gênts. i< 26 Novembre 1838.

Art. I. Il y aura, entre les territoires des hautes parties contretantes } liberté et réciprocité de commerce et de navigation. habitants de leurs états respectifs pourront entrer libremejit les ports des territoires de chacune d'elles, partout où le comment est permis. Ils pourront séjourner ou résider librement dans m*'

que partie que ce soit desdits territoires, pour y vaquer à leurs 1838 affaires, et ils jouiront à cet effet de la même sécurité et protection ■jue les habitants du pays dans lequel ils résident, à la condition toutefois de se soumettre aux lois et aux règlements qui y sont eu vigueur.

A*t. 11. Les bâtiments sardes arrivant chargés ou sur lest dans les ports des États-Unis d'Amérique, et réciproquement les bâtiments des États-Unis d'Amérique arrivant chargés ou sur lest dans les ports de S. M. le roi de Sardaigne, seront traités à leur entrée, pendant leur séjour et à leur sortie, sur le même pied que les bâtiments nationaux venant des mêmes parages, par rapport aux droits de tonnage, de fanaux, de pilotage, de péage, aux droits de port, vacation d'officiers publics , ainsi qu'à toutes les taxes et charges de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçues au nom ou au profit du gouvernement, des autorités locales ou d'établissements particuliers quelconques.

Art. 111. Toute espèce de marchandises et objets de commerce provenant du sol ou de l'industrie des États-Unis d'Amérique, ou de toute autre pays, qui pourront légalement être importés dans les ports des états de S. M. le roi de Sardaigne par des bâtiments sardes, pourront également y être importés par des bâtiments des Étatsl'nis, sans être tenus à payer d'autres ou de plus forts droits, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement, des autorités locales ou d'établissements particuliers quelconques, que ceux que ces mêmes marchandises ou produits payeraient dans le même cas, s'ils étaient importés sur des bâtiments sardes , et réciproquement toute espèce de marchandises et objets de commerce provenant du sol ou de l'industrie du royaume de Sardaigne ou de tout autre pays, qui pourront être également importés dans les États-Unis d'Amérique par des bâtiments de ces mêmes états, pourront également y être importés par des bâtiments sardes sans payer d'autres ou de plus forts droits, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement des autorités locales ou d'un établissement particulier quelconque, que ceux que ces mêmes marchandises ou produits payeraient dans le même cas, s'ils étaient importés sur des bâtiments des États-Unis d'Amérique.

Art. IV. Afin de prévenir toute espèce de malentendu, il est contenu que les dispositions contenues dans les articles 11 et 111 sont applicables dans toute leur étendue aux bâtiments sardes et à leurs ^rgaisons arrivant dans les ports des États-Unis d'Amérique, et réciproquement aux bâtiments desdits états et n leurs cargaisons

1838 arrivant dans les ports de S. M. le roi de Sardaigne, soit que ce* bâtiments viennent directement des ports du pays auquel ils appartiennent, soit de ceux de tout autre pays étranger.

Art. V. Toute espèce de marchandises et objets de coumiereo qui pourront être légalement exportés des ports des Etats-Unis , d'Amérique sur des bâtiments nationaux, pourront en être également] exportés sur des bâtiments sardes, sans payer d'autres ou de pliât forts droits, ou charges de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement, des autorité locales ou d'un établissement particulier quelconque, que ceux qui; seraient payés pour les mômes marchandises et objets de commerce qui auraient été exportés sur des bâtiments des États-Unis d'Amérique; et réciproquement toute espèce de marchandises ou objets de commerce qui pourront ôtre légalement exportés des ports de S. M. ] le roi de Sardaigne sur des bâtiments nationaux, pourront également (Mi ôtre exportés sur des bâtiments des États -Unis d'Amérique, sans payer d'autres ou de plus forts droits ou charges, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement, des autorités locales ou d'établissements particulier* quelconques, que ceux qui seraient payés pour les mômes marchandises ou objets de commerce, s'ils avaient été exportés sur des bâtiments sardes.

Art. VI. Il ne sera imposé d'autres ou de plus forts droits sur l'importation dans les États-Unis d'Amérique de tout article provenant du sol ou de l'industrie du royaume de Sardaigne , et il ne stt «t imposé d'autres ou de plus forts droits sur l'importation dans k royaume de Sardaigne de tout article provenant du sol ou de l'industrie des États-Unis, que ceux qui sont ou seront imposés suroV semblables articles provenant du sol ou de l'industrie de tout autr» pays étranger. De môme on ne mettra aucune entrave ou pro hibition quelconque à l'importation ou à l'exportation de tout article provenant du sol ou de l'industrie des États-Unis d'Amérique ou du royaume de Sardaigne, à l'entrée ou à la sortie des ponde chaque pays , qui ne soit pas également applicable a toute aulf nation.

Abt. VU. 11 est expressément entendu que les articles précéder^ ne sont point applicables à la navigation de côte ou cabotage de chacun des deux pays, que l'une et l'autre des deux nations sere servent exclusivement.

Art. VIII. Aucune priorité ou préférence quelconque ne son accordée directement ou indirectement par Tune ou l'autre de> parties contractantes, ni par aucune compagnie, corporation0"

tgenl agissant en son nom ou par son autorité, pour Tachai d'au- 1838 cun objet de commerce légalement importé par considération ou préférence pour la nationalité du bâtiment qui aurait importé lesdits objets, soit qu'il appartienne à l'une ou à l'autre des parties dans les ports de laquelle ces objets de commerce auront été importés, l'intention et la volonté précises des hautes parties contractantes étant qu'aucune différence ou distinction quelconque n'ait lieu à cet égard.

Art. IX. Si par la suite l'une des parties contractantes accordait (jueique faveur spéciale à d'autres nations en fait de commerce ou de navigation, cette faveur deviendra immédiatement commune à l'autre partie, qui en jouira sans charge d'aucune espèce, si elle a été accordée gratuitement à l'autre nation , ou en accordant la mémo compensation ou une autre équivalente, si la concession a été conditionnelle.

Art. X. Les bâtiments de l'une des deux parties contractantes abordant à quelque côte de la dépendance de l'autre, mais n'ayant pas l'intention d'entrer au port, ou, y étant eulrés, ne voulant pas > décliarger tout ou partie de leur cargaison , jouiront des mêmes privilèges, et seront traités à cet égard de la môme manière que les bâtiments des nations les plus favorisées.

Art. XI. S'il arrivait qu'un vaisseau appartenant à l'une des deux parties contractantes , ou bien à ses citoyens ou sujets , fit naufrage, sombrât ou souffrit quelque autre dommage sur les côtes ou dans les états soumis à l'autre partie, il sera accordé a ces navires et à toutes les personnes qui seront à bord , le môme secours et la môme protection dont jouissent ordinairement les bâtiments de la nation où le naufrage a eu lieu; et les vaisseaux naufragés, les marchandises ou autres effets qu'ils contiendront, ou leur produit, si ces objets avaient été déjà vendus, seront restitués à leurs propriétaires ou à leurs ayants droit, en payant un droit de sauvetage égal à celui qui serait payé dans le môme cas par un vaisseau national.

Art. XII. Tout bâtiment de commerce sarde entrant en relâche forcée dans un port des États-Unis d'Amérique, et réciproquement tout bâtiment de commerce desdits états entrant en relâche forcée dans un des ports de S. M. le roi de Sardaignc, y sera exempt de tout droit de port et de navigation, perçu ou â percevoir au profit de l'état, si les causes qui ont nécessité la relâche sont réelles et évidentes, pourvu qu'ils ne se livrent dans le port de relâche à aucune opération de commerce , en chargeant ou déchargeant des marchandises; bien entendu toutefois que les déchargements et rechargements motivés par l'obligation de réparer le bâtiment ne sc-

1838 ront point considérés comme opérations de commerce donnant ouverture au payement des droits, et pourvu que le bâtiment ne pro longe pas son séjour dans le port au-delà du temps nécessaire d'après les cas qui auront donné lieu à la relâche.

Art. XIII. Vu l'éloigneinent des pays respectifs des deux haute parties contractantes, et l'incertitude qui en résulte sur les divers événements qui peuvent avoir lieu , il est convenu qu'un bâtiment marchand appartenant à l'une d'elles , qui se trouverait destiné pour un port supposé bloqué au moment du départ de ce bâtiment, ne sera cependant pas capturé ou condamné pour avoir essayé un? première fois d'entrer dans ledit port, à moins qu'il ne puisse être prouvé que ledit bâtiment avait pu et du apprendre en route que l'état du blocus de la place en question durait eucore. Mais les bâtiments qui , après avoir été renvoyés une fois , essayeraient pendant le même voyage d'entrer une seconde fois dans le même port bloqué durant la continuation de ce blocus, se trouveront alors sujets a être détenus ou condamnés.

Art. XIV. Les articles de commerce produits du sol ou des manufactures des États-Unis d'Amérique , et des pêches de ce pais, excepté le sel, la poudre à canon et le tabac fabriqué, pourroul librement passer du port franc de Gênes a travers le territoire de S. M. sarde, à un point quelconque de la frontière intérieure dudil territoire, et vice versa tous les articles de commerce venant par un point quelconque de la frontière intérieure sarde qui seront destines pour les États-Unis, pourront traverser les états de S. M. le roi de Sardaigne jusqu'au port franc de Gênes , sans être tenus de pa\er aucune espèce de droits perçus au nom ou au profit du gouvernement, des autorités locales ou d'un établissement particulier quelconque , excepté ceux nécessaires pour couvrir les frais qu'exigent les précautions et les mesures contre la fraude et la contrebaude, et qui ne seraient pas également applicables au transit des raé«ie> articles importés par les bâtiments de l'une ou l'autre des hautes parties contractantes. Mais si , par des circonstances et des motif* particuliers , il était jugé convenable ou nécessaire de rétablir des droits de transit sur les articles susmentionnés dirigés par un point de la frontière sarde, le gouvernement de S. M. le roi de Sardaigm1 s'en réserve le plein droit, s'engageant toutefois à notifier celle détermination au gouvernement des États-Unis six mois avant son exécution. Il est aussi convenu que tous les articles de conimw importés directement des États-Unis d'Amérique seront reçus »-i considérés comme des produits desdits états, et en celte qualàv auront également droit au libre transit à travers les étals de S. *

le roi de Sardaigne, sauf les exceptions mentionnées dans le pré- 1838 sent article.

Art. XV. Les deux hautes parties contractantes s'accordent mutuellement le droit d'envoyer dans les ports et villes commerçantes de leurs états respectifs des consuls, vice-consuls et agents commerciaux nommés par elles, qui jouiront des mômes privilèges, pouvoirs et exemptions dont jouissent ceux des nations les plus favorisées. Mais dans le cas où quelques-uns de ces consuls voudraient exercer le commerce, ils seront tenus de se soumettre aux mêmes lois et usages auxquels sont soumis dans le même lieu, par rapport <i leurs transactions commerciales, les particuliers de leur nation et les sujets des états les plus favorisés.

Art. XVI. Il est spécialement entendu que lorsqu'une partie contractante choisira pour son agent consulaire pour résider dans un port ou une ville commerçante de l'autre partie , un sujet ou citoyen de celle-ci, ce consul ou agent continuera à être sonsidéré, malgré sa qualité de consul étranger, comme sujet ou citoyen de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera par conséquent soumis aux lois et règlements qui régissent les nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de ses fonctions consulaires, ni porter atteinte à l'inviolabilité des archives consulaires.

Art. XVII. Lesdits consuls, vice -consuls et agents commerciaux seront autorisés à requérir l'assistance des autorités locales pour la recherche, l'arrestation, la détention et l'emprisonnement des déserteurs des bâtiments de guerre et marchands de leur pays. Ils s'adresseront à cet effet aux tribunaux, juges et officiers compétents, et réclameront par écrit les déserteurs susmentionnés, en prouvant par la communication des registres des bâtiments ou rôles des équipages, ou par d'autres documents officiels, que ces individus ont fait partie desdits équipages. Cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée. Ces déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls, vice-consuls ou agents commerciaux , et pourront être renfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être retenus jusqu'au moment où ils pourront être rendus aux bâtiments auxquels ils appartiennent, ou pour être renvoyés dans leur pays sur des bâtiments nationaux ou autres. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois â compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Toutefois , si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime ou délit, il pourra être sursis a son extradition jusqu'à .

1838 ce que le tribunal saisi de l'affaire ait rendu sa sentence, et que celle- ci ait reçu son exécution.

Art. XVIII. Les sujets ou citoyens de chacune des parties contractantes pourront librement disposer par testament, donation ou autrement, des biens personnels qu'ils posséderont dans les états de l'autre, et leurs héritiers qui seront sujets ou citoyens de l'autre nation, pourront succéder à leurs biens personnels, soit en venu d'un testament, soit ab intestaio, et en prendre possession, soit en personne , soit par d'autres agissant en leur nom ; ils pourront , en outre, en disposer à leur gré. en ne payant a cet effet que les mémo impositions, taxes ou droits auxquels sont assujettis dans des cas semblables les habitants du pays où se trouvent lesdits biens. En cas d'absence des héritiers, on ordonnera pour la conservation desdits biens les mêmes dispositions qu'on prendrait en pareil cas pour les propriétés des natifs du pays, jusque ce que le propriétaire ait fait les arrangements nécessaires pour recueillir l'héritage. S'il s'élevait des contestations entre différents prétendants quant aux droits que chacun d'eux soutiendrait avoir sur la succession , elles seront décidées en dernier ressort par les juges et selon les lois du pays où ces biens seront situés ; et si par la mort d'une personne possédant des biens-fonds sur le territoire d'une des deux parties contractantes, ces biens-fonds venaient à passer, par la dernière volonté de leur possesseur, à un citoyen ou sujet de l'autre partie, qui par sa qualité d'étranger serait inhabile à les posséder, on lui accordera un délai convenable pour les vendre, pour en retirer et emporter le produit sans obstacle d'aucune sorte, et sans qu'on lui impose au profit du gouvernement respectif aucune taxe , imposition ou droits plus forts que ceux auxquels seraient soumis en pareil cas les habitants du pays où ces biens sont situés.

Art. XIX. Le présent traité sera en vigueur pendaut dix années, à compter du jour de l'échange des ratifications, et si un an avant ce terme l'une des parties contractantes n'avait pas annoncé à l'autre, par une notification officielle, son intention d'en faire cesser l'effet ledit traité restera obligatoire pendant douze mois au-delà de a1 terme , et ainsi de suite jusqu'à l'expiration des douze mois qui suivront une semblable déclaration , quelle que soit l'époque à laquelle elle aurait eu lieu.

Art. XX. Le présent traité sera approuvé et ratifié, etc.

HESSE-CASSEL ET HESSE-DARMSTADT

Article séparé. 1838

S. M. sarde jugeant convenable, par îles motifs particuliers, de continuer à percevoir pour a présent des droits différentiels au détriment des pavillons étrangers sur les blés , l'huile d'olive et le vin importés directement de la mer Noire , des ports de la mer Adriatique et de ceux de la Méditerranée jusqu'au cap Trafalgar, nonobstant les articles II, 111, et IV du présent traité , il est spécialement entendu et établi entre les hautes parties contractantes, que les États-Unis aurout pleine et entière liberté d'établir des droits différentiels équivalents sur les mêmes articles importés des mêmes pays au détriment du pavillon sarde, dans le cas où la perception des droits différentiels continuerait à être exercée au détriment du pavillon des États-Unis d'Amérique par S. M. le roi de Sardaigno audelà de l'espace de quatre ans , à compter du jour de l'échange des ratifications des présents traité et article séparé. Mais ces droits différentiels équivalents, de quelque espèce qu'ils soient, sur lesdits articles de commerce, cesseront d'être perçus du moment où le gouvernement des États-Unis aura été informé d'office de la cessation des droits différentiels de la part de S. M. sarde.

Le présent article séparé aura la même force, etc.

HESSE-CASSEL ET HESSE-DARMSTADT

Déclaration, concernant une convention entre les deiw //esses, pour la punition des délits forestiers , de chasse , de pêcherie et champêtres; en date du 2\ Décembre 1838.

Voir Kurhessùche Gexetzsammlunif, 1838, December, n° IV ot Nouv. liectwil de Mahtens, I. XV, p. 802