BAVIÈRE ET FRANCE. G
mont livré entre les mains des autorités compétentes établies sur les 1827 frontières de l'autre souverain.
Art. VIII. Dans tous les cas, les déserteurs arrêtés seront remis aux autorités compétentes, qui feront effectuer l'extradition selon les ivdes déterminées par la présente convention. L'extradition Se fera avec les armes, chevaux, selles, habillements et tous autres objets quelconques dont les déserteurs étaient nantis , ou qui auraient été trouvés sur eux lors de l'arrestation. Elle sera accompagnée du procès-verbal de l'arrestation de l'individu, des interrogatoires qu'il aurait subis et de toutes autres pièces nécessaires pour constater la dés&ion. Pareille restitution aura lieu des chevaux, effets d'armement, d'habillement, d'équipement, et tous autres objets et effets quelconques, emportes par les individus désignés dans l'article 111 de la présente convention, comme exceptés de l'extradition.
La remise des déserteurs bavarois se fera à Bergzabern , et celle Jes déserteurs français, a Weiss?mbourc;.
Abt. IX. Les frais auxquels aura donné lieu l'arrestation des déserteurs, seront remboursés de part et d'autre, à compter du jour de I arrestation, etc., et ils sont fixés à soixante-quinze centimes, argent de France, ou vingt kreutzers six deniers de monnaie bavaroise, par jour, pour chaque homme; et a un franc six centimes, argent de Yrauce, ou vingt-neuf kreutzers et demi, monnaie bavaroise, par jour, pour chaque cheval. Les frais de voitures nécessaires pour le transport des déserteurs extradés, ne seront remboursés que sur la déclaration des médecins qu'elles étaient absolument nécessaires.
En cas de maladie , il sera remboursé pour chaque journée d'hôp/tal un franc ou vingt-neuf kreutzers, etc.
il ne sera accordé de remboursement pour fourniture d'objets i habillement que dans le cas de la plus urgente nécessité.
Il sera payé en outre par Ja partie requérante ou intéressée une gratification de vingt-cinq francs, argent de France, ou onze florins vingt-neuf kreutzers de Bavière, pour chaque homme, et de cent vingt francs ou cinquante-cinq florins pour chaque cheval et son (i#page, au profit de quiconque sera parvenu à découvrir et à faire arrêter on déserteur, etc. Si on rendait le cheval sans l'équipage, ou lnP*page sans le cheval, la gratification serait dans le premier cas, (Jeeatf francs ou de quarante-six florins; et dans le second cas, de dix-hit francs soixante-treize centimes , ou huit florins quaranteun ireutxers.
Ait. X. Les frais et gratifications dont il est fait mention dans 1 ^îe précédent seront acquittés immédiatement pour l'extraction, etc.
