MANAT DE MASKAT ET GRANDE-BRETAGNE

Art. II. Les sujets anglais auront la liberté d'acheter, de vendre 1830 ou de prendre à bail des terres ou maisons, dans les états de S. A. le sultan de Maskat; les maisons, magasins ou terres appartenants à des sujets anglais ne seront ni envahis , ni visités sous aucun prétexte sans le consentement de l'occupant, à moins que ce ne soit avec l'intervention du consul ou du résident anglais.

Art. III. Les deux hautes parties contractantes se reconnaissent réciproquement le droit de nommer des consuls qui résideront dans Jeurs états respectifs, et ces consuls seront placés sur le pied des. consuls des nations les plus favorisées.

Art. IV. Les sujets des états du sultan qui sont réellement au service de sujets anglais jouiront de la même protection que les sujets anglais enx-niémes. Mais si les sujets des états de S. A. sont convaincus de quelque délit ou infraction punissable parla loi, ils seront congédiés par les sujets anglais au service desquels ils se trouveront, et livrés aux autorités de S. A. le sultan de Maskat.

Art. V. Les autorités du sultan n'interviendront point dans les différends entre sujets anglais, ou entre des sujets anglais et des sujets ou citoyens d'autres nations chrétiennes. Quand il s'élèvera un différend entre un sujet de S. A. et un sujet anglais, la plainte, si elle est portée par le premier, ressortira du consul ou résident anglais, qui prononcera le jugement ; mais si une plainte est portée par un sujet anglais contre quelqu'un des sujets de S. A. ou de toute autre puissance mahométane , la cause sera jugée par la très-haute autorité de S. A. le sultan de Maskat , ou par telle personne qu'il lui plaira de désigner; mais, dans ce cas, il ne pourra être procédé au fugement qu'en présence du consul ou du résident anglais , ou d'une personne déléguée par l'un d'eux, pour assister à la procédure. Dans les différends entre un sujet anglais et un sujet des états de 5. A. le sultan de Maskat, soit que la cause se trouve appelée devant e cousu 1 ou le résident anglais, ou devant l'autorité susmentionnée de >. A. le sultan de Maskat, le témoignage d'un individu convaincu d'avoir endu un faux témoignage dans une occasion précédente sera récusé.

Art. VI. Les biens d'un sujet anglais décédé dans les états du uftan , ou d'un sujet de S. A. le sultan décédé en pays anglais, seont remis aux héritiers , exécuteurs testamentaires et administrait! rs des biens du défunt, ou aux consuls ou résidents respectifs es deux parties contractantes , s'il n'y a point d'héritiers , d'exécufurs testamentaires ou d'administrateurs.

Art. VII. Si un sujet anglais fait faillite dans les états du sultan, consul ou le résident anglais prendra possession des biens du illi , et les abandonnera à ses créanciers, pour être partagés entre