IMANAT DE MASKAT ET GRANDE-BRETAGNE

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inclus. Mais, dans tout autre port ou lieu des états de S. A., il ne 1830 pourra être établi aucun monopole, et les sujets de S. M. britannique auront la parfaite liberté d'acheter et de vendre a qui bon leur semblera , sans être soumis de la part du gouvernement à d'autres droits qu'à celui susmentionné.

Art. XI. S'il s'élève quelques contestations dars les états de 8. A. le sultan, sur la valeur des marchandises qui seront importées par des commerçants anglais et sur lesquelles le droit de cinq pour cent doit être perçu , le chef de la douane ou tout autre officier autorisé, agissant au nom du gouvernement de S. A. le sultan, aura le droit de demander le vingtième des marchandises au lieu du payement de cinq pour cent , et le commerçant sera tenu à livrer le vingtième ainsi réclamé toutes les fois que la nature des marchandises rendra praticable ce genre de payement ; mais le commerçant qui aura acquitté ce droit ne sera soumis à aucune autre réquisition de la pari de la douane pour les dix-neuf autres vingtièmes de ses marchandises , dans quelque partie des états de S. A. le sultan de Maskat qu'il lui convienne de les transporter; mais si le chef de la douane se refuse à prélever le droit du vingtième susmentionné, ou si les marchandises ne comportent point ce fractionnement, le point en litige sera soumis à deux personnes compétentes choisies, l'une par le chef de la douane, l'autre par le commerçant. L'évaluation des marchandises sera faite, et si les arbitres diffèrent d'opinion, on nommera un troisième arbitre, dont la décision sera définitive, et le droit sera prélevé d'après la valeur ainsi établie.

àbt. XII. Il ne sera point permis à uu commerçant anglais de mettre ces marchandises en vente dans l'espace des trois jours qui suivront son arrivée, à moins qu'avant l'expiration des trois jours le commerçant et le chef de la douane ne soient tombés d'accord sur (a valeur des marchandises. Si, dans l'espace de ces trois jours, le chef de la douane n'a point accepté l'un des deux moyens proposés pour déterminer la valeur des marchandises, S. A. le sultan de Maskat, sur une demande qui lui sera adressée à cet effet, obligera le chef de la douane à adopter l'un des deux modes destinés a déterminer le montant des droits à percevoir.

Art. XHI. Si la reine d'Angleterre ou S. A. le sultan se trouvaient en guerre avec un autre pays, les sujets de S. M. britannique et ceux de S. A. le sultan pourront néanmoins se rendre dans ce pays, en passant par les états respectifs des deux puissances, avec des marchandises de tout genre, excepté des munitions de guerre; mais ils ne pourront entrer dans aucun port ou lieu assiégé ou soumis à un blocus effectif.

1839 Art. XIV. Si un navire sous pavillon anglais entre dans un poil des états de S. A. le sultan, dans un cas de détresse, les autorités locales lui donneront toutes facilités pour se réparer et continuer son voyage. Si ce navire fait naufrage sur les cotes de S. A. le sultan de Maskat, les autorités de S. A. feront tous leurs efforts pour sauver et faire restituer aux propriétaires tout ce qui aura échappé au naufrage. La même assistance et la même protection sont assurés aui navires des états de S. A. le sultan de Maskat, et Ton procédera de môme à leur sauvetage en pareille circonstance dans les ports et sur les côtes de S. M. britannique.

Art. XV. S. A. le sultan renouvelle et confirme par la présente convention les engagements pris par elle avec la Grande-Bretagne, le 1 0 Septembre \ 822 , pour l'entière suppression de la traite des Noirs entre ses états et toutes les nations chrétiennes. S. A. consent de plus à ce que les navires et bâtiments de guerre appartenants a la compagnie des Indes orientales fassent pleinement exécuter les stipulations dudit traité , et se conforment aux conditions qui y sont prescrites et de la môme manière que les bâtiments de S. M. britannique.

Art. XVI. Il est de plus reconnu et établi par les hautes parties contractantes qu'aucune des stipulations de cette convention ne saurait avoir pour objet de modiâer et d'abolir aucun des droits ou privilèges relatifs au commerce et à la navigation dont jouissent en ce moment les sujets de S. A. le sultan de Maskat dans les limites de la charte de la compagnie des Indes.

Art. XVII. La présente convention sera ratifiée, etc.

Convention, entre le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, et le duc de Nassau; conclue et signée à IViesbadr le 27 Juin 1839.

Lorsque, par suite des événements déplorables de l'année 1830. la cession d'une partie du grand-duché de Luxembourg fut devenue une nécessité politique pour S. M. le roi des Pays-Bas , grand-dor de Luxembourg, et cette partie ayant été effectivement cédée par 1' W II du traité conclu le 19 Avril de cette année, à Londres, et H demandé à cet effet, conformément au pacte de familK-

de 1783, l'assentiment de ses sérénissimes agnats, ont été nommés 1839 comme plénipotentiaires , pour les négociations relatives à cet objet, etc.

AmT. I. Le sérénissime duc de Nassau promet, après avoir reçu rindemnité stipulée dans l'article II, pour lui, pour monseigneur le sérénissime prince héréditaire Adolphe de Nassau et ses autres descendants mâles, ainsi que pour monseigneur son sérénissime frère le prince Frédéric de Nassau, de faire cession des droits qui reviennent, conformément au pacte de famille de 1783 et à Pacte du Congrès de Vienne du 9 Juin 1815, à la branche de Waîram de la maison de Nassau, sur cette partie du grand-duché de Luxembourg que S. M. le roi des Pays-Bas , grand-duc de Luxembourg , a cédée par l'art. II du traité de Londres du 19 Avril 1839.

Art. H. Comme il a été déclaré de la part du roi des Pays-Bas qu'il n'est pas dans la situation de pouvoir donner en échange aux agnats une indemnité en territoire et population , et que , en même temps, la nécessité a été démontrée de lever, par l'assentiment des agnats, un obstacle qui pourrait entraver le règlement d'intérêts plus généraux et plus importants, les hauts agnats se sont montrés prêts, sous l'empire de ces circonstances pressantes , à ne pas s'arrêter à une indemnité territoriale dans la province de Limbourg, et il a été arrêté que, au lieu de cette indemnité, S. M. le roi des Pays-Bas payerait au sérénissime duc de Nassau un capital de 750,000 florins, au pied de 24*

Art. m. Ce capital de 750,000 florins, au pied de 24 , sera payé en trois mois, en espèces métalliques, libres de frais, à Wiesbade ou à Francfort-sur -le-Mein, et en même temps, seront remis, en échange, les actes d'assentiment, en due forme, du sérénissime duc de Nassau, du sérénissime prince héréditaire de Nassau , et du sérénissime prince Frédéric de Nassau.

Art. IV. Les droits de la branche de Walram de la maison de Nassau sur la partie restante du grand-duché de Luxembourg, y compris la ville et forteresse de la Confédération du même nom, restent dans leur force et vigueur primitive et sous les mêmes garanties qui ont été établies pas l'acte du Congrès de Vienne.

Art. V. De la part du roi des Pays-Bas , il sera pris les mesures nécessaires afin que les obligations fédérales imposées à la partie cédée du grand-duché, ne viennent pas à la charge de la partie restante de ce grand-duché.

Art. VI. La présente convention sera ratifiée, etc.