AUTRICHE ET BELGIQUE

Convention, entre l'Autriche et la Belgique, pour assurer à leur* sujets le droit réciproque d'hériter dans l'autre état , ainsi ^ l'abolition des droits de détraction ou d'émigration entre feur< états respectifs; signée à Vienne, le 9 Juillet 4 839.

Voir AmUblall :ur ôsterreich. Laiserl. prtvileyirten Wiener Zettutuj . 18VU, 31. Januai h dans le Nouv. Recueil de Majitens , t. XV, p. 9*7

Art. I et II. Abolition réciproque des droits de détractioo ri d'émigration.

Art. 111. Cette exemption s'entend non-seulement du droit d< détraction et de l'impôt d'émigration, susmentionnés, à verser dan< les caisses de l'état, mais aussi de ceux à verser dans les caisses de> villes, bourgs, communes, juridictions patrimoniales ou corporation* quelconques, à l'exception néanmoins du royaume de Hongrie et de la Transylvauie, à l'égard desquels pays, vu la législation partieufière qui y est en vigueur, la convention présente ne doit rien changer aux droits que des villes, des seigneuries, corporations, ou communes pourraient avoir légalement acquis à des perceptions à thre de détraction lors de l'exportation de biens, argent ou effets soumis à leur juridiction.

Art. IV. Les règles fixées dans les articles précédents en faveur des particuliers des deux états seront également observées à l'ésapi des établissements de bienfaisance et des corporations qui seraient appelés à acquérir des biens daus l'un ou l'autre pays, par testament ou par donation entre vifs , avec la réserve toutefois que les lois ft ordonnances qui existent ou qui pourraient encore émaner dans le> deux états, par suite du droit de suprême tutèle à exercer par 1< gouvernement sur les corporations ou établissements de cette natun auront toujours leur plein effet.

Art. V Les lois respectives dans les états de S. M. l'empereur d'Autriche d'une part et d'autre part dans ceux de S. M. i« roi des Belges, touchant la personne de l'individu qui émigré, se* devoirs personnels et particulièrement ceux qui concernent le service militaire , sont maintenues en pleine vigueur nonobstant l> présente convention. A l'égard du service militaire et des autre* devoirs personnels de l'émigrant, aucun des deux gouvernements w sera non plus restreint par la présente convention.

Extrait.