FRANCE ET ALLEMAGNE

Articles supplémentaires à la convention pour la navigation du Rhin, conclue entre la France, la Prusse, la Hollande, la Baviwe, les grands-duchés de Bade et de Hesse et le duché de Nassau, le 31 Mars 1831 signés à Mayence, le 20 Novembre 1834, le 1er Août 4 837, le 17 Juillet 1838, et le 27 Juillet 1839, par les plénipotentiaires de ces gouvernements, et ratifiés par ceux-ci.

Ces articles supplémentaires ne portent que sur les règlements administratifs de la navigation dudit fleuve, et sur le tarif.

Voir .Voue. Recueil de Martkns . t. 11. p. 537.

FRANCE ET GRANDE-BRETAGNE

Convention, entre la France et la Grande-Bretagne, relative aux limites des pêcheries, signée à Paris, le 2 Août 1839.

Art. 1. 11 est convenu que les lignes tracées entre les points indiqués par les lettres A, B, C, D, E, F, G, H, I, Ky sur la carte annexée à la présente convention et signée par les plénipotentiaires respectifs, seront reconnues par les hautes parties contractantes, comme déterminant les limites entre lesquelles et les côtes de France la pèche des huitres sera exclusivement réservée aux sujets français; ces lignes sont comme suit :

La première ligne se dirige du point A à trois milles de la laisse de basse mer (la pointe du Menga restant au sud), jusqu'au point, etc.

(Suit la direction des neuf lignes tracées sur la carte, dont le détail est superflu en l'absence de celle-ci.)

Art. II. La pèche des huîtres, en dedans de trois milles (calculés de la laisse de basse mer) de l'île de Jersey, sera exclusivement réservée aux sujets britanniques.

• Voir la Convention du 31 Mars 1831 , a la page 171

FRANCE ET GRANDE-BRETAGNE

1 839 Art. III. Sera commune aux sujets des deux pays, la pèche (ta huîtres entre les limites ci-dessus désignées, et en dedans desquelles cette pêche est exclusivement réservée , soit aux pécheurs français, soit aux sujets britanniques.

Art. IV. Depuis le coucher du soleil jusqu'au lever du soleil suivant , il sera défendu aux sujets des deux pays respectivement, de draguer des huîtres entre les côtes de France et les côtes de Jersej. du cap Cnrteret à la pointe du Menga.

Art. V. Attendu que les lois de France exigent que tous les bateaux de pêche français soient marqués et numérotés, il est convenu par ces présentes, que tous bateaux pécheurs britanniques, draguant des huîtres entre Jersey et les côtes de France, seront aussi marque* et numérotés.

Art. VI. Tous bateaux pêcheurs britanniques , engagés dans ladite pêche , seront inscrits au bureau de l'inspection des pèches dans Plie de Jersey , et l'enregistrement de chaque bateau sur la matricule constatera le numéro , la description et le tonnage dudit bateau , ainsi que le nom du propriétaire. Cette inscription devra être renouvelée annuellement avant l'ouverture de la pèche.

Art. VIL Le droit d'abri , dans les Iles Ghausey , sera accordé aux pêcheurs anglais, pour cause d'avaries ou de mauvais temps évident.

Art. VIII. Lorsque les bateaux pécheurs d'une des deux nations seront portés en dedans des limites de pêche établies pour l'autre pays, par des vents contraires, des courants violents, ou par toute autre cause indépendante de la volonté du patron et de l'équipage, ou qu'ils auront enfreint les limites en louvoyant pour regagner leur terrain de pêche , les patrons seront tenus d'arborer aussitôt un pavillon bleu de deux pieds de guindant sur trois pieds de largeur, el de conserver ce pavillon en tête du mât , aussi longtemps qu'ils resteront en dedans desdites limites.

Les croiseurs de chaque nation apprécieront les causes de ces infractions , et lorsqu'ils auront reconnu que lesdits bateaux de pêche n'auront ni dragué ni péché en dedans des limites ci-dessus mentionnées , les croiseurs susdits ne devront détenir ni les bateaux ni les équipages, ni exercer à l'égard de ces derniers aucune répression.

Arr. IX. Les sujets de S. M. le roi des Français jouiront du droit exclusif de pêche dans le rayon de trois milles , à partir de la laisse de basse mer, le long de toute l'étendue des côtes de France; et les sujets de S. M. britannique jouiront du droit exclusif de pêche dan*

BELGIQUE ET PORTE OTTOMANE

un rayon de trois milles de la laisse de basse mer, le long de toute 1839 l'étendue des côtes des lies britanniques.

Bien entendu que sur cette partie des côtes de France qui se trouve entre le cap Carteret et la pointe de Menga, le droit exclusif de toute espèce de pêche n'appartiendra qu'aux sujets français, en dedans des limites mentionnées en l'article 1 de la présente convention.

Il est également entendu que le rayon de trois milles, fixant la limite générale du droit exclusif de pèche sur les côtes des deux pays, sera mesuré, pour les baies dont l'ouverture n'excédera pas dix milles, a partir d'une Hgne droite allant d'un cap à l'autre.

Art. X. Il est convenu que les milles mentionnés en la présente convention sont des milles géographiques de soixante au degré de latitude.

Art. XI. Dans le but de prévenir les collisions qui de temps à autre ont lieu sur les mers , entre les côtes de France et de la Grande-Bretagne, parmi les dragueurs, les pécheurs à la ligne et au filet des deux pays, les hautes parties contractantes consentent à nommer, dans le délai des deux mois qui suivront l'échange des ratifications de la présente convention , une commission qui sera composée d'un nombre égal d'individus de chaque nation, qui prépareront une série de règlements sur les devoirs et obligations des pécheurs des deux pays dans les susdites mers.

Ces règlements seront soumis par lesdits commissaires à leurs gouvernements respectifs, pour être approuvés et confirmés, et les hautes parties contractantes s'engagent à proposer à la législature de leurs nations les mesures nécessaires pour assurer l'exécution des règlements, qui seront ainsi approuvés et confirmés.

Art. XII. La présente convention sera ratifiée, etc.

BELGIQUE ET PORTE OTTOMANE

Traité d'amitié, de commerce et de navigation, entre S. M. le toi des Belges et la sublime Porte ottomane, signé à BaUa-Liman, le 3 Août 1839.

Art. I. Il y aura désormais amitié perpétuelle entre les états et sujets de S. M. le roi des Belges et les états et sujets de la sublime Porte ottomane.

BELGIQUE ET PORTE OTTOMANE

1839 Art. 11. En conséquence, les sujets des hautes parties contractantes pourront en toute sécurité visiter leurs possessions respectives, faire leur commerce par terre et par mer, louer des maisons ou des magasins , et toujours il sera accordé les plus grands égards aui individus.

En cas de guerre , môme de l'une des puissances contractante avec une autre puissance, l'amitié ne cessera pas d'exister entre les deux nations.

La Belgique , conservant sa neutralité , recevra toujours avec le* mômes égards le pavillon et les sujets musulmans ou rayas, qui ne seront jamais inquiétés en rien, et pourront continuer leurs relations commerciales.

Par réciprocité , le même accueil sera fait par la sublime Porte a la Belgique, dont les sujets, le pavillon et les propriétés seront toujours respectés.

Art. 111. Les négociants ou sujets de la sublime Porte, musulmans ou rayas, qui se rendront en Belgique, y seront regardés :i leur arrivée et pendant leur séjour avec la môme distinction et y jouiront des mêmes avantages et des mômes privilèges que les sujets des nations les plus favorisées. De môme les négociants, ou autres sujets belges qui se rendront dans les mers , les eaux , les ports et tous les pays de la sublime Porte, ne pourront y être vexés ou molestés, d payeront les mômes droits et autres impôts que ceux qui sont imposés aux négociants et sujets des puissances amies les plus favorisées.

Les deux parties accorderont des passe-ports aux voyageurs.

Art. IV. Les sujets belges qui, soit par dévotion, soit par l'amour des voyages, voudraient visiter la sainte cité de Jérusalem ou quel que autre lieu de l'empire ottoman , pourront le faire avec sécurité, et, à cet effet, ils obtiendront un laissez-passcr (commandement impérial), au moyen duquel ils ne rencontreront aucun obstacle, et trouveront protection et assistance.

Art. V. Dans tous les états de la sublime Porte, les négociant* • belges ne seront jamais, pour aucun motif, troublés en rien dans leurs affaires , et l'on suivra en général , à leur égard , les coutumes établies à l'égard des commerçants des autres puissances amies. Ils pourront, pour leurs affaires de commerce, se servir de courtiers de quelque nation ou religion que ce soit.

Art. VI. La sublime Porte pourra placer des consuls et vice consuls [shabmders) dans toutes les villes et ports de la Belgique ils trouveront partout aide et protection , et jouiront de toute la distinction qui est due à leur caractère. La Belgique aussi pourra établir

BELGIQUE ET PORTE OTTOMANE

des consuls ou vice-consuls, nés Belges ou étrangers [imestemer) 1839 dans toutes les places, ports ou villes de commerce delà sublime Porte, là où elle reconnaîtra que ses intérêts nécessitent leur présence. La sublime Porte leur délivrera des firmans ou délibérais, et il leur sera accordé la protection , l'assistance et la distinction convenables.

Art. VII. 11 ne sera point permis de réduire en esclavage un sujet belge. De même, aucun mahométan ou autre sujet de la sublime Porte ne sera fait esclave en Belgique.

Les biens des sujets belges décédés dans les états de la sublime Porte , comme les biens des sujets ottomans décédés dans les états belges, seront remis entre les mains des ministres, chargés d'affaires, consuls ou vice-consuls des deux pays respectifs, de la manière la plus prompte et la plus sûre, pour être par eux restitués à leurs héritiers.

Art. VIII. Dans le cas de contestation ou de procès entre les sujets de la sublime Porte et les sujets de S. M. le roi des Belges, les parties ne seront entendues, ni la cause jugée, qu'en présence du drograan de Belgique. Toutes les fois qu'il s'agira d'une cause dont l'objet dépassera en valeur cinq cents piastres , elle sera soumise au jugement de la sublime Porte, pour qu'elle décide suivant les lois de la justice et de l'équité.

Les Belges vaquant honnêtement et paisiblement à leurs occupations ou à leur commerce, ne pourront jamais être arrêtés ou molestés par les autorités locales; mais en cas de crimes ou de délits, l'affaire sera remise à leur ministre, chargé d'affaires, consul ou vice-consul; les accusés seront jugés par lui et punis selon l'usage établi à l'égard des Francs.

Art. IX. Le pavillon de la sublime Porte sera respecté dans toute la Belgique, et les bâtiments de guerre belges observeront, à l'égard des navires de commerce de l'empire ottoman, les démonstrations d'amitié et la courtoisie usitées en marine. Les vaisseaux de guerre ottomans useront des mêmes procédés à l'égard des navires belges, et le pavillon belge sera respecté dans tous les états de la sublime Porte. Les vaisseaux belges navigueront en toute sûreté sous leur propre pavillon; mais dans aucun cas, ils ne pourrout accorder leur pavillon , soit aux navires des rayas , soit à ceux des autres nations. Les Envoyés, chargés d'affaires, consuls ou vice-consuls de S. M. le roi des Belges ne pourront jamais soustraire publiquement ou secrètement des rayas à l'autorité de la sublime Porte, ni les protéger par des patentes. Ils veilleront à ce qu'on ne s'écarte jamais en rien des principes posés dans ce traité, et approuvés par les deux parties contractantes.

606 BELGIQUE ET PORTE OTTOMANE

1 839 Art. X. Les navires marchands belges pourront librement passer par le canal de la résidence impériale , pour aller dans la mer Noire ou en revenir, et, à moins d'objets prohibés dans l'empire ottoman ils pourront être chargés des effets ou de toutes les productions naturelles ou manufacturées, soit de l'empire ottoman, soit de toute autre provenance. 11 sera libre aussi aux vaisseaux marchands belges de naviguer chargés ou sur lest , soit dans le Bosphore , soit dans la mer Noire, ou les autres mers, eaux, ports ou havres qui dépendent de la sublime Porte , laquelle les fera protéger contre toute molestation ou attaque des régences d'Afrique, en les munissant des firmani nécessaires ù cet effet.

Art. XI. Dans tous les ports de l'empire ottoman, les navires belges, soit à leur entrée, soit à leur sortie, ne seront pas assujettis, par les officiers de la douane ou de la chancellerie du port, à être visités plus sévèrement que ceux des nations les plus favorisées; et ces navires et leurs cargaisons ne payeront jamais d'autres ni de plus forts droits de douane , de ports ou autres que ceux payés par ces mêmes nations.

De même , ils pourront importer ou exporter tous les produits et marchandises quelconques qui pourront être importés ou exportes par les navires des nations les plus favorisées. Les navires sous pavillon ottoman, qui se rendront dans tous les états belges, y jouiront des mêmes avantages. 11 y est seulement fait exception pour la pêche nationale belge, qui sera l'objet de privilèges et d'avantages particuliers , et pour le commerce du sel , à l'égard duquel S. M. le roi des Belges se réserve de faire jouir la navigation belge de privilèges spéciaux et exclusifs.

Pour ce qui est du commerce côtier , consistant en produits indigènes ou étrangers, expédiés d'un port à l'autre de l'un des pays des hautes parties contractantes , il est convenu qu'il pourra se faire librement par les navires et les sujets des deux pays respectifs; toutefois il sera assimilé aux règlements pour le commerce intérieur, appliqués de part et d'autre aux sujets des puissances amies les plus favorisées.

Art. X1L Les sujets de l'une des hautes parties contractantes, arrivant avec leurs bâtiments à l'une des côtes appertenantes à l'autre, mais ne voulant pas entrer dans le port, ou après y être entrés, t* voulant décharger aucune partie de leur cargaison , auront la liberté de partir et de poursuivre leur voyage , sans payer d'autres droits que n'en payent en pareil cas les nations amies.

Art. XIII. Il est aussi convenu que les bâtiments marchands de

Tune des hautes parties contractantes étant entrés dans les ports de

BELGIQUE ET PORTE OTTOMANE. 607

l'autre, pourront se borner à ne décharger qu'une partie de leur car- 1 8:>9 gaison, selon que le capitaine ou propriétaire le désirera , et qu'ils pourront s'en aller librement avec le reste, sans payer de droits, impôts ou charges quelconques, que pour la partie qui aura été mise à terre et qui sera marquée et biffée sur le manifeste qui contiendra rénumération des effets dont le bâtiment était chargé, lequel manifeste devra être présenté en entier à la douane du lieu où le bâtiment aura abordé. 11 ne sera rien payé pour la partie de la cargaison que le bâtiment remportera , et avec laquelle il pourra continuer sa route pour un ou plusieurs ports du même pays, et y disposer du reste de sa cargaison, si elle est composée d'objets dont l'importation est permise, en payant les droits qui y sont applicables; ou bien il pourra s'en aller dans tout autre pays.

11 est cependant entendu que les droits , impôts ou charges quelconques, qui sont ou seront payables pour les bâtiments mêmes, doivent être acquittés une seule fois au premier poil où ils rompraient le chargement, ou en déchargeraient une partie ; mais qu'aucuns droits, impôts ou charges pareils ne seront demandés de nouveau, dans les ports du même pays où lesdits bâtiments pourraient vouloir entrer après , à moins que la nation la plus favorisée ne soit sujette à quelques droits dans le même cas.

Art. XIV. Dans aucune circonstance , on ne pourra forcer les propriétaires ou capitaines des vaisseaux marchands des deux parties contractantes à employer leurs vaisseaux au transport de troupes, munitions ou autres objets de guerre. Us auront la liberté de refuser les arrangements qu'on leur proposerait et qui se trouveraient ne pas leur convenir.

Art. XV. Si un vaisseau d'une des deux parties contractantes vient à se réfugier dans les ports ou dans la juridiction de l'autre, pour se mettre à l'abri de la tempête , des pirates , des corsaires ou de quelque autre accident, il sera reçu, protégé et traité avec courtoisie, et si un vaisseau d'une des deux parties contractantes venait à faire naufrage sur les côtes de l'autre , les hommes de l'équipage qu'on aura pu sauver, recevront les secours que réclame leur position : on déposera chez le consul belge de l'endroit le plus prochain, les marchandises et les objets qu'on aura pu sauver, pour être remis à leur propriétaire.

Art. XVI et dernier. Le présent traité d'amitié et de commerce ayant été signé par les plénipotentiaires susdits, à l'effet d'être exécuté fidèlement de part et d'autre, à toute perpétuité, sera transmis par eux à leurs gouvernements, dont ni l'un ni l'autre ne permettra qu'on y contrevienne , sous la promesse formelle et réciproque que,

GRÈCE ET PRUSSE

1839 dans l'espace de quatre-vingt-dix jours, à compter de la date de la signature , ou plus tôt si faire se peut , il sera approuvé et ratifié par leurs souverains respectifs , pour que les articles en soient observes sans altération ni changement.

Conclusion.

En conséquence, les seize articles ci-dessus ayant été régies et convenus, le présent traité a été rédigé pour recevoir, s'il plaît a Dieu, son accomplissement, par l'échange des ratifications, et il a été signé et scellé des signatures et sceaux des plénipotentiaires susdits, et échangé contre un instrument en tout conforme , qui a été remis à l'Envoyé et plénipotentiaire de S. M. le roi des Belges.

GRÈCE ET PRUSSE

Traité de commerce et de navigation , entre S. M. le roi île A/ Grèce et S. M. le roi de Prusse, signé à Athènes, le Jj^p

Art. 1. Les sujets de chacune des deux hautes parties contractantes pourront, avec toute sûreté pour leurs personnes, vaisseaui et cargaisons , aborder librement dans les ports , places et rivières des territoires de l'autre, partout où le commerce étranger est permis aux nationaux. Ils pourront s'y arrêter et résider dans quelque partie que ce soit desdits territoires , y louer et occuper des maisons et des magasins pour leur commerce, et ils jouiront généralement, tant pour leurs personnes que pour leurs propriétés, de la plus entière sécurité, et il leur sera accordé pour les affaires de leur négoce la même protection dont jouissent les indigènes, à charge de se soumettre aux lois et ordonnances des pays respectifs.

Art. II. Les bâtiments prussiens qui arriveront sur leur lest ou chargés dans les ports de la Grèce, de quelque lieu qu'ils viennent et de quelque pays que provienne leur cargaison , seront traités à leur entrée, pendant leur séjour et à leur sortie, sur le même pied que les bâtiments nationaux venant de même lieu, par rapport aux droits de tonnage, de fanaux, de pilotage et de port, ainsi qu'aux vacations des officiers publics et à tout autre droit ou charge, de quelque espèce ou dénomination que ce soit , perçus au nom ou au profil do gouvernement, des administrations locales , ou d'établissements par-

GRECE ET PRUSSE. 609

liculiers quelconques. Et réciproquement les bâtiments grecs qui 1839 arriveront sur leur lest ou chargés dans les ports du royaume de Prusse , de quelque lieu qu'ils viennent et de quelque pays que provienne leur cargaison, seront traités à leur entrée, pendant leur séjour et à leur sortie, sur le même pied que les bâtiments nationaux venant de même lieu, par rapport aux droits de tonnage, de fanaux , de pilotage et de port , ainsi qu'aux vacations des officiers publics, et à tout autre droit ou charge, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçu au nom ou au profit du gouvernement, des administrations locales ou d'établissements particuliers quelconques.

Art. III. Tout ce qui pourra légalement être importé dans le royaume de Prusse par bâtiments prussiens, pourra également y être importé par bâtiments grecs de quelque lieu qu'ils viennent, soit que leur cargaison provienne du sol ou de l'industrie de la Grèce, soit qu'elle provienne de tout autre pays , sans payer d'autres ou plus hauts droits ou charges, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profil du gouvernement, des administrations locales, ou d'établissements particuliers quelconques, que si l'importation avait lieu en bâtiments nationaux. Et réciproquement tout ce qui pourra légalement être importé en Grèce, par les bâtiments grecs, pourra également y être importé par bâtiments unissions , de quelque lieu qu'ils viennent, soit que leur cargaison provienne du sol ou de l'industrie de la Prusse, soit qu'elle provienne de tout autre pays, sans payer d'autres ou plus hauts droits ou charges, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement, des administrations locales, ou d'établissements particuliers quelconqnes, que si l'importation avait lieu en bâtiments nationaux.

Art. IV. Tout ce qui pourra légalement être exporté du royaume de Prusse par bâtiments prussiens, pourra également en être exporté par bâtiments grecs, quelle que soit leur destination, sans payer d'autres ou plus hauts droits ou charges , de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement, des administrations locales ou d'établissements particuliers quelconques , que si l'exportation avait lieu en bâtiments nationaux. Et réciproquement, tout ce qui pourra légalement être exporté de la Grèce par bâtiments grecs, pourra également en être exporté par bâtiments prussiens, quelle que soit leur destination, sans payer d'autres ou plus hauts droits ou charges, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement, des administrations locales, ou d'établissements particuliers quelconques, que si l'exportation avait lieu en bâtiments nationaux.

610 GRÈCE ET PRUSSE

1 839 Art. V. Il est expressément entendu, que les articles précédentdeux , trois et quatre , ne sont point applicables a la navigation d côte ou de cabotage , c'est-à-dire au transport de produits ou i chandises chargés dans un port avec destination pour un autre du môme territoire, — navigation que chacune des deux parties contractantes se réserve.

Art. VI. Chacune des deux hautes parties contractantes s'engage à ne donner , dans ses achats , ou daus ceux qui seraient faits par des compagnies ou des agents agissant en sou nom ou sous son autorité, aucune préférence aux importations faites par ses bài ou par ceux d'une nation tierce , sur celles faites dans les de l'autre partie contractante.

Art. VIL Sont considérés comme navires prussiens et grecs c*n qui navigueront et seront possédés conformément aux règlements ce vigueur dans leurs pays respectifs. Les hautes parties contractante se réservent d'échanger des déclarations pour faire une claire et précise des papiers et documents, dont l'un et l'autre vernement exigent que leurs navires soient munis. Si après qui aura lieu au plus tard trois mois après la signature du présent traité, l'une des hautes parties se trouvait dans le cas de changer ou de modifier ses ordonnances à cet égard , il en sera fait à l'autre une communication officielle.

Art. VIII. Les deux hautes parties contractantes s'engagent à ne pas établir sur la navigation entre leurs territoires respectifs, par les bâtimeuts de l'une ou de l'autre, des droits de tonnage ou autres. 6V quelque espèce ou dénomination que ce soit, plus hauts ou autres que ceux qui seront établis sur toute autre navigation , excepté ceU* qu'elles se sont respectivement réservée par l'article cinq du présent traité.

Art. IX. Il ne pourra être établi dans les ports de la Prusse, sor les productions du sol ou de l'industrie de la Grèce, aucune prohibition ou restriction d'importation ou d'exportation, ni aucun droit de quelque espèce ou dénomination que ce soit , qu'autant que ces prohibitions, ces restrictions et ces droits seraient également établis les objets de même nature provenant de toute autre contrée. Et proquement, il ne pourra pas être établi dans les ports les productions du sol ou de l'industrie de la Prusse , aucune bition ou restriction d'importation ou d'exportation, ni aucun de quelque espèce ou dénomination que ce soit, qu'autant que ces prohibitions, ces restrictions et ces droits seraient également établis sur les objets de môme nature , provenant de toute autre contrée.

Art. X. Toute faculté d'entrepôt et toutes primes et

GRÈCE ET PRUSSE

uients de droits, qui seraient accordés dans les territoires d'une des 18:* 9 liantes parties contractantes à l'importation ou à l'exportation par mer, de quelque objet que ce soit, seront également accordés aux objets de même nature, produits du sol ou de l'industrie de l'autre partie contractante, et aux importations et exportations faites dans ses bâtiments.

Art. XI. 11 est entendu que dans le cas où l'un des deux gouvernements viendrait à diminuer les droits, sur les productions brutes ou manufacturées d'un autre pays, ou à lui accorder d'autres avantages ou facilités (comme par exemple celles dont il est fait mention dans les articles IX et X ci-dessus) à la suite d'un traité formel, sur l'assurance d'une diminution de droit analogue, ou d'autres avantages commerciaux particuliers, l'autre des gouvernements, contractant la présente convention , ne pourra demander la même diminution de droits pour ses importations dans les ports du premier, ou les mêmes avantages et facilités pour le commerce et la navigation de ses sujets, qu'en offrant la même diminution de droits, ou les mêmes autres avantages , et il n'en jouira qu'à dater du moment où il les aura assurés, et, s'il ne peut en présenter de même étendue et qualité, qu'après en avoir donné d'équivalents; et dans tous les cas les deux gouvernements devront conclure un arrangement particulier à cet égard.

Art. XII. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes arrivant avec leurs bâtiments à Tune des côtes appartenantes à l'autre, mais ne voulant pas entrer dans le port, ou après y être entrés, ne voulant décharger aucune partie de leur cargaison, auront la liberté de partir et de poursuivre leur voyage sans payer d'autres droits, impôts ou charges quelconques, pour le bâtiment ou la cargaison, que les droits de pilotage, de quayage et d'entretien de fanaux, quand ces droits sont perçus sur les bâtiments nationaux dans les mêmes cas. Bien entendu cependant, qu'ils se conformeront toujours aux règlements et ordonnances concernant la navigation et les places ou ports dans lesquels ils pourront aborder , qui sont ou seront en vigueur pour les bâtiments nationaux ; et qu'il sera permis aux officiers des douanes de les visiter, de rester à bord et de prendre telles précautions qui pourraient être nécessaires pour prévenir tout commerce illicite, pendant que les bâtiments resteront dans l'enceinte de leur juridiction.

Art. XIII. Les hautes parties contractantes conviennent de ne pas recevoir des pirates dans aucun des ports, baies, et ancrages de leurs états, et d'appliquer l'entière rigueur des lois contre toutes personnes connues pour être pirates, et contre tous individus rési-

GRÈCE ET PRUSSE

1 839 dants dans leurs états, qui seraient convaincus de connivence ou de complicité avec elles. Tous les navires et cargaisons appartenants a des sujets des hautes parties contractantes que les pirates preo d raient et conduiraient dans les ports de Tune ou de l'autre, ou qui tomberaient autrement dans le pouvoir des gouvernements, seront restitués à leurs propriétaires ou à leurs fondés de pouvoirs dûment autorisés, s'ils prouvent l'identité et la propriété, et la restitution aura lieu même quand l'article réclamé serait entre les mains d'un tiers, pourvu qu'il soit prouvé que l'acquéreur savait ou pouvait savoir que ledit article provenait de piraterie.

Abt. XIV. Il est aussi convenu que les bâtiments de l'une des hautes parties contractantes étant entrés dans les ports de l'autre pourront se borner à ne décharger qu'une partie de leur cargaison, selon que le capitaine ou le propiétaire le désirera, et qu'ils pourront s'en aller librement avec le reste, sans payer de droits, impots ou charges quelconques, que pour la partie qui aura été mise à terre et qui sera marquée et biffée sur le manifeste qui contiendra rénumération des effets dont le bâtiment était chargé, lequel manifeste devra être présenté en entier à la douane du lieu où le bâtiment aura abordé. 11 ne sera rien payé pour la partie de la cargaison ow le bâtiment remportera, et avec laquelle il pourra continuer sa route pour un ou plusieurs autres ports du même pays, et y disposer <to reste de sa cargaison, si elle est composée d'objets dont l'importation est permise, en payant les droits qui y sont applicables, ou bien il pourra s'en aller dans tout autre pays. Il est cependant entendu que les droits, impôts ou charges quelconques, qui sont ou seront payables pour les bâtiments mêmes , doivent être acquittés au premier port où ils rompraient le chargement ou en déchargeraient une partie; mais qu'aucuns droits, impôts ou charges pareils ne seront demandés de nouveau dans les ports du même pays où lesdits bâti monts pourraient vouloir entrer après, à moins que les bâtiments nationaux ne soient sujets à quelques droits ultérieurs dans le même cas.

Art. XV. H est expressément entendu que les dispositions de tous les articles précédents, excepté les articles I, V, VII et XIII, ne se rapportent qu'à la navigation et au commerce maritime des deui parties contractantes, c'est-à-dire aux bâtiments et marchandises qui abordent dans les ports de mer ou dans toutes autres places de de barquement où le commerce étranger est permis aux nationaui.

Art. XVI. Chacune des hautes parties contractantes accorde a l'autre la faculté d'entretenir dans ces ports et places de coromwre des consuls, vice-consuls ou agents de commerce, qui jouiront de toute la protection et recevront toute l'assistance nécessaire po^

GRÈCE ET PRUSSE

remplir dûment leurs fonctions; mais elles se réservent la faculté de J 839 refuser la résidence d'un consul , vice-consul ou agent dans telle endroit qu'elles jugeront à propos d'en excepter.

Les consuls de quelque classe qu'ils soient , dûment nommés par leurs gouvernements respectifs, et après avoir obtenu l'exequatur de celui dans le territoire duquel ils doivent résider, jouiront dans l'un et l'autre pays, tant dans leurs personnes que pour l'exercice de leurs fonctions, des privilèges dont y jouissent les consuls des nations les plus favorisées. II est pourtant entendu que si ces privilèges ne sont accordés aux autre nations que sous des conditions spéciales, le gouvernement respectif ne peut y prétendre qu'en remplissant ces mêmes conditions.

Du reste il est expressément déclaré que dans le cas d'une conduite illégale ou impropre envers les lois ou le gouvernement du pays dans lequel lesdils consuls, vice-consuls ou agents de commerce résideraient, ils pourront être privés de l'exercice de leurs fonctions par. le gouvernement offensé , qui fera connaître à l'autre ses motifs pour avoir agi ainsi. Bien entendu cependant que les archives et documents relatifs aux affaires du consulat seront à l'abri de toute recherche et devront être soigneusement conservés sous le scellé des consuls, vice-consuls ou agents commerciaux et de l'autorité de l'endroit.

Les consuls, vice-consuls et agents commerciaux, ou ceux qui seraient dûment autorisés à les suppléer, auront le droit, comme tels , de servir de juges et d'arbitres dans les différends qui pourraient s'élever entre les capitaines et équipages des bâtiments de la nation dont ils soignent les intérêts , sans que les autorités locales puissent y intervenir , a moins que la conduite des équipages ou du capitaine troublât l'ordre ou la tranquillité du pays , ou que lesdits consuls, vice-consuls ou agents commerciaux ne requissent leur intervention pour faire exécuter ou maintenir leurs décisions. Bien entendu que cette espèce de jugement ou d'arbitrage ne saurait pourtant priver les parties contendantes du droit qu'elles ont, à leur retour, de recourir aux autorités judiciaires de leur patrie.

Art. XVII. Lesdits consuls, vice -consuls ou agents commerciaux seront autorisés à requérir l'assistance des autorités locales pour l'arrestation , la détention et l'emprisonnement de déserteurs des navires de guerre et marchands de leur pays, et ils s'adresseront pour cet objet aux tribunaux, juges et officiers compétents , et réclameront par écrit les déserteurs susmentionnés, en prouvant, par la communication des registres des navires ou rôles de l'équipage ou par d'autres documents officiels, que de tels individus ont fait partie

614 GRÈCE ET PRUSSE

1 839 desdits équipages, et cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée.

De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls , vice-cousuls ou agents commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenaient, ou à d'autres de la même nation. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de deux mois à compter dti jour de leur arrestation , ils seront mis en liberté et ne seront plus arrêtés pour la même cause.

11 est entendu toutefois que si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime ou délit, il pourra être sursis à son extradition, jusqu'à ce que le tribunal nanti de l'affaire ait rendu sa sentence, et que celle-ci ait reçu son exécution.

Art. XVIII. Dans le cas où quelque bâtiment de l'une des hautes parties contractantes aurait échoué, fait naufrage ou souffert quelque dommage sur les côtes de la domination de l'autre , il sera donne toute aide et assistance aux personnes naufragées ou qui se trouveraient en danger, et il leur sera accordé des passeports pour retourner dans leur patrie. Les bâtiments et les marchandises naofrasés. ou leurs produits, s'ils ont été vendus, seront restitués à leurs propriétaires ou ayants cause, s'ils sont réclamés dans l'an et jour, en payant les frais de sauvetage que payeraient les bâtiments nationaux dans les mêmes cas, et les compagnies de sauvetage ne pourront faire accepter leur service que dans les mêmes cas , et après le? mêmes délais qui seraient accordés aux capitaines et aux équipage nationaux. Les gouvernements respectifs veilleront d'ailleurs a «' que ces compagnies ne se permettent point de vexations ou d'acte? arbitraires. Les articles sauvés ne seront assujettis à payer de droit* qu'en tant qu'on en disposerait ensuite pour la consommation dans le pays où le naufrage a eu lieu. En tout cas les agrès du navire naufragé ne seront soumis à aucun droit.

Aet. XIX. Il est convenu que les bâtiments qui arriveront tement du royaume de Prusse à un port grec , ou du royaume de la Grèce à un port de la domination de S. M. le roi de Prusse, et qm seraient pourvus d'un certificat de santé donné par l'officier, compétent à cet égard, du port d'où les bâtiments sont sortis, et assurant qu'aucune maladie maligne ou contagieuse n'existait dans oe port, w seront soumis à aucune autre quarantaine que celle qui sera nécessaire pour la visite de l'officier de santé du port où les bâtiments seraient arrivés, après laquelle il sera permis à ces bâtiments d'entrer immédiatement et de décharger leurs cargaisons. Bienenlend»

GRÈCE ET PRUSSE

toutefois qu'il n'y ait eu personne à leur bord qui ait été attaqué 1839 pendant le voyage d'une maladie maligne ou contagieuse, que les bâtiments n'aient point communiqué dans leur traversée avec un bâtiment qui serait lui-même dans le cas de subir une quarantaine, et que la contrée d'où ils viendraient ne fût pas à cette époque si généralement infectée ou suspectée, qu'on ait rendu, avant leur arrivée, une ordonnance d'après laquelle tous les bâtiments venant de cette contrée seraient regardés comme suspects, et en conséquence assujettis à une quarantaine.

Art. XX. Les hautes parties contractantes sont convenues de s'entendre par un acte spécial sur les principes qu'elles suivront relativement au commerce des neutres en temps de guerre et sur ce qui détermine la contrebande de guerre. Toutefois elles déclarent dès à présent que, vu l'éloignement des pays respectifs des deux hautes parties contractantes, et l'incertitude qui en résulte sur les divers événements qui peuvent avoir lieu, il est convenu qu'un bâtiment marchand , appartenant à l'une d'elles, qui se trouverait destiné pour un port supposé bloqué au moment du départ de ce bâtiment, ne sera cependant pas capturé ou condamné pour avoir essayé une première fois d'entrer dans ledit port, à moins qu'il ne puisse être prouvé que ledit bâtiment avait pu et dû apprendre en route que l'état du blocus de la place en question durait encore. Mais les bâtiments qui, après avoir été renvoyés une fois, essayeraient pendant le même voyage d'entrer une seconde fois dans le même port bloqué, durant la continuation de ce blocus, se trouveront alors sujets à être détenus et condamnés.

Abt. XXI. S. M. le roi de la Grèce déclare être prêt à appliquer les dispositions du présent traité (en tant que ces dispositions pour ce qu'elles concernent la navigation et le commerce maritime ne seraient pas nécessairement limitées à la Prusse) à ceux des états allemands faisant partie avec la Prusse de l'association de douanes et de commerce, qui viendraient à exprimer le désir d'entrer en réciprocité avec la Grèce.

Art. XXII. Le présent traité sera en vigueur pendant dix années a partir du jour de l'échange des ratifications, et si avant l'expiration des neuf premières années l'une ou l'autre des hautes parties contractantes n'avait pas annoncé à' l'autre, par une notification officielle, son intention d'en faire cesser l'effet, ce traité rostera obligatoire une année au-delà, et ainsi de suite jusqu'à l'expiration des douze mois qui suivront une semblable notification, à quelque époque qu'elle ait lieu. Art. XXIII. Le présent traité sera ratifié, etc.

ALLEMAGNE , ETC

ALLEMAGNE

Navigation du Weser.

Articles supplémentaires à l'acte pour la navigation du Weser, signé à Minden, le 10 Septembre 1823, par les plénipotentiaires de Prusse , de Hanovre, de Hesse électorale, de Brunswick, d'Oldenbourg, de Lippe et de la ville libre de Brème, arrêtés par la commission de révision dans la séance à Nenndorf, le 16 Août 1839, et ratifiés par les gouvernements respectifs.

Ces articles supplémentaires apportent des modifications dans le tarif primitif.

Voir Nouv. Hecveil de Marte.ns , t. XVI , p. o'i.

Convention , entre la Belgique et la France, pour l'ouverture, sur le territoire belge, du canal de l'Espierre, signé à Paris, U 27 Août 1839.

Art. I. Le gouvernement belge décrétera l'exécution du canal dit de VEspierre , destiné à servir de prolongement au canal français de Roubaix jusqu'à l'Escaut, vers Warcoing.

Art. II. Aussitôt et aussi longtemps que la nécessité en sera reconnue par le gouvernement belge, dans l'intérêt de la navigation belge sur Dunkerque, les conducteurs de tous bateaux venant de l'Escaut et entrant dans le canal de l'Espierre seront astreints à faire une consignation dont ils obtiendront la restitution en produisant la preuve que leurs cargaisons n'auront point été déchargées sur des parties du territoire français situées au-delà de Watten ou au-delà de Cassel, dans l'hypothèse de l'ouverture d'un canal d'Hazebroug à Bergues.

Art. III. Cette preuve sera faite au moyen d'un certificat délivré par le maire de la commune où la cargaison aura été déchargée . et par le chef du poste de douane le plus voisin.