HESSE-DARMSTADT ET RUSSIE , ETC

1827 Les réclamations qui pourraient être faites à cet égard , ne seront examinées qu'après que le payement aura été provisoirement effectué.

Art. XII. La présente convention est conclue pour deux ans, h l'expiration desquels elle continuera d'être en vigueur pour deux autres années, et ainsi de suite, sauf déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements.

Art. XIII. La présente convention sera ratifiée, etc.