BELGIQUE HT PAYS-BAS, ETC

Art. IV. Dans le cas où le contrôleur de la navigation belge de 1839 l'Espierre, ou toute autre autorité belge déléguée à cet effet, aurait des doutes sur l'exactitude du certificat exigé par l'article précédent il pourra être sursis à la restitution de la somme déposée, jusqu'à ce que les faits aient été vérifiés.

Art. V. A partir de l'époque à laquelle le canal de Bossuyt sera livré à la navigation, les bateaux qui descendraient la Lys, chargés de pierres, de houilles ou de chaux, seront tenus de payer, au profit du concessionnaire de ce canal, à leur passage à l'écluse de Commines, un droit spécial à fixer par le gouvernement belge, et destiné à assurer au canal de Bossuyt le marché des rives de la Lys en aval de cette écluse.

Art. VI. La présente convention sera ratifiée, etc.

Convention postale, entre la Belgique et les Pays-Bas, signée à

Anvers, le 6 Septembre 1839.

V»lr A'otic. Recueil de Martens , t. XVI, p. 976.

FRANCE ET TEXAS

Traité, entre la Froncé et la république du Texas, concernant le commerce et la navigation, signé à Paris, le 25 Septembre 1839 V

Art. I. Il y aura paix constante et amitié perpétuelle entre S. M. le roi des Français, ses héritiers et successeurs , d'une part , et la république du Texas, d'autre part, et entre les citoyens des deux états, sans exception de personnes ni de lieux.

Art. IL Les Français et les Texiens jouiront, en leurs personnes et propriétés, dans toute l'étendue des territoires respectifs, des

• Le préambule du traité consacre la reconnaissance formelle , de la part de la France, de l'indépendance do la république du Texas.

FRANCE ET TEXAS

1839 mêmes droits, privilèges, faveurs, exemptions qui sont ou seront accordés à la nation la plus favorisée. Ils pourront disposer librement de leurs propriétés, par vente, échange, donation, testament, ou de toute autre manière, sans qu'il y soit mis aucun obstacle ni empêchement. De même, les citoyens de l'un des deux états qui seraient héritiers de biens situés dans l'autre pourront hériter sans empêchement de ceux desdits biens qui leur seraient dévolus ab intestat, et sans être tenus d'acquitter des droits de succession autres ou plos élevés que ceux qui seraient supportés , dans des cas semblables, par les nationaux eux-mêmes. Us seront exempts de tout service milî taire de quelque nature que ce soit, ainsi que de toutes contributions de guerre, emprunts forcés, réquisitions militaires; et, dans tous les autres cas, ils ne pourront être assujettis, pour leurs propriétés, soit mobilières, soit immobilières, à d'autres charges ou impôts que ceux qui seront supportés par les nationaux eux-mêmes.

Art. III. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque puissance que ce soit, l'autre partie défendra à ses nationaux de prendre ou d'accepter des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre la première, ou pour inquiéter le commerce ou les propriétés de ses citoyens.

Art. IV. Les deux parties contractantes adoptent, dans leurs re/ations mutuelles, le principe que le pavillon couvre la marchandise.

Si l'une des deux parties reste neutre, l'autre étant en guerre avec une puissance tierce, les marchandises couvertes du pavillon neutre seront aussi réputées neutres, même quand elles appartiendraient aux ennemis de l'autre partie contractante. *

Il est également entendu que la neutralité du pavillon assure aussi la liberté des personnes , et que les individus appartenants à une puissance ennemie, qui seraient trouvés à bord d'un bâtiment neutre, ne pourront pas être faits prisonniers , à moins qu'ils ne soient actuellement engagés au service de l'ennemi.

En conséquence de ce principe de l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration dans le port d'où le navire est parti.

Les deux parties contractantes n'appliqueront ce principe en ce qui concerne les autres puissances qu'à celles qui le reconnaîtront également.

Art. V. Dans le cas où Tune des parties contractantes serait en guerre avec une autre puissance, et où ses bâtiments auraient j

FRANCE ET TEXAS

exercer en mer le droit de visite, il est convenu que s'ils ren- 1839 contrent un navire appartenant à l'autre partie demeurée neutre, ils y enverront, dans leur canot, deux personnes chargées de procéder à l'examen des papiers relatifs à sa nationalité et à son chargement. Les commandants seront responsables de toutes vexations ou actes de violence qu'ils commettraient ou toléreraient en cette occasion.

La visite ne sera permise qu'à bord des bâtiments qui navigueraient sans convoi ; il suffira, lorsqu'ils seront convoyés , que le commandant du convoi déclare, verbalement et sur sa parole d'honneur, que les navires placés sous sa protection et sous son escorte appartiennent à l'état dont il arbore le pavillon, et qu'il déclare, lorsque les navires seront destinés pour un port ennemi, qu'ils n'ont pas de contrebande de guerre.

Art. VI. Dans le cas où l'un des deux pays serait en guerre avec une puissance tierce, les citoyens de l'autre pays pourront continuer leur commerce et leur navigation avec cette même puissance, à l'exception des villes et ports devant lesquels serait établi un blocus effectif.

Il est bien entendu que cette liberté de commerce et de navigation ne s'étendra pas aux articles réputés contrebande de guerre, tels que canons et armes à feu, armes blanches, projectiles, poudre, salpêtre, objets d'équipement militaire et tous instruments quelconques fabriqnés à l'usage de la guerre.

Dans aucun cas un bâtiment de commerce appartenant à des citoyens de l'un des deux pays, qui se trouvera expédié pour un port bloqué par l'autre, ne pourra être saisi, capturé et condamné, si, préalablement , il ne lui a été fait une notification ou signification de l'existence du blocus, par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre ou division de ce blocus ; et pour qu'on ne puisse alléguer une prétendue ignorance des faits, et que le navire qui aura été dûment averti soit dans le cas d'être capturé , s'il vient ensuite à se représenter devant le même port pendant le temps que durera le blocus, le commandant du bâtiment de guerre qui le rencontrera d'abord devra apposer son visa sur les papiers de ce navire, en indiquant le jour, le lieu ou la hauteur où il l'aura visité et lui aura fait la signification en question, laquelle contiendra, d'ailleurs, les mêmes indications que celles exigées pour le visa.

Art. VII. Les navires de l'un des deux états entrant dans un des ports de l'autre en relâche forcée seront exempts de tous droits, tant pour le navire que pour le chargement, s'ils n'y font aucune opération de commerce, pourvu que la nécessité de la relâche soit légale-

FRANCK FT TEXAS

1839 ment constatée, et qu'ils ne séjournent pas dans le port plus longtemps que ne l'exige le motif qui les y aura forcément amenés.

Art. VIII. Les deux parties contractantes auront le droit oV nommer des consuls, vice-consuls et agents consulaires dans toutes les villes ou ports ouverts au commerce étranger. Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial.

Art. IX. Les consuls , vice-consuls et agents consulaires respectifs, ainsi que leurs chanceliers, jouiront, dans les deux pays, des privilèges généralement attribués à leurs charges , tels que l'exemption des logements militaires et celle de toutes les contributions directes, tant personnelles que mobilières ou somptuaires, à moins toutefois qu'ils ne soient citoyens du pays, ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou entiL qu'ils ne fassent le commerce ; dans lesquels cas , ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront en outre de tous les autres privilèges, exemptions et immunités qui pourront être accordés, dans leurs résidences, aux agents du même rang de la nation la plus favorisée.

Art. X. Les archives et en général tous les papiers des chancelleries des consulats respectifs seront inviolables , et sous aucun prétexte, ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorité locale.

Art. XI. Les consuls, vice-consuls et agents consulaires respectifs auront le droit, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné d'exécuteurs testamentaires , de remplir , soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, en ayant soin de prévenir d'avance l'autorité locale compétente, les formalités nécessaires , dans l'intérêt des héritiers , de prendre en leur nom possession de la succession, de la liquider et administrer, soit personnellement, soit par des délégués, nommés sous leur responsabilité.

Art. Xil. Les consuls , vice-consuls et agents consulaires respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation , et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient de nature à troubler la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiments.

Art. XIII. Les consuls, vice-consuls et agents consulaires respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leurs pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de guerre ou de commerce appartenants à leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écr "^x autorités locales compétentes, et justifieront, par Pexhi-

FRANCK ET TEXAS

bition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si ledit 1839 navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par t*ux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. 11 leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la requête et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté , et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.

Art. XIV. Les navires français arrivant dans les ports du Texas ou en sortant, et les navires texiens , à leur entrée dans les ports de France ou à leur sortie, ne seront assujettis à d'autres ni à de plus forts droits de tonnage, de phare, de port, de pilotage, de quarantaine ou autres affectant le corps du bâtiment, que ceux auxquels sont ou seront assujettis les navires nationaux.

Art. XV. Les produits du sol et de l'industrie de l'un des deux pays importés directement dans les ports de l'autre , et dont l'origine sera dûment constatée, y payeront les mêmes droits, qu'ils soient chargés sur navires français ou texiens.

De même les produits exportés acquitteront les mêmes droits et jouiront des mêmes franchises , allocations et restitutions de droits qui sont ou pourraient être réservées aux exportations faites sur bâtiments nationaux.

Art. XVI. Les cotons du Texas, sans distinction de qualité, payeront à leur entrée daus les ports de France, lorsqu'ils seront importés directement par bâtiments français ou texiens, un droit unique de vingt francs par cent kilogrammes.

Toute réduction de droits qui pourrait être faite par la suite en faveur des cotons des États-Unis sera également appliquée à ceux du Texas, gratuitement, si la concession est gratuite, ou avec la même compensation, si la concession est conditionnelle.

Art. XVII. A partir de l'échange des ratifications du présent traité, les droits actuellement prélevés au Texas sur tissus et autres articles de soie , ou dont la soie forme la matière principale . provenant des fabriques françaises , et importés directement au Texas par navires français ou texiens, seront réduits de moitié.

Il est bien entendu que si le gouvernement texien venait à réduire les droits sur les produits similaires des autres nations, jusqu'à un taux inférieur à la moitié du taux actuellement établi, la France

FRANGE ET TEXAS

1839 «e pourrait eu aucun cas être tenue d'acquitter des droits plus éJe vés que ceux payés par la nation la plus favorisée.

Les droits actuellement établis au Texas sur les vins et eaux-drvie de France, également importés directement par navires français ou texiens, seront réduits, les premiers, de deux cinquièmes, les seconds, d'un cinquième.

Il est entendu que, dans le cas où le gouvernement texien jugerait à propos de diminuer , par la suite , les droits actuels sur les vins et eaux-de-vie provenant des autres pays, une réduction correspondante sera faite sur les vins et eaux-de-vie de France, gratuitement, si la concession est gratuité , ou avec la même compensation, si la concession est conditionnelle.

Art. XVIII. Les bâtiments des colonies françaises, leurs propriétés et navires, jouiront, au Texas, et réciproquement les citoyens du Texas, leurs propriétés et navires, jouiront, dans les colonies françaises, des avantages qui sont ou seront accordés à la nation la plus favorisée.

Art. XIX. Les stipulations du présent traité sont perpétuelles, à l'exception des articles XIV, XV, XVI, XVII et XVIII, dont la durée est fixée à huit années, à partir du jour de l'échange des ratifications.

Art. XX. Le présent traité sera ratifié de part et d'autre, etc.

Articles additionnels.

Art. I. La législation française exigeant, comme conditions de la nationalité d'un bâtiment,

Qu'il ait été construit en France ;

Que le propriétaire, le capitaine et les trois quarts de l'équipage soient français;

Et le Texas se trouvant, par suite des circonstances particulière* où il est placé , dans l'impossibilité de satisfaire aux mêmes conditions, les deux parties contractantes sont convenues de considérer comme navires texiens ceux qui seront, de bonne foi, la propriété réelle et exclusive d'un citoyen ou de citoyens texiens résidant dans le pays depuis deux ans au moins , et dont le capitaine et les deux tiers de l'équipage seront également, de Iwnne foi, citoyens du Texas.

Art. IL II est entendu que si le gouvernement texien croit devoir, par la suite, diminuer les droits actuellement existants sur les soieries, il laissera subsister, entre les tissus et marchandises de

venant de pays situés au-delà du cap de Bonne-Espérance et les 18:*9 produits similaires provenant d'autres pays, une différence de dix pour cent au profit des derniers.

Art. M. Les présents articles additionnels auront, pour huit années, la même force que s'ils avaient été textuellement insérés dans le traité de ce jour.

Ils devront être également ratifiés de part et d'autre, etc.

Traite d'amitié, de commerce et de navigation, entre la Belgique et le bey de Tunis, signé à Tunis, le 14 Octobre 1839.

Art. I. 11 y aura désormais amitié perpétuelle entre les états et sujets de S. M. le roi des Belges et les états et sujets de S. A. le bey de Tunis.

Art. II. Il sera donné un signal ou passeport à tous les bâtiments appartenants aux deux hautes parties contractantes , par lequel ils pourront se reconnaître mutuellement lorsqu'ils se rencontreront en mer : et si le commandant d'un vaisseau de guerre appartenant à une des hautes parties , a d'autres bâtiments sous son convoi , la déclaration du commandant suffira seule pour les exempter de toute recherche.

En outre, il est convenu que si une recherche à bord doit avoir lieu , elle se fera en envoyant une chaloupe avec deux ou trois hommes seulement, et s'il se tire quelque coup ou qu'il se fasse quelque dommage, sans qu'on y ait donné lieu, la partie qui aura fait l'offense, procurera l'indemnité de tous les dommages.

Art. III. Il est convenu que les sujets belges pourront trafiquer librement avec les Tunisiens, en payant les droits établis; qu'ils pourront acheter d'eux ou leur vendre , sans empêchement , toutes marchandises, dont l'importation ou l'exportation ne serait point prohibée par une résolution souveraine antérieure de deux mois , à dater de la communication aux consuls, à l'exception des articles qui ont toujours appartenu au gouvernement. S. A. le bey s'engage, pour à présent et pour l'avenir, à faire participer les sujets belges à tous les avautages , faveurs , facilités et privilèges quelconques qui sent ou seront accordés, à quelque titre que ce soit, à une autre na-

BELUIQUE ET TUNIS.

1 839 tion, pour les navires, les équipages et les marchandises. Ces avantages seront acquis aux Belges par la simple réclamation du consuL II est convenu que la pêche et l'importation du sel continueront de faire en Belgique l'objet de privilèges particuliers aux nationaux.

Art. IV. Les marchands des deux pays employeront tels interprètes et autres personnes, pour les assister dans leurs affaires, qu'ils jugeront à propos. Aucun capitaine de vaisseau ne sera retenu dans le port plus longtemps qu'il ne le trouvera convenable ; toute* personnes employées à charger ou à décharger, ou à quelque autre travail que ce soit, seront payées au taux usité, ni plus ni moins.

Art. V. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes arrivant avec leurs bâtiments à Tune des côtes appartenante à l'autre, mais ne voulant pas entrer dans le port , ou, après y être entrés , ne voulant décharger aucune partie de leur cargaison , auront la liberté départir et de poursuivre leur voyage, sans payer d'autres droits que n'en payent, en pareil cas, les autres nations amies.

Art. VI. Aucun vaisseau ne sera détenu dans le port, sous quelque prétexte que ce soit, et il ne sera obligé de prendre à bord aucun article sans le consentement du capitaine, qui sera entièrement le maître de convenir du fret de toutes les marchandises qu'il embarquera.

De même aucuns vaisseaux marchands ne seront contraints d'entreprendre aucun voyage forcément et contre leur gré.

Art. VII. Si quelque vaisseau belge se trouve dans quelque ju>rt des états de la régence ou à la portée du canon de ses forts , il sera protégé autant que possible; et aucun vaisseau quelconque, appartenant à des puissances soit maures, soit chrétiennes, avec lesquelles la Belgique pourrait être en guerre , n'obtiendra la permission de le suivre ou de l'attaquer.

11 en sera de même en Belgique pour les navires tunisiens.

Art. VIII. Lorsqu'un vaisseau de guerre de Tune des hautes parties contractantes entrera dans le port de l'autre et saluera , le salut lui sera rendu avec un nombre égal de coups, ni plus ni moins.

Art. IX. Le bey ayant à jamais aboli dans ses états l'esclavage, tout sujet belge qui, par hasard, s'y trouverait encore en état d'esclavage, sera immédiatement mis en liberté. 11 en sera de même des sujets belges qui, ayant été faits esclaves dans d'autres pays, se trouveraient sur le territoire de la régence.

Le bey ne pourra non plus retenir dans son pays un sujet boli:e quelconque contre son propre gré , sauf le cas d'un délit commis cl prouvé ou de dettes constatées devant le consul.

Art. X. Le consul belge peut établir dans les ports de la régence 1839 de Tunis le nombre de vice-consuls ou agents consulaires nationaux qu'il voudra, pour y assister les négociants, les capitaines et matelots en tout ce dont ils pourront avoir besoin , entendre leurs différends, rt décider des cas qui pourront survenir entre eux , sans qu'aucune autorité du pays puisse jamais les en empêcher.

La position du consul, des vice-consuls, agents et de toutes personnes belges sera réglée d'après ce qui se pratique à l'égard des co iSuls des nations les plus favorisées.

Art. XI. Le consul belge pourra choisir ses drogmans à son gré el volonté avec l'approbation du bey, et S. A. les lui changera toutes les fois qu'il voudra, s'ils ne lui conviennent plus.

Art. XII. Lé bey, voulant se conformer aux usages des autres nations, déclare renoncer,' et il renonce à l'avenir, à tout présent, don, ou autres redevances quelconques, sous quelque dénomination que ce soit, et notamment à l'occasion de la conclusion d'un Iraité ou lors de l'installation d'un nouveau consul, vice-consul ou ngent consulaire.

Art. XIII. Si quelque sujet belge contracte des dettes ou des engagements, le consul n'en sera responsable en aucune façon, à moins qu'il n'ait donné une promesse par écrit pour le payement ou acquit, sans laquelle promesse par écrit l'on ne s'adressera point à lui pour en obtenir la prestation.

Art. XIV. S'il arrive quelque différend entre un Belge et un sujet du bey, soit pour affaires commerciales, soit pour toute autre cause, l'affaire sera portée devants. A., qui en décidera, d'accord avec le consul, conformément à la justice.

' Et si quelque délinquant échappe de prison , le consul ne sera pas responsable de sa personne en quelque manière que ce soit.

Art. XV. Si quelques-uns des sujets belges ont un différend ensemble, le consul décidera entre les deux parties. Et toutes les fois que le consul exigera quelque aide ou assistance de la part du gouverneur ou officier du bey, pour faire exécuter ses décisions , elle lui sera immédiatement accordée.

Art. XVI. Les biens des sujets belges décédés dans les états du bey , comme les biens des sujets du bey décédés dans les états de S. M. le roi des Belges , seront remis entre les mains des consuls ou vice -consuls des deux pays respectifs, de la manière la plus prompte et la plus sûre, pour être par eux restitués aux héritiers.

Art. XVII. Si, à l'avenir, quelques doutes venaient à s'élever sur l'interprétation de quelques-uns des articles du traité susmentionné.