FRANCE ET PORTUGAL

1839 felgar, nonobstant les articles 1 et II du présent traité, il est spécialement entendu et établi entre les deux hautes parties contractantes que S. M. le roi de Suède et de Norvège aura pleine liberté d'établir, au détriment du pavillon sarde, des droits différentiel» équivalents sur les mêmes articles importés des mêmes pays, dans le cas où la percoption des droits différentiels continuerait à être exercée, au détriment du pavillon de S. M. le roi de Suède et de Norvège, par S. M. le roi de Sardaigne, au-delà de l'espace de quatre ans , à compter du jour de l'échange des ratifications des présents traité et article séparé. Mais ces droits différentiels équivalents , de quelque espèce qu'ils soient, sur lesdits articles de commerce, cesseront d'être perçus du moment où S. M. le roi de Suède et de Norvège aura été informé d'office de la cessation des droits différentiels de la part de S. M. sarde.

Le présent article séparé aura la même force, etc.