FRANCE ET PORTUGAL

Convention, entre la France et le Portugal, concernant le règlement des réclamations particulières , signée à Paris , le 7 Décembre

Ait. L S. M. la reine du Portugal donne son adhésion pleine et entière à la convention conclue à Paris, le 25 Avril 1848, entre les cours de France, d'Autriche, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie.

Art. IL Au moyen de l'adhésion stipulée par l'article précédent S. M. le roi des Français s'engage à faire remettre aux personnes autorisées à cet effet par S. M. la reine du Portugal et des Algarves. immédiatement après l'échange des ratifications de la présente convention, l'inscription de quarante mille neuf cents francs de rente cinq pour cent, allouée au Portugal par l'article Vil de la convention du 26 Avril 1818, laquelle a été et se trouve encore déposée, du consentement des deux gouvernements, entre les mains de deux commissaires français, suivant procès - verbal dressé à Paris W t8 Juillet 4824.

Art. 111. Quant aux soixante et dix-huit mille sept cent quarante-trois francs de rentes cinq pouf cont , aussi déposées cintre les mains dos mômes commissaires ( dont le bordereau, dressé et paraphé