BAVIÈRE

1826. 30 Août. Reuss-Greitz. — Convention relative aux émigrations en ce qui concerne le service militaire. 31

1826. 4er Oct. Wurtemberg. — Mesures contre les délits

forestiers. 32

1827. 3 Mars. Hesse-Cassel. — Publication concernant les

procès des indigents. 6 1

1 827. 4 0 Mars. France. — Extradition des déserteurs. 6 1

1 828. 2 Juillet. Voir Autriche. 475 1828. 26 Juillet. Reuss-Plauen. — Convention concernant la

juridiction en matière de concours de créanciers. 477 1828. 24 Nov. Russie. — Convention concernant le droit de

détraction. !8T