‹ Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes diplomatiqueChapitre 22 sur 258 · HANOVRE ET HAMBOURG , ETC · texte numérisé non relu

HANOVRE ET HAMBOURG , ETC

HANOVRE ET HAMBOURG. m7

Convention, entre le Hanovre et la ville libre de Hambourg, pour la restitution des frais pour fait d'extradition de criminels, publiée à Hanovre, le 4 4 Mars 1827.

Voir GueUsammlung far das Konigreich H (innover, 1827 , Abthl. 1 , n" 5 , p. 13, »t A'wut». Recutil de Martens, t. VU, p. 142.

Page 1