HOHENZOLLERN - SIGMARINGEN

ET

WURTEMBERG

Traité, entre le Wurtemberg et la principauté de Hohenzollern- Sigmaringen, concernant les rapports de juridiction, puWc n Stuttgart, le 28 Avril 1827.

Voir fiegierungsblati fùr dan Kànigreich Wurtemberg, n° 16, 5. Mai 182*. et .W Recueil de Martens , l. VII , p. 178.

Déclarations, échangées entre le ministre des affaires étrangères à France et le ministre des affaires étrangères du Mexique, a Paris, le 8 Mai 1827, pour régler les rapports commerciaux suivies de la circulaire du directoire des douanes de France, pour i admission des navires mexicains.

Art. 1. H y aura enlre la France et les États-Unis mexicain* amitié, bonne intelligence et liberté réciproque de commerce. Leurs habitants pourront respectivement aller avec leurs navires et leur? cargaisons dans tous les ports, toutes les rivières et tous les lieiu où les étrangers sont ou seraient admis, y séjourner ou rester sur quelque point que ce soit , y louer et occuper des maisons et magasins pour les besoins de leur négoce, et, en général les commerçante de chaque état jouiront, sur le territoire de l'autre, d'une protection, d'uue liberté et d'une sûreté complètes.

Le droit réciproque qu'établit cet article d'aller dans les ports, rivières et autres lieux des deux pays, ne comprend pas le privilège du commerce d'échelle et de cabotage qui, dans chacun d'eux, pourra être soumis à des règles spéciales.

Art. II. Les habitants du Mexique jouiront, dans les différentes possessions de France hors d'Europe, tant sous le rapport du commerce que sous celui de la navigation . de tous les avantages accordés aux autres étrangers, et réciproquement les commerçants ou

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navigateurs français venant de ces possessions jouiront au Mexique, 1827 sous les deux mêmes rapports, de tous les avantages accordés aux commerçants ou navigateurs venant de tout autre pays.

Aht. III. Il ne sera point imposé, à l'entrée dans les ports de France des produits du sol ou de l'industrie du Mexique, et il ne sera point imposé à l'entrée dans les ports des États-Unis mexicains des produits du sol ou de l'industrie de la France, de droits plus élevés ou autres que ceux qui sont ou seraient payés par les produits analogues de la nation étrangère la plus favorisée. Le même principe sera observé pour la sortie; aucune prohibition ne sera établie à la sortie ni à l'entrée des produits du sol ou de l'industrie des deux pays dans leur commerce respectif, qui ne s'étende également aux produits analogues des autres contrées.

II est entendu que la première disposition de cet article ne saurait s'appliquer aux adoucissements de son tarif d'importation dont la France croirait convenable de faire jouir les produits d'Haïti, en retour des privilèges qui lui sont réservés à elle-même en Haïti, par l'ordonnance du 17 Avril 4825.

Tous les produits exportés de l'un des deux pays pour l'autre, devront être accompagnés de certificats d'origine délivrés et signés par les officiers compétents des douanes dans les ports d'embarquement. Les certificats de chaque navire seront numérotés progressivement et joints avec le sceau de la douane au manifeste; cette dernière pièce sera visée par les consuls respectifs, et le tout devra être présenté à la douane du port d'entrée. Dans les ports d'embarquement où il n'y aurait point de consuls, les certificats de la douane, toujours numérotés progressivement et joints au manifeste , suffiront pour constater l'origine , et dans ceux où il n'y aurait ni douanes , ni consuls, les certificats d'origine seront délivrés et signés, toujours dans les mêmes formes, par les autorités locales.

Art. IV. Les droits de tonnage, de phare, de port, de pilotage, de sauvetage, et autres charges locales seront, dans les ports du Mexique, pour les navires français, les mômes absolument que ceux payés dans les mêmes ports, par les navires de la nation la plus favorisée. Ils seront, dans tous les ports de France, pour les bâtiments mexicains , exactement les mêmes que ceux acquittés dans les mémos ports par les bâtiments de la nation la plus favorisée.

Best évident que le traitement de la nation la plus favorisée, qui est assuré à la navigation mexicaine en France par cet article, ne saurait signifier, dans aucun cas, le traitement des nationaux, dont jouissent certains peuples , mais seulement en vertu du principe de la réciprocité , étant d'ailleurs entendu que le jour où le Mexique

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1827 voudrait accorder à la navigation française, dans ses ports, le traitement des nationaux , In sienne jouirait immédiatement en France du mémo privilège.

Art. V. Les produits du sol ou de l'industrie de la France payeront les mômes droits à l'entrée du Mexique, soit que l'importation se fasse par navires français, soit qu'elle ait lieu par navires mexicains. Les produits du sol ou de l'industrie du Mexique payeront les mêmes droits a l'entrée en France, que l'importation s'effectue par bâtiments mexicains ou par bâtiments français. Les produits du sol ou de l'industrie de la France payeront a leur sortie les mêmes droits, jouiront des mêmes franchises et allocations, soit que l'exportation se fasse par navires mexicains, soit par navires français. Les produits du sol ou de l'industrie du Mexique exportés pour ia France, payeront les mêmes droits, jouiront des mêmes franchises et allocations, que cette exportation soit effectuée par bâtiments français ou mexicains.

Il est convenu toutefois que, par dérogation momentanée au principe posé dans cet article, et d'après lequel les pavillons respectifs devraient jouir du traitement des nationaux dans les deux pays, pour les différentes opérations indiquées , ces pavillons ne jouiront provisoirement, pour les mêmes opérations, que du traitement de la nation étrangère la plus favorisée. Il est d'ailleurs entendu, comme à l'article précédent , que le traitement de la nation la plus favorisée qui est accordé aux Mexicains en France par cette disposition provisoire, ne saurait signifier le traitement des nationaux dont jouissent certains peuples , mais seulement en vertu du principe de la réciprocité.

Art. VI. Pour éviter tout malentendu , quant aux conditions qui doivent constituer respectivement un navire français et un navire mexicain, il est convenu que tous les bâtiments construits en France, ou tous ceux qui, capturés sur l'ennemi soit par la marine militaire de l'état, soit par des sujets français munis do lettres de marque du gouvernement, seront déclarés de bonne prise par l'autorité compétente, ou enfin tous ceux qui seront condamnés par les tribunaux pour infraction aux lois sur la traite des noirs, devront être considérés comme français, pourvu que d'ailleurs leur propriétaire ou leurs propriétaires, leur capitaine et les trois quarts de leur équipaee soient français; de même tous les bâtiments construits dans le territoire du Mexique ou capturés sur l'ennemi par les armements mexicains, puis condamnés légalement et dont en outre le propriétaire ou |es propriétaires, le capitaine et les trois quarts de l'équipage seront mexicains (sauf seulement les exceptions contraires résultant de cas

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extrêmes et prévus par les lois), devront être considérés comme 1827 bâtiments mexicains. Il est convenu de plus que tout navire, pour trafiquer aux conditions ci-dessus, devra être muni d'un registre, passeport ou papier de sûreté, dont la forme sera réciproquement communiquée, et qui , certifié par une personne légalement autorisée à \e délivrer, constatera d'abord Je nom , l'occupation et la résidence en France ou au Mexique du propriétaire, en exprimant qu'il est unique, ou des propriétaires, en indiquant qu'ils sont seuls et dans quelle proportion chacun d'eux possède ; puis ensuite le nom , le chargement, la dimension, la capacité et enfin toutes les particularités du navire qui peuvent le faire reconnaître aussi bien qu'établir >a uationalité.

Vu cependant que dans l'état actuel de la marine du Mexique, il ue serait pas possible à ce pays de profiter de tous les avantages de la réciprocité établie par les articles IV et V , si l'on tenait à l'observation littérale et à l'exécution immédiate de la partie du présent article VI, portant que, pour être considéré comme mexicain, un navire devra être construit au Mexique , il est convenu que provisoirement tout navire de quelque construction qu'il soit, qui appartiendra de bonne foi à un ou plusieurs Mexicains, et dont le capitaine et les trois quarts de l'équipage au moins seront originaires du Mexique ou légalement naturalisés dans ce pays, sera réputé navire mexicain ; la France se réservant lo droit de réclamer le principe de restriction réciproque relatif à la construction dans les pays respectifs, si les intérêts de sa navigation venaient à souffrir de l'exception faite è ce principe en faveur du Mexique.

Art. VII. Tout négociant, tout commandant de navire, ainsi que tous les autres Français , seront dans les États-Unis mexicains entièrement libres de faire eux-mêmes leurs affaires ou d'en confier la gestion à qui bon leur semblera, facteur, agent ou interprète. Ils ne seront nullement tenus d'employer à cet effet d'autres personnes que celles employées par les Mexicains, ni de leur payer aucun salaire ou aucune rétribution plus élevée que ne feraient ces derniers en pareille circonstance. Ils seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes , d'établir et de fixer le prix d« effets, marchandises et objets quelconques, tant importés que destinés à l'exportation, comme ils le jugeront convenable, et en se conformant d'ailleurs aux lois et coutumes du pays. Les Mexicains jouiront en France des mêmes privilèges sous les mêmes conditions.

Les. habitants de chacun des deux pays trouveront respectivement sur le territoire de l'autre une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés; il y auront un libre et

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1827 facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits; ils seront libres d'employer dans toutes les circonstances, les avocats, procureurs ou agents de toute classe qu'ils jugeront à propos; enfin ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits et privilèges accordés aux nationaux.

Art. VIII. Pour ce qui est du droit d'hériter des propriétés personnelles par testament ou autrement, et de celui de disposer de propriétés personnelles de toute espèce ou dénomination, par vente, douation, échange, testament ou de quelque autre manière que ce soit, en tout ce qui se rattache enfin à l'administration de la justice, les habitants de chacun des deux pays jouiront respectivement daus l'autre des mêmes privilèges, libertés et droits que les nationaux, et ils ne supporteront pas de droits ou impôts plus élevés que ceux-ci.

Art. IX. En tout ce qui concerne la police des ports, le charge ment et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets , les habitants des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire où ils résideront. Ils seront cependant exempts de tout service militaire forcé, soit sur terre, soit sur mer, et ne seront soumis à aucun emprunt forcé. Leurs propriétés ne seront pas d'ailleurs assujetties a d'autres charges, réquisitions ou impôts que ceux payés par les nationaux.

Art. X. Il pourra être établi des consuls de chacun des deux pays dans l'autre pour la protection du commerce; mais ces agents n'entreront en fonction qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra de les admettre; bien entendu que , sous ce rapport , les deux gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nations.

Art. XI. Les consuls respectifs jouiront dans les deux pays à* privilèges généralement attribués a leur charge, tels que l'exemption des logements militaires et celle de toutes les contributions directes, tant personnelles que mobilières ou somptuaires , à moins toutefois qu'ils ne soient sujets du pays ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires, soit possesseurs de biens meubles ou immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, dans lesquels cas ils seront soumis aux. mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers.

Ces agents jouiront en outre de tous les autres privilèges, exemptions et immunités qui pourraient être accordés dans leur résidence aux agents du même rang de la nation la plus favorisée.

Art. XII. Les consuls respectifs pourront, au décès de chacun de leurs nationaux :

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1° Croiser de leurs scellés ceux apposés, soit d'omciers, soit à la 1827 réquisition des parties intéressées, par l'autorité locale compétente, fur les effets mobiliers et papiers du défunt, et dès lors ces doubles toeflée ne seront levés que de concert ;

4° Assister à l'inventaire qui sera fait de la succession lors* de la leifc des scellés ;

3° Enfin réclamer la remise de la succession, qui ne pourra leur être refusée que dans le cas d'opposition subsistante de quelque roncier, national ou étranger; puis administrer et liquider personnellement, ou nommer, sous leur responsabilité, un agent pour admiiistrer et liquider ladite succession , sans aucune intervention ultérieure de l'autorité territoriale.

Ait. XIII. A moins de stipulations contraires entre les armateurs, es chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux •ays auraient éprouvées en mer , en se rendant dans les ports ospectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à moins outefois que des habitants du pays où résideront les consuls ne se rouvent intéressés dans ces avaries : car elles devraient être rétëes, dans ce cas , du moins en ce qui concernerait ces habitants, «r l'autorité locale.

Ait. XIV. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires rançais échoués sur les côtes du Mexique seront dirigées par les onsuls de France , et réciproquement les consuls mexicains dirigeant les opérations relatives au sauvetage des navires de leur nation, éméa sur les côtes de France.

L'intervention des autorités locales aura cependant lieu dans les koi pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, ils sont étrangers aux équipages naufragés , et assurer l'exécution « dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchands sauvées.

Ait. XV. Les consuls respectifs seront exclusivement chargés de 1 police interne des navires de leur nation; et les autorités locales e pourront y intervenir en vertu de l'article IX qui leur réserve la "ta des ports, qu'autant que les désordres survenus seraient de atarcvà troubler la tranquillité 'publique, soit à terre, soit à bord tout!» bâtiments.

Ait. XV]. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déîrté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par °* aux autorités locales compétentes, et justifieront , par l'exhibim te* registres du bâtiment ou rôle d'équipage, que les hommes tfk réclament faisaient partie dudit équipage : sur cette demande,

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1827 ainsi justifiée, l'extradition ne pourra leur être refusée. Il leurseï de plus donné tout aide et assistance pour la recherche, saisie et ai restation desdits déserteurs, qui seront môme détenus et ganlt dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consul jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les fais partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans u terme de trois mois à compter du jour de l'arrestation , les déseï leurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés poi la môme cause.

Art. XVII. Les archives, et en général tous les papiers des char celleries des consulats respectifs, seront inviolables, et, sous aucu prétexte ils ne pourront ôtre saisis ni visités par l'autorité locale.

Circulaire du directeur général des douanes en France , portant rèyk ment provisoire des conditions auxquelles sont admis dans les /wn du royaume les navires mexicains, ainsi que leurs cargaisons; >' date du 27 Juin \ 827.

Une circulaire manuscrite, du '10 Octobre 1826, a fait comwlir aux directeurs maritimes, qu'en vertu d'une décision du roi, les M vires mexicains étaient admissibles dans les ports du royaume avileur pavillon.

Les rapports commerciaux entre la France et le Mexique vienne* d'être régularisés, et le traitement spécial auquel on doit admetu les arrivages mexicains forme l'objet d'une instruction qui m»! adressée par S. Exc. le ministre des finances, et qui renferme h. dispositions suivantes :

Le coton longue soie importé en droiture des ports du Mexiqu par navires mexicains, ne payera que le droit imposé surlccoto courte soie importé du même pays par navires français.

Les autres marchandises restent assujetties aux droits ordinaim du tarif, suivant la provenance et le pavillon.

Les produits du sol et de l'industrie du Mexique, en tant qui auront à jouir de quelque faveur , en raison de la provenais devront être accompagnés de certificats d'origine délivrés et sipn< par les agents des douanes dans le port d'embarquement. Les c tificats relatifs à la cargaison de chaque navire recevront un nuin«i suivi. Ils seront annexés, sous le cachet de la douane, au manifis que visera le consul français.

Lorsque des produits du sol ou de l'industrie de la France sem expédiés pour le Mexique , la douane du port où se fera l'cxpéditi délivrera, comme il est dit ci-dessus, des certificats d'origine . <|

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seront numérotés et qu'elle réunira, sous son cachet, au manifeste 1827 qui devra être visé par le consul mexicain.

Dans les ports des deux pays où il n'y aurait point d'agent consulaire, les certificats de la douane, toujours numérotés progressivement, et joints au manifeste, suffiront pour constater l'origine; et dans les ports du Mexique où il n'y aurait ni consul ni douanes, les « certificats d'origine seront délivrés et signés dans les mêmes formes jw /es autorités locales.

Les navires mexicains payeront , comme ceux des États-Unis l'Amérique, une somme fixe de 5 francs par tonneau, d'après le tonnage énoncé sur les papiers de bord au moyen de cette somme, «fui n'est point passible du décime, ces navires ne payeront ni droit Je tonnage, ni droit d'expédition. Ils ne payeront d'ailleurs les droits k courtage et de pilotage que sur le même pied que les navires rançais, sauf aux courtiers et pilotes à se faire rembourser par l'adninistration des douanes la différence de taxe à laquelle ils doivent ■foncer en faveur des Mexicains; et ce a l'instar de ce qui se praique à l'égard des bâtiments de l'Union d'Amérique.

Pour qu'un navire soit considéré et traité comme mexicain, il faut [ttil appartienne de bonne foi à des Mexicains , et que le capitaine t les trois quarts de l'équipage au moins soient originaires du Mexique, ou légalement naturalisés dans ce pays , sans qu'il soit nécessaire que ce bâtiment ait été construit au Mexique; il faut, de >fas. qu'il soit muni d'un registre, passeport, ou papier de sûreté constatant :

l'Lenom, l'espèce, les dimensions et la capacité du bâtiment, «rai que les autres renseignements propres à le faire reconnaître et < à en établir la nationalité;

2* Le nom, la qualité, la résidence du propriétaire, et, s'il y a pu, des copropriétaires, en indiquant, dans ce dernier cas, la portion fle possède chacun d'eux.

Des instructions feront connaître ultérieurement la forme dans quelle cet acte dans être dressé, et par quel fonctionnaire il devra été délivré. En attendant, on n'élèvera aucune difficulté sur ette ferme ni sur la qualité des signataires.

Les consuls mexicains sont admis à procéder en France aux ujvetages des bâtiments de leur nation, et les consuls de S. M. "lissent de la réciprocité dans les ports du Mexique : ainsi les discutons de la circulaire n° 935 s'étendent aux consuls mexicains.

(tendra note comparative, comme pour les navires américains, (lu tonnage

nfftprès le registre de bord , et de celui qui serait résulté du mode de jau- <W»H par la loi du 12 nivAse an 11

76 ESPAGNK.

1827 En tout ce qui n'est pas expressément réglé par la présent?, les navires et les cargaisons du Mexique restent assujettis au droit commun.