ESPAGNE

Ordonnance de S. M. C. relative aux consuls et vice-con>& étrangers en Espagne, publiée à Madrid, le 8 Mai 182/

Art. I. Aucun consul ou vice-consul étranger ne pourra exercer dans le port d'Espagne de sa résidence aucun acte de juridiction, attendu que ce droit appartient aux autorités locales, desqueSftik réclameront, au besoin, la protection qu'on doit leur accorder (faptf*

ia ,0i* ,n4* Art. II. Aucun consul ou vice-consul étranger ne sera enf<

p,»r les autorités locales de recevoir et légaliser des protestai» d'avarie et autres documents extra-judiciaires qui appartient» son emploi, lorsqu'ils émaneront des sujets de sa nation.

Art. III. Dans les affaires contenticuses et dans toutes les a ; où ils auront à solliciter le pouvoir cotfreitif des autorités locales, * il faudra employer quelques formalités judiciaires , la represen des consuls et vice-consuls étrangers se bornera uniquement à c de simples agents des sujets de leurs nations respectives. ^

Art. IV. Les autorités locales abrégeront, autant que 00 compatible avec la droite administration de la justice, Ie ciaire et la conclusion des procès et des contestations qui parmi les sujets des autres nations, afin de leur éviter les p1^ que les lenteurs pourraient apporter. ^

Art. V. Les autorités observeront très-exactement et les conventions

lions en vigueur entre l'Espagne et les autres na^ relativement aux demandes et droits déduits parles sujets éltf *

Art. VI. La juridiction particulière que les autorités loca e ^ ceront dans ces cas sera exactement réglée sur la loi 6* de la novissima recopilacion. • ni fl

Art. VII. Les consuls et vice-consuls étrarirers J° ^ur3j Espagne du caractère et de la considération publique ^ signe la même loi. . ^ y

Art. VIII. Encourront le mécontentement du roi les tin^uiV par omission ou négligence, donneraient lieu à ce qu'on in

oindre abus, soit en tolérant aux consuls et vice-consuls la latitude 1827 •pi 'ils n'auraient pas dans leurs fonctions, soit en dépouillant les tribunaux de celles qui leur appartiennent, au préjudice du pouvoir suprême du roi notre seigneur et de la juridiction qu'il a daigné leur déléguer.

Madrid, le 8 Mai 1827.

Cmeniim, entre la Sardaigne et plusieurs cantons suisses, au sujet des établissements réciproques, siqnée à Berne, le 1 2 Mai ♦ I827.

Ait. I. Les sujets nés ou originaires des états de S. M. le roi de xirdaigne qui ont aujourd'hui un établissement dans l'un des canins de Zurich , Berne, Glarus, Fribourg, Soleure, Schaffhouse, Gri- ^ds, Argovie, Thurgovie, Tessin , Vaud et Neuchâtel , et leurs femmes catholiques ou protestantes, sujettes ou étrangères, et tous ifiirs descendants , recevront de la légation sarde , contre les pièces par lesquelles ils se seront légitimés jusqu'ici , des passeports à docile, qu'ils déposeront auprès de l'autorité compétente du lieu de Présidence; moyennant quel dépôt le permis d'établissement leur accordé de la même manière qu'il l'est aux ressortissants des Mtons compris dans le concordat du 1 0 Juillet 181 9 sur l'établissetot'ntdes Suisses.

Les descendants de ces sujets sardes , qui voudraient former un '^blissement séparé ou exercer une industrie, ou prendre service •ians un autre canton que celui pour lequel il aurait été délivré au de famille un passeport à domicile , en recevront un particulier

U légation sarde.

même les sujets sardes d'une communion chrétienne , qui 11 iraient par la suite en Suisse avec le projet d'y former un nouvel établissement ou de fixer leur domicile dans l'un des cantons $us-iw -nuonnés, s'adresseront au gouvernement respectif pour en ob- ^irraotorisation, après qu'ils auront produit à la légation de S. M.

Suisse un certificat de bonne conduite et de bonnes mœurs du fc> de leur dernière résidence, et obtenu d'elle un passeport indi- 'V1** l'intention de fixer leur domicile dans l'un ou l'autre de ces

78 sardaigne: et suisse.

4 827 Los passeports a domicile pour les sujets sardes déjà établis ou qui viendraient former un nouvel établissement dans l'un des cantons sus-mentionnés, comprendront le chef de famille , sa femme, ri! en a , ou celle qu'il épouserait en Suisse , et les enfants qui seraient nés ou naîtraient de ce mariage.

Us seront délivrés pour le terme de deux ans , et leur renouvelé ment par la légation sarde sera obligatoire au troisième retour du \ tr Juillet à dater de leur délivrance. L'échéance de ces passeport» est fixée invariablement au \ er Juillet, sans qu'un retard de renouvellement puisse être imputé aux cantons près desquels le sujrf sarde sera domicilié ; mais de leur côté les gouvernements de ce cantons n'accorderont ni ne renouvelleront le permis d'établissement sur leur territoire au sujet du roi, dont lo passeport à domicile serait périmé, avant qu'il se soit mis en règle sous ce rapport auprès de la légation sarde.

Art. II. Ayant obtenu le permis d'établissement sur le dépfotlu passeport à domicile , le sujet de S. M. entre dans tous les droits cl obligations des citoyens du canton où il a formé son établissent!* à l'exception des droits politiques et de la participation aux bie* des communes , des corporations ou fondations pieuses. 11 peut d« lors aussi y exercer son industrie selon les lois et règlements & police de ce canton. On ne pourra exiger de lui aucune imposition, taxe ou rétribution en argent, plus forte que celles auxquelles sont assujettis les ressortissants des cantons suisses compris dans le posent arrangement, lorsqu'ils habitent un autre canton d'après le con cordât précité, dont une copie authentique sera remise à la légation de S. M. sarde.

Art. III. Les sujets sardes qui ne viendront passer en Suisse qu'une partie de l'année, pour y travailler comme ouvriers, joonwliers , etc. , etc. , ou y exercer leur industrie sans former d'établis*' ment , ni prendre de domicile fixe , se muniront, pour être en règle, de passeports particuliers délivrés par les commandants de la province respective ; moyennant quoi ils ne seront assujettis en Suisse J aucune autre formalité que celle du visa , dont les autorités cantonales ou locales revêtiront ces passeports, si elles ne préfèrent lf> faire viser par la légation sarde. Ces passeports assurent le reiotf des porteurs dans les états sardes; toutefois les cantons ne renoo velleront pas ce visa, ni n'accorderont de permis de séjour ou d établissement sur leur territoire à l'individu dont le passeport st'raW périmé, avant qu'il Tait échangé à la légation du roi en Suisse cont* un passeport a domicile.

Art. IV. Par réciprocité, les ressortissants des cantons c<>u>P

ta le présent arrangement, sur la présentation de l'attestation de 1827 bourgeoisie {Jleimathschein), ou d'un passeport délivré par une autorité compétente de leur canton, et dûment légalisé, seront dans les états du roi participants des mômes droits et soumis aux mêmes obligations que les sujets de S. M., à l'exception des droits politiques et de la participation aux biens des communes , corporations et fondations pieuses. Us seront en général traités, à l'égard de leur établissement et de l'exercice de leur industrie, comme les nationaux.

Ait. V. En exception à ce qui vient d'être déterminé, les sujets et ressortissants de l'un des deux pays établis dans l'autre, demeureront, quant aux obligations militaires , soumis aux lois de leur pairie, et celles de leur domicile no les atteindront pas.

Ait. VI. Les sujets de S. M. le roi de Sardaigne aujourd'hui établis, ou qui viendraient s'établir, pour exercer leur profession et industrie en Suisse au moyen de passeports à domicile, et les Suisses ttablis, ou qui iraient s'établir ou exercer leur industrie dans les étals de S. M., lorsqu'ils voudront retourner dans leur patrie, ou y seront renvoyés par sentence juridique, par mesure de haute police, ou d'après les lois et ordonnances sur la police des mœurs et l'état des pauvres, y seront reçus en tous temps et en toute circonstance, eux et leurs femmes catholiques ou protestantes , sujettes ou étranceres,ettous leurs descendants. A cet égard la présente déclaration, et les passeports qui seront délivrés d'après le modèle annexé, donnent

gouvernements suisses compris dans ladite déclaration la même nantie pour le retour des sujets sardes qui est assurée au gouvernement de S. M., quant aux Suisses, par l'attestation de bourgeoisie.

Art. VII. S. M. le roi de Sardaigne et les cantons suisses susiwnmés, voulant régler les formalités à observer par les sujets ou ^ssortissauts de l'un des états qui voudront se marier dans l'autre, stipulent qu'aucun mariage ne pourra dorénavant être conclu par dos sujets de S. M. dans les cantons qui prennent part au présent rangeaient, ou par des Suisses dans les états du roi , sans la production d'une autorisation de leur gouvernement , d'une attes- 'ation de la publication des bans dûment légalisée , et d'un passera particulier à domicile , délivré au nouveau chef de famille sarde.

L'omission de ces formalités, qui seront remplies par la légation ^rde au nom de son gouvernement quant aux sujets sardes établis e° Suisse, et par les chancelleries cantonales pour les ressortissants s«»ses établis dans les états sardes, exposerait le gouvernement qui nuirait laissé conclure un tel mariage dans sa juridiction, à garder à

charge et les époux et leurs descendants, dans le cas on, à raison

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1 827 de cette môme irrégularité, ils viendraient a perdre leurs droits dans leur patrie primitive.

Art. VUI. Les cantons non compris dans la présente convention, auront en tout temps la faculté d'y accéder.

Art. IX. Le présent arrangement relatif aux domiciles des sujets sardes dans les cantons précités et des Suisses dans les états sardes, est conclu, à dater du 1er Juillet 1827, pour le terme de dix ans. passé lequel les parties contractantes seront libre de le renou vêler, de le modifier d'un commun accord, ou de s'en départir entièrement.

(Suit le modèle de passeport à domicile à délivrer aux individus natifs ou originaires des états de S. M. le roi de Sardaigne, qui nuruni été reconnus avoir un établissement en Suisse à l'époque de l'arrangement pris à cet effet entre les deux états. )

DANEMARCK ET RUSSIE

Déclarations, entre le Danemarck et la Russie, relativement a l'abolition du droit de détraction ; signée à Copenhague , U \HMai\H21.

Voir Noue. Recueil de Martens , t. MI , p. 502.

Par l'article XXXIV du traité du 8./19 Octobre 1782 ( 1" partie de t «- Recueil), le droit d'aubaine a été déclaré ne pouvoir ctiv rrlnbli