SAXE-WEMAR ET SCHWARZBOURG

SONDERSHAUSEN

Convention, entre le grand-duché de Saxe-Weimar et la principauté de Schwarzbourg- Sonder shausen, concernant la réceptif* réciproque des vagabonds, publiée à Weimar, le 22 Mai 1 8*2 7

Voir Gmtsherzoglich Sachsen- Weimar- Eisenachitches Regierungtblalt . n° 10, 26. JiiS 1827, et Nouv. Recueil de Martens, I. VII, p. 20V.

PORTE OTTOMANE ET SUEDE. m?

fonronltoii, entre la 'Porte ottomane et la Suéde, concernant la' navigation de la mer Noire, signée à Constant inople, le 28 Mai mi (mois de 'Zika-dèx \ 242 de l'Hégire). ' "v

Aet. I. Lâ concession impériale de naviguer dans la mer Noire ayant été faite aux bâtiments marchands suédois et norvégiens, ces. bâtiments, chargés ou vides, arrivant désormais dans le port de Constantinôple, seront d'abord visités par les préposés de la (fouane et du port. S'il s'y trouve des articles prohibés, ou des rayahs, on les débarquera; et lorsque tout soupçon de fraude sera écarté, il sera délivré à ces bâtiments des firmans- de passage à la mer Noire, exempts de toutes difficultés indues et sans contrevenir aux règlements intérieurs de l'empire), conformément à ce qui se pratique avec les bâtiments dès autres puissances amies.

Delà môme manière, les bâtiments marchands ottomans, qui iront en Suède ou en Norvège, jouiront de tous les privilèges et immunités accordés aux nations les plus favorisées.

A»t. II. Les ministres ou consuls de' Suède et de Norvège, rési- <l«inl dans l'empire ottoman, "ne permettront pas que des 'bâtiments rayans de la sublimé Pôrte , ou de toute autre nation que suédoise et norvégienne, se couvrent du pavillon suédois et norvégien , *ni leur délivreront des passeports; et l'on ne considérera comme vrai bâtiment suédois et norvégien que celui qui arrivera avec de véritables passeports suédois et norvégiens, et dont le capitaine et la moitié de Tequipage seront sujets de S. M. le roi de Suède et de Norvège. Tout Aliment autrement qualifié ne sera pas considéré comme suédois et norvégien, la concession présente étant bornée à eux seuls.

Ait. 111. Comme cette concession du commerce de la mer Noire aui bâtiments marchands de Suède et de Norvège leur est toujours profitable, et afin que la sublime Porte en retire aussi un avantage équivalent, il sera perçu, chaque fois qu'un bâtiment suédois ou norvégien passera de la sorte de la mer Blanche à la mer Noire, ou de la mer Noire à la mer Blanche, pour chaque bâtiment chargé , un droit de péage de cinq cents piastres (en outre des droits de douane et autres ordinaires), et de deux cent cinquante piastres pour chaque Aliment vide. On ne permettra pas que la moindre excuse ou prétexte ait heu pour le payement dudit droit de péage , et lorsque IV. . 6

82 PAYS-BAS ET SUÈDE

1H27 la remise en aura été rapportée par jlarn, la faculté de passer sera donnée à ces bâtiments.

Art. IV. Lorsque lesdits bâtiments voudront, par nécessité ( c'està-dire que tes bâtiments faisant eau, lés cargaisons de grains deyien draient humides et risqueraient de se gâter), transborder, dans le . port de Constantinople, sur d'autres bâtiments , leurs cargaisons de grains, apportées des ports, russes de la mer Noire, le fait.sera préa-

v lablement annoncé pat la mission de' Suède et de Norvège a la sublime Porte. L'affaire sera adressée aux préposés dé la douane et .du port, et lorsqu'il constera que dans le transbordement demandé il n'y aura aucune fraude contraire au règlement, la faculté en sera donnée par firman à Toughra.

Art. V. La protection et l'assistance qui, en vertu du susdit -traité, sont actuellement accordées .aux sujets* suédois et norvégiens dans les ports de la mçr Blanche et dans le reste de l'empire ottoman, leur seront désormais accordés lorsque, en cas de besoin, ils visiteront quelques-uns des ports de l'empire ottoman situés sur la mer Noire. . Dans tous les cas, et de toute manière, ces bâtiments et sujets seront protégés et assistés; et il ne sera pas permis que, sans motif, ils soient molestés ou inquiétés.

• Conclusion.

Dans l'espace de trois mois, à dater du jour de l'échange de la présente convention officielle , signée et scellée par les doux parties. • et renfermant les articles établis, comme ci-dessus, entre la mission de Suède et de Norvège et le ministère des affaires étrangères de l'empire ottoman , elle sera corroborée et confirmée par la remise réciproque d'une note officielle, contenant l'approuvé et l'acceptation des deux hautes parties contractantes.

PAYS-BAS ET SUÈDE

Déclaration, entre les Pays-Bas et la Suède, pour l écrira dit ton réciproque des matelots déserteurs, signée à Stockholm, le 29 Mai 1827.

Art. I. Tout matelot ou individu quelconque appartenant à l'équipage d'un vaisseau de guerre ou 'd'un bâtiment marchand de l un

PAYS-BAS Et SUÈDE.

des deux états, qui déserterait dans un port situé dans les domaines 1 827 de l'autre, pourra être réclamé, quels que soient les engagements qu'il aura contractés ailleurs, et il sera restitué, sans qu'il soi t. fait de distinction , sous ce rapport, entre .dès matelots natifs du pays auquel appartient le bâtiment, et ceux qui seraient nés dans un troisième pays quelconque, pourvu qu'il soit prouvé par les rôles qu'ils auraient'fait partie de l'équipage au 'moment de l'arrivée du navire, dans le port où la désertion aurait eu lieu.

Art." H. Sont exceptés de cette stipulation, les matelots qui seraient sujets de l'état dans lé port duquel ils auraient déserté , après avoir pris service à bord d'un bâtiment de l'autre nation. Des matelots de cette catégorie seront cependant tenus à indemniser le capitaine ou l'armateur du bâtiment de toute perte constatée que ceuxci auraient- éprouvée par la suite de là désertion.

Art. 111. Pour, éviter la perte de. temps qu'entraînerait une correspondance diplomatique , il est convenu que les réclamations de. la nature en question pourront être adressées directement, par les capitaines ou maîtres de navires, à l'autorité supérieure du lieu où la désertion aurait eu lieu. Cette réclamation devra être accompagnée du signalement de l'individu qui en serait l'objet, -ainsi que de preuves suffisantes qu'il se .trouvait inscrit sur les rôles de l'équipage.

- Àrt. IV. L'autorité locale, à laquelle une pareille réclamation viendrait à être adressée, sera obligée de prendre toutes les mesures conformes aux luis existantes du pays , pour découvrir et arrêter les déserteurs , et leur extradition s'effectuera moyennant le remboursement, à la charge du requérant, des frais qu'elle aura occasionnés.

Si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime ou délit postérieurs à la désertion, il pourra être sursis à son extradition, jusqu'à ce que le tribunal nanti de l'affaire ait rendu sa sentence, et que celle -ci ait reçu son exécution.

Art. V. La présente déclaration aura force et valeur à dater du

Juin de Pannée courante de 1827.

En foi de quoi, etc.

Convention, entre la France et la Confédération suisse, concernant ' les établissements' réciproques , signée à Berne, le 30 3fai 1827.. " - ,

Art. I. Les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération , relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la môme manière <Jue le sont, ou. pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons. Us pourront en conséquence aller,' venir et séjourner temporairement en Suisse, munis de passeports réguliers, en se conformant aux lois et- règlements de police. Tout genre d'industrie et de commerce permis aux ressortissants des divers cantons, le sera également aux Français , et sans qu'on puisse exiger d'eux aucune condition pécuniaire ou autre plus onéreuse. Lorsqu'ils prendront domicile ou formeront un établissement dans les cantons qui admettent celui des ressortissants de leurs co-états, ils ne seront également astreints à aucune autré condition que ces dérniers. •

Art. II. Pour prendre* domicile , ou former un établissement en Suisse, ils .devront être munis d'un acte d'immatriculation constatant leur qualité de Français, qui leur sera délivré par l'ambassade de France, après qu'ils auront produit des certificats de bonne conduite et de bonnes moeurs, ainsi que les autres attestations requises.

Art. IÎL Les Suisses jouiront en France des mêmes droits et avantages que l'article premier ci-dessus assure aux Français en Suisse, de telle sorte qu'à l'égard des cantons qui , sous les rapports spécifiés audit article premier, traiteront les Français comme leurs propres ressortissants, ceux-ci seront, sous les mêmes rapports, traités en France comme les nationaux. S. M. T. Chr. garantit aux autres cantons les mêmes droits et avantages dont ils feront jouir ses sujets.

Art. IV. Les sujets ou ressortissants de l'un des deux étals , établis dans l'autre, ne seront pas atteints par les lois militaires du pays qu'ils habiteront, mais resteront soumis à celles de leur patrie.

Art. V. Les sujets ou ressortissants de l'un des deux états, établis dans l'autre, et qui seraient dans le cas d'en être renvoyés par sentence légale , ou d'après les lois et règlements sur la police des mœurs et la mendicité , seront reçus en tout temps , eux et leur

mille, dans le pays dont ils sont originaires, et où ils auront conservé 1827 leurs droits, conformément aux lois.

. Art. VI. Les Français établis en Suisse, de même que les "Suisses • établis eu France, en vertu du traité de 1803, continueront à jouir des droits qui leur étaient acquis. Toutes les dispositions de la présente convention leur sont d'ailleurs applicables. à«t. VU. La présente convention sera ratifiée, etc.

Article additionnel.

11 est expressément entendu que les cantons qui n'adhéreraient point présentement à la convention de ce jour, relativement aux établissements respectifs des Français et des Suisses , en conserveront en tout temps la faculté, nonobstant le terme fixé pour la ratification.

Le présent article additionnel aura la .même force, etc.

Déclaration, entre la France et la Prusse, pour terminer le différend qui s'est élevé sur le district de la Leyen, signée à Paris, le M. Juin 1827.

Le gouvernement prussien et le gouvernement français sont convenus de termiuer le différend qui s'est élevé relativement au district de la Leyen, situé entre la Sarre et la Blies, et composé des villages Klein-Blittersdorf, Auersmachern, desliameaux de Hanvveiler, Rilchingen et de la ferme de Vitringer Hof , par la transaction contenue dans les articles suivants:

Kmj. 1. La Prusse reste en possession du district de la Leyen , et la France renonce formellement à toute prétention qu'elle pourrait former sur ce même district.

Ait. II. La France accepte, comme compensation des prétentions qu'elle avait formées sur le district de la Leyen, d'après le sens littéral du traité de Paris du 20 Novembre 1815, les villages de Merten, Biblingen, Flatten et Gongelfangen avec leurs banlieues.

86 FRANCE ET PKUSSE.

1827 Art. III. La cession des villages à la France sera effectuée le plus tôt possible, et sans attendre que la démarcation définitive des • frontières soit terminée.

Art. IV. Le gouvernement prussien renonce aux impôts arriérés qui pourraient rester dus par les habitants de Merten et Biblingen le jour de la cession.

Art. V. Là, où la Sarre et la Blies séparent le territoire de la Prusse de celui de la France, le Thalweg de ces deux rivières formera la frontière.

Art. VI. La présente déclaration faite au nom de LL. MM. le roi de Prusse et le roi de France, et expédiée en double absolument conforme, sera valable immédiatement après que l'échange en aura eu lieu.

Fait à Paris, le il Juin 4827.

Déclaration relative à l admission réciproque des ouvriers, signet à Berlin, entre la France et la Prusse, le 1 3 Juin 1827.

Voir Bulletin des lois de France; (iesclzmmtnlung fùr die preuss. Slaaten, 1827, n° 13; youv. Hecueil de Martens, t. VII, p. 292, et Suppl. nouv. , t. H, p. 478; Recueil de MM. d'Hautenve et de Cusst, 11* partie, t. III, p. 46.

Extrait.

Art.'I. Outre le livret, chaque ouvrier devra être porteur

d'un certificat d'origine, qui énoncera qu'à son retour il sera accueilli dans sa patrie. L'entrée du territoire français ne pourra lui être accordée que sur la présentation d'un semblable certificat.

De môme, l'entrée du territoire prussien ne pourra être accordée aux sujets français de la même classe que sur la présentation d'un semblable certificat.

Art. II. Ces certificats d'origine pourront être retenus aux frontières respectives des deux états, et échangés contre des actes au moyen desquels les sujets prussiens ou français pourront librement circuler dans celui des états où, selon leur origine, ils se trouveront étrangers.

Art. III. Les deux gouvernements prendront, chacun en ce qui le concerne, les mesures nécessaires pour que la légation de Prusse à Paris et celle de France à Berlin soient exactement informées de l'entrée de leurs nationaux dans les états du souverain près de qui elles sont accréditées.

. Ait. IV. Les certificats d'origine seront délivrés par les autorités 1827 prussiennes ou françaises qui , d'après la législation des deux états, ont le droit de délivrer des passeports à l'étranger!

Traité d'amitié , de navigation et de commerce , conclu entre le royaume des Pays-Bas et les États-Unis du Mexique r signé à Londres, le 15 Juin 1827.

Voir Journal officiel du royaume des l'ayx-Has , 1828, n° 2"; — le t«\\tt« espagnol se trouve dans le Souo. Recueil de Martens, t. VII, p. 230.

Art. I. 11 y aura entre S. M. le roi des Pays-Bas et ses sujets d'une part, et les États-Unis du Mexique et leurs citoyens, de l'autre, une amitié perpétuelle.

Ait. II. Une liberté réciproque de commerce aura lieu entre les possessions de sadite Majesté en Europe, et les États-Unis du Mexique. Les habitants respectifs des deux pays jouiront d'une pleine liberté et sûreté pour se rendre, avec leurs navires et leurs cargaisons, dans tous les lieux, ports et rivières où d'autres étrangers ont en ce moment, ou obtiendront par la suite la permission d'entrer, et pour séjourner et demeurer dans chaque partie des susdites possessions et états , comme aussi pour y louer et occuper des maisons et des magasins à l'usage de leur commerce.

Pareillement, les vaisseaux de guerre des deux nations auront, de part et d'autre, la liberté d'aborder sans empêchement et sûrement, dans tous les ports, rivières et lieux où les vaisseaux de guerre de quelque autre nation ont ou obtiendront à l'avenir la liberté d'entrer, en se soumettant toutefois respectivement aux lois et ordonnances des deux états.

Dans le droit d'entrer dans tous les lieux, ports et rivières , mentionné au présent article , n'est pas compris celui du commerce de port à port , ni celui du commerce le long de la côte ( cabotage ) , lequel sera uniquement permis aux bâtiments nationaux.

Ait. 111. S. M. le roi des Pays-Bas accorde en outre aux États- Unis du Mexique, que leurs habitants auront, dans toutes les possessions du roi hors de l'Europe, la même liberté de navigation et de commerce qui a été stipulée dans l'article précédent , sur le

4827 mémo pied que, d'après les principes généraux de son système colonial, elle est ou pourra être accordée dans la suite à quelque autre nation.

Bien entendu que si, à quelque époque future, de plus grandes prérogatives étaient accordées à cet égard à une autre nation étrangère , sur la base d'une stipulation réciproque de concessions nouvelles eu faveur de la navigation et du commerce des Pays-Bas , les habitants des États-Unis du Mexique n'auront point le droit aux mômes concessions avant que leur gouvernement n'ait consenti a d'autres concessions équivalentes en faveur de la navigation et du commerce des Pays-Bas.

Art. IV. Les navires de chacune des parties contractantes ne pourront'ètre assujettis sur le territoire de l'autre, du chef de droits de last ou tonnage, de fanal, de port, de pilotage, de quarantaine , de sauvetage en cas d'avarie ou de naufrage , ou d'autres charges semblables, soit générales, soit locales, à aucun droit autre ou plus élevé que lés navires nationaux y payent actuellement, ou y payeront par la suite.

Art. V. II ne sera payé dans les ports du Mexique, pour l'importation ou l'exportation de quelque marchandise que ce puisse être, par des bâtiments des Pays-Bas, ni dans le royaume des Pays-Bas, pour l'importation et l'exportation de marchandises par- des bâtiments mexicains, aucuns droits autres ou plus élevés que ceux que ces mêmes marchandises ont ou auront à payer dans les pays respectifs,, lorsqu'elles sont importées ou exportées par des navires de la. nation la plus favorisée.

Art. VI. Les deux parties contractantes sont convenues do considérer et de traiter réciproquement comme navires des Pays-Bas ou mexicains tous ceux reconnus comme tels dans les possessions et états auxquels ils appartiennent respectivement, d'après les lois et règlements existants ou à promulguer par la suite, desquelles lois et règlements, Tune des parties donnera à temps communication à l'autre ; bien entendu que les commandants desdits navires pourront toujours prouver leur nationalité, par des lettres de mer rédigées dans la forme usitée, et munies de la signature des autorités compétentes du pays auquel le navire appartient.

Art. VII. Dans le royaume des Pays-Bas, il ne sera imposé sur les productions naturelles ou industrielles du Mexique, ni dans les États-Unis du Mexique sur les productions du sol ou de l'industrie des Pays-Bas, aucuns droits autres ou plus élevés d'importation, que sur ces mêmes articles d'autres nations payent en ce moment, ou payeront par la suite, avec observation du même principe à Té-

gard de l'exportation. Pareillement il n'y aura aucune prohibition 1827 d'importation ou d'exportation de quelques articles dans le commerce réciproque des deux parties contractantes, qui ne s'étende également à toutes les autres nations.

AmT. WII. Tous les commerçants , patrons de navires , et autres sujets de sadite Majesté, jouiront dans les Etats-Unis du Mexique d'une pleine liberté de traiter eux-mêmes leurs propres affaires , ou d'en confier le soin à qui bon leur semblera , soit commissionnaire, courtier, agent ou interprète, et ils ne seront point tenus d'employer à cet effet d'autres personnes, ou de leur donner un plus grand salaire ou rémunération, que n'en emploient, ou ne leur payent les nationaux eux-mêmes. Pareillement il appartiendra à chaque vendeur ou acheteur une parfaite liberté de régler et de fixer, dans tous les cas, comme bon leur semblera, le prix de marchandises importées ou exportées, n'importe leur nature, en se conformant aux lois et coutumes du pays. Les citoyens du Mexique jouiront des mêmes prérogatives, et sous les mêmes conditions dans les possessions de S. M. le roi des Pays-Bas. ' •

àet. IX. Dans tout ce qui est relatif à la police des ports, au chargement et au déchargement des navires, et à la sûreté des marchandises et effets, les sujets et citoyens des parties contractantes seront soumis respectivement aux lois et ordonnances locales du pays où ils résident.

Us seront exempts de tout service militaire forcé de terre et de mer. Aucun emprunt forcé ne leur sera imposé en particulier, et leur propriété ne sera sujette à aucunes autres charges , réquisitions ou impositions, que celles exigées des indigènes du pays même.

Abt. X. Les sujets et citoyens des parties contractantes joûiront «Je part et d'autre, pour leurs personnes, leurs maisons et leurs biens, de la protection la plus complète et la plus constante. Ils Auront pour la poursuite et la défense de leurs droits un accès libre et facile aux tribunaux; ils auront la liberté d'employer les avocats, procureurs ou agents de quelque espèce que ce soit, qu'ils jugeront convenables, et en général dans l'administration de la justice comme aussi dans tout ce qui concerne la succession aux propriétés personneties par testament, ou autrement, et par rapport à la faculté do disposer de la propriété personnelle par vente, donation, échange, dernière volonté ou de quelque autre manière; ils jouiront des mêmes prérogatives et libertés que les indigènes du pays où 3s résident , et dans aucun de ces cas ou circonstances ils ne seront •assujettis à de plus fortes impositions et droits que ne le sont les indigènes.

1827 Arï. XI. Les sujets de S. M. le roi des Pays-Bas qui se trouvent dans les États-Unis du Mexique, ne seront molestés -ni inquiétés en aucune manière à l'égard de leur religion ; bien entendu qu'ils respecteront la religion, comme aussi la constitution, les lois et lès cou tûmes du pays. Us jouiront du privilège, qui leur a déjà été ac cordé, d'inhumer dans les lieux destinés à cet effet les sujets de S. M. qui viendraient à décéder dans lesdits états, et les enterrrments ou tombeaux ne seront perturbés en aucune manière, ni soi» aucun prétexte quelconque.

Les citoyens mexicains auront, dans toutes les possessions du roi, le libre exercice de leur religion en public ou en * particulier dans leurs maisons ou dans les édifices destinés au culte, le tout conformément au principe de tolérance générale établi par la loi fondamentale du royaume.

Art. XII. Pour plus grande sûreté du commerce entre les sujets et citoyens des deux parties contractantes , il est convenu de plus, que , si tôt ou tard lés relations d'amitié qui existent actuellement entre elles venaient à être rompues , le terme de six mois sera accordé aux commerçants qui demeurent sur les côtes, et d'une année entière à ceux qui se trouvent dans l'intérieur du pays, pour régler leurs affaires, et pour disposer de leurs propriétés, et qu'en outre on sauf-conduit leur sera accordé pour s'embarquer dans tel port qu'il* préféreront.

Tous les autres sujets et citoyens qui sont établis sur les terri toires respectifs , pour réxerciee de quelque profession ou occupa lion particulière, jouiront de l'avantage de pouvoir rester et continuer cette profession, sans qu'on les inquiète d'aucune manière dans la pleiné jouissance de leur liberté et de leurs biens , aussi lougtemj»? qu'ils se conduisent paisiblement, et ne commettent aucune offense contre les lois du pays ; leurs propriétés ou biens; de quelque nature qu'ils puissent être, ne seront sujets à aucune saisie, séquestre, ni à aucune charge ou imposition , que celles qui ont lieu à l'égard dos indigènes.

De même, ni les deniers dus par des particuliers ou par les fond» publics, ni les actions de sociétés, ne pourront jamais être saisis, séquestrés, ni confisqués.

Art. XIII. Chacune des parties contractantes pourra nommer dr consuls, afin de résider sur le territoire de l'autre, pour la protecli'4" du commerce. Mais avant que quelque consul exerce ses fonction?, il devra être approuvé et admis comme tel dans la forme usitée, p* le gouvernement sur le territoire duquel il devra résider, tandis ^ chacune des deux parties se réserve le droit d'excepter de la resi-

AUTRICHE ET BRÉSIL. <M

deoce des consuls , tels points particuliers sur lesquels elle ne juge 1827 pas expédient de les admettre.

Les agents diplomatiques , et consuls drTMexique, dans les possessions de S. M. le- roi des Pays-Bas, jouiront de toutes les prérogatives, exemptions et immunités qui sont ou seront accordées ultérieurement aux agents du même rang de la nation la plus favorisée; et réciproquement , les agents diplomatiques et consuls du roi jouiront, sur le territoire des États-Unis du Mexique, de toutes les prérogatives, exemptions et immunités dont les agents diplomatiques et consuls mexicains jouiront dans le royaume des Pays-Bas.

Ait. XIV. Le présent traité sera ratifié, etc.

Article additionnel.

Comme dans Pétat actuel de la navigation et du commerce du Clique, il ne serait pas possible à ce pays de recueillir quelque avantage de la réciprocité établie par l'article IV, si. la partie qui stipule que les navires respectifs jouiront, quant aux payements y mentionnés, du même traitement que les nationaux, était immédiatc- Inent m'se à exécution , il a été convenu que pendant le terme de ^ ans, à dater du jour où l'échange des ratifications du présent traité aura été effectué , les susdits navires n'éprouveront pas d'autre traitemeni à l'égard de ces payements que celui de la nation la plus Prisée ; bien entendu qu'après l'expiration dudit terme de dix ans Stipulation de l'article IV précité servira, dans toute sa force, de r^le aux deux nations.

Le présent article additionnel aura même force, etc.

AUTRICHE ET BRESIL

frritëffe commerce et de navigation, entre l'Autriche et le Brésil, signé à Vienne, le 17 Juin 1827.

^'•1. Il y aura pour les navires autrichiens et brésiliens liberté ^roque de commerce et de navigation entre les sujets des deux ^8 parties contractantes, dans tous les ports , lieux et territoires ^ûeux empires qui sont ouverts ou viendraient à l'être par la suite * Ne autre nation étrangère.