AUTRICHE ET BRÉSIL

Art. il. Les sujets des deux hautes parties contractantes pourront, en conséquence de cette liberté réciproque de commerce et de navigation, eutrer avec 'leurs navires dans tous les ports, baies, anses, mouillages et rivières des territoires appartenants à chacune d'elles, y décharger le tout ou partie de leurs cargaisons, y prendre charge et réexporter selon les règlements de douane établis; ik pourront y résider, louer des maisons et magasins, voyager, commercer, ouvrir des boutiques, transporter des denrées, métaux et de l'argent monnoyé et gérer leurs affaires par eux-mêmes ou parleurs agents et commis , sans être obligés à employer à cet effet des courtiers ou autres personnes quelconques, ou leur payer rémunération ou salaire, s'ils les employaient volontairement; et il y aura dans tous les cas liberté entière, pour les vendeurs ou acheteurs, d'ajuster ou de fixer, selon qu'H leur conviendra le mieux, le prix des marchandises ou denrées quelconques importées ou exportées des territoires des deux hautes parties contractantes.

Art. III. 11 est toutefois convenu d'excepter les articles de contrebande de guerre et ceux réservés- aux couronnes des deux haute parties contractantes, de même que le commerce côtier de port à port, consistant en produits, indigènes ou étrangers, déjà dépêchés pour la consommation, lequel commerce ne pourra se faire qtf« embarcations nationales , étant libre cependant aux sujets de* hautes parties contractantes de charger leurs effets et marcbanses sur lcsdites embarcations, en payant les uns et les autres le mêmes droits.

Art. IV. Les navires et bâtiments des sujets" des hautes parti* contractantes ne seront assujettis, dans les ports et mouillages de l'autre, a titre. de phare, tonnage, port, pilotage, quarantaine ou autres droits semblables ou analogues, sous quelque dénomination que ce soit, à aucun droit différent ou plus élevé que ceux nusqods sont ou seront assujettis dans ces ports, à leur sortie, ceux de la nation la plus favorisée.

Art. V. Afin de déterminer la nationalité des navires autrichiens et brésiliens, les hautes parties contractantes conviennent que seront considérés comme navires autrichiens tous ceux qui sont la propriété de sujets autrichiens, et construits , enregistrés et navigues « conformité des lois et règlements de l'Autriche; et que ceux qui s** de construction ou propriété de sujets brésiliens, et dont le capiW et les trois quarts de l'équipage seront également sujets du Bnsfll seront considérés comme brésiliens ; et S. M. l'empereur d'Autr^ ayant en vue de faciliter la navigation du Brésil , s'engage à Wfl provisoirement en suspens l'entière exécution de cotte dernière «fri

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position, le 'propriétaire et le capitaine devant toutefois être brési- 1827 . liens, et les navires devant avoir tous leurs papiers et documents en forme légale.

Am. "VI, foutes les denrées;, marchandises* et articles quel- conqnes, qui sont de production, de manufacture, ou de l'industrie <\es sujets et territoires de S. M. l'empereur- d'Autriche, et expédiés dcsjwtsde ('Autriche pour la consommation, pourront être librement importés dans tous et chacun' des ports de l'empiré du Brésil, \ étant consignés à qui que ce soit, .sans être assujettis à des droits ' «îimportation différents ôu plus élevés que ceux que payent à présent ou viendraient à payer par la suite, pour les mêmes denrées, marchandises et articles, les sujets de la nation la plus favorisée, en cWbrmité du tarif général des douanes , qui , à cette fin , sera promulgué dans tous les ports du Brésil, dans lesquels des douanes sont tm seraient établies.

II est convenu qu'en parlant de la nation la plus favorisée au Brésil, la nation portugaise ne devra pas servir de terme de compa- ■aison, même quand elle viendrait à élre privilégiée au. Brésil en Mlière.de cpmmerce. ■ « '

.Air. VII. Il est également convenu que toutes les fois que des. |>rodnitsdu territoire ou de l'industrie de l'Autriche, importés dans ta douanes .du Brésil pour la consommation, n'auraient point de valeur dltérmince (fans le tarif, celui qui importe de tels articles sera admis à faire une déclaration de leur valeur,' afin d'être* dépôts en douane sur cette déclaration; mais dans les cas où les offi- %m des douanes chargés de la perception des droits jugeraient jirïl y a one trop grande erreur dans l'évaluation , il leur sera libre le prendre pour leur compte les objets ainsi évalués , en payant au codeur, dans le terme de quinze jours, à compter du jour de la aisie, dix pour cent eu sus de l'évaluation, et en restituant les Mis payes.

Ait. VIII. En réciprocité des articles précédents, tontes les den- *s, marchandises et articles quelconques du produit, des manuactures ou de l'industrie des sujets et territoires de S. M. l'empereur '1J ttoêsil, importés directement pour la consommation dans les port» de l'Autriche, ne payeront aucun autre droit que ceux que wyentou viendraient à payer les mêmes articles, importés de la nérae manière par les sujets de la nation la plus favorisée.

Ait. K. Les produits et marchandises quelconques des sujets et •ritotres de chacune des deux hautes parties contractantes , im- ,ftrtés dans les états de l'autre, seront munis de certificats d'origine, les formes établies à cet effet dans les états respectifs.

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Art. X. Toutes les denrées x marchandises et manufactures de> sujets et territoires de l'empire d'Autriche, qui seront expédiés dans les ports de l'empire du Brésil powr l'entrepôt ou la réexportation, ne payeront aucun .autre droit que ceux établis â présent , ou qui viendraient à s'établir par la suite pour la nation. la plus favorisée.

Art. XI: Les deux hautes parties contractantes conviennent que leurs sujets jouiront, dans leurs territoires et 'états respectifs, de» tous et chaque franchise, privilège et exemption qui seraient concédés pour le commerce. et la navigation à une autre nation quelconque, devant être entendu que ces conditions favorables seront de suite el de droit réciproquement concédées indépendamment de toute autre stipulation quelconque, comme si elles' avaient été expressément déclarées dans le présent traité.

Art. XII. En tout ce qui est relatif au changement et déchargement des navires'et à la sûreté des propriétés, marchandises et effets des* sujets de chacune des deux hautes" parties contractantes , les sujets respectifs jouiront de la sûreté, des faveurs et des exemptions concédées a" la nation la plus favorisée ; ils pourront disposer.librçment de .leurs propriétés par vente, troc, donation, testament Ou de toute aujre manière, sans qu'il leur soit mis obstacle ou empêchement quelconque; leurs maisons, propriétés et effets seront protégés et respectés, et ne seront point saisis contre leur gré par une autorité quelconque,, sans préjudice toutefois de la marche légale de la justice; ils seront exempts de tout service militaire de terre ou de mer, de tout autre service public, de tout emprunt forcé et de tous impôts ou réquisitions militaires, et ils ne seront assujettis à payer aucune imposition ordinaire plus élevée que celles que payent ou viendraient à payer les sujets de la nation la plus favorisée.

Art. XIII. Chacune des deux hautes parties contractantes aura le droit de nommer des consuls généraux, consuls et vice-consuls, qui résideront dans les ports ou villes des états de l'autre , pour la protection du commerce; mais avant d'exercer leurs fonctions, ils devront avoir été admis el approuvés, dans les formes d'usage, par le gouvernement près duquel ils doivent résider.

Ils jouiront, dans l'un et dans l'autre pays, tant pour leurs per sonnes que pour l'exercice de leurs fonctions et la protection qu'ils doivent à leurs nationaux, des mêmes privilèges qui sont ou seraient accordés aux consuls de la nation la plus favorisée.

Art. XIV. S. M. l'empereur du Brésil concède aux sujets de S. M. l'empereur d'Autriche le privilège d'être signataires aux douanes du Hrésil, avec les mêmes conditions et sûretés que le<