PAYS-BAS ET SAINT-SIÈGE, ETC

Hjets brésiliens, et il est .convenu d'autre part que les sujets bré- 4 827 *

«liens jouiront, dans les douanes de l'Autriche, de toutes les faveurs .

compatibles* avec les lois et règlements existants.

Ait. £V. Le présent- traité de commerce et de" navigation aura

son plein et entier effet pendant le terme de six ans à compter de la

date de l'échange des ratifications. .

.Ait. XVI. Les ratifications du présent traité, etc.