IV

1827 ments particuliers quelconques, que si l'importation avait lieu en bâtiments nationaux.

Art. IV. Tout ce qui pourra légalement être exporté des royaumes de Suède et de Norvège par bâtiments suédois et norvégiens ou de l'Ile de Saint-Barthélemy , pourra également en être exporté par bâtiments des États-Unis d'Amérique, sans payer d'autres ou plus hauts droits ou charges , de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement, des administrations locales, ou d'établissements particuliers quelconques, que si l'exportation avait lieu en bâtiments nationaux; et, réciproquement tout ce qui pourra légalement être exporté des États-Unis d'Amérique par bâtiments desdits états, pourra également en être exporté par bâtiments suédois et norvégiens, ou de l'Ile de Saint-Barthélemy, sans payer d'autres ou plus hauts droits ou charges, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement, des administrations locales, ou d'établissements particuliers quelconques, que si l'exportation avait lieu en bâtiments nationaux.

Art. Y. Les stipulations des trois articles précédents sont, dans dans toute leur plénitude , applicables aux bâtiments des Etats-Unis d'Amérique, qui se rendront, chargés ou non chargés, dans la colonie de Saint-Barthélémy aux Indes occidentales , soit des ports des royaumes de Suède et de Norvège , soit de tout autre lieu quelconque, ou qui sortiront de ladite colonie, chargés ou non chargés, pour se rendre, soit en Suède ou en Norvège, soit en tout autre lieu quelconque.

Art. VI. Il est expressément entendu que les articles précédents, deux, trois et quatre, ne sont point applicables à la navigation de côte ou de cabotage, d'un port des royaumes de Suède ou de Norvège, à un autre, ou à celle entre ces deux derniers pays; ni à la navigation d'un port des États-Unis d'Amérique à un autre port desdits états, navigation que chacune des deux hautes parues contractantes se réserve. j

Art. VIL Chacune des deux hautes parties contractantes s'engage à ne donner , dans ses achats , ou dans ceux qui seraient faits par des compagnies ou des agents agissant eu son nom ou sous son autorité, aucune préférence aux importations faites par ces bâti me ois, ou par ceux d'une nation tierce, sur celles faites dans les bâtiments de l'autre partie contractante.

Art. VIII. Les deux hautes parties contractantes s'engagent à ne pas établir sur la navigation entre leurs territoires respectifs, par les bâtiments de l'une ou de l'autre, des droits de tonnage ou autres, de quelque espèce ou dénomination que ce soit , plus hauts ou autres

lue ceux qui seront établis sur toute autre navigation, excepté celle 1 827 qu'elles se sont respectivement réservée par le sixième article du présent traité.

Ait. IX. 11 ne pourra pas être établi dans les royaumes de Suède et de Norvège, ni dans Plie de Saint-Barthélemy, sur les productions du sol ou de ^industrie des États-Unis d'Amérique, aucune prohibition oo restriction d'importation ou d'exportation, ni aucuns droits, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, qu'autant que ces prohibitions, ces restrictions, et ces droits seraient également établis sur les objets de même nature, provenant, dans le cas où l'importation ou l'exportation aurait lieu dans ou hors les royaumes de Suède et de Norvège, de l'Ile de Saint-Barthélemy, ou de tout autre endroit, et dans le cas où l'importation ou l'exportation aurait lieu dans ou hors Pile de Saint-Barthélemy , des royaumes de Suède et de Norvège, ou de tout autre endroit; et, réciproquement, il ne pourra pas être établi dans les États-Unis d'Amérique, sur les productions du sol ou de l'industrie des royaumes de Suède et de Norvège , et de ITJe de Saint-Barthélemy , aucune prohibition ou restriction d'importation ou d'exportation, ni aucuns droits, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, qu'autant que ces prohibitions, ces restrielions et ces droits seraient également établis sur les objets de même nature, provenant de toute autre contrée.

Ait. X. Toute faculté d'entrepôt et toutes primes et remboursements de droits, qui seraient accordés dans les territoires d'une des hautes parties contractantes, à l'importation ou a l'exportation, de quelque objet que ce soit, seront également accordés aux objets de même nature, produits du sol ou de l'industrie de l'autre partie contractante, et aux importations et exportations faites dans ses bâtiments.

Art. XI. Les sujets ou citoyens de l'une des hautes parties contractantes, arrivant avec leurs bâtiments à l'une des côtes appartenantes à l'autre, mais ne voulant pas entrer dans le port, ou, après y être entrés, ne voulant décharger aucune partie de leur cargaison, auront la liberté de partir et de poursuivre leur voyage , sans payer d'autres droits, impôts ou charges quelconques pour le bâtiment ou la cargaison, que les droits de pilotage, de quayage et d'entretien de fanaux, quand ces droits sont perçus sur les nationaux, dans les mêmes cas. Bien entendu cependant qu'ils se conformeront toujours aux règlements et ordonnances concernant la navigation et les places ou ports dans lesquels ils pourront aborder , qui sont ou seront en vigueur pour les nationaux , et qu'il sera permis aux officiers des douanes de les visiter , de rester à bord , et de prendra

1827 telles précautions qui pourraient être nécessaires, pour prévenir tout commerce illicite pendant que les bâtiments resteront dans l'enceinte de leur juridiction.

Art. XII. Il est aussi convenu , que les bâtiments de l'une des hautes parties contractantes, étant entrés dans les ports de l'autre, pourront se borner à ne décharger qu'une partie de leur cargaison, selon que le capitaine ou propriétaire le désirera , et qu'ils pourront s'en aller librement avec le reste, sans payer de droits, impôts ou charges quelconques, que pour la partie qui aura été mise à terre, et qui sera marquée et biffée sur le manifeste , qui contiendra Fénumération des effets dont le bâtiment était chargé, lequel manifeste devra être présenté en entier à la douane du lieu où le bâtiment aura abordé. Il ne sera rien payé pour la partie de la cargaison qne le bâtiment remportera, et avec laquelle il pourra continuer sa rottfe pour un ou plusieurs autres ports du même pays, et y disposer du reste de sa cargaison, si elle est composée d'objets dont l'importation est permise, en payant les droits qui y sont applicables, ou bien il pourra s'en aller dans tout autre pays. Il est cependant entendu, que les droits , impôts ou charges quelconques , qui sont ou seront payables pour les bâtiments mêmes, doivent être acquittés au premier port où ils rompraient le chargement ou en déchargeraient un»' partie, mais qu'aucuns droits, impôts ou charges pareils ne seront demandés de nouveau dans les ports du même pays, où lesdits bâtiments pourraient vouloir entrer après , à moins que les nationaux ne soient sujets à quelques droits ultérieurs, dans le même cas.

Art. XIII. Chacune des hautes parties contractantes accorde à l'autre la faculté d'entretenir dans ses ports et places de commerce des consuls, vice-consuls ou agents de commerce, qui jouiront de toute la protection, et recevront toute l'assistance nécessaire pour remplir dûment leurs fonctions. Mais il est expressément déclaré que, dans le cas d'une conduite illégale ou impropre envers les lois ou le gouvernement du pays, dans lequel lesdits consuls, vice-consuls ou agents commerciaux résideraient , ils pourront être poursuivis et punis conformément aux lois , et privés de l'exercice de leurs fonctions par le gouvernement offensé , qui fera connaître à l'autre ses motifs pour avoir agi ainsi; bien entendu cependant que les archives et documents relatifs aux affaires du consulat, seront à l'abri de toute recherche et devront être soigneusement conservés sous le scellé des consuls, vice-consuls ou agents commerciaux, et de l'autorité de l'endroit où ils résideraient.

Les consuls, vice-consuls et agents commerciaux, ou ceux qui seraient dûment autorisés à les suppléer, auront le droit, comme

àht. XVDI. Vu l'éloignement des pays respectifs des deux hautes 1827 parties contractantes , et l'incertitude qui en résulte sur les divers événements qui peuvent avoir lieu , il est convenu qu'un bâtiment marchand, appartenant à l'une d'elles, qui se trouverait destiné pour un port supposé bloqué au moment du départ de ce bâtiment, ne sera cependant pas capturé ou condamné , pour avoir essayé une première fois d'entrer dans ledit port, à moins qu'il ne puisse être prouvé que ledit bâtiment avait pu et dû apprendre en route que Fêtai de blocus de la place en question durait encore; mais les bâtiments qui , après avoir été renvoyés une fois , essayeraient , pendant le même voyage, d'entrer une seconde fois dans le même port bloqué, durant la contination de ce blocus, se trouveront alors sujets à être détenus et condamnés.

A»t. XIX. Le présent traité sera en vigueur pendant dix années, a partir du jour de l'échange des ratifications, et si, avant l'expiration des neuf premières années , l'une ou l'autre des hautes parties contractantes n'avait pas annoncé à l'autre, par une notification officielle, son intention d'en faire cesser l'effet, ce traité restera obligatoire une année au delà, et ainsi de suite, jusqu'à l'expiration des douze mois qui suivront une semblable notification , à quelque époque qu'elle ait lieu.

Ait. XX. Le présent traité sera ratifié, etc.

Article séparé.

Des rapports de proximité et d'anciennes relations ayant fait régler l'importation des productions des royaumes de Suède et de Norvège dans le grand-duché de Finlande , et celle des productions de la Finlande en Suède et en Norvège sur les bâtiments des pays respectifs, par des stipulations spéciales d'un traité encore en vigueur, et dont le renouvellement forme un objet de négociation actuelle entre les cours de Suède et Norvège et de Russie, sans que lesdites stipulations soient liées aux règlements existants pour le commerce étranger en général, les deux hautes parties contractantes, voûtant écarter de leurs relations commerciales toute espèce d'équivoque ou de motif de discussion, sont tombées d'accord que les articles huit, neuf et dix du présent traité ne seront point applicables, ni à /a navigation et au commerce susmentionnés, et par conséquent aux exeptions dans les tarifs généraux des douanes et les règlements de navigation qui en résultent , ni aux avantages spéciaux qui sont oo pourraient être donnés à l'importation du suif et des chandelles

GRÈCE

1827 de Russie, motivés par des avantages équivalents , accordés en Russie à des articles d'importation de Suède et de Norvège. Le présent article séparé aura la même force, etc.

GRÈCE

Note historique.

La nation grecque éprouvait depuis longtemps le besoin de se soustraire au despotisme des gouverneurs ottomans. En 4824, un insurrection éclata à Patras; une assemblée se réunit à Argos, pour organiser un gouvernement provisoire. Le 27 Janvier 4822, un acte du congrès, assemblé i Épidaure, sous la présidence d'Alexandre Maurocordato , proclama Yméipendance de la nation grecque 1 ; une déclaration, datée de Corinthe, le 22 Mai suivant, fut envoyée aux puissances chrétiennes *. La lutte était engagée : elle devint terrible ; les puissances chrétiennes voulurent la faire cesser: à cet effet, la France, la Grande-Bretagne et la Russie signèrent, à Londres, le 6 Juillet 4 827, un traité pour la pacification de la Grèce *. Elles ne se bornèrent pas à des négociations : le 20 Octobre suivant, les escadres combinées de ces trois puissances attaquèrent la flotte turque, supérieure en force, et l'anéantirent dans le port de Navarin.

Les stipulations du traité du 6 Juillet, en laissant les Grecs sous la suzeraineté de la Porte ottomane , ne pouvaient remplir les vœux d'un peuple qui venait de verser son sang, — avait souffert mille maux, — et consenti à mille sacrifices pour conquérir l'indépendance. En 4828, le comte Jean Capo d'istria fut élu président de la nouvelle république hellénique : cet homme d'état mourut au moment où le pouvoir allait loi échapper4. Des négociations se suivaient, en effet, entre les grand» puissances pour constituer la Grèce en monarchie indépendante : le 7 Mai 4832, une convention, conclue à Londres, donna la couronne du nouveau royaume de Grèce au prince Frédéric-Othon de Bavière : cette convention fut suivie, le 30 Mai 4833, d'un acte explicatif concernant la souverainelé de la Grèce. Nous donnerons plus loin ces deux documents. Voir Grèce, annéo 1839.

» Nouv. Recuetl de Martens, t. VI, p. 144. » Ibid., t. VI, p. 21.

• Nous donnerons le traité à la suite do cotte nolo historique. Voir d'ailleurs les négociations qui ont eu lieu en 1827 et 1828, dans lo Nouv. Recueit d« Mi t. XII , p. 263.

4 Le comte Capo d'istria a été assassiné à Nauplie, le 9 Octobre 1831.

GRÈCE

Traité pour la pacification de la Grèce, conclu entre la France, 1827 h Grande-Bretagne et la Russie, signé à Londres, le 6 Juillet

Ait. L Les hautes parties contractantes offriront à la Porte ottomane leur médiation dans le but de ménager une réconciliation entre celle puissance et les Grecs.

L'offre de cette médiation sera faite à la Porte ottomane aussitôt après la ratification du traité, au moyeu d'une déclaration signée par les plénipotentiaires des cours alliées à Gonstantinople ; et en même temps il sera fait, aux deux parties belligérantes, demande d'une suspension d'armes immédiate , comme condition préliminaire et indispensable pour l'ouverture des négociations.

Ait. II. L'arrangement à proposer à la Porte ottomane reposera sur les bases suivantes : Les Grecs relèveront du sultan comme d'un viaieor suzerain, et en conséquence de cette supprématie, ils payeront un tribut annuel , dont le montant sera fixé , une fois pour tontes, d'un commun accord. Ils seront gouvernés par des autorités 'julls choisiront et nommeront eux-mêmes; mais sur la nomination desquelles la Porte aura une action déterminée.

Afin d'établir une séparation complète entre les individus des deux nations, et pour empêcher les collisions, inévitables consér- 1 lances d'une si longue querelle , les Grecs entreront en possession de? propriétés situées sur le continent ou dans les îles de la Grèce, sms la condition d'indemniser les propriétaires actuels, ou par le payement d'une somme annuelle ajoutée au tribut qui doit être payé à la Porte, ou par tout autre arrangement de la même nature.

Ait. EL Les détails de cet arrangement, aussi bien que les Hautes du territoire sur le continent et la désignation des lies de l'Archipel auxquelles cet arrangement doit s'appliquer, auront lieu

des négociations ultérieures entre les hautes puissances et les te parties belligérantes.

Ait. IV. Les puissances contractantes s'engagent à poursuivre ',(wre salutaire de la pacification de la Grèce d'après les principes l^sdans les articles précédents, et à munir sous le moindre délai '«■s représentants à Constantinople des instructions nécessaires pour l'exécution du traité qu'elles signent.

Aw« V. Les puissances contractantes ne chercheront, dans les ar- ^ments, ni une augmentation de territoire , ni l'établissement fin* influence exclusive , ni d'autres avantages commerciaux pour ^sujets, que ceux que toute autre nation pourrait obtenir égalc-

GRÈCE

1827 Art. VI. Les arrangements de réconciliation et de paix qui seront définitivement convenus entre les parties en contestai ion, seront garantis par celles des puissances signataires qui jugeront utile ou possible pour elles de contracter une telle obligation. La nature de cette garantie sera l'objet de stipulations subséquentes entre les hautes puissances.

Art. VII. Le traité actuel sera ratifié, etc.

Article additionnel et secret.

Dans le cas où la Porte ottomane n'accepterait pas, dans l'espace d'un mois , la médiation proposée , les hautes parties contractantes conviennent de prendre les mesures suivantes :

I " II sera déclaré à la Porte , par leurs représentants respectifs a Conslantinople, que les inconvénients et les maux indiqués dans le traité comme inséparables de l'état des choses en l'Orient pendant les six dernières années , état auquel la Porte ne parait pas avoir les moyens de porter remède, imposent aux hautes parties contractantes l'obligation de prendre sans délai des mesures pour se rapprocher des Grecs.

II est entendu que ce rapprochement sera effectué en établissant avec les Grecs des relations commerciales , en leur envoyant et en recevant d'eux des agents consulaires aussi longtemps qu'il existera parmi eux des autorités en état de maintenir de telles relations.

2° Si dans l'espace d'un mois la Porte n'accepte pas l'armistice proposé dans le premier article du traité public, ou si les Grecs le refusent de leur côté, les hautes parties contractantes déclareront à celle des parties belligérantes qui voudra continuer les hostilités, ou a toutes les deux , si cela devient nécessaire , que lesdites hautes parties contractantes ont intention de prendre tous tes moyens que les circonstances indiqueront comme convenables , pour obtenir l'effet immédiat de l'armistice, en empêchant, autant qu'il leur sera possible, toute collision entre les parties belligérantes; et en effet, immédiatement après la déclaration susdite, les hautes parties contractantes employeront conjointement tous les moyens en leur pou voir pour atteindre le but de ladite déclaration, sans cependant prendre une part quelconque aux hostilités entre les deux parties contractantes.

En conséquence, les hautes puissances contractantes, immédiatement après la signature de cet article additionnel et secret , transmettront aux amiraux commandant leurs escadres dans les mers du Levant, des intructions conformes aux prévisions de cet article.

3° Finalement , si contre toute attente , ces mesures ne suffisent 1827 point encore pour engager la Porte ottomane à adopter les propositions des hautes parties contractantes, ou si de l'autre côté les Grecs renoncent aux conditions stipulées en leur faveur par le traité de ce jour, les hautes parties contractantes continueront à poursuivre V ouvrage de la pacification d'après les principes convenus entre elles: et en conséquence, elles autorisent leurs représentants à Londres à discuter et déterminer les mesures ultérieures qu'il dedeviendra nécessaire de prendre.

Le présent article additionnel et secret aura la môme force, etc.

BRESIL ET PRI SSE

Traité d'amitié, de navigation et de commerce, entre S. M. le roi de Prusse et S. M l'empereur du Brésil, signé à Rio- Janeiro, U 9 Juillet 1827.

Aat. L il y aura paix constante et amitié perpétuelle entre LL. Mf. le roi de Prusse et l'empereur du Brésil , leurs héritiers et successeurs, et entre leurs sujets de tous territoires, sans exception •le personne jû de lieu.

Ait. H. Les sujets de chacune des hautes puissances contractantes, en restant soumis aux lois du pays, jouiront en leurs personnes et biens, dans toute l'étendue des territoires de l'autre, des mêmes droits, privilèges, faveurs et exemptions, qui sont ou seraient accordés aux sujets de la nation la plus favorisée. Ils ne seront point assujettis aux visites et recherches arbitraires, ni à aucun examen oa investigation de leurs livres et papiers, sous quelque prétexte que ce soit. Dans le cas de trahison, contrebande ou autres crimes, dont les Vois des pays respectifs font mention, les recherches, visites, examens et investigations ne pourront avoir lieu qu'avec l'assistance du magistrat compétent et en présence du consul de la nation à qui appartiendra la partie prévenue , du vice-consul ou de son délégué , en cas qu'il y en ait sur les lieux.

Art. III. En cas de mésintelligence ou de rupture entre les deux puissances {puisse Dieu ne le permettre jamais!) lequel cas ne sera repaie exister qu'après le rappel ou le départ des agents diploma-

1827 tiques respectifs, les sujets de chacune des hautes puissances contractantes, résidant dans les domaines de l'autre, pourront y rester pour leurs affaires , sans être gênés en quelque manière que ce soit, tant qu'ils continueront à se comporter pacifiquement, et à ne coin mettre aucune offense contre les lois. Dans le cas cependant où H» se rendront suspects par leur conduite, ils seront sommés de sortir du pays, et il leur sera accordé un terme pour se retirer avec leurs biens , qui n'excédera pas huit mois.

Art. IV. Les individus accusés, dans les états de l'une des haot* puissances contractantes , des crimes de haute trahison , félonie, fabrication de fausse monnaie ou du papier qui la représente, œ recevront point de protection dans les états de l'autre , mais au contraire en seront expulsés, aussitôt qu'elle en sera requise par le gouvernement respectif. — Les individus qui déserteraient du service de mer ou de terre d'une des hautes parties contractantes ne seront pas reçus dans les états de l'autre, mais seront arrêtés, et remis sur la réclamation des agents consulaires respectifs.

Art. Y. Les agents diplomatiques et consulaires de chacune des hautes puissances contractantes jouiront, selon leur grade, dans te états de l'autre, des mêmes faveurs, honneurs, privilèges, immunités, exemptions de droits et de charges, qui sont ou seront accordés a» agents de la nation la plus favorisée.

Il reste entendu que les agents consulaires ne pourront entrer dans l'exercice de leurs fonctions sans l'approbation' préalable du souverain dans les états duquel ils seront employés.

Art., VI. Il y aura liberté réciproque de navigation et de commerce entre les sujets respectifs des hautes puissances contractantes, tant en navires prussiens qu'en navires brésiliens, dans tou> les ports, baies, anses, mouillages, villes et territoires appartenait aux hautes puissances contractantes.

11 en est excepté toutefois les articles réservés respeclivtfw^ aux deux couronnes, de môme que le cabotage et le commenr côtier.

Art. Vil. Les bâtiments des sujets de chacune des hautes puis sances contractantes, qui entreront dans les ports et mouillages de l'autre, ou qui en sortiront, ne seront assujettis à aucuns droits on charges de quelque nature qu'ils soient, autres ou plus considérables que ceux qui sont actuellement ou pourront par la suite être imposés aux navires de la nation la plus favorisée à leur entrée dan> ces ports et mouillages ou à leur sortie.

Art. VIII. Tous les produits , marchandises et articles qu^ conques, qui sont de production, manufacture et industrie des sujet*

ei territoires d'une des hautes puissances contractantes, importés di- 1 827 rectemeot ou indirectement des états de cette puissance dans les étals de Pautre, tant en navires prussiens que brésiliens, payeront i^néraleraent et uniquement les mômes droits que payent ou viendraient à payer Jes sujets de la nation la plus favorisée , conformément au tarif général des douanes.

Il est convenu qu'en parlant de la nation la plus favorisée, la nation portugaise ne devra pas servir de terme de comparaison.

Lorsque lesdites marchandises n'auront pas une valeur déterminée dans le tarif, l'expédition en douane s'en fera sur facture , ou sur une déclaration de leur valeur, signée de la partie qui les importera : mais dans le cas où les officiers de la douane , chargés de la perception des droits , auraient lieu de soupçonner fautive cette cvalnation, ils auront la liberté de prendre les objets ainsi évalués, en payant dix pour cent en sus de ladite évaluation ; et ce dans 1 espace de quinze jours , à compter du premier jour de la détention, <t en restituant les droits payés.

Les sujets de chacune des hautes puissances contractantes jouiront, pour le payement des droits , frais et dépenses quelconques de douanes dans les états de l'autre , des mêmes avantages que les invUgènes, de manière que les sujets de S. M. le roi de Prusse pourront «Hrc signataires des douanes du Brésil avec les mêmes conditions et *ùretés que les sujets brésiliens, et vice versa.

Ait. L\. Les produits et marchandises dépéchés pour la réexportation ou le transbordement, payeront réciproquement les mêmes Jroiu que payent ou viendraient à payer les sujets de la nation la pto favorisée.

Les produits et marchandises sauvés d'un bâtiment naufragé ne *fODt pas assujettis à payer les droits, excepté quand ils seront défichés pour la consommation.

H sera accordé, pour toutes les marchandises et objets de commerce dont la sortie des ports des deux états est permise, les ^mes primes, remboursements de droits et avantage , que l'expor- Uion s'en fasse par les navires de l'un ou par ceux de l'autre état.

Àw.X. Tous les produits et marchandises, exportés directement °i wtàwctement du territoire de l'une des hautes puissances contractantes pour les états de l'autre, seront accompagnés de certificats ' origine, signés par le consul de celle-ci, ou par les autorités coinfentes du pays, en cas qu'il n'y ait pas d'agents consulaires.

Ait. XI. S'il arrive que l'une des hautes puissances contractantes en guerre avec quelque puissance, nation ou état, les sujets de lattta pourront continuer leur commerce et navigation avec ces

1827 mômes états, excepté avec les villes ou ports qui seraient bloques ou asssiégés par terre ou par mer.

Mais dans aucun cas ne sera permis le commerce des articles réputés contrebande de guerre , tels que canons , mortiers, fusik pistolets, grenades, saucisses, affûts, baudriers, poudre, salpêtre, casques et autres instruments quelconques fabriqués à l'usage de la guerre.

Art. XII. Le présent traité sera en vigueur pendant dix ans à dater du jour de la ratification, et au delà de ce terme, jusqu'à Pexpiration de douze mois , après que Tune ou l'autre des baufcs puissances contractantes aura annoncé à l'autre son intention de Uterminer.

Art. XIII. Les langues portugaise et française ayant été exclusivement employées dans la rédaction du présent traité , ii est reconnu par les hautes puissances contractantes que cet empkri exclusif des deux langues ne tirera point à conséquence poor l'avenir.

Art. XIV. Le présent traité sera ratifié, etc.

Article additionnel au traité d'amitié, de navigation et de commerce, cto 9 Juillet 4827, conclu et signé à Mo- Janeiro , le 48 Avril 4828.

L'intention bien sincère des hautes puissances contractantes étant de donner toute la liberté possible au commerce par l'adoption d'un système de parfaite réciprocité , basée sur des principes équitables, on est convenu que tous les avantages de navigation et de commerce qui sont ou seront concédés par une des hautes puissances contractantes à une ville, nation ou à un état quelconque, à l'exception de la nation portugaise, seront de fait et de droit accordés aux sujets de l'autre , de la même manière que si ces concessions étaient insérées mot à mot dans le traité sus-mentionné , en observant toutefois les conditions sous lesquelles ces avantages auraient été concédés.

11 est convenu que le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il avait été inséré mot à mot dans le traité du 9 Juillet \ 825. i

En foi de quoi, etc.

BADE ET HESSE-DARMST ADT , ETC. 4 1 1

BADE ET HESSE- DARMSTADT

Convention additionnelle, entre le grand-duché de Bade et le grandduché de Hesse, concernant les délits forestiers et autres semblables, publiée à Carlsruhe, le 11 Juillet 1827.

Voir tirotiherzoglich baditche* Staal*- utui RegientngublcUt, n° 15, 20. Juli 1827, et Nouv. Recueil de Martens, t. VII, p. 290.

DANEMARCK ET MEXIQUE

Traité damitié , de navigation et de commerce , entre le Danemarck et les États-Unis du Mexique; signé à Londres, le 49 Juillet 4827.

Le texte espagnol se trouve dans le Xouv. Recueil de Martens, t. X, p. 4.

Art. L 11 y aura amitié perpétuelle entre S. M. danoise et ses sujets, d'un côté, et les États-Unis mexicains et ses citoyens, de l'autre.

AmT. 11. Entre les États-Unis mexicains et leurs territoires , et les étals de S. M. danoise en Europe , il y aura liberté réciproque de commerce. Les habitants des deux pays auront respectivement toute liberté et sécurité pour aller, avec leurs vaisseaux et cargaisons, •ians tous les endroits, ports et rivières où actuellement est permise, on sera permise à l'avenir l'entrée des vaisseaux étrangers , et pour rester et résider dans quelque partie que ce soit des états et territoires susmentionnés, et d'y louer et occuper des maisons et magasins pour soigner leur commerce.

Be la même manière, les vaisseaux de guerre respectifs des deux nations auront la même liberté pour arriver librement et sûrement dans toos les ports, rivières, ou endroits où est permise, ou sera permise à l'avenir l'entrée des vaisseaux de guerre d'une autre nation quelconque, se conformant toujours aux lois et règlements des pays respectifs.

Dws le droit d'entrée dans les lieux, ports et rivières dont cet article fait mention , n'est pas compris le privilège de commerce

DANEMARCK ET MEXIQUE

4827 d'échelle et de cabotage qui est réservé exclusivement aux navir nationaux.

Art. 111. S. M. danoise accorde de plus aux États-Unis du Mexiqu que ses habitants jouissent de la môme liberté de navigation et < commerce stipulée dans l'article précédent dans ses possessio situées hors de l'Europe, de la même manière que selon les princip généraux de son système colonial en jouit à présent, ou en jouir, i l'avenir toute autre nation étrangère. Bien entendu que s'il arri< qu'elle y accorde de plus grands privilèges à une nation étranger a raison du principe de concessions et stipulations réciproques < faveur de la navigation et du commerce du Danemarck, les habitai) des États-Unis du Mexique n'auront pas le droit de réclamer i< mêmes concessions avant que leur gouvernement n'ait consenti faire d'autres concessions équivalentes en faveur du commerce et < la navigation du Danemarck.

Art. IV. Il ne sera imposé ni d'autres droits ni des droits pli élevés de tonnage, de phare, de port, de quarantaine, de pilota*, ou sauvetage, en cas d'avarie et de naufrage, ou autres droits pareil généraux ou locaux, aux navires de chacune des parties contrai tantes dans le territoire de l'autre, que ceux que payent à présen ou payeront à l'avenir, les navires nationaux eux-mêmes.

Art. V. 11 ne se payera pas d'autres droits, dans les ports et ville du Mexique, pour l'importation ou l'exportation de toute marchandas de quelque pays qu'elle provienne dans des navires danois, san avoir égard à l'endroit d'où ceux-ci arrivent, pourvu toutefois qu l'importation et l'exportation soient légalement permises, et récipn» quement, dans les états de S. M. danoise, il ne se payera d'autre droits pour l'importation ou l'exportation de marchandises de quelqu pays qu'elles proviennent, dans des navires mexicains, sans avoi égard a l'endroit d'où ceux-ci arrivent, pourvu toutefois que J'imfH>r tation ou l'exportation soient légalement permises, que ceux qui payent maintenant, ou payeront à Ta venir, les mêmes marchandise et effets importés ou exportés dans des navires de la nation la phi favorisée.

Art. VI. Les navires mexicains ainsi que leurs cargaisons n payeront, a leur passage du Sund et des Belts, ni d'autres droits, r des droits plus élevés, que ceux qui sont payés, ou qui seront pay à l'avenir par les nations les plus favorisées.

Art. VII. Les deux parties contractantes sont convenues qu< réciproquement, seront considérés et traités comme navires dami et mexicains tous ceux qui auront été reconnus tels, dans les états t territoires auxquels ils appartiennent, selon las lois existantes , c»<

DANKMARCK ET MEXIQUE. \ | 3

<pri seront publiées par la suite. Ou se fera, de part et d'autre, la 1827 «wnintinication en temps convenable de ces lois. Bien entendu pourtant que les commandants desdits navires doivent toujours pouvoir • légitimer leur nationalité , par des lettres de mer expédiées dans les formes usitées, et signées par les autorités compétentes à les délivrer dans le pays auquel tel navire appartient. Dans ces lettres doivent insérés le nom, l'emploi et la résidence du propriétaire, la cari, les dimensions et les autres qualités nécessaires pour constater la nationalité d'un navire.

Abt. VIII. Il ne sera imposé ni d'autres, droits, ni des droits plus élevés sur l'importation dans les États-Unis du Mexique, des productions naturelles ou de l'industrie du Dancmarck , que ceux que payent à présent, ou payeront à l'avenir, les autres nations pour les mêmes articles, et le même principe sera observé à l'égard de l'exportation. On ne fera aucune prohibition relativement à l'importation ou l'exportation d'aucun article de commerce réciproque des deux parties contractantes, sans l'étendre également à toutes les autres

Ait. IX. Tout négociant, commandant de vaisseau, ainsi que tont autre sujet danois jouira, dans les États-Unis mexicains, d'une «ùtWre liberté de soigner ses propres affaires , et d'en confier la gestion 5 qui bon lui semblera, soit courtier, facteur, agent ou interprète. 0 ne sera pas obligé d'employer, pour cet objet, d'autres personnes que celles employées, dans le même but, par les nationaux, et on ne leur payera pas plus de salaire ou de rétribution que ce qui leur sera payé, par ces derniers, en pareilles circonstances. Il wa également libre à tout vendeur et acheteur, et cela dans tous tes cas, de fixer le prix de tous les effets et marchandises quelconques importés ou exportés, comme il le juge convenable, se soumettant cependant aux lois et coutumes du pays. Les citoyens des Kiats-Unis mexicains jouiront, dans les états de S. M. danoise, des privilèges, et ils seront, dautre part, assujettis aux mêmes

Ait. X. Dans tout ce qui se rapporte a la police des ports, au ''harf&ment et au déchargement des navires, à la sécurité des marchandises, biens et effets, les citoyens et sujets des parties contracteront respectivement soumis aux lois et règlements du pays lequel ils résident. Ils seront exempts de tout service forcé, exception , soit par mer soit par terre. On ne leur imposera fvttrulièrement aucun emprunt forcé , et leurs propriétés ne seront pai assujetties à d'autres charges, réquisitions ou impots que ceux pajés par les nationaux dans les pays respectifs. IV. 8

DANEMARGK ET MEXIQUE.

1 827 Art. XL Les sujets et citoyens des parties contractantes jouiront de la plus constante et complète protection , à l'égard de leurs ptor- , sonnes et propriétés, lis auront un accès libre et facile aux tribv naux de justice pour la poursuite et défense de leurs droits. Ds seront libres, dans tous les cas, d'employer les avocats, procureurs ou agents de toutes classes qu'ils jugeront convenables; enfin, dans l'administration de la justice , comme aussi dans tout ce qui regard* la succession et l'héritage des propriétés personnelles, par testament, ou de toute autre manière quelconque, et quant au droit de disposer de leurs propriétés personnelles de toute espèce et dénomination, par vente; donation, échange, testament ou de toute autre manière, ûs jouiront des mêmes privilèges et franchises que les natifs du pays où ils résident, et ils ne seront pas chargés, dans tous ces points et cas , de plus grands impôts et droits , que ceux payés par les nationaux.

Art. XII. Les sujets de S. M. danoise dans les territoires des états du Mexique n'y seront pas inquiétés ou troublés en aucune manière , à cause de leur religion , pourvu qu'ils respectent celle du pays , ainsi que sa constitution , ses lois et ses usages. Ils jouiront du privilège qui déjà leur est accordé de pouvoir enterrer, dans les lieux destinés à cet objet, les sujets de S. M. qui mourront dans les territoires mexicains, et les funérailles et tombeaux ne pourront être troublés de quelque manière, ni par quelque motif que ce soit.

Les citoyens mexicains jouiront , dans tous les états de S. If. danoise, de la même protection dans le hbre exercice de leur religion, soit en public, soit en particulier, dans leurs maisons, ou dans les églises et lieux destinés au culte.

Art. XIII. Pour assurer d'autant plus le commerce entre les citoyens et sujets des deux parties contractantes, ii est en outre stipulé que, si jamais il survenait malheureusement une interruption des relations amicales qui existent entre elles , on accordera aux commerçants qui résident sur les côtes, six mois, et une année entière à ceux qui se trouvent dans l'intérieur du pays , pour régler leurs affaires et disposer de leurs propriétés, et de même on leur donnera un sauf-conduit pour qu'ils puissent s'embarquer dans le port qu'ils auront choisi. Tous les autres sujets et citoyens qui se trouveront dans les territoires respectifs, dans l'exercice du commerce ou de quelque métier, auront le privilège d'y rester et de continuer leur commerce ou métier, sans être inquiétés d'aucune manière dans la jouissance entière de leur liberté et de leurs biens, aussi longtemps qu'ils se conduisent pacifiquement, et qu'ils ne commettent pas des offenses contraires aux lois du pays. Leurs biens *»i

DANEMARCK ET MEXIQUE

effets, de quelque nature qu'ils soient, ne seront soumis à la saisie ou 1827 an séquestre, ni à aucune autre charge ou impôt que ceux qui ont lieu vis-à-vis des natifs du pays. De la même manière, ni les dettes entre particuliers, ni les fonds publics, ni les actions des compagnies ne seront jamais retenus , confisqués , ou séquestrés.

Art. XIV. Chacune des parties contractantes pourra nommer des commis pour résider dans les pays de l'autre, afin de protéger le commerce. Mais avant qu'aucun consul puisse commencer à exercer les fonctions de sa place , il faudra qu'il ait obtenu l'autorisation usitée du gouvernement dans le territoire duquel il doit résider. De plus, les deux parties contractantes se réservent le droit de fixer les endroits où peuvent résider des consuls, bien entendu que, sous ce rapport, elles ne feront aucune restriction qui ne soit commune, dans leur pays, à toutes les nations. Les agents diplomatiques et les consuls de S. M. danoise jouiront, dans les territoires des états mexicains, de tous les privilèges, exemptions et immunités accordés aux agents du même rang des nations les plus favorisées. Et réciproquément, les agents diplomatiques et consuls mexicains jouiront dans les états de S. M. danoise de tous les privilèges, exemptions et immunités dont jouissent les agents diplomatiques et consuls de S. M. danoise dans les territoires des états mexicains.

kmi. XV. Le présent traité sera ratifié , etc.

Article additionnel.

Comme dans l'état actuel de la marine et du commerce mexicains, il ne serait pas possible à ce pays de profiter de la réciprocité établie dans l'article IV, si la partie dudit article, qui stipule que les navires respectifs seront traités comme les nationaux dans les opérations qui y sont spécifiées, fût mise immédiatement en exécution, on est convenu que, pour l'espace de dix ans, à compter du jour où l'échange des ratifications de ce traité aura lieu , lesdits navires ne jouiront, pour ces opérations, d'aucun autre traitement que celui de la nation la plus favorisée. Bien entendu qu'à l'expiration dudit terme de dix ans, les stipulations du susmentionné article IV existeront dans toute leur vigueur entre les deux nations.

Le présent article additionnel aura la même force , etc.

i,27 ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET GRANDE- BRETAGNE.

Convention de commerce, entre les États-Unis de l'Amérique septentrionale et la Grande-Bretagne, signée à Londres, le 6 Août 1827, pour maintenir en vigueur la Convention au 3 Juillet 1815 1

Voir le texte anglais dans le Xouv. Recueil de Martens , t. VII , p. 476.

Les États-Unis d'Amérique et S. M. le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande, voulant prolonger et maintenir dans toute leur force les règlements commerciaux entre les deux pays, stipulés par la convention conclue entre eux le 3 Juillet 1815, et ultérieurement renouvelée par le quatrième article de la convention du 20 Octobre 1818, ont à cet effet nommé respectivement leurs plénipotentiaires, savoir, etc.

Art. I. Toutes les stipulations de la convention conclue entre les États-Unis d'Amérique et S. M. le roi du royaume uni de la Grande- Bretagne et de l'Irlande, le 3 Juillet 1815, et prolongée, pour le terme de dix ans, par le quatrième article de la convention du 20 Octobre 1818, avec la réserve y contenue relativement à Sainte-Hélène, sont, par le présent article l maintenues en vigueur et prolongées indéfiniment , sans la réserve ci-dessus énoncée à l'expiration du terme cidessus spécifié de dix années , de la même façon que si toutes les stipulations de ladite convention du 3 Juillet 1815 étaient ici spécialement insérées.

Art. II. Il sera loisible cependant à chacune des parties contractantes , dans le cas où elle le jugerait convenable , après l'expiration dudit terme de dix années, c'est-à-dire après le 20 Octobre 1838, de révoquer et annuler ladite convention, en en donnant avis à l'autre, douze mois à l'avance, et, en pareil cas, elle serait effectivement abrogée et annulée dans sa totalité à l'expiration dudit terme de douze mois, après ravis donné.

Art. III. La présente convention sera ratifiée, etc.

1 La convention du 3 Juillet 1815 a été renouvelée par l'art. IV do la convention du 50 Octobre 1818, et cette dernière l'a été par la convention du f» Août ISÏT