I 38 ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE KT VILLES ANSE A TIQUES

1827 Art. 111. 11 ne sera accordé, ni directement ni indirectement, p<» l'une ou par l'autre des parties contractantes, ni par aucune com pagnie, corporation ou agent agissant en son nom ou par son auto rite, aucune priorité ou préférence quelconque pour Tachât d'aucun production du sol ou de l'industrie de leurs états respectifs importe, dans le territoire de l'autre, à cause ou en considération de la uati»> nalité du navire qui aurait transporté cette production, soit qu il ap partienne à l'une des parties, soit à l'autre , l'intention bien positif des deux parties contractantes étant qu'aucune différence ou distm tinction quelconque n'ait lieu à cet égard.

Art. IV. En considération de l'étendue limitée des territoires dn républiques de Brème, Lubcck et Hambourg, et de l'intime liaison »1< commerce et de navigation subsistante entre ces républiques, il »■>! ici stipulé et convenu que tout navire appartenant exclusivement j un ou plusieurs citoyens de l'une ou des autres desdites république», et dont le capitaine sera aussi citoyen de l'une desdites république? purvu que les trois quarts de l'équipage se composent de cilojeus ou de sujets d'une ou de plusieurs desdites républiques ou d'un ou de plusieurs des états de la Confédération germanique ; ledit navinsera considéré , pour tous les objets de cette convention, connu*' navire appartenant à Brème, Lubeck ou Hambourg.

Art. V. Tout bâtiment ainsi que sa cargaison appartenant à l'une des républiques anséatiques de Brème, Lubeck et Hambourg, et venant de l'un des ports des susdites républiques aux États-Unis, ser.i considéré, pour tous les objets de cette convention, comme venant de la république à laquelle il appartient, quoique dans le fait ce port ne soit pas celui d'où il aurait fait voile; et tout bâtiment des Etats- Unis ainsi que sa cargaison, trafiquant directement ou successivement avec les ports de Brème. Lubeck et Hambourg, sera placé, pounrs mêmes objets, sur le même pied qu'un bâtiment anséatique et cargaison faisant le même voyage.

Art. VI. Il est en outre convenu que les négociants, capitaine de navires, et autres citoyens des deux parties, pourront eux-uièn»^ diriger librement leurs propres affaires dans tous les ports et pl*n soumis à la juridiction de chacune d'elles, tant pour ce qui a rapp^1 à la consignation et h la vente en aros et en détail de leurs denm> et marchandises, que pour ce qui regarde le chargement, déchargement et expédition de leurs bâtiments, en se conformant aux décrets et usages y établis auxquels les citoyens de l'état sont assu jettis : ils seront dans tous ces cas traités comme sujets de la repu blique dans laquelle ils résideront, ou du moins ils seront placés >«f le même piod que les citoyens ou sujets de la nation la plus favoris

ÉTATS-UNIS D'AMfiRIQUK KT VILLES ANSÉAT1QUES. 139

\rt. VII. Les citoyens de chacune des parties contractantes pour- I 827 ■ont disposer de leurs biens personnels, dans les limites de la juriiiction de l'autre, par vente, donation, testament ou autrement, et fnrs héritiers , étant citoyens de l'autre partie, succéderont auxdits neos personnels, soit en vertu d'un testament, soit ab intestat; ils pourront en prendre possession, soit en personne, soit par d'autres agissant en leur place , et ils en disposeront a leur volonté, en ne levant d'autres droits que ceux auxquels les habitants du pays où se (rouvert lesdits biens sont assujettis en pareille occasion. Et si, tons h» cas de biens immeubles, lesdits héritiers ne pouvaient entrer •t> jouissance de l'héritage à cause de leur qualité d'étrangers, il leur sera accordé un délai de trois ans pour en disposer à leur gré, 'i pour en retirer le produit sans obstacle et exempt de tous iroils de délraction de la part des gouvernements des états respectas.

.Ut. VIII. Les deux parties coutraetanetes promettent et s'entent formellement d'accorder leur protection spéciale aux personnes et propriétés des citoyens de chacune d'elles , quelles que *>ienl leurs occupations, qui pourraient se trouver dans les territoires soumis à leur juridiction, soit pour y voyager, soit pour y séjourner, leur accordant pleine liberté de recourir aux cours de justice pour leurs affaires litigieuses , aux mêmes conditions qui > ronl accordées par l'usage aux citoyens du pays où ils se trouveront, et d'employer dans leurs procès, pour la défense de leurs droits, tels avocats, avoués, notaires, agents ou mandataires qu'ils irooveront convenable de choisir; et lesdits citoyens et leurs agents j'wont de la même liberté que ceux du pays d'assister aux décidas et sentences des tribunaux, dans tous les cas où ils s'y trouant intéressés , ainsi qu'a l'examen des témoins appelés dans lesprocès.

Vtt. IX. Les parties contractantes désirant vivre en paix et tonnonie avec toutes les nations de la terre, en observant envers p^wnie également une politique franche et amicale , s'engagent "ituelleroent à n'accorder aucune faveur particulière à d'autres ^foos, en fait de commerce et de navigation , qui ne devienne ausâtto commune à l'autre partie; et celle-ci jouira de cette feveor gratuitement , si la concession est gratuite , ou en ac- '■ordant la même compensation , si la concession est conditionnelle.

Ait. X. La présente convention sera en vigueur pendant douze ,ln* a dater de ce jour, et au delà de ce terme, jusqu'à l'expiration

d«izr mois après que l'un ou l'autre des gouvernements des nT°Miques anséatiques de Brème. Lubeck et Hambourg d'une part,