HESSE-CASSEL ET WALDECK

Comntion, entre la Hesse électorale et la principauté de Waldeck, concernant les délits forestiers, de chasse et de pêche, du i Avril et du 4 2 Juin 4 828.

?mt SammUtng von GesHzen fiir Kurhessen, 1828, n° îi, April, p. 21 , et Nouv. Recueil <fc Mabtens , t. VII , p. 60*.

BRESIL ET DANEMARCK

Traité de commerce et de navigation, entre S. M, le roi de Danemarck et S. M. l'empereur du Brésil, conclu à Rio- Janeiro , /e26 AW/ 1828.

Ait. L II y aura une paix constante et une amitié perpétuelle fntre S. M. le roi de Danemarck et S. M. l'empereur du Brésil, les souverains, leurs successeurs, leurs sujets et leurs territoires, sans ♦ xceptions des personnes et des lieux.

Ait. IL Les navigateurs et commerçants de chacune des hautes parties contractantes , venant d'un des ports ou havres de leurs états respectifs, ou bien d'un des ports ou havres de tout autre état quelque, pourront avec leurs navires et embarcations, sur leur lest •xi chargés, fréquenter et visiter les côtes , ports , rivières , baies et tovres de l'autre des hautes parties contractantes.

Ils seront traités, tant à leur entrée qu'à leur sortie , sur le même P»ed que les commerçants et navires des nations les plus favorisées, relativement aux droits de port, de tonnage, de fanaux , de pilotage el de sauvetage , ainsi qu'à tout autre droit ou charge de quelque t^pèce ou dénomination qu'elle soit.

Toutes les productions, marchandises ou effets de commerce quelconques provenant du sol , des manufactures ou de l'industrie des sujets et territoires de l'une des hautes parties contractantes, ou de tout autre pays quelconque, favorisé au Brésil par des traités, importés directement ou indirectement dans des navires brésiliens ou danois dans les ports de l'autre , payeront en général et uniquement IV. \ 4

BRÉSIL ET DANEMARCR.

1 828 les mêmes droits que payent ou payeront les sujets de la nation la plus favorisée conformément à la Paiita gérai des douanes.

L'intention bien sincère des hautes parties contractantes étant de donner toute la liberté possible au commerce par l'adoption d'un système d'une parfaite réciprocité fondée sur des principes justes, ; on est convenu que tous les avautages de navigation et de commerce qui sont ou qui seront concédés par une des hautes partb contractantes à une ville, une nation ou un état quelconque, seront j de fait et de droit concédés aux sujets de l'autre, en observant toutefois les conditions auxquelles ils seront soumis. Il est stipulé cependant qu'en parlant de nation la plus favorisée, la nation portugaise ne devra pas servir de terme de comparaison, même quand elle viendrait a être privilégiée au Brésil en matière de commerce.

Dans le commerce direct entre le Brésil et le Danemarck. les manifestes certifiés par les consuls brésiliens ou danois respectifs, ou, en cas qu'il n'y en ait pas, par les autorités locales, suffiront pour admettre les importations ou exportations respectives à la jouissance des faveurs stipulées par cet article.

Dans le commerce indirect , les marchandises transportées dan* des navires danois dans des ports du Brésil seront sujettes, pour passer, aux mêmes formalités qui sont introduites pour les nations les plus favorisées dans leur commerce indirect par des traités.

Art. III. Il est convenu d'excepter de cette concession réciproque les côtes, ports et lieux où les navires d'aucune nation étrangère oc seraient admis , ainsi que les articles réservés à la couronne do Brésil, et le commerce le long des côtes et de ports à ports, consistant en effets de commerce du pays ou étrangers, déjà expédie* pour la consommation, ce commerce ne pouvant se faire que dans des embarcations nationales; les sujets des deux parties contractantes seront toutefois libres de charger leurs effets et marchandises sur lesdites embarcations , payant les uns et les autres les mômes droits.

11 est entendu toutefois que nonobstant que lo privilège du commerce des côtes est réservé aux navires nationaux, il sera permi* aux embarcations de l'autre des hautes parties contractantes de naviguer d'un port à l'autre où il y a des douanes, pour compléter ta* cargaison destinée pour l'exportation.

Art. IV. Toutes les fois que les marchandises importées, soit production du sol, des manufactures ou de l'industrie des sujets ot territoires de l'une des hautes parties contractantes, soit de tout a** pavs favorisé au Brésil par des traités, ne seraient pas expressén***

BHÉSIL ET DANEMARCK.

spécifiées dans le tarif (la Pauta) publié des droits d'entrée a payer, 1 82S leur valeur sera fixée à la douane d'après l'évaluation faite par l'importateur. Mais si les officiers des douanes, chargés de la perception des droits, jugeaient que cette évaluation fût trompeuse, ils pourront garder les effets évalués , en payant, dans le cours de quinze jours, à compter du premier jour de la détention, dix pour cent au delà de l'estimation à celui qui les a importés, en restituant les droits déjà payés.

II sera permis aux consuls des hautes parties contractantes de faire des représentations, quand ils s'apercevront que les droits imposé* par le tarif sur quelque article sont excessifs, afin que cela soit pris en considération aussitôt que possible ; l'expédition de l'article en question ne sera cependant pas suspendue par cette mesure.

Ait. Y. Les vaisseaux et les cargaisons brésiliens ne payeront pas, au passage du Sund ou des Belts, des droits ou impositions plus forts ou autres que ceux qui sont ou qui seront payés par la nation U plus favorisée.

Art. VI. Les hautes parties contractantes sont convenues de déclarer que tant qu'une loi ne réglera pas la nationalité des navires brésiliens , seront regardés comme tels ceux dont le propriétaire et le capitaine sont sujets brésiliens, munis de leurs expéditions et autres documents en forme légale. De même seront considérés comme navires danois ceux qui seront munis des papiers et certificats qui sont en vigueur dans le royaume de Danemarck. Les hantes parties contractantes se communiqueront mutuellement les formes prescrites pour l'expédition des papiers de mer.

Art. VII. S. M. le roi do Danemarck et S. M. l'empereur du Brésil accorderont, selon les formalités d'usage, les faveurs, immunités, loueurs, privilèges et exemptions des droits et impôts à leurs ambassadeurs, ministres et agents diplomatiques, accrédités respectivement auprès de leurs cours; et les faveurs concédées par l'un des deux souverains à cet égard seront également accordées par l'autre

souverain. •

Chacune des hautes parties contractantes aura le droit de nomades consuls généraux, des consuls et vice-consuls dans tous les ports de l'autre où l'utilité du commerce et les intérêts commerciaux de Jeors sujets respectifs l'exigent. Toutefois, seront exceptés les ports et villes où les hautes parties contractantes ne jugeront pas nécessaire la présence de ces agents. Lesdits consuls de toutes les classes * pourront cependant point commencer l'exercice de leurs fonctions avant que d'être reconnus et approuvés par le souverain dans les

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1828 états duquel ils résident. Us jouiront dans l'un et l'autre pays, pour j leurs personnes , dans l'exercice de leurs fonctions , et par rapport 1 à la protection qu'ils doivent à leurs compatriotes, des mômes privilèges qui sont ou qui seront accordés aux consuls de la nation la I plus favorisée. I

Vexequatur concédé par le gouvernement leur sera délivré, sans I exiger d'eux des droits ou charges d'expédition ou autres, de quelque dénomination qu'ils soient, plus forts ou autres que ceux qui sont oi qui seront payés pour l'expédition de Vexequatur des consuls des nations les plus favorisées. I

Art. VIII. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes I jouiront, dans tous les états de l'autre, de la plus parfaite liberté de I conscience en matière de religion , conformément au système de tolérance établi et pratiqué dans les états de l'autre. Ils jouiront aussi, tant qu'ils se conformeront aux lois du pays dans lequel ils résident, et autant qu'il sera compatible avec la sûreté de l'état, relativement à leurs personnes , propriétés et la disposition de leurs biens et effets , de toute protection et faveur. Ils pourront dis- i poser librement de leurs propriétés par vente, échange, donation ou de toute autre manière quelconque , sans qu'il y soit mis aucun obstacle ou empêchement. Leurs maisons, propriétés et effets seront protégés et respectés, et ne seront point saisis par aucune autorité contre leur volonté, sans préjudice toutefois de la marche légale de la justice. Ils seront exempts de tout service militaire par terre et par mer et de tout autre service public, ainsi que de tout env prunt forcé et de tout impôt et réquisitions militaires. Ils ne seront point obligés de payer aucunes impositions plus fortes que celles qui sont ou qui seront payées par les sujets de la nation la plus favorisée. Ils pourront aussi nommer pour leurs agents, avocats et procureurs, ceux qu'ils jugeront les plus convenables pour traiter et défendre leurs droits et causes. S'ils soutiraient des violences et des vexations, les magistrats et les tribunaux seront obligés d'examiner leurs plaintes et de leur rendre justice conformément aux lois, lllew sera permis de faire assigner leurs marchandises sur les douanes de l'autre des hautes parties contractantes avec les mêmes conditions et les mômes garanties qui sont établies à l'égard des sujets des états de ladite haute partie contractante.

Art. IX. S'il arrive que quelques navires ou cargaisons, appan> nants aux sujets de l'une des hautes parties contractantes , soient pris et emmenés par des pirates dans les ports de l'autre, iesdite navires et cargaisons seront rendus au propriétaire légitime ou » celui qui aura été dûment autorisé par lui a cet effet, et les objets

BRÉSIL ET DANEMARCK

réclamés seront restitués, quand même ils auraient été vendus, aussitôt 1828 qu'il sera prouvé que l'acheteur a su ou aurait pu savoir que ces objets avaient été acquis par piraterie.

S'il arrive qu'un vaisseau de guerre ou marchand, appartenant à Vune des hautes parties contractantes, échoue dans les ports ou contre les côtes de Pautre, on prêtera tous les secours possibles, nonseulement pour sauver les personnes et les effels, mais aussi pour assembler, garder et conserver les objets sauvés, lesquels ne payeront aucun droit, à moins qu'on ne les destine a être vendus pour la consommation.

Art. X. En cas de mésintelligence entre les deux hautes parties contractantes ou de rupture (ce qu'à Dieu ne plaise), cette rupture ne sera censée exister qu'après le rappel et le départ des agents diplomatiques respectifs. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes qui résideront dans les états de l'autre , pourront y demeurer , pour arranger leurs affaires ou pour continuer leur commerce dans l'intérieur , sans être inquiétés en aucune manière, à condition toutefois qu'ils se conduiront paisiblement et qu'ils se soumettront aux lois. Mais si leur conduite donnait quelque motif de soupçon, ils seront obligés de sortir du pays, avec permission cependant de retirer leurs effets, et on leur accordera pour cela le temps nécessaire, qui néanmoins n'excédera pas l'espace de six mois.

S7I arrivait que l'une des hautes parties contractantes entrât en guerre contre quelque puissance, nation ou état, les sujets de l'autre partie pourront continuer leur commerce avec ces états, en exceptant néanmoins les villes et ports qui seraient bloqués ou assiégés par mer ou par terre. Mais le commerce de la contrebande de guerre ne pourra se faire en aucun port quelconque.

Sous la dénomination de marchandises de contrebande de guerre sont compris: les canons, mortiers, fusils, pistolets, grenades, saucisses, voitures, ceinturons, poudres, salpêtre, casques, balles, boulets, javelines, épées, hallebardes, selles et harnais, ou autres instruiiwots quelconques destinés à l'usage de la guerre.

Ait. XL Le présent traité sera en vigueur pendant dix ans, à compter de ce jour, et au delà de ce terme jusqu'à l'expiration de doore mois , après que l une des hautes parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention de le terminer. Chacune des hautes parties contractantes se réservant le droit de faire à l'autre une telle ^claration à la fin des dix ans susmentionnés, il est convenu qu'à •expiration des douze mois après qu'une telle déclaration aura été reçue par l'une des hautes parties contractantes de la part de l'autre,

1828 ce traite et toutes les stipulations qu'il contient cesseront d'être obligatoire pour les deux parties.

Art. XII. Les ratifications du présent traité, etc.

Traité de commerce et de navigation , entre les Etats - Unis tir F Amérique septentrionale et la Prusse, signé, en triplicuta, n Washington, le <Tr Mai I828.

Art. I. Il y aura entre les territoires des hautes parties contractantes liberté et réciprocité de commerce et de navigation. Les habi tants de leurs états respectifs pourront réciproquement entrer dans les ports, places et rivières des territoires de chacune d'elles, partout où le commerce étranger est permis. Ils seront libres de s'y arrêter, et résider dans quelque partie que se soit desdits territoires, pour y vaquer a leurs affaires; et ils jouiront à cet effet de la même sécurité et protection que les habitants du pays dans lequel ils résideront, à charge de se soumettre aux lois et ordonnances y établies.

Art. II. Les bâtiments prussiens arrivant sur lest ou eluirps dans les ports des États-Unis d'Amérique , et réciproquement , U>> bâtiments des Ktats-Unis arrivant sur lest ou chargés dans les ports du royaume de Prusse, seront traités, à leur entrée, pendant leur séjour et a leur sortie, sur le même pied que les bAtiments nationaux venant du même lieu, par rapport aux droits de tonnage, de fanaux, de pilotage, de sauvetage et de port, ainsi qu'aux vacations des officiers publics et a tout autre droit ou charge, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement, des autorités locales , ou d'établissements particuliers quelconques.

Art. m. Toute espèce de marchandises et objets de commerce, provenant du sol ou de l'industrie des États-Unis d'Amérique , ou de de tout autre pays, qui pourront légalement être importés dans les ports du royaume de Prusse, sur des bAtiments prussiens, pourront également y être importés sur des bâtiments des États-Unis d'Amérique , sans payer d'autres ou plus forts droits ou charges de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement, des autorités locales, ou d'établissement particuliers quelconques, que s'ils étaient importés sur des bâtiment* prussiens.

Et réciproquement, toute espèce de marchandises et objets de 18 28 ft-ttcmuerce, provenant du sol ou de l'industrie du royaume de Prusse, Hm de tout autre pays, qui pourront légalement être importés dans les ports des États-Unis d'Amérique, sur des bâtiments desdits états, ^ourrout également y être importés sur des bâtiments prussiens, sans payer d'autres ou plus forts droits ou charges, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du : ^oovernenient, des autorités locales, ou d'établissements particuliers ! quelconques, que s'ils étaient importés sur des bâtiments des États- I L ais d Amérique.

Ait. IV. Afin de prévenir tout malentendu et équivoque possible, il est déclaré que les stipulations contenues dans les deux articles précédents sout, dans toute leur plénitude, applicables aux bâtiments prussiens et leurs cargaisons, arrivant dans les ports des États-Unis d'Amérique; et réciproquement aux bâtiments desdits états et leurs cargaisons, arrivant dans les ports du royaume de Prusse , soit que lesdits bâtiments viennent des ports du pays auquel ils appartiennent, soit de ceux et de tout autre pays étranger.

A*t. V. 11 ne sera imposé d'autres ni de plus forts droits sur l'importation dans les États-Unis , des articles provenant du sol ou de l'industrie du royaume de Prusse ; et il ne sera imposé d'autres ni de plus forts droits sur l'importation dans le royaume de Prusse des articles provenant du sol ou de l'industrie de tout autre pays étranger. De même, il ne sera imposé sur l'importation ou sur l'exportation des articles provenant du sol ou de l'industrie des États- Unis ou du royaume de Prusse , à l'entrée ou a la sortie des ports des États-Unis, ou de ceux du royaume de Prusse, aucune prohibition qui ne soit pas également applicable à toute autre nation.

Aat. VI. Toute espèce de marchandises et objets de commerce, provenant du sol ou de l'industrie des Etats-Unis, ou de tout autre pays, qui pourront être légalement exportés des ports desdits états sur des bâtiments nationaux , pourront également en être exportés sur des bâtiments prifssiens, sans payer d'autres ni de plus forts droits ou charges , de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement, des autorités locales, oa d'établissements particuliers quelconques, que si ces mêmes marchandises ou denrées avaient été exportées par bâtiments des États- Unis d'Amérique.

Une parfaite réciprocité sera observée dans les ports du royaume Je Prusse, de sorte que toute espèce de marchandises et objets de

1 828 commerce, provenant du sol ou de l'industrie du royaume de Prusse ou de tout autre pays, qui pourront être légalement exportés dt^ ports dudit royaume sur des bâtiments nationaux, pourront également en être exportés sur des bâtiments des États-Unis d'Amérique, sans payer d'autres ou de plus forts droits ou charges, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement, des autorités locales, ou d'établissements particuliers quelconques, que si ces marchandises ou denrées avaient été exportées sur des bâtiments prussiens.

Art. VII. Les articles précédents ne sont pas applicables à la navigation des côtes du cabotage de chacun des deux pays, que l'une et l'autre des hautes parties contractantes se réservent exclusivement.

Art. VIII. U ne sera accordé, ni directement, ni indirectement, par l'une ou par l'autre des parties contractantes, ni par aucune compagnie, corporation ou agent, agissant en son nom ou par son autorité, aucune priorité ou préférence quelconque pour l'achat d'aucun objet de commerce, légalement importé, a cause ou en considération de la nationalité du navire qui aurait importé lesdits objets, soit qu'il appartienne à l'une des parties, soit à l'autre : l'intention bien positive des parties contractantes étant qu'aucune différence ou distinction quelconque n'ait lieu à cet égard.

Art. IX. Si l'une des parties contractantes accorde par la suite à d'autres nations quelque faveur particulière en fait de commerce ou do navigation, cette faveur deviendra aussitôt commune à l'autre partie, qui en jouira gratuitement, si la concession est gratuite, ou en accordant la môme compensation, si la concession est conditionnelle.

Art. X. Les deux parties contractantes se sont accordé mutuellement la faculté de tenir dans leurs ports respectifs des consuls, vice-consuls, agents et commissaires de leur choix, qui jouiront des mômes privilèges et pouvoirs dont jouissent ceux des nations les plus favorisées ; mais dans le cas où lesdits consuls voudraient faire le commerce, ils seront soumis aux mêmes lois et usages auxquels sont soumis les particuliers de leur nation à l'endroit où iU résident.

Les consuls, vice-consuls ou agents commerciaux auront le droit, comme tels, de servir de juges et d'arbitres dans les différends qui pourraient s'élever entre les capitaines et les équipages des bâtiments de la nation dont ils soignent les intérêts, sans que les autorités locales puissent y intervenir, à moins que la conduite des coupages ou du capitaine ne troublât l'ordre ou la tranquillité du pav*

jue lesdits consuls, vice-consuls ou agents commerciaux ne re- 1828 juisseut leur intervention pour faire exécuter ou maintenir leurs lécisions. Bien entendu que cette espèce de jugement ou d'arbirage ne saurait pourtant priver les parties contractantes du droit pelles ont, à leur retour, de recourir aux autorités judiciaires de leurs pays.

Àw.Xl. Lesdits consuls, vice -consuls ou agents commerciaux seront autorisés à requérir l'assistance des autorités locales, pour la recierche, l'arrestation, la détention et l'emprisonnement des déserteurs de navires de guerre et marchands de leurs pays; et ils adresseront, pour cet objet, aux tribunaux, juges et officiers complots, et réclameront, par écrit, les déserteurs susmentionnés, en pnoovant par la communication des registres des navires ou rôles de ftquipage, ou par d'autres documents officiels, que de tels individus ont fait partie desdits équipages ; et cette réclamation ainsi prouvée, ititradition ne sera point refusée.

De tels déserteurs , lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la imposition desdits consuls , vice-consuls ou agents commerciaux , et pourront être enfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et anx frais de ceux qui les réclament, pour être envoyés aux navires «aquels ils appartenaient, ou à d'autres de la même nation; mais s% ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois, à compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté, et ne seront plus arrêtés pour la même cause.

Toutefois, si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime w délit, il pourra être sursis à son extradition, jusqu'à ce que le tribunal saisi de l'affaire ait rendu sa sentence , et que celle-ci ait rcçu son exécution.

Aw. XII. L'article douze du traité d'amitié et de commerce conclu entre les parties en 4785, et les articles treize et suivants, jus- ^ à Farticle vingt-quatre inclusivement, du traité conclu à Berlin, «1799, en exceptant le dernier paragraphe de l'article dix-neuf, tachant les traités avec la Grande-Bretagne, sont remis en vigueur, Sauront la même force et valeur que s'ils faisaient partie du pré- ^ traité. Il est entendu cependant que les stipulations contenues totales articles ainsi remis en vigueur, seront toujours censées ne nencbanger aux traités et conventions conclus de part et d'autre avec dWes puissances dans l'intervalle écoulé entre l'expiration * taité de 1798, et le commencement de la mise en vigueur du î,w*ent traité.

parties contractantes désirant toujours , conformément à l'in- ,ei«wti déclarée dans l'article douze dudit traité de 4799, pourvoir

1828 entre elles, ou conjointement avec d'autres puissances maritimes. , des stipulations ultérieures qui puissent servir à garantir une just protection et liberté au commerce et à la navigation des neutres , f a aider la cause de la civilisation et de l'humanité, s'engagent ici comme alors, à se concerter ensemble sur ce sujet, à quelque époque future et convenable.

Art. XIII. Vu l'éloignement des pays respectifs des deux hauu parties contractantes, et l'incertitude qui en résulte sur les cliver* événements qui peuvent avoir lieu, il est convenu qu'un bâtiment marchand appartenant à l'une d'elles qui se trouverait destiné pour un port supposé bloqué au moment du départ de ce bâtiment, n»! sera cependant pas capturé ou condamné pour avoir essayé uiki première fois d'entrer dans ledit port, à moins qu'il ne puisse ètm prouvé que ledit bâtiment avait pu et du apprendre en route que l'état de blocus de la place en question durait encore : mais les bâti ments qui, après avoir été renvoyés une fois, essayeraient, pendant le mémo voyage, d'entrer une seconde fois dans le port bloque durant la continuation de ce blocus, se trouveront alors sujets à étn détenus et condamnés.

Art. XTV. Les citoyens ou sujets de chacune des parties contractantes auront , dans les états de l'autre , la liberté de disposer de leurs biens personnels, soit par testament, donation ou autrement, et leurs héritiers, étant sujets ou citoyens de l'autre partie contractante, succéderont à leurs biens, soit en vertu d'un testament, ou ul> intestat; et ils pourront en prendre possession , soit en personne soit par d'autres agissant en leur place, et en disposeront à leur volonté, en ne payant d'autres droits que ceux auxquels les habitants du pays où se trouvent lesdits biens sont assujettis en pareille occasion. En cas d'absence des héritiers , on prendra provisoirement desdits biens les mêmes soins qu'on aurait pris en pareille occasion des biens des natifs du pays , jusqu'à ce que le propriétaire légitime ait agréé des arrangements pour recueillir l'héritage. S'il s'élève àV* contestations entre différents prétendants ayant droit à la succession, elles seront décidées en dernier ressort selon les lois et par le> juges du pays où la succession est vacante. Et si, par la mort d< quelque personne possédant des biens-fonds sur le territoire d< lune des parties contractantes, ces biens-fonds venaient à passer, selon les lois du pays, à un citoyen ou sujet de l'autre partie, celui-**!, si, par sa qualité d'étranger, il est inhabile à les posséder, obtiendra un délai convenable pour les vendre et pour en retirer le produit sans obstacle et exempt de tout droit de retenue de la part du gou vernement des états respectifs. Mais cet article ne dérogera en au