AUTRICHE

Circulaire du gouvernement autrichien, touchant le commerce des esclaves et les mauvais traitements quon leur aurait fait éprouver; en date de Vienne, le 7 Août 1826.

T* W Recueil de Mahtens, Suppl., t. II, p. 4"0.

Extrait.

Ait. L Tout esclave devient libre du moment où il touche le sol, ou même un vaisseau autrichien

Ait. III. Comme, aux termes du paragraphe 4 du livre 1er du Code Pénal , le crime existe par la méchanceté du malfaiteur indépendamment de la condition de celui sur lequel il est exercé, le sujet autrichien qui porterait atteinte a la liberté corporelle d'un esclave «Tune manière quelconque réputée délit ou crime par les lois autrichiennes, encourrait les peines que le livre 1er du Code Pénal prononce eu pareil cas.

A». V. Les présentes dispositions sont aussi applicables aux prisonniers de guerre qui sont traités comme esclaves par la partie belligérante au pouvoir de laquelle ils sont tombés.

Art. VI. Les étrangers qui se rendraient coupables du crime de latence publique, ou des autres délits ci-dessus spécifiés, envers

30 HESSE-CASSEL ET HESSE-DARMSTADT, ETC

1826 un esclave, soit sur le territoire des états autrichiens, soit sur un vaisseau autrichien, seraient, conformément au principe général exprimé au paragrahe 31 , livre 1er du Code Pénal, passibles des mêmes peines que les sujets autrichiens. Les étrangers qui, après s'être rendus coupables de pareils crimes à l'étranger , viendraient à toucher le sol autrichien , seraient , aux termes des paragraphes

31 et 34 du livre 1er du Code Pénal, arrêtés pour être remis au gouvernement du pays où le crime ou délit a été commis.

Si l'on refusait de les recevoir, on procéderait contre ces étrangers conformément aux dispositions du Code Pénal autrichien, et l'on ajoutera toujours le bannissement après l'expiration de la peine. Dans le cas où les lois du pays où le crime ou délit a été commis, prononceraient une peine moindre que celle portée par les lois autrichiennes, on suivra les dispositions de la loi la moins rigoureuse.

Vienne, le 7 Août \ 826.

HESSE-CASSEL ET HESSE-DARMSTADT

Convention, entre la Hesse grand-ducale et la Hesse électorale, concernant l'extension de la convention pour empêcher les délits forestiers ou d'autres délits semblables, publiée à Darmstadt, le 8 Août 1826.

Voir Grossherzoglich hetsùches Regierungtblatt , n° "22, p. 239, vom 6. August 1826. Nouv. Recueil de Maatens , t. VI , p. 10*7.