BRÉSIL ET B10 DE LA PLATA , ETC

droits, et quoique les réclamants aient la faculté de produire toutes 1828 les pièces justificatives qui leur conviendront, jusqu'à la clôture des travaux de la commission , il est néanmoins expressément convenu «t réglé qu'aucune réclamation ne sera examinée et prise en considération, si elle n'a été présentée dans les soixante jours qui suivront immédiatement l'installation de la commission.

Ait. V. La commission sera installée dans l'espace d'un mois après la signature de la présente convention, et ses fonctions devront être définitivement terminées au 29 Février de l'année i 829.

Ait. VI. La liquidation sera faite en monnaie du Brésil, en tenant compte de la différence existant entre le change de l'époque de la capture et celui du moment où le payement aura lieu ; et les sommes <\w seront liquidées et fixées seront soldées en payements égaux effectués à Rio-de-Janeiro , le premier, douze mois, le second, dixhuit mois, et le troisième, vingt-quatre mois après la fin et la clôture des travaux de la commission. Les cédules de payement seront remises à la légation française près la cour du Brésil, et comprendront les intérêts stipulés par l'article III : chacune d'elles énoncera le nom ouïes noms des intéressés au profit desquels elle sera délivrée, et indiquera la personne ou les personnes qui devront en acquitter le nftntant pour le compte du gouvernement du Brésil , ainsi que le tien du payement.

Ait. VU. La présente convention sera ratifiée, etc.